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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 02 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Sérignan-du-Comtat.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 02 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT
==-000-==
CONSEIL MUNICIPAL du 07 février 2024
Procès-verbal
Présents :
M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mmes Marie-France ESTIVAL, Bérangère DUPLAN, M Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL., MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM. Jean- Christophe MONNIN, Frédéric MICHEL, Mmes, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER.
Représenté :
M. Jean Pierre TRUCHOT par M. Marc GABRIEL.
Excusé :
M. Yvan ESPINASSE.
Absente :
Aurélie CALDARINI
Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023 adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
La séance est levée à 19h20.
1.Transfert partiel de la compétence petite enfance.
Rapporteur : Julien Merle
u l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 17 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCAOP n° 2023-108 se prononçant favorablement sur le transfert partiel de la compétence petite enfance à l’intercommunalité. Considérant que plusieurs études portant sur le transfert de la compétence petite enfance ont été diligentées par la CCAOP dont une étude financière prospective sur les incidences budgétaires du transfert de la compétence petite enfance par le cabinet KPMG.
Considérant que les membres du bureau de la CCAOP ont décidé, à la majorité, de mettre en œuvre la procédure de transfert partiel de cette compétence.
Considérant que ce transfert partiel concerne :
Ÿ_ La crèche municipale de Camaret-sur-Aygues,
Ÿ La crèche associative de Sainte-Cécile-les-Vignes,
Ÿ_ La crèche associative de Sérignan-du-Comtat,
Ÿ_ Le relais petite enfance intercommunal de Camaret-sur-Aygues.
Considérant que ce transfert partiel ne prend pas en compte les structures existantes de la commune de Piolenc et qu’il permettra la création de nouvelles structures dédiées à la petite enfance sur tout le territoire intercommunal, à l’exclusion de la commune de Piolenc.
Il est rappelé que ce transfert, même partiel, doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée au niveau des communes du territoire intercommunal.
Il est proposé au Conseil municipal :
> D’approuver le transfert de la compétence petite enfance à la CCAOP.
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APPROUVER le transfert de la compétence petite enfance à la CCAOP.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Question de M. Hervé HARDY : « La commune de Piolenc peut-elle empêcher ce transfert ? » Réponse de M. Julien MERLE : « Oui la commune de Piolenc peut empêcher ce transfert partiel même si elle ne représente qu’une minorité. »
2. Marché à procédure adaptée : aménagement de l’ALSH.
Rapporteur : Marc Gabriel
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le compte rendu de la commission travaux/urbanisme en date du 20 décembre 2023. Considérant que le montant du marché excède le seuil de délégation attribué au Maire pour la mandature mais qu’il est inférieur au seuil des marchés formalisés et qu’il convient donc que l’assemblée délibère dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour désigner l’attributaire dudit marché. Le marché relatif à l'aménagement de l’ALSH a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert. Ce marché se compose d’une seule tranche ferme.
Cet appel d’offres a donné lieu au dépôt de trois candidatures :
Ÿ” Clota Gregory Construction
Ÿ” Suze Bâtiments
Ÿ” Groupement d’Artisans
A la sortie de la procédure et après demande de précisions de la part du maître d’ouvrage il ressort que le candidat Groupement d’ Artisans propose la meilleure offre en termes de rapport réponse technique/prix. Le montant de l’offre de la société Groupement d’Artisans est de 181 536.69 euros HT.
Il est proposé au conseil municipal :
> De désigner l’entreprise Groupement d’Artisans comme attributaire du marché pour les
aménagements de l’ALSH pour un montant de 181 536.69 euros HT ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché conformément aux termes de cette offre, ainsi que
toutes pièces afférentes à ce marché dans le respect des règles prévues au Code des marchés publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> DE DESIGNER l’entreprise Groupement d’Artisans comme attributaire du marché pour les
aménagements de l’ALSH pour un montant de 181 536.69 euros HT ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché conformément aux termes de cette offre,
ainsi que toutes pièces afférentes à ce marché dans le respect des règles prévues au Code des marchés
publics.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Question de Mme Marie-France ESTIVAL : « Quand les travaux se feront-ils ? »
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal Réponse de M. Marc GABRIEL : « Ils commenceront à partir du mois d’août par les démontages des bungalows. »
3. Demande aide CAF pour l’aménagement de l’ALSH.
Rapporteur : Lydie Catalon
Vu la délibération en date du 7 février 2024 par laquelle la commune a autorisé le Maire à engager le marché de travaux d’aménagements à l’ALSHI.
Considérant la nécessité de remplacer les bungalows existants afin à la fois d’améliorer les conditions
d’accueil des enfants comme de limiter la consommation d’énergie.
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse est en mesure de soutenir la commune pour la réalisation de ce projet.
Le plan de financement des aménagements de l’ASLH est le suivant :
Financeur Montant HT #
CAF 54 578 27.5
Vaucluse Ambition 103 800 52.4
Autofinancement 39 595 20.1
Total opération 197973 LE
Il est demandé au Conseil municipal :
> D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
> De solliciter l’aide de la CAF pour le financement des aménagements de l’ ALSH ; > D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APROUVER le plan de financement présenté ci-dessus ;
> DE SOLLICITER l’aide de la CAF pour le financement des aménagements de l’ALSH ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Question de M. Jeanne SURDEL : « Pourquoi le montant subventionné est-il supérieur au montant du marché ? »
Réponse de M. Marc GABRIEL : « Le montant subventionné est supérieur au marché car le système de chauffage n’est pas compris dans le marché et vient donc s’additionner au montant du marché. »
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal 4. Subvention CCAS.
Rapporteur : Bérangère Duplan
Vu l’article L2311-7 du CGCT qui dit que le Conseil municipal détient le pouvoir d’attribution des subventions ;
Vu le résultat de l’exercice 2023 du CCAS qui fait apparaître un solde positif de 11 996.65 euros ; Considérant les missions du CCAS et son besoin de financement.
Il est proposé au Conseil municipal :
> De procéder au vote d’une subvention au budget du CCAS pour un montant de 15 000 euros ;
> D'’inscrire ces crédits au budget 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> DE PROCEDER au vote d’une subvention au budget du CCAS pour un montant de 15 000 euros ;
> D’INSCRIRE ces crédits au budget 2024.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Mme Bérangère DUPLAN précise que les bons d’achat de Noël sont en grande partie payés au mois de
janvier.
Question de Mme. Jeanne SURDEL : « Quel est le nombre de bons alimentaires délivrés ? »
Réponse de Mme Bérangère DUPLAN : «I! y en a eu environ une dizaine en 2023. Leur montant est déterminé en fonction de la composition de la famille. Un seul bon par an par famille est accordé. »
Question de Mme Annick DESAINT : « Connait-on le nombre de familles de Sérignan dans le besoin ? »
Réponse de M. Julien MERLE : « Non, nous ne le connaissons pas. »
5. Demande DSIL 2024 pour la construction d’une nouvelle école maternelle et d’une nouvelle unité de
restauration scolaire.
Rapporteur : Lydie Catalon
Vu l'appel à projet DETR/DSIL 2024 et notamment la catégorie opérations « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires» ;
Vu le contrat AMO passé avec la société ALBEDO pour la construction d’une nouvelle école maternelle et d’une nouvelle unité de restauration scolaire ;
Vu l’avant-projet établi par l” AMO ;
Vu les rapports successifs de la DDPP sur notre unité de restauration scolaire.
Considérant l’importance décisive du projet de construction d’une nouvelle école maternelle et d’une nouvelle unité de restauration scolaire au regard de l’obsolescence avancée de l’école actuelle. Compte tenu du coût estimé de cette construction la commune est dans l’obligation de solliciter le concours de ses partenaires institutionnels. Dans ce cadre la commune sollicite la DSIL 2024.
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal Plan de financement estimatif :
Financeur Montant HT %
DSIL 2024 599 460 10
Appel à projet ADEME/REGION 2 397 840 40
Autofinancement 2 997 300 50
Total opération PEROU 100
Il est demandé au Conseil municipal :
> D'’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
> De solliciter la DSIL 2024 au titre de la construction d’une nouvelle école maternelle ;
> De s’engager à lancer l’opération dès l’accord obtenu par les financeurs ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APPROUER le plan de financement présenté ci-dessus ;
> DE SOLLICITER la DSIL 2024 au titre de la construction d’une nouvelle école maternelle ;
> DE S'ENGAGER à lancer l’opération dès l’accord obtenu par les financeurs ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.
VOTE : délibération adoptée à la majorité des membres présents.
POUR (18) : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT (représenté), Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM. Jean-Christophe MONNIN, Frédéric MICHEL, Mmes Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER.
ABSTENTION (1) : Mme Jeanne SURDEL.
Question de Mme Annick DESAINT : «Le financement de 50% restera-t-il à la charge de la commune ? »
Réponse de M. Julien MERLE : « Non, nous devons solliciter d’autres financeurs mais quand on demande des subventions nous ne sommes pas certains de les obtenir. »
Question de M. Eric COLARD : « Quelles sont les capacités d’autofinancement de la commune après la Jin des emprunts en cours ? »
Réponse de M. César DESMERET : « À ce stade, il est difficile de déterminer la capacité d’autofinancement de la commune mais celle-ci sera complétement désendettée, Pour l’emprunt, il faudra faire appel à la banque des territoires (BDT) pour pouvoir emprunter sur une très longue durée. »
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal 6. Demande DETR 2024 pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de l’école élémentaire.
Rapporteur : Lydie Catalon
Vu l’appel à projet DETR/DSIL 2024 ;
Vu le CRTE contractualisé au niveau de la CCAOP ;
Vu l’étude réalisée par la société Elyor Group ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle la commune a identifié les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) sur son territoire.
Considérant les objectifs généraux de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Considérant l'intérêt pour la commune de produire l’électricité nécessaire au fonctionnement de ses équipements municipaux, notamment dans un contexte de très forte augmentation du coût de l’énergie. L'étude réalisée par la société Elyor Group démontre les capacités de production de la toiture de l’école élémentaire. Cet emplacement a d’ailleurs été identifié pour cette finalité sur la cartographie définissant les ZAER.
Il convient donc de solliciter l’Etat dans le cadre de l’appel à projet DETR 2024 s'inscrivant plus largement dans le CRTE élaboré au niveau intercommunal, conformément au plan de financement suivant. > Plan de financement estimatif :
%
Financeur Montant HT
DETR 2024 23 955 50
Autofinancement 23 955 50
Total opération 47 910 100
Il est demandé au Conseil municipal :
> D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
> De solliciter la DETR 2024 afin de financer l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école élémentaire ;
> De s’cngagcr à lanccr l’opération dès l’accord obtenu ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus ;
> DE SOLLICITER la DETR 2024 afin de financer l’installation de panneaux photovoltaïques sur la
toiture de l’école élémentaire ;
> DE S’'ENGAGER à lancer l'opération dès l’accord obtenu ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour mener à bien ce dossier.
VOTE : délibération adoptée à la majorité des membres présents.
POUR (18) : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT (représenté), Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, M. Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM. Jean-Christophe MONNIN, Frédéric MICHEL, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER.
ABSTENTION (1) : M. Hervé HARDY.
Question de M. Hervé HARDY : « Pourquoi poser des panneaux photovoltaïques ? »
Réponse de M. Julien MERLE : « Ces panneaux seront posés pour l’autoconsommation » M. Hervé HARDY souligne que pour ce projet primé, il faudrait éviter de mettre les panneaux sur le versant
côté rampe.
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal 7. Ouverture des crédits d’investissement pour l’année 2024.
Rapporteur : Lydie Catalon
Vu les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT.
Conformément à l’article visé en référence, le Maire peut, avant le vote du budget annuel et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu de l’épuisement des crédits d’investissement 2023 et des dépenses à venir sur cette section dès le début de l’exercice 2024 il paraît judicieux d’avoir recours à cette possibilité afin de ne pas entraver la bonne marche de la collectivité.
Les crédits ouverts par la présente délibération seront inscrits au budget lors de son adoption.
Les crédits d’investissement à autoriser de façon anticipée sont les suivants :
Ÿ Chapitre 20 :
#“ Compte 2051, diverses licences : 1000 euros
Ÿ Chapitre 21 :
# Compte 2113, acquisitions terrains : 25 000 euros
Compte 2117, acquisitions bois et forêts : 10 000 euros
Compte 21316, aménagements cimetière : 10 000 euros
Compte 21318, travaux ALSH : 30 000 euros
Compte 2138, mur à reprendre : 17 000 euros
Compte 2158 : divers outillages atelier : 5 000 euros
Compte 2183, divers matériels informatiques : 3 000 euros
Compte 2184, divers mobiliers : 3 000 euros
Compte 2188, divers équipements : 3 000 euros
Le montant total de ces crédits, soit 107 000 euros, est inférieur au quart des crédits réels d’investissements 2023 hors remboursement de la dette.
Il est demandé au Conseil municipal :
> D’autoriser l'engagement de ces crédits d’investissement qui seront repris au budget 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’AUTORISER l'engagement de ces crédits d’investissement qui seront repris au budget 2024.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Question de M. Eric COLARD : « À quoi correspondent les divers outillages ? » Réponse de Mme Lydie CATALON : « Ils correspondent à l’achat de petits matériels. »
Question de Mme Jeanne SURDEL : « Quel est le mur à reprendre ? » Réponse de M. Marc GABRIEL : « 1! s’agit du mur situé rue des Magasins. »
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal 8. Prime de pouvoir d’achat.
Rapporteur : Julien Merle
Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permettant à une collectivité territoriale d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial du CDG84.
La structure par grade des effectifs de la commune montre une très forte prédominance de catégories C. Le régime indemnitaire mis en place par l’autorité territoriale permet de compenser partiellement l’écrasement des grilles et la paupérisation subséquente des effectifs, qui sans cela seraient majoritairement rémunérés au niveau du SMIC.
La période de très forte inflation que nous traversons depuis la crise COVID, notamment sur les biens de première nécessité, légitime la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visant à en atténuer les effets. C’est d’ailleurs la raison de son existence.
La liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation. L'organe délibérant ne peut pas déroger à la liste des bénéficiaires ou fixer des critères d’attribution complémentaires.
Bénéficieront de cette prime les agents territoriaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Y_ Avoir été nommé ou recruté par la commune à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ; Y_ Être employé et rémunéré par la commune au 30 juin 2023 ;
Y Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues au décret n° 2023-1106.
L’organe délibérant doit déterminer le montant de la prime dans la limite du plafond prévu par le décret, pour chaque niveau de rémunération.
Les montants forfaitaires proposés représentent 70 % des montants plafonds autorisés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut de la prime de
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat
2023
inférieure ou égale à 23 700 € 560 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 490 €
300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 420 €
160 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 350 €
840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 245 €
600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 210 €
000 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. Elle est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal Il est proposé au Conseil municipal :
> D’adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés ci-dessus et conformément aux termes du décret 2023-1106 ; > D'’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 : > D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants au versement de cette prime dans les conditions décrites.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’ADOPTER le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés ci-dessus et conformément aux termes du décret 2023-1106 ; > D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants au versement de cette prime dans les conditions décrites.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Question de Mme Annie BOURCHET : « Pourquoi le montant est-il brut ? » Réponse de M. Julien MERLE : « Le montant est brut car il y a des charges sur cette prime. »
Question de Mme Annick DESAINT : « Cefte prime est-elle imposable ? » Réponse de M. César DESMERET : « Oui cette prime est imposable mais peu d’agents sont imposables. »
9. Convention de groupement de commandes pour les produits d’entretien.
apporteur : Julien Merle
Vu le projet de convention joint à la présente.
Considérant qu’un groupement de commandes permet à la commune d’obtenir de meilleures offres en matière de produits d’entretien.
Les communes de Sérignan du Comtat, Uchaux, Travaillan, et Piolenc conviennent, par la présente
convention, de se grouper, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour la réalisation du marché de fourniture de produits d’entretien. La commune de Piolenc est désignée comme coordinatrice-mandataire du groupement pour la passation d’un marché à procédure adaptée.
Il est proposé au Conseil municipal :
> D'’approuver le projet de groupement de commandes joint à la présente délibération dans le but de passer un marché commun pour la commande de produits d’entretien ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à faire toute diligence pour l’aboutissement de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APPROUVER le projet de groupement de commandes joint à la présente délibération dans le but de passer un marché commun pour la commande de produits d’entretien ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toute diligence pour l’aboutissement de ce dossier.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal 10. Acquisition des parcelles boisées A289, A203 et A198.
Rapporteur : Marc Gabriel
Vu le courrier de Monsieur Alain Biscarrat en date du 13 décembre 2023 par lequel il propose à la commune d’acquérir trois parcelles boisées au prix de 0.50 euro le m° ;
Vu la réponse favorable faite par Monsieur le Maire en date du 26 décembre 2023 et renvoyant à la décision
d’un prochain Conseil municipal.
Monsieur Alain Biscarrat, propriétaire des parcelles boisées cadastrécs A289, A203 ct A198 d’unc contenance totale de 12 030 m°, sises aux lieux-dits Les Soleyrades et Le Chemin Blanc en forêt du massif d’Uchaux, en propose la vente à la commune pour un prix 50 centimes d’euro le m° soit 6 015 euros. Considérant que les espaces boisés représentent un enjeu important pour la gestion du risque incendie, la gestion de la ressource forestière, la préservation de la biodiversité et l'aménagement du territoire il semble pertinent d’acquérir ces parcelles afin d’étendre le domaine communal boisé.
Il est proposé au Conseil municipal :
> D’approuver l’acquisition des parcelles A289, A203 et A198 au prix de 50 centimes d’euro le m° soit
6 015 euros la totalité ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ;
> De dire que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APPROUVER l'acquisition des parcelles A289, A203 et A198 au prix de 50 centimes d’euro le
me soit 6 O1S eurus la lotalité ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ;
> DE DIRE que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
11. Délégation au Maire pour l’admission en non-valeur des faibles montants.
Rapporteur : Lydie Catalon
Vu l’article 1 du décret 2023-5293 ;
Vu l’article D2122-7-2 du CGCT ;
Vu le 30° de l’article L2122-22 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant délégations d’attributions du Maire. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a permis une extension des délégations que le Conseil municipal peut consentir au maire. A ce titre le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret à 100 euros.
Il est proposé au Conseil municipal :
> De déléguer au Maire le pouvoir d'admettre en non-valeur, sur proposition du comptable public, les
titres inférieurs ou égaux à un montant de 100 euros conformément aux termes de l’article D2122-7-2
du CGCT.
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal : LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> DE DELEGUER au Maire le pouvoir d'admettre en non-valeur, sur proposition du comptable public,
les titres inférieurs ou égaux à un montant de 100 euros conformément aux termes de l’article
D2122-7-2 du CGCT.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
12. Convention d’autorisation de passage sur la parcelle cadastrée BI 23 et BI 241.
Rapporteur : Marc Gabriel
Vu le projet de convention d’autorisation de passage sur les parcelles communales n° BI 23 et BI 241. Considérant qu’il convient de laisser l’accès à son compteur d’eau à l’actuel propriétaire de la parcelle BI 240.
Considérant que les parcelles BI 23 et BI 241 sont partiellement clôturées. Considérant que ce compteur d’eau est situé à l’aplomb de la parcelle BI 241, propriété municipale et que pour y accéder le propriétaire de la parcelle BI 240 a l’obligation de transiter par les parties clôturées des parcelles BI 23 et BI 241.
Considérant qu’il convient de régler par convention les modalités d’autorisation de passage dudit propriétaire sur les parties clôturées des parcelles BI 23 et BI 241.
Il est proposé au Conseil municipal :
> D’approuver le projet de convention d’autorisation de passage sur les parties clôturées des parcelles BI 23 et BI 241 ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’APPROUVER le projet de convention d’autorisation de passage sur les parties clôturées des parcelles BI 23 et BI 241 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
13. Projet d’aménagement parcelle cadastrée BH 21.
Rapporteur : Marc Gabriel
La commune a connu de nombreux épisodes d’inondation dans un passé récent. Cela se traduit par une importante zone de risque inondation définie sur son territoire par les autorités gestionnaires. Ce risque majeur, pris en compte notamment dans notre Plan Communal de Sauvegarde, nécessite l’aménagement d'ouvrages de stockage des eaux pluviales et pour cela d’avoir une politique active en matière d’acquisitions foncières spécifiques.
Le quartier dit de la rue de Trouillas est un point bas de la commune qui, par le passé, a connu des épisodes d’inondation importants. Ce risque objectif rend difficile tout projet d’aménagement urbain dans une zone pourtant définie comme constructible au PLU. Celle-ci, située au cœur du bâti communal ancien, répond
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal parfaitement à la définition de « dent creuse» dans lesquelles les autorités administratives nationales encouragent la construction afin de répondre au besoin de densification du tissu urbain et d’éviter le phénomène de mitage, contraire à tous les objectifs en matière d’aménagement durable.
Le quartier de Trouillas est par nature une zone d’expansion des crues, or si à l’avenir la commune souhaite réellement la rendre constructible il convient d’identifier des espaces susceptibles d’accueillir des ouvrages de rétention des eaux pluviales.
La parcelle BH21 située au nord-est de la « dent creuse » présente à ce titre un intérêt réel. D’une contenance d'environ 480 m° et construite uniquement de bâtis anciens impropres à l’habitation, elle offre un emplacement stratégique pour la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales à même de protéger les habitations existantes de ce quartier densément peuplé tout en dégageant des possibilités de constructions futures.
Pour l’ensemble de ces raisons le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’opportunité d’un projet d'aménagement de bassin de rétention sur la parcelle BH 21.
Il convient de préciser que la compétence GEMAPI ayant été transférée à la CCAOP, la réalisation de ce projet reviendra in fine à l’intercommunalité.
Il est proposé au Conseil municipal :
> De se prononcer favorablement sur le projet d’aménagement d’un bassin de rétention confiée à la
CCAOP, en charge de la compétence, sur la parcelle BH 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> DE SE PRONONCER favorablement sur le projet d’aménagement d’un bassin de rétention confiée
à la CCAOP. en charge de la compétence, sur la parcelle BH 21.
VOTE : délibération adoptée à la majorité des membres présents.
POUR (16) : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France
ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT (représenté), Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mme Catherine BOURACHOT, MM. Jean-Christophe MONNIN, Frédéric MICHEL, Mmes Marion SANGUINEDE,
Camille SOULIER.
CONTRE (1) : Mme Annick DESAINT.
ABSTENTION (2) : Mmes Jeanne SURDEL, Fanny ROSEAU.
Mme Annick DESAINT signale qu’il y a actuellement un projet d’achat de ce terrain, la zone n’étant
pas inondable et qu’il y a une servitude de passage. Elle ajoute qu’un recours sera déposé en cas de préemption de la commune.
M. Julien MERLE explique qu’il s’agit d’une nécessité pour la commune de préempter ce terrain vu les inondations précédentes qu’a subit ce quartier ct que ce bassin permettra de gérer les eaux de fortes pluies de la rue de Trouillas ainsi que l’eau du Valadon qui s’écoulent difficilement.
Question de Mme Jeanne SURDEL : « Est-ce la commune qui achète ou est-ce la CCAOP ? » Réponse de M. Julien MERLE : « C’est la commune qui achète pour ensuite revendre à la CCAOP. »
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal > 14. Subvention école élémentaire.
Rapporteur : Bérangère Duplan
Vu l’article L2311-7 du CGCT qui dit que le Conseil municipal détient le pouvoir d’attribution des subventions ;
Vu la demande formulée par la directrice de l’école élémentaire pour le financement des sorties scolaires de l’année 2023-2024.
Afin de simplifier l’aide aux sorties scolaires de l’école élémentaire il apparaît pertinent de verser les subventions correspondant aux coûts des sorties sur les coopératives de classe. Descriptif des sorties prévues :
Ÿ CE2/CMI et CM2 : visite guidée du Palais des Papes.
Ÿ”_ CP et CP/CEI : sortie au centre équestre de Vaison la Romaine.
Ÿ CM1/CM2 : sortie dans une ferme bollénoise avec plantations d’arbres (thématique de la classe pour l’année scolaire en cours).
Ÿ_ CE2 : sortie à la forteresse de Mornas avec atelier de vannerie.
La subvention municipale permet de couvrir le reste à charge en complément de la participation des familles. Le coût global de ces activités est de 3 348.5 euros. Ce coût inclut la prestation sur site plus le transport par car. La subvention sollicitée est de 2 820.5 euros.
Il est proposé au Conseil municipal :
> D’accorder une subvention de 2 820.5 euros aux différentes coopératives de classe de l’école élémentaire afin de financer les sorties scolaires de l’année 2023-2024 ; > D’inscrire ces crédits au budget 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
> D’ACCORDER une subvention de 2 820.5 euros aux différentes coopératives de classe de l’école élémentaire afin de financer les sorties scolaires de l’année 2023-2024 ; > D’INSCRIRE ces crédits au budget 2024.
VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
M. le Maire remercie, Mme Géraldine GROSJEAN, Directrice de l’école élémentaire pour sa diligence.
Sérignan du Comtat, le 16 février 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Mme Annie BOURCHET Julien MERLE
Afoute /
Conseil Municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal :