Procès Verbal - PV CM 10.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 10.12.2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chanac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE DE CHANAC

48230

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2024 A 20 H 30

L’an deux mil vingt-quatre, le dix décembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Chanac dûment convoqué en date du cinq décembre et affichage du même jour, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.

11 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence FERNANDEZ, Marie-José

GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES, Noël LAF OURCADE, Annick MALAVIOLLE, Christian MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.

2 Absents représentés: Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ.

2 Absents excusés : Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL.

Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.

Ordre du jour :

© Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024

© Convention quadripartite du poste de chargé de coopération

© Convention Clos du Nid pour vidéoprotection

© CCALCT : rétrocession voirie et bassin eaux pluviales ZA de Gallon

© Réforme des redevances de l’agence de l’eau

© Tarifs village de vacances 2025/2026

© Tarifs gite du Villard 2025/2026

© Tarifs camping

© Admissions en non-valeur (budget principal et budget eau-assainissement)

© Demande subvention FRAT 2025

© Participation aux transports scolaires 2023/2024

© Décisions modificatives budgétaires

© Ressources Humaines :

- avancements de grade 2025

- mise en place de la complémentaire santé

> Affaires foncières :

- cession de la parcelle E 429 à la SCI Claviers

- régularisation par Rural Agri Juris :

. À 1522, 1619 (route de Marijoulet),

- À 803 (lotissement Lacan — route de Marijoulet)

- À 446, B 274 (chemin de Gallon et rue du Serre),

.B 1271, 1397 et 1247 (lotissement Bergogne au Moulin Grand),

. B 282 (rue du Serre)

© Présentation dispositif de réserves souples contre les incendies

© Questions diverses

Ouverture de la séance : 20 h 35Monsieur le Maire propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Village de Vacances : création d’un poste d’adjoint technique du 26 au 30/12/2024 pour

accroissement temporaire d’activités

-_ Approbation du contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

© accord du conseil municipal à l’unanimité.

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024

Délibération n° 2024 146

Considérant la transmission et la prise de connaissance du procès-verbal de la séance du 7

novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024.

2/ Convention quadripartite du poste de chargé de coopération

Délibération n° 2024 147

Intervention Philippe Rochoux :

Rappelle que sur le poste d'animateur de CHALEN il y a un financement très ancien de la CCSS

pour la coordination.

Lors de l'élargissement du périmètre des CTG un nouveau contenu des missions a été défini. Précise que ces missions figuraient sur la fiche de poste lors du recrutement du nouvel

animateur.

La communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn va approuver cette convention lors de la réunion de jeudi, car elle est également signataire.

Intervention Colette Crouzet :

Stipule que les nouvelles missions sont tout autre que précédemment. Le territoire concerne la communauté de communes et plus seulement la commune. S'interroge sur le fait de

« déshabiller » CHALEN de 0,46 ETP.

Intervention Philippe Rochoux :

La base de financement est effectivement de 0,46 ETP maïs, ici comme ailleurs, ça peut varier dans la pratique. C'est entendu avec le Président de la CCALCT et Madame Badaroux, Présidente de la commission développement de la culture et petite enfance.

Intervention Claire Cordesse :

Précise que David faisait des activités pleine nature alors que Kévin n'a pas la compétence pour cela donc ce temps est affecté ailleurs. C'est évident que sur la période d'été il ne pourra pas dégager 0,46 de son temps sur le poste de coordination.

Intervention Philippe Rochoux :

La nouveauté est que la convention est étendue au territoire de la communauté de communes, mais lors du recrutement de CHALEN la fiche de poste incluait bien cette mission. La coordination se mettra donc en place avec David à La Canourgue et Alexandre au Massegros. Kévin devra prendre attache des autres acteurs du territoire afin de suivre les fiches actions. Rappelle que la compétence enfance jeunesse appartient toujours aux communes et pas à la communauté de communes. Il est certain qu'il n'y aura pas de poste de chargé de coopération

au sein de la communauté de communes.

Monsieur le Maire rappelle que la convention d’objectifs et de financement pilotage du projet de territoire chargé de coopération CTG (convention territoriale globale) est arrivée à échéance

au 31 décembre 2023.Il souligne que la coopération entre les acteurs du territoire participe aux objectifs des CTG (convention territoriale globale) et du SDSF (Schéma Départemental des Services aux Familles). Le soutien de la Caisse Commune de Sécurité Sociale aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’action de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la sécurité sociale.

Il propose à l’assemblée de signer une convention quadripartite entre la Caisse Commune de Sécurité Sociale, la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn, l’association CHALEN et la Commune de Chanac,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 8 voix pour, 1 abstention (Colette Crouzet) et 3 ne prenant pas part au vote (Philippe Rochoux, Jérôme Jacques, Claire Cordesse), APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de financement ci-annexé, DONNE MANDAT à Florence Fernandez, Adjointe au Maire, pour signer ladite convention.

3/ Convention Clos du Nid pour vidéoprotection

Délibération n° 2024 148

Intervention Florence Fernandez :

Rappelle la demande effectuée auprès du Clos du Nid pour raccorder sur le branchement électrique du Foyer de Bernades les caméras de vidéoprotection de la route du Cros. Ont donné leur accord de principe. La consommation estimée représente un coût d'environ de 40 €

Intervention Noël Lafourcade :

Demande si les caméras de l'avenue de la gare seront placées en même temps que celles de la route du Cros ?

Précise que les travaux pour le raccordement électrique des caméras de l'avenue de la gare devraient être réalisés en janvier 2025.

Madame Florence Fernandez, Adjointe au Maire indique que l’autorisation du Clos du Nid a été sollicitée dans le cadre de la mise en place de la vidéoprotection afin d’effectuer le raccordement électrique des caméras situées à l’entrée du bourg (côté route du Cros), sur le branchement du Foyer d’Accueil Médicalisé de Bernades.

Elle propose la mise en place d’une convention afin de définir les conditions de cet accord. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec l’association Le Clos du Nid relative au branchement électrique du système de vidéoprotection sur la route du Cros,

DONNE MANDAT à Florence Fernandez, Adjointe au Maire, pour signer ladite convention.

4/ Rétrocession voirie et bassin eaux pluviales de la ZA de Gallon par la communauté

de Communes Aubrac Lot Causses Tarn

Délibération n° 2024 149

{ntervention Philippe Rochoux :

L'ensemble des terrains de la ZA de Gallon ayant été vendus, la communauté de communes va rétrocéder la voirie à la commune. Ces parcelles doivent être intégrées dans le domaine public communal maïs seront classées ensuite dans la voirie d'intérêt communautaire.

Intervention Manuel Pagès :

Qui assurera l'entretien des parcelles rétrocédées.

Intervention Philippe Rochoux :

C'est à la charge de la commune mais on peut se servir de l'enveloppe de voirie communautaire.Monsieur le Maire indique que suite à la vente du dernier lot, la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn va rétrocéder les équipements communs de la ZAE de Gallon à la commune de Chanac.

Les parcelles concernées correspondant aux voiries et bassin de rétention eaux pluviales (d’une valeur d’actif de 1 442.29 €) sont les suivantes :

Parcelles Contenance en m°?

À 1748 10

À 1749 314

À 1754 1606

A 1755 6

A 1756 162

A 1860 voirie | 4110

À 1864 65

A 1770 238

A 1772 18

total 6529

Il précise également que lorsque la voirie aura été intégrée dans le domaine public de la commune, la communauté de commune définira cette portion de voirie d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession des voiries et équipements accessoires de la ZAE du Gallon pour un euro symbolique par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn, CONFIE la rédaction de l’acte correspondant à Maître BOULET, notaire à Marvejols et s’engage à prendre en charge les frais y afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette affaire.

5/ Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux

d’eau potable pour l’année 2025

Délibération n° 2024_150

Intervention Philippe Rochoux :

Précise que la commune collecte les redevances de l'agence de l’eau mais ne les perçoit pas pour son compte. Propose que la délibération prenne acte plutôt que décide.

Intervention Noël Lafourcade :

Rappelle le calcul de la redevance (assiette X tarif X coefficient).

Précise que 2025 est une année de transition (coefficient 0,2 pour tout le monde). Ensuite le coefficient de modulation va évoluer pour favoriser les installations vertueuses. Plusieurs critères rentrent dans le calcul du coefficient de performance suivant les données saisies par le service de l’eau sur SISPEA (système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement).

Intervention Philippe Rochoux :

Indique que cela va certainement faire augmenter le prix de l’eau.

Intervention Jérôme Jacques :

Demande le taux précédant.

Intervention Marie-José Guillemette :

L'eau n'est pas de la compétence de la communauté de communes ?

Intervention Philippe Rochoux :

Au 1° janvier 2026, la communauté de communes pourrait prendre la compétence eau et assainissement mais elle n'y est pas obligée.Les redevances permettent aux agences de l’eau de subventionner les travaux.

Le coefficient 2026 sera calculé sur nos données 2024.

Le rendement du réseau tient compte des fuites et de ce qui n'est pas facturé (ex : bâtiments

communaux).

Intervention Noël Lafourcade :

Il faudra également faire un point pour ceux qui ont des captages.

Présente une facture de 120 m3 en 2024, sa simulation pour 2025, ainsi que pour 2026 avec le

coefficient réseau performant et réseau non performant. Ce coefficient tient compte du critère efficacité des réseaux mais également des critères administratifs (SIG, plan d'investissement …).

Intervention Philippe Rochoux :

Propose de prendre acte des taux fixés par l'agence de l'eau qui seront applicables à la facturation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025,

Vu l'arrêté du $ juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de

l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

° le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m° pour la période 2025 à 2030,

+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,

el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables,

ele tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,35 €/m° pour l’année 2025,

+ le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance),

+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,el’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent

au cours de l’année civile qui suit,

e la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire

l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’ Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,35 (tarif de base) multiplié par 0,2 (coefficient de modulation) soit 0,070 € HT/m* pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision de l’Agence de l’Eau en fixant à 0,070 € HT /m° la contre-valeur

correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

6/ Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Délibération n° 2024 151

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-

8 à-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d’administration de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m* pour la période 2025 à 2030,

ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence del’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

«systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

eelle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables,

ele tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,35 €/m° pour l’année

2025,

ele tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des

eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration),

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d’abattement de la redevance),

+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, + l’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif

de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif» (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,35 (tarif de base) multiplié par 0,3 (coefficient de modulation) soit 0,105 € HT/m° pour la redevance pour

performance des réseaux d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE de la décision de l’Agence de l’Eau en fixant à 0,105 € HT /m° la contre-valeur

correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.

71 Tarifs TTC 2025/2026 du village de vacances

Délibération n° 2024 152

Intervention Jérôme Jacques :

Rappelle qu'il y a plusieurs zones tarifaires en fonction des périodes. Une réévaluation est faite chaque année. En 2024, il a été constaté une baisse du taux d'occupation (moins bonne année depuis 3 ans).

Dans la proposition pour 2025, on reste relativement stable sur les tarifs et les offres promotionnelles.

Indique qu'il faudrait arriver à finaliser les financements pour rénover les gites vieillissants. Cette année on va ouvrir les séjours en décalé dès le début ce qui va nécessiter plus de

coordination afin d'avoir le moins de trous possibles dans les locations.Intervention Philippe Rochoux :

Interroge sur l'évolution du chiffre d'affaires.

Intervention Jérôme Jacques :

Environ 15000 € de moins que l'an dernier.

Attire l'attention sur la rénovation des villages de vacances alentours, il faudra surveiller l'impact.

Intervention Philippe Rochoux :

Îl n'y a aucune ambiguïté sur le fait que c'est une priorité pour le conseil municipal de rénover cette structure, la seule difficulté est d'obtenir des financements.

Intervention Jérôme Jacques :

Îl y a peut-être une opportunité pour un financement européen de 300 000 €, donc la stratégie va être de rénover 5 ou 6 gîtes et par la suite de mettre des tarifs différenciés selon la qualité des gîtes.

En profite pour dire que compte tenu de l'avis défavorable des bâtiments de France, on va certainement faire basculer la subvention pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école sur celles des gîtes.

informe l'assemblée de la pose d’un système de pilotage sur tous les radiateurs afin de pouvoir les allumer et les éteindre à distance. Idem pour le gîte du Villard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs 2025-2026 du village de vacances proposés par Lozère Résa : TARIFS VERT JAUNE BLEU ROSE ORANGE _|__ ROUGE MARRON VIOLET semaine semaine Semaine semaine semaine Semaine semaine Semaine 29/03/25-05/04/25 |o8/00/25.27/09/25 |os/04/25.28/06/25 [26/06/25-0507/25 [osvo7/25-12/07/25 |i/o7/2s-19/07/2s |ie/00/25-22/08/28 [19/07/25 16/0825 27/09/25- 18/10/25 |20/12/25-27/18/725 |18/10/25-ov1v25 |20/08/25-06/08/25 | 23/08/25. 30/06/25 owiv2s-20/172s |o7/02/26-2e/02/26 |27/12/25-03/o126 o3/0v26- 07/02/26 28/02/26- 28/03/26

2/4 pers. Premium

semaine 299.00 € 369.00 € 399.00 € 439.00 € 599.00 € 699.00 € 769.00 € 799.00 € 2 nuits en WE 155.00 € 192.00 € 207.00 € 228.00 € 311.00 € 315.00 € 346.00 € 360.00 € nuit supp. WE 77.50 € 96.00 € 103.50 € 114.00 € 155.50 € 157.50 € 173.00 € 180.00 € 2 nuits en semaine 105.00 € 129.00 € 140.00 €] 154.00 € 210.00 € 220.00 € 242.00 € 252.00 € nuit supp. 2 nuits semal 27.00 € 33.00 € 36.00 €] 40.00 € 54.00 € 70.00 € 77.00 € 80.00 €

214 pers. + garage

semaine 277.00 € 341.00 € 369.00 € 406.00 € 554.00 € 647.00 € 711.00 € 739.00 € 2 nuits en WE 144.00 € 177.00 € 192.00 € 211.00 € 288.00 € 291.00 € 320.00 € 333.00 € nuit supp. WE 72.00 € 88.50 € 96.00 €] 105.50 € 144.00 €] 145.50 € 160.00 € 166.50 € 2 nuits en semaine 97.00 € 119.00 € 129.00 €] 142.00 € 194.00 €] 204.00 € 224.00 € 233.00 € nuit supp. 2 nuits semal 25.00 € 31.00 € 33.00 €] 37.00 € 50.00 € 65.00 € 71-00 € 74.00 €

AIS pers.

semaine 299.00 € 369.00 € 399.00 € 439.00 € 599.00 € 699.00 € 769.00 € 799.00 € 2 nuits en WE 155.00 € 192.00 € 207.00 € 228.00 € 311.00 € 315.00 € 346.00 € 360.00 € nuit supp. WE 77.50 € 96.00 € 103.50 € 114.00 € 155.50 € 157.50 € 173.00 € 180.00 € 2 nuits en semaine 105.00 € 129.00 € 140.00 € 154.00 € 210.00 € 220.00 € 242.00 € 252.00 € nuit supp. 2 nuits semal 27.00 € 33.00 € 36.00 € 40.00 € 54.00 € 70.00 € 77.00 € 80.00 €

4/5 pers. + garage

semaine 318.00 € 392.00 € 424.00 € 466.00 € 636.00 € 743.00 € 817.00 €] 849.00 € 2 nuits en WE 165.00 € 204.00 € 220.00 € 243.00 € 331.00 € 334.00 € 368.00 € 382.00 € nuit supp. WE 82.50 € 102.00 € 110.00 € 121.50 €] 165.50 € 167.00 € 184.00 € 191.00 € 2 nuits en semaine 11100 € 137.00 € 148.00 € 163.00 €] 223.00 € 234.00 € 257.00 € 267.00 € nuit supp. 2 nuits semal 29.00 €] 35.00 € 38.00 € 42.00 €] 57.00 € 74.00 € 82.00 € 38.00 €

6/8 pers.

semaine 370.00 € 457.00 € 494.00 € 543.00 € 741.00 € 865.00 € 952.00 € 989.00 € 2 nuits en WE 192.00 € 237.00 € 257.00 € 283.00 € 386.00 € 389.00 € 428.00 € 445.00 € nuit supp. WE 96.00 € 118.50 € 128.50 € 141.50 € 193.00 € 194.50 € 214.00 € 222.50 € 2 nuits en semaine 130.00 € 160.00 € 173.00 € 190.00 € 260.00 € 273.00 € 300.00 € 312.00 € nuit supp. 2 nuits semal 33.00 € 41.00 € 44.00 € 49.00 € 67.00 € 87.00 € 95.00 € 99.00 €

APPROUVE la possibilité de fournir un « kit confort » comprenant notamment draps, serviettes et tapis de bain, torchons, filtres à café, papier toilette, éponge, produits d’entretien, pour un tarif venant en supplément de la location, à savoir :

Nombre de lits FARIFS KIT CONFORT

214 personnes 2 39.00 €

2/4 personnes + garage 2 39.00 €]

A5 personnes 4 44.00 €

A5 personnes + garage 4 44.00 €

6/8 personnes 6 48.00 €APPROUVE la possibilité de fournir un «kit confort plus » comprenant notamment draps, serviettes et tapis de bain, torchons, filtres à café, papier toilette, éponge, produits d’entretien et forfait ménage pour un tarif venant en supplément de la location, à savoir :

Nombre de lits RIFS KIT CONFORT PLUS

2/4 personnes 2 84.00 €

2/4 personnes + garage 2 84.00 €

4/5 personnes 4 94.00 €

4/5 personnes + garage 4 94.00 €

6/8 personnes 6 108.00 €

APPROUVE la possibilité de fournir une prestation de ménage, à savoir : Nombre de lits MENA GE SEUL

2/4 personnes 2 55.00 €

2/4 personnes + garage 2 55.00 €

4/5 personnes 4 65.00 €

4/5 personnes + garage 4 65.00 €]

6/8 personnes 6 75.00 €

APPROUVE la possibilité de fournir du linge de toilette au prix de 5 € par personne

ADOPTE les précisions suivantes :

- réduction clients : pour toute réservation jusqu’au 17/03/2025, 15 % de réduction

supplémentaire pour tout séjour d’une semaine minimum.

Fourniture du code promo CLIENT obligatoire « CHA1225 » pour une promo de 15 % (séjour

1 semaine du 29/3/25 au 28/3/26) N° 358

Fourniture du code promo CLIENT obligatoire « CHA12252S » pour une promo de 40%

(cumul 15% fidélité + 25% séjours malins) N°53

Fourniture du code promo CLIENT obligatoire « CHA1225ETE » pour une promo de 35 %

(cumul 15% fidélité + 20% séjours malins) N° 220

Fourniture du code promo CLIENT obligatoire « AMUSEL25 » pour une promo de 35 % 2 semaines et + du 5/7 au 30/8) N° 237 (promo utilisable uniquement par le village qui a une liste des personnes éligibles)

- promotion spéciale du 5 au 12/7/25 sur les 4/5 classiques : pour toute réservation

jusqu’au 17/03/2025, 499 € Ia semaine au lieu de 599. Offre non cumulable.

- séjours malins : pour tout séjour de 2 semaines minimum, 25 % de réduction sur tout le

séjour pour les périodes comprises du 29/03/2025 au 19/07/2025 et du 23/08/2025 au

28/03/2026. Offre non cumulable promo n°1.

- séjours malins été : pour tout séjour de 2 semaines minimum, 20 % de réduction sur tout

le séjour pour les périodes comprises du 19/07/2025 au 02/08/2025 et du 09/08/2025 au

23/08/2025. Offre non cumulable.

- Early booking automne 15 % : pour toute réservation effectuée + de 30 jours avant le

début du séjour, 15 % de réduction pour tout séjour d’une semaine minimum. Réduction valable

du 30/08/2025 au 03/01/2026.

- semaine découverte de la Lozère : pour tout séjour d’une semaine du 15 au 22/11/2025,

du 21 au 28/03/2026. Offre non cumulable. 2/4 personnes : 159 €, 4/5 personnes : 179 €, 6/8

personnes : 219 €.

- conditions d'ouvertures :

- du 05/07 au 23/08/2025 : 7 nuits du samedi au samedi obligatoires,

. du 23/08 au 30/08/2025 : ouverture dès 2 nuits et + à J-60,

- nuits des 20/04, 08/06, 13/07, 14/08, 10/11, 24/12 et 31/12/2025 au tarif week-end,

- nuits du 01/05, 08/05 et 29/05 au tarif week-end uniquement pour les 3N du mercredi et les 2N du jeudi,

- 3 nuits minimum pour les week-ends de pentecôte et vacances de fin d’année ; tarif

spécial week-end de pentecôte Lozère Trail (3 nuits au prix 7 nuits et sur les 4 à 6

nuits qui sont sur le 3 nuits).

- ouvertures spéciales tous les 2/4 garage et 4/5 garage : du 05/07 au 30/08/2025

- arrivée tous les jours sans restriction,

. courts séjours : 3 nuits et + ouverts le 18/03/2025

- ouverture 2 nuits le 05/05/2025 séjours du 5 au 20/07/2025 et le 20/06/2025 séjours

du 20/07 au 30/08/25.- ouverture spéciale pour les 14 unités 4/5 classiques uniquement du 05/07 au 30/08/2025. 7 nuits du samedi au samedi obligatoires jusqu’au 17/03 puis 7 nuits tous les jours d’arrivée possibles. Ouverture des courts séjours 3N et + puis 2N selon remplissage. - ouverture des 4/5 en occupation 2/3 personnes (tarifs gites 2/4) hors période du 05/07 au 30/08/2025. Ouverture des 7 nuits et + à J-60 et 2 nuits et + à J-30. Installation de serrures sur les portes des chambres petits lits.

- Pas d’arrivée le 25/12/25 et le 01/01/26.

- la possibilité de louer des draps au tarif unique de 9 € par lit

ACCEPTE les tours opérateurs avec commission.

APPROUVE la mise en place de tarifs mensuels pour les séjours supérieurs à 2 mois :

Chanac LZV12

2/4 personnes + garage 724€

4/5 personnes 783 €

4/5 personnes + garage 832€

6/8 personnes 969 €

8/ Tarifs TTC 2025/2026 du gîte meublé du Villard

Délibération n° 2024153

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs 2025-2026 du gîte meublé du Villard proposés par Lozère Résa, à savoir:

TARIFS

VERT JAUNE GRIS BLEU ROSE ORANGE MARRON VIOLET

29/03/25- 08/04/25 |05/04/25- 24/05/25 |20/12/25-03/0126 |24/05/25-05/07/25 |o5/07/25-12/07/25 |12/07/25- 19/07/24 19/07/25- 02/08/25 |02/08/25- 23/08/25 13/09/25- 18/10/25 |30/08/25- 13/08/25 |o7/02/26- 07/03/26 23/08/25- 30/08/25

ov1v25-20/12/25 |18/10/25-011725

03/0126- 07/02/26

07/03/26- 28/03/26

semaine (7 nuits)] 436.00 € 572.00 € 617.00 € 588.00 € 689.00 € 799.00 € 870.00 € 907.00 €

6 nuits 402.00 € 522.00 € 569.00 € 533.00 € 620.00 € 715.00 € 778.00 € 812.00 €

5 nuits 367.00 € 470.00 € 520.00 € 475.00 € 551.00 € 631.00 € 687.00 € 716.00 €

4 nuits 332.00 € 419.00 € A70.00 € 420.00 € 482.00 € 546.00 € 594.00 € 619.00 €

3 nuits 297.00 € 367.00 € 421.00 € 363.00 € 413.00 € 462.00 € 502.00 € 523.00 €

2 nuits 262.00 € 316.00 € 371.00 € 308.00 € 347.00 € 377.00 € 411.00 € 427.00 €

qTouit 176.00 € 230.00 € 248.00 € 236.00 € 278.00 € 321.00 € 349.00 € 364.00 €

tarif nuit en 62.00 € 81.00 € 88.00 € 84.00 € 98.00 € 114.00 € 124.00 € 129.00 € complément de

semaine

tarif week-end 262.00 € 316.00 € 371.00 € 308.00 € 347.00 € 377.00 € 411.00 € 427.00 € {arrivée vendredi pour

2 nuits)

tarif midw eek 332.00 € 419.00 € 470.00 € 420.00 € 482.00 € 546.00 € 594.00 € 619.00 € {arrivée lundi pour 4

nuits)

Rappel :

- les cautions de 450 € pour les dégradations et de 80 € pour le ménage, - la possibilité de louer des draps au tarif unique de 9 € par lit,

- la possibilité de vendre des sacs de granulés de bois pour le poêle au prix de 10 € le sac de 15 kgs,

- la possibilité de fournir un « kit confort» comprenant notamment serviettes et tapis de bain, torchons, filtres à café, papier toilette, éponge, produits d’entretien pour un tarif venant en supplément de la location, à savoir 68 €

- la possibilité de fournir un « kit confort plus » comprenant notamment draps, serviettes et tapis de bain, torchons, filtres à café, papier toilette, éponge, produits d’entretien et forfait ménage pour un tarif venant en supplément de la location, à savoir 128 € - la possibilité de fournir du linge de toilette au prix de 5 € par personne - la possibilité de proposer une prestation de ménage en fin de séjour au prix de 80 €. APPROUVE les opérations commerciales suivantes :

- réservations « premières minutes » (non cumulables) : cette remise, dite de fidélisation,

incite les clients à réserver tôt et permet d’avoir des garanties de remplissage. 15 % de réductionpour toute réservation effectuée jusqu’au 13 mars 2025 pour tout séjour minimum d’une

semaine compris entre le 24 mai et le 26 juillet et entre le 23 août et le 18 octobre 2025. Arrivée

uniquement le samedi.

- réservations de « dernières minutes » (non cumulables) : remise visant à décider les très

nombreux clients qui réservent tard :

. 15 % de réduction pour tout séjour d’une semaine minimum pour les réservations

à moins de 45 jours avant le séjour ;

. 30 % de réduction pour tout séjour d’une semaine minimum pour les réservations

à moins de 15 jours avant le séjour.

- longs séjours (minimum 14 nuits) : remise visant l’allongement de la durée de séjour

permettant de diminuer les frais de gestion et d’optimiser les locations :

- 20 % de réduction pour tout séjour de minimum 2 semaines consécutives pour les

périodes du 29 mars au 19juillet 2025 et du 23 août 2025 au 28 mars 2026 ;

- 10 % de réduction pour tout séjour de minimum 2 semaines consécutives pour la

période du 19 juillet au 23 août 2025.

{ntervention Jérôme Jacques :

Précise qu'il avait fait chiffrer l'installation de SPA ou jacuzzi sur des gîtes du village de vacances mais n'a pas donné suite à la proposition car il aurait fallu augmenter les tarifs de 200€

9/ Tarifs camping

Délibération n° 2024 154

intervention Jérôme Jacques :

Propose une augmentation de 0.5 € sur les tarifs journaliers sauf pour les animaux et de 10 € pour les forfaits mensuels.

Intervention Marie-José Guillemette :

Les tarifs proposés ne sont pas chers du tout car ailleurs c'est souvent aux alentours de 22 € par jour.

Intervention Claire Cordesse :

Demande des détails sur les nombres limites et la caution.

Indique qu'elle a été laver le linge de l'ALSH et demande si elle peut réitérer l'opération afin d'éviter l'achat d'un lave-linge à l'association.

Intervention Philippe Rochoux :

Oui.

Intervention Florence Fernandez :

Pourquoi est-ce interdit aux caravanes 2 essieux et véhicules utilitaires ?

Intervention Philippe Rochoux :

Afin de limiter les gens du voyage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE d’actualiser les tarifs du camping à compter de la saison 2025 :

TARIFS TTC EN €

journaliers mensuels

hors saison | juillet/aout | hors saison | juillet/aout

Forfait 1 pers. (+véhicule) 12.50 14.50 270.00 330.00 Forfait 2 pers. (+véhicules) 15.00 18.00 345.00 435.00 Pers sup (à partir de 14 ans) 4.50 5.50

Pers sup (moins de 14 ans) 3.00 4.00Animaux 2.00 2.00

Forfait camping-car 1 ou 2 pers 17.50 20.00

Garage mort 3.50 7.00 60.00

Jeton lave-linge 4.00 4.00

Jeton lave-linge + lessive 5.00 5.00

Location réfrigérateur 6.50 6.50

RAPPELLE les conditions suivantes :

- caution de 100 € demandée à l’arrivée,

- nombre limite de personnes par emplacement : 6

- nombre limite de caravane par emplacement : 1

- possibilité : 1 tente + Icaravane

- camping interdit aux caravanes 2 essieux et aux véhicules utilitaires

- les emplacements doivent être libérés avant midi

- la taxe de séjour au réel instaurée par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn.

10/ Admission en non-valeur — budget principal

Délibération n° 2024 155

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la liste de non-valeur suite à l’effacement des dettes prononcé par la commission de surendettement de la Banque de France, transmise par le Service de Gestion Comptable de Marvejols, concernant :

Débiteur Années Montant

DE JURQUET Alexis 2018-2019-2020-2021-2022-2023 15 082.53 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur ces créances pour un montant total de 15 082,53 €uros et d’étaler cette charge sur cinq ans.

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les écritures comptables nécessaires.

11/ Admission en non-valeur — budget eau assainissement

Délibération n° 2024 156

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la liste de non-valeur suite à l’effacement des dettes prononcé par la commission de surendettement de la Banque de France, transmise par le Service de Gestion Comptable de Marvejols, concernant :

Débiteur Années Montant

DE JURQUET Alexis 2019-2020-2021-2022-2023 836.32 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur ces créances pour un montant total de 836,32 Euros. DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les écritures comptables nécessaires.

12/ Demande subvention FRAT 2025

Délibération n° 2024 157

Intervention Philippe Rochoux :

Rappelle que le FRAT est un financement du Département pour des opérations limitées à 50 000 €. En 2024, ce fonds a financé les garde-corps de la tour. En réunion municipalité, la discussion a porté sur 2 sujets : l'installation de sanitaires publics et l'installation de réserves d’eau pour les incendies. Il a été retenu pour 2025 les sanitaires et pour 2026 les réserves d'eau.

Intervention Jérôme Jacques :

Présente les devis d'une entreprise lozérienne pour des cuvettes autonettoyantes, il est prévu : - 2 PMR (wc + urinoir), place du serre et avenue du triadou,

- 1 classique à côté de l'aire de jeux.Intervention Noël Lafourcade :

Le facteur limitant pour l'implantation est les réseaux à proximité.

Intervention Philippe Rochoux :

On présente le même projet à la DETR.

Intervention Manuel Pages :

Il faut un branchement électrique et un raccordement eau et assainissement. Attire l'attention qu'il n'y a pas de compteur électrique vers le cantou.

Intervention Claire Cordesse :

Pourquoi ne pas réparer celui de l'horloge plutôt que d'en créer un nouveau ?

Intervention Philippe Rochoux :

L'aspect technique reste à affiner, mais il faut solliciter des subventions.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des Contrats Territoriaux 2022-2025 « Ensemble, faire réussir la Lozère », le Conseil Départemental a prévu un nouveau fonds pour apporter plus de souplesse et de réactivité à l’accompagnement des projets d’investissement des collectivités pour lesquels la contractualisation ne semble pas justifiée : travaux non prévisibles, travaux à l’émergence rapide... Ce fonds nommé Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires est doté d’une enveloppe de 4 ME sur la période de contractualisation soit une enveloppe prévisionnelle de 1 M€/an pour l’ensemble du département. Il a pour objectif d’accompagner les projets d’un montant d’opération inférieur à 50 000 € HT dont la mise en

œuvre est prévue dans l’année.

Afin de candidater à cet Appel à Projet du Département, la collectivité doit déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d'ouvrage.

Vu le règlement du Fonds de Réserve d’Appui au Territoire 2025, adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère du 5 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet inscrit dans le tableau ci-dessous :

Priorité Nom du projet Montant des | Subvention du | Date de

travaux HT | Département |réalisation

sollicitée

1 Installation de sanitaires publics 49980€ |19992€ (40%) | 04/2025

S'ENGAGE à :

- déposer avant le 10 janvier 2025 le dossier de candidature correspondant à l’opération

précédemment listée à l'appel à projets initié par le Département de la Lozère.

- inscrire l’opération sélectionnée à l'appel à projets dans le Contrat Territorial du

Département de la Lozère.

- ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande

de subvention au Département.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer tout document nécessaire.

13/ Participation aux transports scolaires 2023/2024

Délibération n° 2024 158

Intervention Philippe Rochoux :

Depuis la prise de compétence par la région les tarifs ne cessent d'augmenter.

Indique qu'à la rentrée, il faut faire un courrier pour expliquer aux familles de ne s'inscrire que si le service doit être utilisé car la collectivité paye pour chaque enfant inscrit.Monsieur le Maire rappelle que la commune participe à hauteur de 20 % au coût du transport scolaire des élèves du primaire organisé par le Conseil Régional Occitanie Pyrénées- Méditerranée. |

Il indique que pour l’année scolaire 2023/2024, le coût moyen annuel du transport a augmenté (26%) et représente une participation par élève de 656 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE cette participation et, en conséquence, vote la quote-part communale de 13 776 €. AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à signer les pièces nécessaires.

14/ Décision modificative budgétaire n°2 — budget écoles

Délibération n° 2024 159

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

æ 60623. ..ali î … 4 000.00 € D 611... 1 000.00 € 5 000.00 €

RECETTES

D 6419... remboursement de rémunération de personnel... 5 000.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE et VOTE cette décision modificative.

15/ Décision modificative budgétaire n°1 — budget eau assainissement

Délibération n° 2024 160

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D 621Ssssssis personnel affecté par la collectivité... 3 250.00 € D CSA srserss CRÉANCES ÉTÉLMTES srasensanneennseeermannnnnrnnvenns 850.00 € D 022... dépenses IMprévues …............................ ss - 4100.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE et VOTE cette décision modificative.

16/ Décision modificative budgétaire n°4 — budget principal

Délibération n° 2024 161

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D CDR remises CS 1 800.00 € . transports des personnes extérieures .… 3 380.00 € D 6542... créances ÉLeiNtessrscessemmenrenmenmesenere 15 100.00 € © 68128-042 …. dotations aux amortissements des charges différées 3 020.00 € D 023... virement à la section d’investissement 8 800.00 € 32 100.00 €

RECETTES

TS TO Bisssrssrsnse locations diverses 5 000.00 €

D 752... revenus des immeubles... 12 000.00 €D 7912042 ss transferts de charges de fonctionnement 15 100.00 €

32 100.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

© 2188/245........achat de matériel - 5 280.00 € © 2313/438 2 000.00 €

1 450.00 €

. village de gîtes.

réseaux de voirie...

charges à étaler 15 100.00 €

13 270.00 €

virement de la section de fonctionnement... 8 800.00 €

œ 13251... .GFP de rattachement

© 4818-040 charges à étaler

1 450.00 €

3 020.00 €

13 270.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE et VOTE cette décision modificative.

17/ Taux d’avancements de grade 2025

Délibération n° 2024 162

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du comité social territorial du 3 décembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de

grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE les taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement Taux de

promotion

à appliquer à

l'effectif des

agents

promouvables

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A Attaché principal 100 %

(si seuil de population +2000 habitants ou

si titulaire d'un examen professionnel et seuil

de population +2000 habitants)

Adjoint Administratif C Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%

(si titulaire d'un examen professionnel)

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique CG Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

(si titulaire d'un examen professionnel)PRECISE que lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

18/ Mise en place de la complémentaire santé

Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection

sociale complémentaire FRAIS DE SANTÉ des agents

Délibération n° 2024 163

Intervention Jérôme Jacques :

Présente la protection sociale complémentaire et rappelle l'adhésion au contrat groupe du centre de gestion.

Le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

précise les garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs

(15€/mois/agent minimum).

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité. Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par délibération en date du 24 septembre 2024, le conseil municipal a adhéré à l’accord collectif

local sur la mise en place de la PSC.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe

délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territorialeVu l’accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux. Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de

remboursement de « frais de santé »

Vu l’avis préalable du CST du 3 décembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48

et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48.

- de retenir au titre du caractère de l’adhésion pour les agents un contrat à adhésion

facultative

- de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du

1°" janvier 2025, comme suit : montant unitaire de 15 €

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

19/ Cession de la parcelle E 429 à la SCI Claviers

Délibération n° 2024 164

Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, rappelle la délibération D 2023 111 du 26 septembre 2023 approuvant la cession d’une portion de la VC 12 à Claviers, et de la VC 1 aux

Fonts ainsi que la délibération 2024_011 du 23 janvier 2024 approuvant la vente de la parcelle

E 429 de 613 m? nouvellement créée à la SCI Claviers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

FIXE le prix de vente à la SCI Claviers de la parcelle E 429 à 1 936.08 € correspondant aux

frais de géomètre, de déplacement de l'éclairage public et du compteur électrique.

CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Boulet,

DONNE MANDAT à Noël LAFOURCADE, Adjoint, pour signer l’acte correspondant.

20/ Régularisation foncière

A 1522 et 1619 (route de Marijoulet)

Délibération n° 2024 165

Intervention Noël Lafourcade :

informe qu'il a dénoncé la mission de FCA car les dossiers de régularisations foncières n'avançaient pas, il a sollicité des devis auprès de Rural Agri Juris (moins cher et délai 2 mois).

Monsieur Lafourcade indique qu’il y a lieu d’intégrer dans le domaine public communal les

parcelles cadastrées A 1522 et 1619 situées route de Marijoulet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la cession gratuite à la commune par Madame Castanier Jacqueline des parcelles À 1522 de 119 m° et À 1619 de 117 m? évaluées à 141,60 € {calcul : 6 000 €/ 10000 m° X 236

mr),

CONFIE la rédaction de l’acte administratif au service Rural Agri Juris,

AUTORISE Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, à représenter la commune et signer l’acte administratif correspondant,

PRECISE que Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public, sera chargé d’authentifier l’acte.

21/ Régularisation foncière

A 803, A 798 (lotissement Lacan - route de Marijoulet)

Délibération n° 2024 166

Monsieur Lafourcade indique qu’il y a lieu d’intégrer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées A 803 et A 798 composant la voirie du lotissement Lacan, route de Marijoulet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,APPROUVE la cession gratuite à la commune par les copropriétaires des parcelles A 803 d’une superficie de 504 m? et À 798 d’une superficie de 145 m? évaluées à 389,40 € (calcul : 6 000 € / 10000 m° X 649 m°),

CONFIE la rédaction de l’acte administratif au service Rural Agri Juris, AUTORISE Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, à représenter la commune et signer l’acte administratif correspondant,

PRECISE que Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public, sera chargé d’authentifier l’acte.

22/ Régularisation foncière

A 446, B 274 (chemin de Gallon et rue du Serre)

Délibération n° 2024 167

Monsieur Lafourcade rappelle la délibération D 2004 09 du 23 janvier 2024 approuvant l’acquisition des parcelles À 446 et B 274 à Monsieur LE GALL et Madame LE GALL née RESSAF au prix total de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONFIRME les conditions de confirmer les conditions de cette acquisition : . Parcelle A 446 de 187 m°? au prix de 750 €,

. Parcelle B 274 de 55 m? au prix de 250 €.

CONFIE la rédaction de l’acte administratif au service Rural Agri Juris, AUTORISE Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, à représenter la commune et signer l’acte administratif correspondant,

PRECISE que Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public, sera chargé d’authentifier l’acte.

23/ Régularisation foncière

B 1271, 1397, 1247, 1396 (lotissement Bergogne au Moulin Grand)

Délibération n° 2024 168

Monsieur Lafourcade indique qu’il y a lieu d’intégrer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées B 1271, 1397, 1247 et 1396 composant la voirie du lotissement du quartier du Moulin Grand.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la cession gratuite à la commune par les copropriétaires des parcelles B 1271 de 1009 m°, B 1397 de 969 m°, B 1247 de 1442 m° et B 1396 de 53 m? évaluées à 2 083.80 € (calcul : 6000 €/ 10000 m° X 3473 m°),

CONFIE la rédaction de l’acte administratif au service Rural Agri Juris, AUTORISE Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, à représenter la commune et signer l’acte administratif correspondant,

PRECISE que Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public, sera chargé d’authentifier l’acte.

24/ Régularisation foncière

B 282 (rue du Serre)

Délibération n° 2024 168bis

Monsieur Lafourcade rappelle la délibération D 2019 16 du 4 février 2019 approuvant la cession gratuite par Madame Néri née Rabeuf Sylvie à la commune de la parcelle B 282, évaluée à 1500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONFIRME les conditions de cette acquisition,

CONFIE la rédaction de l’acte administratif au service Rural Agri Juris, AUTORISE Monsieur Noël Lafourcade, Adjoint au Maire, à représenter la commune et signer l’acte administratif correspondant,PRECISE que Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public, sera chargé d’authentifier l'acte.

25/ Présentation dispositif de réserves souples contre les incendies

© pas de délibération

Intervention Noël Lafourcade :

Indique qu'il existe un dispositif auprès du Dépariement de la Lozère pour financer la création de point d'eau incendie pour la défense extérieure contre les incendies. Le taux de subvention maximum est fixé à 50 % et l'aide du Département est plafonnée à 15 000 € par point d'eau

d'incendie. Il est à noter que le point d'eau incendie doit être implanté sur une parcelle

publique, réservé exclusivement à la défense extérieure contre les incendies (et à aucun autre

usage) et avoir obtenu un avis favorable du SDIS 48.

Il souligne qu'une installation de ce type répondrait aux besoins du centre de secours de

Chanac doté d'un camion DA (dévidoir automobile) et MPR (moto pompe remorquable). Un projet de ce type pourrait être proposé au FRAT 2026 ce qui nous laisse le temps de réfléchir au foncier pour une implantation à proximité d'un réseau d'eau et d'une route départementale.

26/ Village de Vacances - création d’un poste d’adjoint technique du 26 au 30/12/2024 pour

accroissement temporaire d’activités

Délibération n° 2024 169

intervention Jérôme Jacques :

Suite au départ d'un agent, propose la création d'un poste afin de permettre à la gestionnaire de maintenir ses congés.

Intervention Claire Cordesse :

A-t-on reçu des candidatures ?

intervention Jérôme Jacques :

Oui mais que des personnes extérieures, des entretiens vont être programmés.

Monsieur Jérôme Jacques, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. La

délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération

de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des deux alinéas de

l’article 332-23 de l'ordonnance précitée.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un adjoint technique pour renforcer l’équipe afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pendant la période du 26 au 30 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE Ia création d’un emploi non permanent d’adjoint technique non titulaire à temps complet (35/35èmes) du 26 au 30 décembre 2024 pour l'accueil du village de gîtes. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi (traitement minimum garanti IB 367, IM 366) seront inscrits au budget. DONNE MANDAT à Monsieur Jérôme JACQUES, Adjoint au Maire, pour signer le contrat à

durée déterminée correspondant.27/ Approbation du contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

Délibération n° 2024 170

Intervention Philippe Rochoux :

On s'est inscrit dans cette démarche dans l'espoir d'avoir des financements de la Région.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires,

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal, Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie et des pour la période 2021-2022 / 2027,

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l'Etat, Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028,

Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial,

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’ Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040,

Vu la délibération n° CP/2023-10/12-09 de la Commission Permanente du 20/10/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie « Aubrac Olt Causses Gévaudan » pour la période 2022-2028, Vu la délibération 2021 _135 de la commune de Chanac en date du 7 décembre 2021 approuvant le dépôt d’un dossier de pré-candidature au dispositif bourgs-centres,

Vu la délibération n° CD 22 1024 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Lozère en date du 24 octobre 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aubrac-Lot- Causses-Tarn D23 089 en date du 12 octobre 2023,

Vu la délibération cadre n°2023 021 du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère en date du 21 Juin 2023,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de sa nouvelle génération de politique territoriales 2022-2028, la Région Occitanie a renouvelé le dispositif « Contrat Bourg- Centre Occitanie » auquel la Commune de Chanac est éligible.

L'objectif de ce dispositif est d'accompagner les communes exerçant des charges de centralité dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de valorisation et de développement du territoire.

En 2022, la Commune a rédigé une pré-candidature validée par la Région. Suite à cela, avec la participation de la Région Occitanie, du Département de la Lozère, du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère et de la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn, la Commune a finalisé le Contrat Bourg-Centre 2022-2028.

Ce document organise la mise en œuvre du partenariat entre les différents acteurs et présente le projet de développement et de valorisation de la Commune en cohérence avec les objectifs du Pacte Vert Régional. Ce projet se divise en cinq axes :

1. Développer et adapter le parc de logements en encourageant la réhabilitation des logements privés et en rénovant et développant l’offre publique existante2. Poursuivre les actions de requalification de l’espace public pour maintenir un cadre de vie de qualité

3. Renforcer l'attrait touristique de la commune en confortant l’offre touristique, accompagnant la montée en gamme, le tourisme de 4 saisons et en travaillant sur une labellisation

4. Renforcer l’activité économique et les emplois en maintenant l’attractivité des ZA et en encourageant l’implantation de professionnels en cœurs de village

5. travailler sur les mobilités douces et encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Le 14 octobre 2024, le contrat bourg-centre finalisé a fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage qui a réuni l’ensemble des signataires.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le contrat bourg-centre 2022-2028 tel que présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le contrat bourg-centre 2022-2028,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoint à signer ledit contrat et à faire les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

28/ Questions diverses

- Tarification 2025 convention participation prévoyance : par mail du 6/12/2024, le CDG nous informe que la convention de participation prévoyance à laquelle la collectivité adhère depuis 2020 présente un bilan en déséquilibre financier. Aussi, afin de pouvoir garantir la pérennité du contrat, une augmentation des cotisations agents va intervenir au 1° janvier 2025 comme suit :

« Formule 1 » 2024 «Formule1»2025 | «Formule2»2024 | «Formule2»2025 | 80% 190% 237% 2,59 % 3,23% 85% 2,08 % 2,61 % 277% 3,47 % 90% 239% 2,85 % 3,05 % 3,48 % 35% 259% 3,25 % 325% 4,08 % 100 % 2,84 % 3,56 % 348% 4,36 %

Il appartient à la collectivité d’informer ses agents de cette modification tarifaire. A savoir que

les agents ayant souscrits à la formule à 100% peuvent opter pour une formule à 90% (seul

changement possible pour l’année 2025). Les modifications devront être apportées avant le 19 janvier 2025.

Il est également rappelé le décret 2022-581 du 20 avril 2022, fixant les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents à compter du 1% janvier 2025 (à minima 7€/mois/agent). Le centre de gestion va lancer un nouvel appel d’offre pour le 1° janvier 2026.

- Traversée Sud du Bourg : il a été repris attache avec Lozère Ingenierie afin de préparer le montage du marché pour lancer l’opération comprenant :

1) élargissement du pont

2) élargissement au droit de la salle saint jean baptiste

3) élargissement de la rue de la condamine vers l’église.

-_ Voirie communautaire 2025 :

Il est évoqué en priorité : La Bastisse (de la RD à l’entrée du village), Le Cros Bas (de la RD à l’entrée du village et de l’ancienne école à la propriété Bessière), Chemin des Rivières (du pont

vieux jusqu’à la ferme des rivières).

Intervention Christian Molandre :

Des branches sont tombées à la gravière, et au niveau de la salle des remparts du Villard une ardoise est tombée sur le lampadaire et des tuiles sont tombées du presbytère. Noël Lafourcade indique qu'il va relancer l'entreprise Gaillard.L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 05 mn.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX