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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 217 recueil du 24 juillet 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 217 recueil du 24 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-217
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe (5
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-24-00003
AP modif débit boissons temporaires et annexe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-07-24-00003
portant modification de l’arrêté n°07-2025-07-10-00004, en date du 10 juillet 2025, portant
modification temporaire de l’arrêté N°07-2016-10-17-003 relatif à la police générale des
débits de boissons
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
ainsi que l’art. L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.313-1, L.314-1, D.312-1, D.312-2 et D.314-1 ;
Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives
aux éthylotests chimiques destinés à l’usage préalable à la conduite routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de
préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans
le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits
de boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-11-001 du 11 juin 2020 réglementant l’implantation des
débits de boissons dans les zones protégées du département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant délégation de signature
à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-07-10-00004, en date du 10 juillet 2025, portant modification
temporaire de l’arrêté n°07-2016-10-17-003 relatif à la police générale des débits de boissons
applicables du 16 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus sur l’ensemble du département.
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de
l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
1/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe 4 Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de
l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les nombreux faits de violence émaillant les fêtes votives et autres grands
rassemblements festifs se déroulant en Ardèche, près d'une quinzaine depuis le début de la
saison des fêtes votives, où des bagarres sur fond d’alcool ont nécessité l’intervention des
forces de l’ordre et lors desquelles des mineurs ont pu accéder à des boissons alcooliques ;
Considérant que pendant la période estivale, la population du département de l’Ardèche,
destination fortement touristique, passe de 335 000 habitants à près de 700 000 habitants et
que cette augmentation de la population impose une très forte mobilisation des forces de
sécurité intérieure pour gérer le risque courant ;
Considérant que pendant la période estivale, le risque feu de forêt et les opérations de secours
à personne engagent particulièrement le SDIS de l’Ardèche comme en témoigne les nombreux
départs de feux quotidien et notamment le feu de forêt du 17 juillet dernier ayant brûlé près
de 40 hectares sur la commune de Valgorge ayant nécessité l’engagement de plus d'une
centaine de sapeurs-pompiers, d'une cinquantaine d'engins et de 8 aéronefs ;
Considérant que les troubles générés par la consommation excessive d’alcool mobilisent
régulièrement les forces de sécurité intérieure et les éloignent de leur travail d’enquête et de
prévention, ainsi que les équipes du SDIS 07 ;
Considérant les mesures préventives mises en œuvre dans certaines communes comme la mise
en place d'un service de sécurité privé ou la tenue d'une réunion préparatoire réunissant les
organisateurs, la mairie et les forces de l'ordre territorialement compétentes,
Considérant l'accord obtenu à la suite de la concertation avec les représentants de
l’association des maires (AMF 07) et de l’association des maires ruraux de l’Ardèche (AMR 07)
notamment lors d'une réunion intervenue le 18 juillet 2025 à la préfecture de l'Ardèche et
l'ensemble des discussions qui s'en sont suivies avec de nombreux élus et associations,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n°07-2025-07-10-00004 en date du 10
juillet 2025 sont modifiées comme suit :
« Après le quatrième alinéa de l’article 10, relatif aux débits de boissons temporaires, de
l’arrêté 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016, est inséré l’alinéa suivant :
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe 5 La vente de boissons alcooliques dans ces débits de boissons temporaires est interdite à partir
de 00H00 chaque jour, à compter du 1er août et ce jusqu’au dimanche 31 août 2025 inclus, sur
l’ensemble du département de l’Ardèche.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’autorité municipale peut néanmoins autoriser les débits
de boissons temporaires à vendre des boissons alcooliques jusqu’à 01h00 en semaine (nuits de
lundi, mardi, mercredi et jeudi) et à 02h00 le week-end (nuits de vendredi, samedi et
dimanche) dans les deux cas suivants :
• Lorsque l’affluence de l’évènement ne dépasse pas la jauge fixée à 500 personnes. Dans
les cas où les organisateurs se sont adjoints les services d’une société de sécurité privée,
cette jauge est portée à 1000 personnes, à condition que les organisateurs aient
transmis les coordonnées de ladite société aux forces de l’ordre territorialement
compétentes. Dans les deux cas, l’estimation de cette affluence sera réalisée par les
organisateurs en lien avec les autorités de la commune concernée et devra figurer dans
l’arrêté municipal d’ouverture de débit de boissons temporaire.
• Lorsque l’affluence de l’évènement dépasse la jauge fixée, en respectant les modalités
ci-après énoncées :
1. La tenue d’une réunion d’organisation préparatoire à la manifestation avec le
maire de la commune concernée ou son représentant et les forces de l’ordre
territorialement compétentes.
2. La désignation d’un référent « sûreté boissons » pour la manifestation, en
charge de veiller au respect des réglementations en vigueur et de répondre
immédiatement à toute sollicitation des forces de l’ordre pendant la durée de
la manifestation.
Afin d'attester que ces deux modalités sont effectivement respectées, le formulaire
annexé devra être transmis par les organisateurs, dûment complété et signé par
l’ensemble des autorités compétentes, à la Préfecture 48 heures au moins avant la
tenue de l’évènement à l’adresse suivante : pref-debits-de-boissons@ardeche.gouv.fr »
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen
d'un télé-service accessible par le réseau internet : https://www.telerecours.juradm.fr/
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police
nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe 6 préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 24/07/2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe 7 E = PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
C1
[1
[1
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025
Valable du 1er août au 31 août 2025
FORMULAIRE SÛRETÉ DÉBIT DE BOISSONS
À TRANSMETTRE À LA PRÉFECTURE AU MOINS 48H AVANT L’ÉVÉNEMENT À L'ADRESSE SUIVANTE :
pref-debits-de-boissons@ardeche.gouv.fr
1 ) En tant que référent Surêté-Boissons, j’atteste, en cochant ces cases, avoir pris connaissance des règles suivantes :
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre
gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou
onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions
fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine (art.L.3353-3 du code de la santé publique) ;
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres est puni d'une amende
allant jusqu'à 750 € (art. R.3353-2 du code de la santé publique)
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics est puni par la réglementation d'une
amende de 2ème classe (art. R.3353-1 du code de la santé publique) ;
2 ) En tant que référent Surêté-Boissons, j’atteste en cochant ces cases :
Avoir impérativement tenu une réunion préparatoire avec les forces de l'ordre et la mairie le ___/____/2025
Me tenir à disposition des forces de l'ordre durant toute la durée de l'évènement et notamment m'engager à
répondre sans délai à toutes leurs sollicitations
M'engager à veiller au respect de la réglementation applicable en matière de débit de boissons et à signaler ci-
dessous la mise en œuvre d'autres mesures préventives éventuelles (à remplir selon chaque évènement) :
Autres mesures de prévention des troubles à l’ordre public liés
à la consommation excessive d'alcool
Autres mesures de prévention en matière de sécurité routière
1.
2.
3.
1.
2.
3.
Signature de l’organisateur : Signature du référent Sûreté-
Boissons (si différent de l'organisateur) :
Visa du maire ou de son
représentant :
Visa du responsable local
des forces de l’ordre ou de
son représentant :
Organisateur de l'évènement
NOM : _____________________________________________
PRÉNOM : __________________________________________
Organisation/Association : _____________________________
N° de téléphone portable : _____/_____/_____/_____/_____
MÉL : _______________________@______________________
Date, lieu de l'évènement : _____________________________
Le référent Sûreté-Boissons est l'organisateur (Entourer votre réponse) :
OUI NON
Si non, désignation ci-après du référent Sûreté-Boissons :
NOM : ________________________________________
PRÉNOM : ______________________________________
FONCTION : ______________________________________
N° de téléphone portable : ____/____/____/____/____
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00003 - AP modif débit boissons temporaires et annexe 8