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Arrêté - 25 199 Arrete interruptif de travaux
Document publié le Jeudi 3 mai 2012 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 199 Arrete interruptif de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Geneviève
des-Bois
Arrêté interruptif de travaux n°25-199 prononcé par le Maire au nom de l’Etat
Le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 480-2 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte Geneviève des Bois approuvé le 04/02/2025 ;
Vu les observations produites verbalement par M. Alain YASAR par communication téléphonique le 03/03/2025 déclarant ne pas vouloir déposer de dossier pour la démolition d’une
construction à la suite du constat effectué par un agent assermenté ;
Vu le procès-verbal d'infraction n°2025-11 établi le 10/03/2025 par Mme Jocelyne FAUCHON, dûment assermenté le 3 mai 2012 devant le Tribunal d’Instance de Longjumeau ;
Vu le courrier de procédure contradictoire réceptionné par M. Alain YASAR le 15/03/2025 ;
Vu l’entretien effectué avec M. Alain YASAR et son fils le lundi 17 mars à 14h au service
urbanisme de la mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois, à la suite de sa demande de rendez-vous
et lui permettant de s’exprimer sur les faits mentionnés dans le procès-verbal n°2025-1 1 dressé à son encontre et les explications apportées par l‘administration qui n’ont pu être exposées dans des conditions sereines, en raison du comportement inapproprié de M. Alain YASAR, entravant le bon déroulement de l’échange.
Vu le procès-verbal d’infraction n°2025-12 établi le 31/03/2025 par Mme Jocelyne FAUCHON, dûment assermenté le 3 mai 2012 devant le Tribunal d’Instance de Longjumeau ;
Vu le courrier de procédure contradictoire du 01/04/2025, réceptionnée le 04/04/2025, invitant
M. Alain YASAR à présenter ses observations ;
Vu les observations produites verbalement par le fils de M. Alain YASAR par communication téléphonique ;
Considérant que M. Alain YASAR a procédé à des travaux d’urbanisme en l’absence de déclaration préalable, de permis de démolir et de permis de construire au 103 rue Lafayette sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, propriété cadastrée section AD 264 et consistant
dans un premier temps et suite au premier procès-verbal en la démolition d’une construction existante et l’édification d’une nouvelle construction (hauteur de 6 parpaings), et dans un second temps et suite au deuxième procès-verbal à la modification de l’aspect extérieur par le remplacement de plusieurs fenêtres et une porte bouchée par des parpaings ;
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250417-25-199-AI
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025
ajouté sur le site de la ville le : 23 avril 2025 Considérant qu’une première déclaration préalable à l’issue de la procédure contradictoire a été déposée en Mairie par une personne morale, en date du 10/03/2025 ;
Considérant que ladite déclaration a été rejetée au regard de l’article R.423-2-1 du Code de
l’urbanisme qui dispose que « dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique » en date du 31/03/2025 ;
Considérant que le fils de M. Alain YASAR a présenté des observations orales en date du 04/04/2025 indiquant qu’une déclaration préalable relative aux travaux réalisés sans autorisation serait déposée à la suite du rejet de la première déclaration ;
Considérant que malgré la procédure contradictoire engagée sur les premiers travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme, M. Alain YASAR a procédé à de nouveaux travaux sur la
construction existante sans autorisation d’urbanisme ;
Considérant que l’ensemble des travaux constatés qui consistent à : 1. la démolition d’une construction et l’édification d’une nouvelle construction à hauteur de 6 parpaings, 2. Le remplacement de plusieurs fenêtres et porte bouchée par des parpaings, 3. au ravalement des façades de la propriété située au 103 rue Lafayette sont réalisés en violation du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’article L 480-2 alinéa 10 du code de l’urbanisme fait obligation d'interrompre les dits travaux sans autorisation administrative préalable ;
ARRETE
Article 1 : M. Alain YASAR demeurant au 155 rue Lafayette et bénéficiaire des travaux
réalisés en infraction sur l’unité foncière cadastrée AD 264 située au 103 rue Lafayette est mis
en demeure d’interrompre immédiatement les travaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à M. Alain YASAR ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L. 480-4-2 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté est transmise sans délai à l’entrepreneur des travaux, au préfet du département ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry.
Article 4 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : En cas de continuation des travaux, les personnes visées au deuxième alinéa de
l'article L. 480-4 du code de l’urbanisme encourent une amende de 75 000 € et une peine de
trois mois d'emprisonnement, conformément à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme. Ces poursuites s’effectueront sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des
scellés.
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091-219105491-20250417-25-199-AI
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025
ajouté sur le site de la ville le : 23 avril 2025 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisie d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l'Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication
Signé électroniquement par
Jean-Pierre VIMARD
Fr
À
Le 17 avril 2025
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ajouté sur le site de la ville le : 23 avril 2025