Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 216 recueil du 24 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 216 recueil du 24 juillet 2025 Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 216 recueil du 24 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-216

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-24-00002

APMD LAGARDE Christian RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 3PE Direction départementale de RÉEL DÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités Liberes et de la protection des populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure de Monsieur LAGARDE Christian de régulariser la situation administrative de son installation de détention de chiens située sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON (07560)

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-Z, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8 à L. 512-12 et L. 5145;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier la rubrique numéro 2120-2 relative aux chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique numéro 2120;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l'Ardèche ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier

recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2025, conformément aux articles L. 171-6

et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2025 et notifié le 07 juillet 2025, demandant à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que la détention de chiens figure dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier à la rubrique numéro 2120-2 relative aux chiens, avec un classement dans le régime de la déclaration lorsque le nombre de chiens présents est compris entre 10 et 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

CONSIDÉRANT que le point 21. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé impose que les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage des installations soumises à déclaration sous la rubrique numéro 2120 soient implantés à au moins 100 mètres des habitations

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 4des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation), ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDÉRANT que le point 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé prévoit que toutes mesures soient prises dans toutes les parties de l'installation pour éviter la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons...) et que des moyens de capture appropriés soient tenus à disposition dans l'établissement, en tant que de besoin ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 18 juin 2025, l'inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

+ l'absence de déclaration au titre des installations classées de cet établissement auprès de la préfète de l'Ardèche ;

+ le non-respect de la distance d'implantation des locaux d'hébergement et des parcs d'élevage des chiens, situés à moins de quinze mètres des habitations des tiers ;

+ l'absence de clôture, mur ou cloison permettant de détenir les chiens en évitant des risques de fuites et l'absence de clôture du terrain à l'extérieur de la maison.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l'environnement et aux articles 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre

2006 susvisé;

CONSIDÉRANT que, lors des visites de la gendarmerie de THUEYTS le 7 septembre 2023 et le 18 mars 2025, les gendarmes ont constaté les faits suivants :

* le 7 septembre 2023, vingt chiens de la race fox terrier sont présents au domicile de monsieur LAGARDE Christian ;

* le 18 mars 2025, une vingtaine de chiens adultes de la race fox terrier sont présents au domicile de monsieur LAGARDE Christian.

CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors des visites du 7 septembre 2023 et du 18 mars 2025 par la gendarmerie, qui relève de la déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces manquements et le fonctionnement de l'installation sans déclaration sont susceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement dans la mesure où :

*__ l'effectif supérieur à neuf chiens et le faible éloignement des installations des habitations des tiers expose les tiers occupant des immeubles à proximité à une émergence supérieure aux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;

+ l'absence de clôture, mur ou cloison permettant de détenir les chiens en évitant des risques de fuites expose les usagers de la route départementale 536 à un accident et à une collision avec Un chien et à des morsures des piétons à proximité de l'habitation de l'exploitant.

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 et de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur LAGARDE Christian de régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions des articles 21. et 4.9. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 5SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

Monsieur LAGARDE Christian exploitant une installation détenant des chiens, sise 235 allée des

Gigots sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON (07560), est mis en demeure de respecter les dispositions des points 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :

* installer des clôtures, murs et cloisons dans les locaux et les parcs pour éviter la fuite des animaux ;

* tenir à disposition dans l'établissement des moyens de capture des chiens appropriés ;

* installer les bâtiments, les annexes et les parcs dans lesquels les chiens sont détenus à au moins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers ;

* déposer une déclaration, conformément à l'article R. 512-47 et suivants du code de l'environnement en préfecture, ou baisser l'effectif de chiens présents dans son installation

de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON sous le seuil du régime de la déclaration au titre des installations classées (maximum de 9 chiens âgés de plus de 4 mois).

ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée et des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément au Il de l'article L. 171-7 et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal administratif de Lyon, telle que définie par l’article L. 231-1 du code de justice administrative.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 6ARTICLE 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la maire de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur LAGARDE Christian.

Privas, le 24 juillet 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 7