Conseil Municipal - 0b1c1 reunion du cm du 23 mai 2020

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Conseil Municipal - 0b1c1 reunion du cm du 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0b1c1 reunion du cm du 23 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REUNION DU CM DU 23/05/2020

DELEGUES AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX (DEL. N°7/2020)

APRES VOTE A BULLETIN SECRET, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS POUR REPRESENTER LA COMMUNE AUPRES

DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX AUXQUELS ELLE ADHERE SONT LES SUIVANTS :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES EN HAUT-BERRY

- JOËL DRAULT, TITULAIRE

- JEAN-LOUP VAN DER BEKEN, SUPPLEANT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL (SI) D’ADDUCTION ET D’EAU POTABLE

- MICHEL VERIN, TITULAIRE

- REMI SOULAT, TITULAIRE

- CLAUDE PAULIN, SUPPLEANT

S.I DE TRANSPORT SCOLAIRE D'HENRICHEMONT

- CHRISTOPHE PINSON, TITULAIRE

- ALAIN PASSE, TITULAIRE

S.I CONSTRUCTION ET FONCTIONNEMENT COLLEGE D'HENRICHEMONT

- CHRISTOPHE PINSON, TITULAIRE

- ALAIN PASSE, TITULAIRE

S. D'ENERGIE DU CHER (SDE18)

- JOËL DRAULT, TITULAIRE

- JEAN-LOUP VAN DER BEKEN, SUPPLEANT

S.MIXTE POUR L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT DE COMMUNE

- MICHEL VERIN, TITULAIRE

- CHRISTOPHE PINSON, TITULAIRE

S.I DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE MONTIGNY / AZY / HUMBLIGNY / NEUVY-DEUX-

CLOCHERS / NEUILLY-EN-SANCERRE

- ALAIN PASSE, TITULAIRE

- SEVERINE PETIT, TITULAIRE

S.I DE LA VALLEE DE L'YEVRE (SIVY)

- JEAN-LOUP VAN DER BEKEN, TITULAIRE

- ALAIN PASSE, SUPPLEANTCONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET ELECTION DES MEMBRES (DEL.

N°8/2020)

APRES CONCERTATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, SUITE A SON RENOUVELLEMENT, DECIDE DE CONSTITUER TROIS

COMMISSIONS COMMUNALES ET UN COMITE. LEUR COMPOSITION EST LA SUIVANTE :

COMMISSION DES BATIMENTS COMUNAUX

❑ CHRISTOPHE PINSON, ANIMATEUR

❑ JEAN-LOUP VAN DER BEKEN, MEMBRE

❑ FABRICE LAFENETRE, MEMBRE

❑ MICHEL VERIN, MEMBRE

CLAUDE PAULIN, MEMBRE.

COMMISSION DES CHEMINS RURAUX

❑ CHRISTOPHE PINSON, ANIMATEUR

❑ REMI SOULAT, MEMBRE

❑ CHARLOTTE GRESSIN-WELSCH, MEMBRE

❑ CLAUDE PAULIN, MEMBRE

❑ MICHEL VERIN, MEMBRE

COMMISSION ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT

❑ REMI SOULAT, ANIMATEUR

❑ SYLVAIN DESCHELETTE, MEMBRE

❑ CHARLOTTE GRESSIN-WELSCH, MEMBRE

❑ ALAIN PASSE, MEMBRE

COMITE DE REDACTION DU JOURNAL COMMUNAL

❑ REMI SOULAT, REDACTEUR EN CHEF

❑ CHARLOTTE GRESSIN-WELSCH, MEMBRE

❑ FABRICE LAFENETRE, MEMBRE

❑ CLAUDE PAULIN, MEMBREDESIGNATION DU DELEGUE A LA SECURITE ROUTIERE ET DU CORRESPONDANT DEFENSE (DEL.

N° 11/2020)

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DESIGNE :

- MONSIEUR CLAUDE PAULIN EN QUALITE DE CORRESPONDANT DEFENSE ET DELEGUE A LA SECURITE

ROUTIERE.

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’AGENCE CHER INGENIERIE

DES TERRITOIRES (DEL. N° 12/2020)

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L2121 ;

VU L’ARTICLE L 5511-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;

VU LA DELIBERATION EN DATE DU 31 MARS 2016 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE D’ADHERER A

L’AGENCE CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES ;

VU L’ARTICLE 9 DES STATUTS DE L’AGENCE « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » PORTANT SUR LE

CONSEIL D’ADMINISTRATION ET NOTAMMENT SUR LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT EN TANT QUE DELEGUE ;

CONSIDERANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A L’ISSUE DES ELECTIONS DE MARS 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉSIGNE MONSIEUR DRAULT JOËL POUR REPRESENTER LA

COMMUNE AU SEIN DES INSTANCES DECISIONNELLES DE L’AGENCE « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES

».

INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AU MAIRE ET ADJOINTS (DEL. N°13/2020)

VU LES ARTICLES L.2133-20 A L. 2123-24-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),

VU L'ARTICLE L. 2123-20 DU CGCT QUI FIXE LES TAUX MAXIMUM DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES,

ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX,

VU LE PROCES-VERBAL D'INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 MAI 2020 CONSTATANT

L'ELECTION DU MAIRE ET DE TROIS ADJOINTS,

VU LES ARRETES MUNICIPAUX DU 23 MAI 2020 PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A JEAN-LOUP VAN DER

BEKEN, CHRISTOPHE PINSON, REMI SOULAT, ADJOINTS,

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE DETERMINER LES TAUX DES INDEMNITES DES ELUS

LOCAUX POUR L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONS, DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMUMS FIXES PAR LA LOI,

CONSIDERANT QUE POUR UNE COMMUNE DE MOINS DE 500 HABITANTS, LE TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE DU

MAIRE EN POURCENTAGE DE L'INDICE BRUT TERMINAL 1027 DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

NE PEUT DEPASSER 25,50 % ET LE TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE D'UN ADJOINT EN POURCENTAGE DE L'INDICE

BRUT TERMINAL 1027 DE L'ECHELLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT DEPASSER 9,90 %,LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE, A L'UNANIMITE, AVEC EFFET AU 23 MAI 2020 DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES POUR

L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DU MAIRE COMME SUIT : 25,50 DE L'INDICE 1027 REDUIT A 53 %

DE SON MONTANT,

- DECIDE, A L'UNANIMITE, AVEC EFFET AU 23 MAI 2020 DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES POUR

L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DES ADJOINTS COMME SUIT :

- 1ER, 2EME, 3EME ADJOINT : 9,90 % DE L'INDICE 1027 REDUIT A 76 %

- DECIDE D'INSCRIRE LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET COMMUNAL ET DE TRANSMETTRE AU

REPRESENTANT DE L'ETAT LE RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°13/2020 EN DATE DU 23 MAI 2020

RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE ET ADJOINTS – POPULATION TOTALE : - 500 HABITANTS.

MONTANT ANNUEL DE L’ENVELOPPE GLOBALE :

INDEMNITE DU MAIRE + TOTAL DES INDEMNITES MAXIMALES DES ADJOINTS AYANT DELEGATION :

6 301,44 + 10 535,04 = 16 836,48 € ARRONDIS A 16 836 €

A. MAIRE :

Nom du maire Taux et montant maximum de l’indemnité

Taux et montant définitif

décidé par le conseil

municipal

DRAULT Joël 100 % soit 991,80 € 53 % soit 525,65 €

B. ADJOINTS AU MAIRE TITULAIRES D’UNE DELEGATION :

Nom des adjoints

Taux et montant

maximum de

l’indemnité

Taux et montant définitif

décidé par le conseil

municipal

VAN DER BEKEN Jean-Loup

(1er adjoint) 100 % soit 385,05 € 76 % soit 292,64 €

PINSON Christophe (2ème adjoint) 100 % soit 385,05 € 76 % soit 292,64 €

SOULAT Rémi

(3ème adjoint) 100 % soit 385,05 € 76 % soit 292,64 €

MONTANT ANNUEL TOTAL ALLOUE : 16 836 €DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (DEL. N°14/2020)

AU TERME DE L'ARTICLE L 2129-29 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (C.G.C.T.) « LE

CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE ».

POUR DES RAISONS DE RAPIDITE ET D'EFFICACITE DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS ET POUR NE PAS ALOURDIR

L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL AVEC DES POINTS RELEVANT DE LA GESTION QUOTIDIENNE,

LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT DELEGUER AU MAIRE LES POUVOIRS ENUMERES DANS L'ARTICLE L 2122-22 DU

C.G.C.T.

DANS CES CONDITIONS, SUR PROPOSITION DU MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR UN VOTE A L'UNANIMITE,

VU L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.,

VU L'ARTICLE L 2122-23 DU C.G.C.T.,

DELEGUE A MONSIEUR LE MAIRE LE POUVOIR :

1°) D'ARRETER ET MODIFIER L'AFFECTION DES PROPRIETES COMMUNALES UTILISEES PAR LES SERVICES PUBLICS

MUNICIPAUX ;

2°) DE PRENDRE TOUTE DECISION CONCERNANT LA PREPARATION, LA PASSATION, L'EXECUTION ET LE REGLEMENT

DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES D'UN MONTANT INFERIEUR AU SEUIL REGLEMENTAIRE ;

3°) DE DECIDER DE LA CONCLUSION ET DE LA REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS

3 ANS ;

4°) DE PASSER LES CONTRATS D'ASSURANCES AINSI QUE D'ACCEPTER LES INDEMNITES DE SINISTRES Y AFFERENTES ;

5°) DE CREER LES REGIES COMPTABLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX ;

6°) DE PRONONCER LA DELIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE ;

7°) D'ACCEPTER LES DONS ET LEGS QUI NE SONT GREVES NI DE CONDITIONS NI DE CHARGES ;

8°) DE DECIDER L'ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS JUSQU'A 1 000 € ;

9°) DE FIXER LA REMUNERATION ET DE REGLER LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOCATS, NOTAIRES, AVOUES,

HUISSIERS DE JUSTICE ET EXPERTS ;

10°) D'INTENTER, AU NOM DE LA COMMUNE, DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE DEFENDRE LA COMMUNE DANS LES

ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE DANS LES DOMAINES SUIVANTS :

- RESPONSABILITE DE TOUTE NATURE,

- MISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DES ACTES,

- MISE EN CAUSE POUR EXCES DE POUVOIR,

- DEFENSE DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNE,

- EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE,

- OCCUPATION REGULIERE DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE COMMUNAL,- EXPROPRIATION ET EXPULSION LOCATIVE,

11°) DE REALISER LES LIGNES DE TRESORERIE SUR LA BASE D’UN MONTANT MAXIMUM DE 3 000 € ;

12°) D'AUTORISER, AU NOM DE LA COMMUNE, LE RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT

ELLE EST MEMBRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE QUE :

- CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2122-23 SUSVISE, LE MAIRE RENDRA COMPTE, A CHAQUE REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL, DE L'EXERCICE DE CETTE DELEGATION,

- CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2122-22 SUSVISE, LA PRESENTE DELEGATION NE SAURAIT EXCEDER LA

DUREE DU MANDAT,

- CETTE DELIBERATION EST A TOUT MOMENT REVOCABLE,

- CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2122-23 SUSVISE, LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

DES POUVOIRS QUI LUI SONT AINSI DELEGUES FERONT L'OBJET DE TOUTES LES MESURES DE PUBLICITE,

NOTIFICATIONS, TRANSMISSIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.