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Arrêté - 2024 706 Arrete interruptif de travaux
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 706 Arrete interruptif de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20241202-2024-706-AR
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
eme ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2024-706 — Arrêté interruptif de travaux
Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'infraction n°2024000351 dressé le 29 novembre 2024 par la police municipale,
Vu la délibération municipale n°2023-206 du 7 décembre 2023 relative aux tarifs de la direction
technique et de la police municipale,
Considérant que la police municipal, dans un rapport en date du 29 novembre 2024, a constaté la pose
d’un échafaudage de 74 mètres linéaires au droit de la parcelle cadastrée AE 576 sise 34-36 Avenue
Maurice Berteaux et ce depuis le 1° juillet 2024,
Considérant que cet échafaudage a été posé sans permission de voirie,
Considérant que la pose représente un danger pour les riverains empruntant le trottoir au droit de la
parcelle cadastrée AE 576,
Considérant qu’il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus.
Considérant que les travaux sont à ce jour toujours en cours.
: ARRETE
Article 1: Les copropriétaires du 34-36 Avenue Maurice Berteaux, pris en la personne du syndic « AMI
ILE DE FRANCE » dont le siège social se situe 5, Place de l'Hôtel de Ville 95300 PONTOISE, sont mis en
demeure d'interrompre immédiatement lesdits travaux.
Article 2: Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Les travaux ne seront autorisés à reprendre qu’à compter de la régularisation de la situation
passée et sur les périodes nécessaires à venir.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge.
Article 5: Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Val d'Oise et au sous-préfet
d'arrondissement. Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le maire de
Cormeilles-en-Parisis dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de CERGY- PONTOISE dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la
réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 29 novembre 2024,
Le Maire,
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42777 Nannick BOËDEC
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