Procès Verbal - Nivillac pv cm 06 02 2017

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Procès Verbal - Nivillac pv cm 06 02 2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Nivillac pv cm 06 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 1 sur 12

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-sept

Le six Février

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD- KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER- MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric

POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie-

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Procès-verbal de la séance du lundi 19 décembre 2016 :

M. Le Maire soumet le procès-verbal du précédent conseil municipal au vote de l’assemblée : ce dernier ne faisant l’objet d’aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité par les élus.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur Jérôme SEIGNARD en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Signature d’un accord-cadre à bons de commande sur quatre ans concernant les travaux d’extension et de réhabilitation du réseau d’assainissement

- Aucune question diverse ne s’est présentée depuis l’envoi de l’ordre du jour et de la note de synthèse au conseil municipal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 2 sur 12

- En revanche, Monsieur Pierre PRAT intervient pour exprimer à Monsieur le Maire, au nom du groupe « NIVILLAC NOUVEAU CAP », son opposition à ce que soit évoquée la question n° 5 à l’ordre du jour relative à la demande de subvention (DETR) aux services de l’Etat pour le projet de construction du groupe scolaire primaire public. En effet, faute de disposer de tous les éléments techniques et financiers du projet dont le coût en investissement sera important pour la Collectivité, il lui semble prématuré de demander leur aval aux élus sans qu’ils aient une parfaite connaissance du dossier.

- Monsieur le Maire précise qu’en l’occurrence, ce projet de construction d’école primaire publique a été lancé sous la précédente mandature et suspendu momentanément au stade de l’APD (Avant-Projet Définitif).

- Qu’il s’agit uniquement pour le conseil municipal, de délibérer sur la demande de subvention à ce stade sachant que la date butoir de dépôt des dossiers, pour l’année 2017, est le 06 mars prochain et que la dépense subventionnable du projet étant plafonnée, cela n’engagera nullement la Commune de façon irrémédiable quant au montant du projet : le projet reviendra prochainement devant les élus afin qu’ils se positionnent sur les caractéristiques du projet et l’enveloppe financière prévisionnelle à lui allouer puisqu’une révision est indispensable, l’APD datant de près de 3 ans maintenant.

URBANISME- Rapporteure : Mme Jocelyne PHILIPPE, Adjointe à l’Urbanisme

1- Approbation du futur Plan Local d’Urbanisme de la Commune : Délibération n°2017D01

Madame Jocelyne PHILIPPE, adjointe déléguée à l’Urbanisme, rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d’Urbanisme a été élaboré, à quelle étape il se situe, et présente le dossier.

Depuis le 2 Novembre 2009, date du lancement de l’étude concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la municipalité a élaboré un projet tenant compte du Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) porté par la Communauté Arc Sud Bretagne, des lois dites « GRENELLE », de la Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 , de la Loi LAAF (Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt) du 13 octobre 2014 et de diverses autres législations et règlementations en matière d’urbanisme et d’environnement.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de Mme PHILIPPE,

 Vu le Code de l’urbanisme,

 Vu les délibérations du conseil municipal notamment celle du 2 novembre 2009 et celle du 15 décembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

 Vu les délibérations du conseil municipal du 3 septembre 2012 et du 4 mai 2015 relatives au débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement durable (PADD),

 Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 arrêtant le projet de plan local

d’urbanisme,

 Vu les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et autres organismes consultés,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 3 sur 12

 Vu l’arrêté municipal du 17 mai 2016 soumettant le plan local d’urbanisme à enquête publique pendant la période du 1er juin au 5 juillet 2016,

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de l’enquête publique et de la consultation des personnes publiques

justifient des ajustements au plan local d’urbanisme,

Après en avoir délibéré,

Décide d’approuver à l’unanimité le Plan Local d’Urbanisme en y apportant les ajustements

suivants :

 Classement du secteur de La Ville Aubin en zone Ah, après avis favorable de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) du 14 décembre 2016

 Modification du périmètre de délimitation du STECAL (Secteur de Taille et de Capacité

d'Accueil Limitée) au lieu-dit « Sainte-Marie »

 Modification des marges de recul à 15 mètres au lieu de 35 mètres le long de la Route

Départementale 34 E dans le secteur du Pré de la Garenne (en zone UBa)

 Suppression de l’emplacement réservé n°33 au lieu-dit « Folleux »

 Agrandissement de l’aire de co-voiturage sur la zone des « Métairies »

 Reclassement de 2 hectares en zone A de la zone NLa à Rofo

 Réduction de la zone AL au Domaine de Bodeuc

 Prise en compte dans le règlement écrit des recommandations de la Chambre d’Agriculture

en matière d’extension tout en excluant les surfaces des piscines et vérandas

 Ajout dans la légende concernant l’OAP de Saint Cry que la traversée de la RD 176 devra se

faire sous forme d’un aménagement sécurisé (îlots bordurés permettant une traversée en

deux temps).

 Concernant la zone d’activités économiques de la Ville au Moguer, ajout dans la légende de

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) que l’interdiction de tourner à

gauche devra être assurée par la mise en place d’une signalisation adaptée.

Monsieur le Maire précise en outre que :

La présente délibération deviendra exécutoire :

 dès sa publication (mesure de publicité) et sa transmission au contrôle de légalité : le Préfet

dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire part de ses

éventuelles observations sur le projet.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme :

 d’un affichage en mairie durant un mois,

 d’une insertion dans un journal diffusé dans le département,

 d’une publication au recueil des actes administratifs (communes de plus de 3 500 habitants).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 4 sur 12

Le Plan Local d’Urbanisme, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en mairie, à la préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) aux jours et heures d’ouverture au public.

2- Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées : Délibération n°2017D02

Le zonage d’assainissement des eaux usées remonte à 1998 et ne correspond plus à

l’évolution de la commune.

L’article L 2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la

loi sur l‘eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après

étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif et

les zones d’assainissement non collectif.

La commune a missionné le Cabinet BOURGOIS pour réaliser cette étude dans le cadre de

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le plan d’ensemble de la commune fait apparaître les secteurs pouvant être raccordés à

l’assainissement collectif à savoir l’agglomération du bourg, la périphérie de La Roche Bernard, le

Grand Baud, La Bonne Façon, Folleux, Cassan, Grée de Cassan et Moricet.

Le reste du territoire sera uniquement concerné par l’assainissement non collectif.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 1er juin au 5 juillet 2016 n’a fait l’objet d’aucune

observation et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite l’assemblée à arrêter le projet de

zonage d’assainissement des eaux usées qui sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Le conseil municipal, après délibération,

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’article L 2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par

la loi sur l‘eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 lequel impose aux communes de définir,

après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zonages d’assainissement

collectif,

Vu le rapport d’étude établi par le Cabinet le 9 avril 2013 concernant le zonage

d’assainissement des eaux usées,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur,

Considérant que les paramètres ont pris en compte l’évolution de la commune au regard

du futur Plan Local d’Urbanisme,

- Arrête à l’unanimité le zonage d’assainissement des eaux usées faisant apparaître

les secteurs pouvant être raccordés à l’assainissement collectif à savoir

l’agglomération du bourg, la périphérie de La Roche Bernard, le Grand Baud, La

Bonne Façon, Folleux, Cassan, Grée de Cassan et Moricet et précisant que le reste

du territoire relèvera de l’assainissement non collectif.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 5 sur 12

3- Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales : Délibération n°2017D03

Le plan d’ensemble du zonage d’assainissement des eaux pluviales fait apparaître les

réseaux existants et projetés, les bassins tampons, les zonages urbanisés et urbanisables, le foncier

résiduel.

Le zonage des eaux pluviales tient compte également de l’inventaire des zones humides

réalisé en 2009 et complété en 2011, du SAGE Vilaine, de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique

Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et de divers paramètres tels que le contexte géographique de la

commune, la pluviométrie, le réseau hydrographique, l’urbanisation, le Schéma de Cohérence

Territoriale d’Arc Sud Bretagne, la connaissance du système d’assainissement pluvial de la commune,

la modélisation du ruissellement et du transfert des eaux de pluie.

L’étude montre que les réseaux pluviaux des secteurs étudiés pour l’urbanisation actuelle

assurent l’évacuation des eaux de ruissellement. Les simulations font apparaître quelques

insuffisances pour une pluie décennale mais aucun désordre n’est constaté actuellement. La

densification (augmentation de l’imperméabilisation) renforce les mises en charge des canalisations

pour un orage de période de retour de 10 ans (protection retenue).

Ainsi, un renforcement des canalisations pour l’urbanisation actuelle ne semble pas être

justifié. Par contre, afin de cadrer l’imperméabilisation future, il est proposé que la densification (avec

accroissement de l’imperméabilisation) s’accompagne de mesures compensatoires au-delà du

coefficient d’imperméabilisation maximal retenu.

Il n’est pas envisagé le remplacement des conduites qui pourraient être dégradées mais

que seul un diagnostic par inspection télévisée permettrait de détecter. En tout état de cause, avant

tout réaménagement important de voirie, une inspection télévisée préalable des réseaux d’eaux usées

et d’eaux pluviales est à réaliser pour éviter d’avoir à intervenir ensuite sur des revêtements neufs.

Une première enquête publique a été organisée du 1er juin au 5 juillet 2016 et a fait l’objet

de deux réclamations. Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au projet car l’avis de la

Mission Régionale de l’Autorité Environnementale n’avait pas été joint au dossier.

Une seconde enquête publique a donc été organisée du 3 octobre au 4 novembre 2016

étant précisé que la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale n’a formulé aucune observation

dans le délai qui lui était imparti.

L’enquête n’a fait l’objet d’aucune réclamation et le commissaire enquêteur a émis un

avis favorable au projet avec la recommandation suivante : « Réaliser, avant tout aménagement

important d’un secteur de voirie, un diagnostic sur l’état du réseau afin de détecter d’éventuelles

dégradations ».

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite l’assemblée a arrêté le zonage

d’assainissement des eaux pluviales qui sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’article L 2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par

la loi sur l‘eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 lequel impose aux communes de définir,

après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter le zonage d’assainissement des

eaux pluviales,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 6 sur 12

Vu le rapport d’étude établi par le Cabinet Bourgois le 21 décembre 2015 concernant le

zonage d’assainissement pluvial,

Considérant que les paramètres ont pris en compte l’évolution de la commune au regard

du futur Plan Local d’Urbanisme,

- Arrête à l’unanimité le zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il a été

soumis à l’enquête publique,

- S’engage à réaliser, avant tout aménagement d’un secteur important de voirie, un

diagnostic sur l’état du réseau afin de détecter d’éventuelles dégradations.

4- Transfert ou non du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne : Délibération n°2017D04

L’article 136 de la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d’Agglomération et de Communes deviendront compétentes de plein droit en matière de planification (Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale) le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Il est précisé que les documents d’urbanisme tenant lieu de Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU, à savoir les Plans d’Occupation des Sols (POS), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) et les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

La compétence dont le transfert est envisagé :

- emporte également la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) au titre de l'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme. L’EPCI devient titulaire du DPU à la place des communes membres mais pourra décider de déléguer son droit à une ou plusieurs communes selon les modalités qu'elle fixera, conformément à l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme ;

- comprend la compétence d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP), qui est de droit transférée à l’EPCI à la date du transfert de compétence ;

- mais ne comprend pas le volet « Application du Droit des Sols » (ADS). Dès lors que la compétence en matière de PLU est exercée par l’EPCI, ce document d’urbanisme devra porter sur l’intégralité du territoire de l’EPCI. Cependant, l’EPCI peut s’engager dans l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des modifications relevant du champ de la procédure de révision.

Les dispositions des PLU existants restent applicables sur le territoire intercommunal : - dans l’attente de la prescription d’élaboration d’un PLUi : tant que les modifications à apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision ;

- après prescription de l’élaboration d’un PLUi : jusqu’à l’approbation du PLUi à l’échelle du territoire de l’EPCI compétent.

Il est précisé, qu’une fois le transfert de la compétence effectué à l’EPCI, ce dernier est compétent pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal applicable sur son périmètre, dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal.

Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d’un PLU ont été engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec la commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état d’avancement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 7 sur 12

Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de cette disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition suivante : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. ».

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne conformément aux dispositions de la loi NOTRe et plus précisément de son article 136 puisque le Plan Local d’Urbanisme de la Commune vient d’être approuvé au cours de cette séance.

Le Conseil municipal de la commune de NIVILLAC est invité à :

- s’opposer au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter du 27 mars 2017 ; - demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition. Le conseil municipal, après délibération,

- s’oppose à l’unanimité au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter du 27 mars 2017 ;

- demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition. FINANCES – Rapporteur : M. Guy DAVID, Adjoint délégué

5- Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le projet

de « groupe scolaire primaire » : Délibération n°2017D05

Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil municipal a validé les orientations concernant la construction d’un groupe scolaire primaire au « Clos des Métairies ».

L’avant-projet définitif (APD) établi le 15 mai 2014 par le cabinet EADM, maître d’ouvrage délégué, a fait apparaître un coût estimatif des travaux de 3 193 500 € H.T., hors options et hors maîtrise d’œuvre et prestations techniques.

Le projet de construction du groupe scolaire comprend 4 classes maternelles, 6 classes élémentaires plus une classe supplémentaire en option, des locaux divers et un restaurant scolaire.

L’école actuelle des « Petits Murins » ne répond pas à toutes les normes en vigueur et n’offre pas les meilleures conditions de fonctionnalité en raison de son enclavement.

C’est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de relancer le projet.

M. le Maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR sur une dépense plafonnée de 450 000 € au taux maximal de 47 % sous réserve de remplir certains critères environnementaux ce qui représenterait une subvention totale de 211 500 €.

Par ailleurs, le Conseil Départemental pourrait financer le projet au titre du Taux de Solidarité Départementale (TSD) au taux de 25 % sur une dépense subventionnable de 500 000 € par an pendant trois ans.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur la subvention à solliciter auprès de l’Etat au titre de la DETR.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 8 sur 12

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant les conditions du fonctionnement de l’école actuelle peu satisfaisantes en raison de l’enclavement du bâtiment,

Entendu l’exposé du Maire,

- Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour financer la construction d’un groupe scolaire primaire.

6- Equipement informatique et numérique de l’Ecole primaire publique des Petits Murins :

Financement et demande de subvention DETR : Délibération n°2017D06

Les équipements informatiques et numériques de l’école des Petits Murins ne sont plus adaptés aux besoins actuels.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de mettre en place deux vidéos projecteurs interactifs dans la classe ULIS et dans la classe de CE 2. De plus, 13 ordinateurs portables seraient fournis pour les élèves. Le montant total de l’opération comprenant la fourniture et l’installation des matériels s’élève à 10 978 € HT.

Pour financer cette opération, la commune peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux maximum de 27 % soit 2 964 €.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire,

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de changer les équipements numériques en place,

- Décide à l’unanimité de mettre en place des nouveaux équipements informatiques et numériques plus adaptés aux besoins pour un montant de 10 978 € HT.

- Sollicite de l’Etat l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2017.

- Précise que cette opération sera réalisée sur deux exercices sous réserve d’obtention d’une subvention DETR. Dans le cas contraire, l’opération sera réalisée sur trois exercices.

DÉCLASSEMENTS DE VOIRIE ET OPÉRATIONS FONCIÈRES- Rapporteur : M. Jean-Paul OILLIC, Adjoint

délégué

7- Déclassement de bâtiments en vue de leur vente : anciens services techniques- Presbytère

et bâtiment de l’ancienne mairie : Délibération n°2017D07

Certains immeubles communaux actuellement en vente relèvent du domaine public en

raison de leur nature :

- Appartenance à une administration

- Affectation soit à l’usage direct du public, soit à un service public moyennant un

aménagement spécial.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 9 sur 12

Pour permettre la vente des immeubles, ceux-ci doivent faire l’objet d’un déclassement.

L’exigence d’un déclassement exprès est aujourd’hui légalement confirmée par le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, dans son article L 2141-1, qui dispose que « un bien d’une personne

publique mentionnée à l’article L 1 qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,

ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son

déclassement ».

En l’absence de texte précisant des modalités particulières de déclassement, celui-ci est

prononcé par simple délibération du conseil municipal dès lors que l’usage collectif du bien a cessé ce

qui correspond à sa désaffectation.

A partir de ces éléments, M. le Maire propose de déclasser les trois immeubles suivants :

- Ancien atelier des services techniques communaux, cadastré section AB n°113 au

bourg de NIVILLAC, Lotissement de la Vallée

- Ancienne mairie, cadastrée section AB n°142 au bourg de NIVILLAC, 9, rue du Calvaire

- Ancien presbytère, cadastré section AB n°111 au bourg de NIVILLAC, rue des Lys.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment

l’article L 2141-1 ;

Considérant la désaffection des trois immeubles précités,

Le conseil municipal, après délibération, décide les déclassements suivants :

- Déclassement de l’ancien atelier des services techniques communaux cadastré

section AB n°113 : Décision à l’unanimité,

- Déclassement de l’ancienne mairie cadastrée section AB n°14 : Décision par 17 voix

« Pour » et 5 abstentions,

- Déclassement de l’ancien presbytère cadastré section AB n°111 : Décision par 17

voix « Pour » et 5 abstentions.

8- Vente d’une parcelle à « La Grée Ruault » à M. Vincent LEPAGE et Mme Charlène

COTTINEAU : Délibération n°2017D08

Par délibération en date du 4 novembre 2013, le conseil municipal a décidé de déclasser une portion du chemin rural n°221 au lieu-dit « La Grée Ruault » pour le vendre à M. Mickaël COLIN.

Cet immeuble est cadastré section ZL n°261 pour une superficie de 128 m². Le prix de vente avait été estimé à 11 € le m² (évaluation de France Domaine 56).

Or, il se trouve que cette vente ne s’est pas concrétisée à ce jour et que M. COLIN vend sa propriété à M. Vincent LEPAGE et Mme Charlène COTTINEAU.

Par correspondance en date du 10 janvier 2017, Maître Line LEGOFF, Notaire, informe que la vente de la parcelle ZL n°261 se fera au profit de M. et Mme LEPAGE selon les mêmes conditions.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 10 sur 12

Toutefois, il convient de rectifier dans ce sens la délibération du 4 novembre 2013.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur la vente de l’immeuble à M. et Mme LEPAGE et à autoriser le Maire à signer l’acte notarié.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 4 novembre décidant de vendre l’immeuble à M. Mickaël COLIN au prix de 11 € le m²,

Vu la correspondance de Maître Line LEGOFF, Notaire, en date du 10 janvier 2017,

- Décide à l’unanimité la vente de la parcelle cadastrée section ZL n°261 au lieu-dit « La Grée Ruault » à M. Vincent LEPAGE et Mme Charlène COTTINEAU au prix de 11 € le m² soit un prix total de 1 408 € pour 128 m²,

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié.

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

9- Règlement intérieur des cimetières du Bourg et de Saint-Cry – Rapporteur : M. Alain

GUIHARD, Maire : Délibération n°2017D09

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux.

Le règlement intérieur des cimetières n’a pas été actualisé depuis le 16 janvier 2012 soit depuis 5 ans.

Un projet est donc soumis à l’assemblée tenant compte de la règlementation en vigueur en la

matière, des décisions du conseil municipal concernant les reprises de concessions et du contexte

local.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur ce projet de règlement intérieur.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2213-7 et suivants et

les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment les articles 78 et suivants,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur en vigueur,

- Approuve, à l’unanimité règlement intérieur des cimetières annexé à la présente

délibération.

10- Règlement intérieur du complexe sportif de La Croix Jacques - Rapporteur : M. Gérard DAVID, Adjoint délégué : Délibération n°2017D10

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, dans le

respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux.

Ainsi, pour permettre de garantir l’intégrité des biens et des personnes au sein du

complexe sportif communal de La Croix-Jacques, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer

sur ce règlement intérieur.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 11 sur 12

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs du Maire,

Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Considérant que la commune de NIVILLAC, propriétaire de la salle des sports et des terrains des sports attenants, met à disposition des établissements scolaires, des associations et des clubs sportifs, des installations réservées à la pratique sportive,

Considérant qu’il y a lieu de règlementer l’accès et les conditions d’utilisation du complexe sportif notamment dans l’intérêt des utilisateurs, pour des raisons d’hygiène et de sécurité afin d’assurer un fonctionnement normal des équipements sportifs conformément à l’ensemble de la règlementation,

- Adopte à l’unanimité le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération

- Précise que le règlement intérieur s’appliquera aussi longtemps qu’un nouveau règlement n’aura pas été soumis au vote du conseil.

DIVERS

11- Chiffres de la population nivillacoise au 1er janvier 2017 (prise en compte des résultats du

recensement INSEE de janvier-février 2016)

Les chiffres de population communiqués par l’INSEE s’établissent comme suit :

Population municipale : 4 428 habitants (+1,47 %)

Population comptée à part : 84 habitants (-4,55 %)

Population totale : 4 512 habitants (+1,35 %).

12- Cérémonie des vœux Année 2018 : organisation- Rapporteur : M. Alain GUIHARD

Pour des raisons liées à la disponibilité des locaux du FORUM, le personnel communal y travaillant souhaite qu’une date pressentie puisse être d’ores et déjà fixée pour les vœux 2018 de la municipalité.

Après discussion et sous réserves de changements à intervenir (donc à confirmer ultérieurement), les élus proposent que la cérémonie ait lieu dans le courant de la première ou deuxième semaine de janvier 2018 éventuellement en milieu de semaine, un mercredi ou un jeudi.

13- Compte rendu de la commission « Sports » du jeudi 05 janvier 2017- Rapporteur : M. Gérard

DAVID

Envoyé aux élus avec la note de synthèse du Conseil municipal, il peut faire l’objet

d’observations ou commentaires le cas échéant.

Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 13 mars 2017 à 20 heures.

Commission finances : le lundi 20 février 2017 à 16 heures.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 06 février 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 06 février 2017 Page 12 sur 12

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.

GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie- Noëlle

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOCENO Julien Absent GRUEL Nathalie

BOUSSEAU Yannick

Absent

Pouvoir à Mme Nathalie

GRUEL

HUGUET Evelyne

BRIAND Jean-Yves Absent LEVRAUD Françoise Absente

BUESSLER-MUELA

Patrick

Absent

Pouvoir à Mme Yolande

AMELINE

LORJOUX Laurent

CHATAL Jean-Paul OILLIC Jean-Paul

CHESNIN Nicolas PANHELLEUX Françoise Absente

DAVID Gérard PERRAUD Chantal

DAVID Guy PERRONNEAU Claire-Lise

DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne

DESMOTS Isabelle PRAT Pierre

FREOUR Jean-Claude SEIGNARD Jérôme

TATTEVIN Frédéric Absent