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Arrêté - 20240412094507273 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbie.
Lien du pdf (Arrêté - 20240412094507273 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
CORBIE
1, rue
Faïidherbe
80800
Corbie
24
A
ARRETE
PERMANENT
RELATIF
A
LA
CIRCULATION,
À
LA
DIVAGATION
ET
AUX
DEJECTIONS
DES
CHIENS,
CHATS
ET
AUTRES
ANIMAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
109
Le
Maire
de
Corbie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
l’article
L.211-1
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
les Articles
R211-3
à D211-3-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le règlement
Sanitaire
départemental
Vu
la
loi
N°99-5
du
06
Janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à
la
protection
des
animaux,
Vu
la
loi
N°2008-582
du
20
Juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les chiens
dangereux.
Vu
le
DécretN°99-1164
du
29
Décembre
1999
pris
pour
l'application
du
chapitre
Ill,
du
livre
Il
du
Code
Rural, Vu
l'arrêté
Ministériel
du
27
Avril
1999
pris
pour
l'application
de
l’article
211-1
du
Code
Rural
et
établissant
la liste
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
faisant
l’objet
des
mesures
prévues
aux
articles
211-1
à 221-5
du
même
code,
Considérant
que
la
divagation
et
les
déjections
des
chiens,
chats
et
autres
animaux
sont
de
nature
à
causer
des
dégradations
au
domaine
public
et
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre,
toutes
mesures
relatives
à
la
circulation
et
aux
déjections
des
chiens,
chats
et
autres
animaux
; Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à assurer
le maintien
du
bon
ordre,
de
veiller
au
respect
de
la salubrité
publique,
ARRÊTE
Article
1°”:
Afin
d’assurer
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique
Il
est
expressément
interdit
de
laisser
les
animaux
(chiens,
chats
et
autres)
divaguer
sur
l’ensemble
du
domaine
public,
seul
et
sans
maître
où
responsable.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chat
non
identifié
trouvé
à
plus
de
200
mètres
des
habitations
où
tout
chat
trouvé
à plus
de
1 000
mètres
du
domicile
de
son
maître
et
qui
n’est
pas
sous
la
surveillance
immédiate
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
chat
dont
le
propriétaire
n’est
pas
connu
et
qui
est
saisi
sur
la voie
publique
ou
sur
la
propriété
d’autrui.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chien
qui,
en
dehors
d’une
action
de
chasse,
de
la
garde
ou
de
la
protection
d’un
troupeau,
n’est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d’une
distance
dépassant
100
mètres. Article
2
: Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
rural,
les
animaux
doivent
être
obligatoirement
tenus
en
laisse
sur
le
domaine
public.
Les
chiens
potentiellement
dangereux
(1°°
catégorie
et
2
è"
catégorie)
ou
considéré
comme
dangereux
ou
de
type
molossoïde
ne
pourront
circuler
que
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeur
(la
laisse
sera
obligatoirement
non
extensible
et
d’une
longueur
maximale
d’un
mètre
cinquante.)
Article
3 : Sans
préjudice
des
dispositions
du
code rural,
en
période
scolaire
: aux
horaires
d'entrée
et
de
sortie
des
élèves
et
hors
période
scolaire:
aux
horaires
et
sorties
des
enfants
qui
participent
aux
centres
de
loisirs,
la
circulation
et
le
stationnement
des
animaux
potentiellement
dangereux
considéré
comme
dangereux
ou
de
type
molossoïde
sont
interdits
aux
abords
des
établissements
scolaires
(lycée,
collège,
écoles)
et
des
bâtiments
communaux
de
la
ville
de
Corbie
qui
reçoivent
ces
enfants. Article
4:
Les
animaux,
même
tenus
en
laisse
(sauf
chiens
guide
d’aveugles),
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
massifs
de
fleurs,
bac
à
sable,
aires
de
jeux
pour
enfants,
cimetière,
terrains
de
football,
situés
sur
le
domaine
public
ainsi
que
l’ensemble
des
bâtiments
communaux.
Article
5
: Les
animaux
trouvés
sur
le
domaine
public
ou
dans
les
bâtiments
communaux,
seul,
sans
maître
ou
responsable
seront
saisis.
Ils seront
capturés
et
mis
en
fourrière.
Ils
devront
être
réclamés
auprès
du
groupe
SACPA
Route
d’Allonville
80000
AMIENS.
La
restitution
de
l’animal
sera
faite
après
paiement
du
montant
des
frais
de
capture
et de
garde
fixé
par
la SACPA.
Article
6 :
Les
déjections
animales
sont
interdites
sur
le
domaines
public
(trottoirs,
chaussées,
places,
parking,
massifs
de
fleurs,
aire
de
jeux
pour
enfants,
pelouses,
etc).
Lorsqu'un
animal
fait
ses
déjections,
le
propriétaire
ou
responsable
doit
obligatoirement
ramasser
et
déposer
les excréments
dans
les
poubelles
publiques
sous
peine
d'amende.
Article7
: En
application
de
l'article
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
qui
peut
être
saisi
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
8
: Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Corbie,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
la Somme
pour
information.
Fait
à
Corbie,
le
22
Février
2024
Pour
extrait
conforme,
Acte
rendu
exécutoirele:
22
pi
| 2y
Le Mafre
RE:
Ludovic GABREL.