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Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 2970C)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
86 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION : BILAN 2024 (7.10.5 /2970C)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, en vigueur jusqu’en 2024, reposait sur une convention signée fin décembre 2002 et qui faisait l’objet d’une réactualisation chaque année. Sa dernière version avait été approuvée par le Conseil communautaire et par le Conseil municipal de Mulhouse en décembre 2023.
Une nouvelle convention est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Adoptée le 9 décembre 2024, elle a mis en place des « services communs » entre m2A et la ville de Mulhouse :
- la Direction des systèmes d’information
- la Direction du système d’information géographique
- la Direction des moyens généraux
- le Service des archives
- le Service médecine préventive et sécurité au travail
- le Service social du personnel
- la Mission environnement industriel La nouvelle convention prévoit une ou plusieurs clés de refacturation par service, afin de déterminer de la façon la plus précise possible la part des charges relevant de l’activité de m2A ou de la ville de Mulhouse.
L’ancien dispositif reposait toutefois sur une clé de refacturation unique et prévoyait un bilan de l’année N réalisé en N+1. Il y a ainsi lieu de faire le bilan de la dernière année de fonctionnement de l’ancienne convention (2024 en l’occurrence) et d’en acter les chiffres définitifs.
Les charges retenues pour les services qui étaient mutualisés étaient les suivantes avec l’ancienne convention : frais de personnel, frais d’administration générale (fournitures, maintenance informatique…) et les locaux hébergeant les agents mutualisés. Le partage des charges était effectué à l’aide d’une clé de refacturation à calculer chaque année et basée sur deux critères : un premier comptant pour 60%, relatif au nombre d’agents travaillant pour les deux collectivités ; et un deuxième comptant pour 40%, et qui portait sur les budgets de fonctionnement et d’investissement des deux collectivités. Le montant total des charges mutualisées à répartir au titre de l’exercice 2024 s’élève à 12 722 392,00 € pour les dépenses de fonctionnement avec une part de 56,27% pour m2A (7 158 889,98€) et de 43,73% pour la ville de Mulhouse (5 563 502,02€). Les charges de fonctionnement ont déjà fait l’objet de refacturations au long de l’année 2024.
Les dépenses relatives à l’investissement se sont élevées à 440 559 €. Elles sont à répartir à hauteur de 56,27% pour m2A (247 902€) et de 43,73% pour la ville de Mulhouse (192 656 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve le bilan de réalisation de l’exercice 2024 et le versement d’une subvention d’équipement par la ville de Mulhouse à m2A de 192 656 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN