Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 18 AOUT 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 18 AOUT 2022 Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 18 AOUT 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Extrait du compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 août 2022

I — Service public d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif délivré par la société ACCEO — Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la commune de Maureilhan et la communauté de

communes La Domitienne. - Approbation et autorisation de signature

Vu le code général des collectivités terriotriales et notamment l’article L, 5211-1 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui introduit de nouvelles mesures afin d’améliorer

l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics ;

Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;

Vu l’avis favorable de la commission Intercommunale d’Accessibilité du 17 juin 2021 portant sur la mise en place du service

d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif ;

Vu la délibération n° 22.080.4 du Conseil Communautaire de La Domitienne du 12 avril 2022 approuvant les termes de la

convention de mise à disposition à titre gratuit du service public d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de

handicap auditif aux communes membres délivrée par la société ACCEO ;

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit du service public

d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif délivrée par la société ACCEO, avec la communauté

de communes La Domitienne et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en

place de cette délibération.

IT - Révision des tarifs du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire et de la garderie des vacances Au vu de l’avenant au contrat de notre prestataire Sud-Est Traiteur à compter du 1* septembre 2022 et de l'augmentation de 8 %

sur le prix des repas du restaurant scolaire due à l’inflation que nous traversons, Vu la délibération n° 0031B/2022 du 17 juin 2022 fixant les tarifs actuels du restaurants scolaire, de la garderie périscolaire et de

la garderie des vacances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide que les tarifs de ces services seront actualisés à compter du 1% septembre 2022 :

Restaurant scolaire Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Repas journalier 4,00 € 4,20 €

Repas 4 jours de la semaine 14,50 € 15,30 € (si un jour de la semaine est férié, le tarif appliqué

est celui du repas journalier)

Prestation panier repas fourni dans la cadre d’un 2,00 € 2,00 € PAI

Garderie périscolaire Tarifs

Journée (matin et soir ou matin ou soir) 2,00 € 2,20 €

Semaine (4 jours, matin et soir ou matin ou soir) 8,00 € 8,80 €

Garderie des vacances Tarifs

Journée sans repas 5,50 € 5,80 €

Journée avec repas 9,50 € 10,00 €

II — Avenant au contrat de fourniture des repas au restaurant scolaire avec la société Sud-Est Traiteur

Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collectives doivent faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies, comme conséquence notamment de la crise sanitaire mondiale actuelle liée au Covid et démarrée en 2019/2020.

La situation de guerre en Ukraine d’une part, amplifie cette situation inflationniste sur le coût des matières premières agricoles et

agroalimentaires, ainsi que le coût des énergies et d’autre part, crée un risque avéré d’indisponibilité ponctuelle de certains

approvisionnements.

Cette situation conjonctuelle est de nature à amplifier de manière très importante les difficultés économiques auxquelles ont été soumis les acteurs de la restauration collective et à freiner la mise en œuvre des réformes dans ce secteur, introduites par la loi n°

2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim ».

C’est dans ce contexte, dont on ne pouvait prévoir ni l’ampleur ni les conséquences et dont les suites sont encore impossibles à

mesurer, que notre prestataire de fourniture de repas au restaurant scolaire, Sud-est Traiteur, nous propose un avenant au contrat à

compter du 1” septembre 2022 avec une revalorisation du prix des prestations à hauteur de 8 %. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cet avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

IV - Actualisation des règlements du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire et mise en place d’un règlement des

études surveillées

Afin de rajouter certaines précisions sur le fonctionnement du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire et notamment au niveau de l’encadrement des enfants, il est nécessaire de modifier le règlement de ces structures. Les études surveillées se déroulant dans les locaux scolaires et pendant le temps périscolaire, il était nécessaire de mettre en place un règlement précisant les modalités de ce temps.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve ces règlements.V - Convention avec la communauté de communes La Domitienne pour le Festival InvitationS PatrimoineS en

Domitienne 2022

Considérant le concert organisé par la communauté de communes La Domitienne dans le cadre de sa compétence en matière culturelle et patrimoniale, le 28 août 2022 au Domaine privé de la Trésorière à Maureilhan, en partenariat avec l’Office de

Tourisme de La Domitienne ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la convention à intervenir avec la Communauté de communes La Domitienne et

autorise Monsieur la Maire à la signer.

VI - Décision modificative n° 1 — budget commune

Afin d'ajuster les crédits de fonctionnement il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :

Intitulés des comptes DEPENSES RECETTES

Comptes Montants (€) Comptes Montants (€)

OP : OPERATIONS FINANCIERES

Taxe d'aménagement 10226 24,96

Autres fonds 10228 24,96

VIT - Eclairage Public — Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage public

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de

prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est

d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et

notamment son article 41,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide :

- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,

- donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage

public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

VIII - Acquisition parcelles section A n°s 698, 699, 700, 702 et 703

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section À n°s 698 d’une

sperficie de 750 m?, n°s 699 d’une superficie de 735 m°, n° 700 d’une superficie de 2 380 m2, n° 702 d’une superficie de 210 m?

et n° 703 d’une superficie de 180 m°, lieu-dit « Le dessus du Bois » à Maureilhan, mises à la vente par son propriétaire.

Ces parcelles de terres agricoles font l’objet d’un emplacement réservé au P.L.U. de la commune prévues pour une future

extension du cimetière communal.

Elles sont situées en zone N1 du P.L.U. où aucune construction n’est tolérée, aucune extension possible pour les bâtiments

existants, hormis en ce qui concerne les équipements publics.

A cet égard, 3 de ces parcelles ont été évaluées par les Domaines en date du 22 juillet 2022, à 4 700 €.

Au vu de la promesse de cession du propriétaire de ces parcelles,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°s 698 d’une sperficie de 750 m2, n° 699 d’une superficie de 735 m°, n° 700 d’une superficie de 2 380 m°, n° 702 d’une superficie de 210 m° et n° 703 d’une superficie de 180 m° ,lieu-dit « Le dessus du Bois » à Maureilhan, au prix total de 4 700 € sur l’exercice 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.

Fait à maureilhan le 19 août 2022

Le Maire,

Christian SEGUY.