unknown - a4f54 reunion du 10 juillet 2022

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unknown - a4f54 reunion du 10 juillet 2022 Document publié le Dimanche 10 juillet 2022 par la commune de Montigny. Lien du pdf (unknown - a4f54 reunion du 10 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Réunion du 10 juillet 2022

ELECTION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX (Dél.

N°22/2022)

Après vote à bulletin secret, les conseillers municipaux élus pour représenter la commune auprès des

Syndicats Intercommunaux auxquels elle adhère sont les suivants :

S.I. DE TRANSPORT SCOLAIRE D’HENRICHEMONT

- Christophe PINSON, titulaire

- Alain PASSE, titulaire

S.I. CONSTRUCTION ET FONCTIONNEMENT COLLEGE D’HENRICHEMONT

- Christophe PINSON, titulaire

- Alain PASSE, titulaire

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER

- Jean-Loup VAN DER BEKEN, titulaire

- Christophe PINSON, suppléant

SYNDICAT MIXTE POUR L’ACHAT DE MATERIEL D’EQUIPEMENT DE COMMUNE

- Christophe PINSON, titulaire

- Michel VERIN, titulaire

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE MONTIGNY / HUMBLIGNY /

NEUVY-DEUX-CLOCHERS / NEUILLY-EN-SANCERRE / AZY

- Alain PASSE, titulaire

- Séverine PETIT, titulaire

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’YEVRE (SIVY)

- Alain PASSE, titulaire

- Jean-Loup VAN DER BEKEN, suppléant

CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DES

MEMBRES (Dél. N°23/2022)

Après concertation, le Conseil Municipal, suite à l’élection du nouveau maire et de ses adjoints,

décide de constituer trois commissions communales et un comité :

- Commission des bâtiments communaux

- Commission des chemins ruraux et de la voirie

- Commission des espaces publics

- Comité de rédaction du journal communal.

Leur composition est la suivante :Commission des bâtiments communaux :

- Christophe PINSON, animateur

- Rémi SOULAT, membre

- Fabrice LAFENETRE, membre

- Michel VERIN, membre

- Claude PAULIN, membre

Commission des chemins ruraux :

- Christophe PINSON, animateur

- Charlotte GRESSIN-WELSCH, membre

- Claude PAULIN, membre

- Rémi SOULAT, membre

- Michel VERIN, membre

- Séverine PETIT, membre

Commission espaces publics et environnement :

- Rémi SOULAT, animateur

- Sylvain DESCHELETTE, membre

- Charlotte GRESSIN-WELSCH, membre

- Alain PASSE, membre

Comité de rédaction du journal communal :

- Rédacteur en chef : Rémi SOULAT

- Comité de rédaction : Fabrice LAFENETRE, membre

Charlotte GRESSIN-WELSCH, membre

Claude PAULIN, membre

ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) (Dél. N°24/2022)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à huit le nombre de membres du Centre Communal

d’Action Sociale, Monsieur le Maire en est le Président.

Les quatre membres élus, suite au vote à bulletin secret, parmi les conseillers municipaux sont :

- Michel VERIN

- Sylvain DESCHELETTE

- Claude PAULIN

- Joël DRAULT

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’AGENCE CHER INGENIERIE DES

TERRITOIRES (Dél. N°25/2022)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121 ;Vu l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 31 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à

l’agence Cher Ingénierie des Territoires ;

Vu l’article 9 des statuts de l’agence « CHER – INGENIERIE DES TERRITOIRES » portant sur le Conseil

d’Administration et notamment sur la désignation d’un représentant en tant que délégué ;

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal à l’issue des élections de mars 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur VAN DER BEKEN Jean-Loup pour

représenter la commune au sein des instances décisionnelles de l’agence « CHER – INGENIERIE DES

TERRITOIRES ».

DESIGNATION D’UNE COMMISSION D’APPELS D’OFFRES (Dél. N°26/2022)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne six membres parmi les conseillers municipaux

pour constituer une commission d’appels d’offres, dont les noms suivent :

Membres titulaires

- Jean-Loup VAN DER BEKEN

- Christophe PINSON

- Sylvain DESCHELETTE

Membres suppléants

- Joël DRAULT

- Fabrice LAFENETRE

- Alain PASSE

INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AU MAIRE ET ADJOINTS (Dél. N°27/2022)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022 constatant l’élection

du maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux du 11 juillet 2022 portant délégation de fonctions à Christophe PINSON,

Rémi SOULAT, Michel VERIN, adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leur fonction, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du

maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne

peut dépasser 25,50 % et le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut

terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9,90 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide, à l’unanimité, avec effet au 11 juillet 2022 de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions du maire comme suit : 25,50 de l’indice 1027 réduit à 53 % de

son montant,

- Décide, à l’unanimité, avec effet au 11 juillet 2022 de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal et de transmettre au

représentant de l’Etat le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus.

Récapitulatif des indemnités allouées aux maire et adjoints

Population totale : - 500 habitants

Montant annuel de l’enveloppe globale :

Indemnité du maire + total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation :

6 528,60 + 10 903,68 = 17 432,28 arrondis à 17 432 €

A) Maire :

Nom du Maire Taux et montant de l’indemnité Taux et montant définitif

VAN DER BEKEN Jean-Loup 100 % soit 1 026,51 € 53 % soit 544,05 €

B) Adjoints au Maire titulaires d’une délégation :

Nom des adjoints Taux et montant de l’indemnité Taux et montant définitif

PINSON Christophe (1er adjoint) 100 % soit 398,53 € 76 % soit 302,88 €

SOULAT Rémi (2ème adjoint) 100 % soit 398,53 € 76 % soit 302,88 €

VERIN Michel (3ème adjoint) 100 % soit 398,53 € 76 % soit 302,88 €

MONTANT ANNUEL TOTAL ALLOUE : 17 432 €

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Dél. N°28/2022)

Au terme de l’article L 2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) « le Conseil

Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir

l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne,

le Conseil Municipal peut déléguer au maire les pouvoirs énumérés dans l’article L.2122-22 du

C.G.C.T.

Dans ces conditions, sur proposition du maire, le Conseil Municipal, par un vote à l’unanimité,

Vu l’article L.2122-22 du C.G.C.T.,

Vu l’article L.2122-23 du C.G.C.T.,

Délègue à monsieur le Maire le pouvoir :

1. D’arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas 3 ans ;

4. De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y

afférentes ;

5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

7. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1000 € ;

9. De fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

10. D’intenter, au nom de la commune, des actions en justice et de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle dans les domaines suivants :

o Responsabilité de toute nature,

o Mise en cause de la légalité des actes,

o Mise en cause pour excès de pouvoir,

o Défense des intérêts financiers de la commune,

o Exercice du pouvoir de police du maire,

o Occupation régulière du domaine public ou privé communal,

o Expropriation et expulsion locative ;

11. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 € ;

12. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre.

Le Conseil Municipal prend acte que :

- Conformément à l’article L.2122-23 susvisé, le maire rendra compte, à chaque réunion du

Conseil Municipal, de l’exercice de cette délégation ;

- Conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la

durée du mandat, cette délibération est à tout moment révocable ;

- Conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par le maire dans le cadre

des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité,

notifications, transmissions légales et réglementaires.