Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 06 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250623-C__ 28 _06_2025-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
LES OPÉRATIONS DE TRAVAUX, GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS, TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, PETITS TRAVAUX, BRANCHEMENTS ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU, POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, DES EAUX USÉES, DE L’EAU POTABLE ET DE LA DÉFENSE INCENDIE
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
Page 1 sur 5
Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du ..................
La société publique locale société des eaux du niortais, représentée par son Directeur Général,
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ................................................................................................................. 2
Article 2 - Durée du groupement ................................................................................................................ 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur ................................................................................ 2 Désignation du coordonnateur ...................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ........................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ................................................................................. 3
Article 5 - Commission d’appel d’offres ...................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ......................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................... 4
Article 8 - Dispositions financières ............................................................................................................. 4 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................... 4 Frais de justice .............................................................................................................................. 4 Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................... 4
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................. 4 Adhésion ....................................................................................................................................... 4 Retrait ............................................................................................................................................ 4 3.1 -
3.2 -
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250623-C__ 28 _06_2025-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
LES OPÉRATIONS DE TRAVAUX, GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS, TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, PETITS TRAVAUX, BRANCHEMENTS ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU, POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, DES EAUX USÉES, DE L’EAU POTABLE ET DE LA DÉFENSE INCENDIE
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
Page 2 sur 5
ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat d’ opérations de travaux, gros travaux d’entretien et de réparations, travaux d’entretien courant, petits travaux, branchements et travaux de renouvellement de réseau, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la société des eaux du niortais.
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes :
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations.
Recensement des besoins.
Choix de la procédure.
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures et des offres.
Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres et rédaction des procès-verbaux le cas échéant.
Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.
Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.
Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). Notification.
Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement. Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement. Rédaction et envoi de l’avis d’attribution. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250623-C__ 28 06 _2025-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
LES OPÉRATIONS DE TRAVAUX, GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS, TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, PETITS TRAVAUX, BRANCHEMENTS ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU, POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, DES EAUX USÉES, DE L’EAU POTABLE ET DE LA DÉFENSE INCENDIE
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
Page 3 sur 5
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Informer le Préfet si besoin
Passer les avenants lorsqu’ils concernent spécifiquement un membre du groupement. Passer les marchés subséquents lorsqu’ils concernent spécifiquement un membre du groupement. Gérer les litiges propres à chaque membre du groupement.
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses des contrats signés par le coordonnateur.
Inscrire le montant estimatif des opérations qui le concernent dans son budget, Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses contrats ; le règlement des litiges relèvant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque entité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des contrats est celle du coordonnateur le cas échéant.
ARTICLE 6 - MAITRISE D’OUVRAGE
La communauté d’agglomération du niortais et la société des eaux du niortais, agissant en la qualité de maitres d’ouvrages, chacune en ce qui les concerne, font réaliser les prestations nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives.
Pour cela, les deux entités ne pouvant se déssaisir du choix du ou des titulaires des contrats, devront faire approuver le choix du ou des titulaires des marchés par leur assemblée respective.
ARTICLE 7 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. 9.1 -
9.2 -
9.3 -
10.1 -
10.2 -
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLOF
ID : 079-200041317-20250623-C__ 20o_vu_eurv-ur
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
LES OPÉRATIONS DE TRAVAUX, GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS, TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, PETITS TRAVAUX, BRANCHEMENTS ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU, POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, DES EAUX USÉES, DE L’EAU POTABLE ET DE LA DÉFENSE INCENDIE
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
Page 4 sur 5
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, ou ne serait plus concerné par l’objet du groupement, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si l’autre membre ne souhaite pas assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Exécution comptable des contrats
Chaque membre du groupement est destinataire des factures qui le concernent, atteste le service fait et procède à l’ordonnancement des montants dus.
ARTICLE 10 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250623-C__ 28 _06_2025-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
LES OPÉRATIONS DE TRAVAUX, GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS, TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, PETITS TRAVAUX, BRANCHEMENTS ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU, POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, DES EAUX USÉES, DE L’EAU POTABLE ET DE LA DÉFENSE INCENDIE
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
Page 5 sur 5
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique ou la résiliation des contrats en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour
La Communauté d’agglomération du Niortais
Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour
La Société des Eaux du Niortais
Coordonnateur Envoyé en préfecture le 02/07/2125
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 079-200041217-20250623-C 26 06 9028-D FT Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
1D--079-200041317-20250623-C—28-06-2025-DE
Lot Intitulé Membre Montant maximum HT annuels Montant maximum HT pour 4 ans
CAN 1 500 000,00 € 6 000 000,00 €
SEN 1 500 000,00 € 6 000 000,00 €
CAN 4 000 000,00 € 16 000 000,00 €
SEN 4 000 000,00 € 16 000 000,00 €
CAN 5 000 000,00 € 20 000 000,00 €
SEN 5 000 000,00 € 20 000 000,00 €
TOTAL 21 000 000,00 € 84 000 000,00 €
OPÉRATIONS DE TRAVAUX, GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS, TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, PETITS TRAVAUX, BRANCHEMENTS ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU, POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES, DES EAUX USÉES, DE L’EAU POTABLE ET DE LA DÉFENSE INCENDIE
ANNEXE 1 : REPARTITION PAR MONTANT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
lot3 Accord-cadre multi-attributaire - Travaux programmés, renouvellement, grosses opérations tous réseaux
lot2 Accord-cadre mono-attributaire - Travaux courants, urgents, petits travaux, branchements pour le réseau d'assainissement
lot 1 Accord-cadre mono-attributaire - Travaux courants, urgents, petits travaux, branchements pour le réseau d'eau potable