Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Cantal

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

| | COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |

Procès-Verbal de la séance

du CONSEIL MUNICIPAL

du 24 octobre 2023

La séance est ouverte à 20h, dans la Salle du Conseil municipal, 2 Rue de la Mairie 15250 Saint-Paul-des-Landes, sous la Présidence de Patricia BENITO, Maire. Madame le Maire procède à l'appel.

Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, TEISSEDRE Janine, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MURAT Frédéric, RAYNAL Géraud, LEGOUT Cécile.

Sont absents : GALÉRY Jacques (procuration à Cécile CHEVALIER), MARCENAC Cécile (procuration à Janine TEISSEDRE), PORTERO Séverine (procuration à Alain POUGET), PENA-AUBERT Christelle (procuration à Patricia BENITO), VABRE Fabien (procuration à Frédéric MURAT), BOUTONNET Sabine (procuration à Jean-Luc DONEYS). Le quorum a été atteint avec la présence de 11 conseillers municipaux 6 conseillers municipaux ont été représentés.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Cécile CHEVALIER est désignée Secrétaire de séance.

Ordre du Jour

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour de la séance tenante :

— Validation du Procès-Verbal de la séance du 20 juin 2023 ;

— Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux ;

— Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs ;

— Création de postes et tableau des effectifs ;

— Provisions pour créances douteuses sur l'exercice 2023.

Délibération N° 2023-042 — Adoption du Procès-verbal de la séance du 20 juin 2023 Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante le Procès-verbal de la séance du 20 juin 2023, et souhaite savoir s’il y a des remarques ou des modifications à apporter.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Procès-Verbal de la séance du 20 juin 2023.

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

Délibération N° 2023-043 — Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1°’ juin 2023,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1°" juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 —- Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS, gendarme et magistrat retraité, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 —- Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit où à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 —- Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

Délibération N° 2023-044 — Avis Plan partenarial de la Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs

Vu les articles L.441 et suivants et R.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de la CABA approuvé le 17 décembre 2019 :

Vu la Convention Intercommunal d’Attribution (CIA) de la CABA signée le 10 mars 2021 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CABA N°DEL_2021_088 du 24 juin 2021 engageant la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) de la CABA ;

Vu le courrier de la CABA daté du 28 septembre 2023 sollicitant l’avis de la commune de Saint-Paul-des-Landes ;

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) a rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), ou ayant la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat et au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, comme c'est le cas de la CABA.

Le système de cotation de la demande de logement social est une aide à la décision pour la désignation des candidatures examinées en Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), ainsi que pour l'attribution des logements sociaux. Îl définit les critères choisis et leur pondération ainsi que les cas dans lesquels le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des effets sur la cotation. Le principe et les modalités de cette cotation de la demande doivent être inscrits dans le Plan Partenarial et l'introduction de ce système nécessite une révision de celui-ci.

La CABA a donc élaboré un dispositif de cotation de la demande de logement social intégré au projet de Plan Partenarial révisé ci-joint en concertation avec les différents partenaires concernés, notamment : les bailleurs sociaux présents sur le territoire (Cantal Habitat et Polygone) ainsi que l'AURA HLM, les réservataires de logements sociaux (la commune d'Aurillac et Action Logement Service), ainsi que tous les membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont les communes membres de l’agglomération. Conformément à l’article L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, la CABA est tenue de solliciter l'avis des communes membres sur son projet de Plan Partenarial avant son approbation.

Dispositif :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de rendre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) révisé tel que proposé par la CABA joint en annexe.

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

Délibération N° _2023-045 - Création de 2 emplois d’Adjoint Administratif à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de :

- Agent administratif polyvalent

-__ Agent d'accueil médiathèque et Agence Postale Communale

Le Maire propose à l’assemblée,

La création de 2 emplois d'agent administratif polyvalents à temps complet à compter du 24 octobre 2023, pour effectuer :

Pour le poste d'agent administratif polyvalent les fonctions : d'accueil, d'urbanisme, d'Etat- Civil, Comptabilité, et toutes autres tâches administratives.

Pour le poste d'agent d'accueil de la médiathèque et de l'Agence Postale Communale les fonctions : d'accueil du public, prêt des documents, entretien des documents et animation de la médiathèque, assurer les services courrier/colis, assurer les services bancaires, assurer les services aux professionnels.Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint administratif.

Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Leur durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature des emplois créés :

Par dérogation, les emplois pourront être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, engagement d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans ;

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ceux-ci exerceront les fonctions définies précédemment. La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 367.

Après en avoir délibéré le conseil municipal avec 17 voix Pour approuve ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Délibération N° 2023-046 - Création d’un emploi d’Adjoint administratif principal 1°" classe à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : Agent administratif polyvalent

Le Maire propose à l'assemblée,

La création d'un emploi d'agent administratif polyvalent (préciser l'emploi) à temps complet à compter du 24 octobre 2023, pour effectuer les fonctions d'accueil, d'urbanisme, d’Etat-Civil, Comptabilité, et toutes autres tâches administratives.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grades d’Adjoint administratif.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de larticle L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, engagement d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6

ans ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 388.

Après en avoir délibéré le conseil municipal avec 17 voix Pour approuve ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération N° 2023-047 - Création d’un emploi de Rédacteur à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : Agent administratif polyvalent

Le Maire propose à l'assemblée,

La création d’un emploi d'agent administratif polyvalent (préciser l'emploi) à temps complet à compter du 24 octobre 2023, pour effectuer les fonctions d'accueil, d'urbanisme, d'Etat-Civil, Comptabilité, et toutes autres tâches administratives (détailler les fonctions). Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de Rédacteur.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, engagement d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 389.

Après en avoir délibéré le conseil municipal avec 17 voix Pour approuve ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.Délibération N° 2023-048 - Tableau des effectifs

Le tableau des effectifs recense par filière l'ensemble des emplois permanents créés au sein

de la Commune, que ces emplois soient affectés ou vacants, destinés à des agents titulaires

ou non titulaires. Les emplois, dits non permanents, font également l'objet d'un état récapitulatif. Une actualisation est nécessaire pour prendre en considération des créations et suppressions de postes.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs ci-dessous, valable

au 24 octobre 2023 :

TABLEAU DES EFFECTIFS

Filière administrative

Cadre d’emploi et grade Temps Postes Postes Postes de travail créés affectés vacants

Attaché/Rédacteur/Rédacteur 35h 1 1 0 principal 1°® ou 2°" classe

Rédacteur principal 2°" classe 35h 1 0 1 Rédacteur 35h 1 0 1 Adjoint administratif principal 1°" 30h 1 0 1 classe

Adjoint administratif principal 1°" 35h 1 0 1 classe

Adjoint administratif principal 2° 35h 1 1 0 classe

Adjoint administratif 35h 2 0 2 Total 8 2 6

Filière culturelle

Cadre d’emploi et grade Temps de Postes Postes Postes vacants travail créés affectés

Adjoint du patrimoine principal 35 1 0 1 2°" classe

Adjoint du patrimoine 17,5 1 1 0 Total 2 1

Filière technique

Cadre d’emploi et grade Temps de Postes Postes Postes travail créés affectés vacants

Agent de maîtrise principal 35 1 0 1 Agent de maitrise 35 3 2 1 Adjoint technique principal de 35 1 1 0 1° classe

Adjoint technique principal de 30 1 1 0 1 classe

Adjoint technique principal de 30 1 1 0 2°" classe

Adjoint technique principal de 29 1 1 0 2°" classe

Adjoint technique principal de 26 1 1 0 2°" classe

Adjoint technique principal de 20 1 1 0 2°" classe

Adjoint technique principal de 35 1 0 1 2°" classe / Adjoint technique

Adjoint technique 35 1 0 1 Total 12 8 4Filière sociale

Cadre d’emploi et grade Temps de Postes Postes Postes vacants travail créés affectés

ATSEM principal 1° classe 20,5 1 1 0 Total 1 1 0

Sans cadre d'emploi

Emploi Temps de Postes Postes Postes

travail créés affectés vacants

Agent en charge de l’Agence 17h50 1 0 1 Postale Communale

Total 1 0 1

Contrat aidé (emploi non permanent)

Emploi Temps de Postes Postes Postes vacants travail créés affectés

Agent technique 1 1 0 Total 1 1 0

Total général des effectifs

Postes Postes créés | Postes affectés Postes vacants Emplois permanents 24 12 12 Emplois non permanents 1 1 0 Total 25 13 42

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

Délibération N° 2023-049 — Provisions pour créances douteuses sur l’exercice 2023 La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d'application est prévu aux articles L 2321-29°, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats

de fonctionnement des collectivités, le CGCT requiert la constitution de dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. Dès lors qu'il existe pour une créance donnée des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses mandat au compte 6817 “ Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants”. Suite à la transmission par la comptable d’un état analysant individuellement les créances et arrêté au 18/09/2023, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision sur l’exercice 2023 de 10,18 €uros correspondant à un taux de 18% du stock des créances douteuses arrêté à cette date et de reprendre la provision effectuée en 2022 pour un montant de 42,50 €.

Après délibération, la proposition est approuvée par 17 voix pour.

À 21h, la séance est levée.

Au registre sont les signatures

La secrétaire de séance

Cécile CHEVALIER =

Le Maire

Patricia