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Arrêté - Arrete du Maire interruptif de travaux N°2025 107
Document publié le Vendredi 27 novembre 2009 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire interruptif de travaux N°2025 107)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RtPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
N° 2025-107
OBJET : Arrêté interruptif de travaux - LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
-oOo
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-1 à L 480-4;
VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L 121-1 et suivants;
VU le Plan Local
VU le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation de la Vallée de la Marne d'Iles les Villenoy à Saint Thibault des Vignes approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2009;
VU le procès-verbal n°2025-04-151 dressé le 16/04/2025 par Monsieur Charles CAÏUS, adjoint au maire en charge de l'urbanisme et des travaux;
CONSIDÉRANT que des travaux ont été entrepris en méconnaissance de la
règlementation en vigueur consistant en la réalisation d'un remblai en cailloux et graviers et la réalisation de tranchées en vue de la réalisation de fondations pour l'édification d'une clôture sur un terrain situé 154 chemin des Andins à ESBLY (77450) cadastré section D numéro 160;
CONSIDERANT que Monsieur Marius DUBOIS et Madame Juliette DUBOIS
née SPEDER demeurant 156 chemin des Andins à Esbly -77450 sont propriétaires de la parcelle cadastrée section D numéro 160;
CONSIDÉRANT que le terrain est localisé en zone N du Plan Local
CONSIDÉRANT que le terrain est couvert par la zone marron du Plan de
Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux ont été entrepris en méconnaissance du Plan
Local
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MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Ir 01.64.63.44.00 Télécopie: 01.64.63.12.11 - e-mail: ville.esblv@mairie-esblv.fr CONSIDÉRANT que lesdits travaux sont susceptibles d’avoir un impact sur l’écoulement des eaux en cas de crue ;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux, par leur nature, sont susceptibles de porter atteinte au milieu naturel et à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT l'urgence de stopper les travaux compte tenu de leur impact sur le milieu naturel et de leur rapidité d'exécution ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l’intérêt général que les travaux entrepris soient
interrompus ;
CONSIDÉRANT que la propriétaire a été informée lors de sa rencontre avec le
Maire en mairie le 15/04/2025 des conséquences pénales liées à la réalisation de
travaux en méconnaissance des dispositions règlementaires applicables sur sa
propriété et de l’obligation d’interrompre les travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas interrompus ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BE ct Madaroc DE
responsables de l’exécution des travaux réalisés en infraction sur la parcelle cadastrée section D numéro 160 située 154 chemin des Andins à ESBLY — 77450 dont ils sont propriétaires, sont mis en demeure d’interrompre immédiatement ceux-Ci.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié aux responsables des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du Code de
l’urbanisme.
Article 3 : copie du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Sous- Préfet de TORCY ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MEAUX.
Article 4: Toutes autorités de Police ou de Gendarmerie sont chargées de
l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission *
en Sous-Préfecture le :.….… 147 ANR. as. ne
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« En cas de continuation des travaux nonobsfant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L.480-4 encourent une amende de 75 000 euros et une peine de trois mois d’emprisonnement. Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation
d’urbanisme. »
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet ; www.citovens.telerecours.fr
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