Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 18 AOUT 2022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 18 AOUT 2022 Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 18 AOUT 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Procès-verbal de la séance du 18 août 2022 à 20h

Président de la séance : Christian SEGUY, Maire.

Présents : Ch. SEGUY — S. MILLAU — M. PASTOR - J. GUILLAUME -— S. PAMENE — A.C. BONTE — J. ESCUSA -— B.

FABRE-BARTHEZ — N. PIQUES -— V. DARLES — L. LOPEZ — C. GARCIA -— P. BOURLES

Absents, excusés : G. THERON (procuration à S. PAMENE) -— P. BREBION (procuration à V. DARLES) — C. PALAYSI

(procuration à Ch. SEGUY) — O. RENIER —S. GARCIA -— Ch. GUILLOT

Secrétaire de séance : N. PIQUES

Quorum : 10

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

I — Service public d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif délivré par la société ACCEO -— Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la commune de Maureilhan et la communauté de communes La Domitienne. - Approbation et autorisation de signature Toute personne handicapée a droit à la solidartité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Les personnes ourdes-aveugles, malentendantes et aphasiques, ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lor que cela nécessite une traduction ou une transcription. L'obligation de mise en place d’un service d’accueil accessible est fixée à l’échéance de 2021 pour les collectivités de moins de 10 000 habitants et leurs groupements. La Domitienne a fait le choix de déployer ce service en 2022. Pour cela une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un service public d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif délivré par la société ACCEO, doit être passée entre la commune de Maureilhan et la communauté de communes La Domitienne

Vu le code général des collectivités terriotriales et notamment l’article L, 5211-1 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui introduit de nouvelles mesures afin

d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics :

Vu le décret n° 2017-875 du 9 maï 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;

Vu l'avis favorable de la commission Intercommunale d’ Accessibilité du 17 juin 2021 portant sur la mise en place du service

d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif ;

Vu la délibération n° 22.080.4 du Conseil Communautaire de La Domitienne du 12 avril 2022 approuvant les termes de la

convention de mise à disposition à titre gratuit du service public d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de

handicap auditif aux communes membres délivrée par la société ACCEO ;

Le Conseil Municipal, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve les termes de la convention de mise à disposition

à titre gratuit du service public d’accueil téléphonique pour les personnes en situation de handicap auditif délivrée par la

société ACCEO, avec la communauté de communes La Domitienne et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout

autre document nécessaire à la mise en place de cette délibération.

II — Révision des tarifs du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire et de la garderie des vacances Les services de restauration scolaire, garderie périscolaire et gardrie des vacances comprennent la fourniture des repas, mais également les charges suivantes : personnel de service, d’encadrement, administratif, l’entretien des locaux et les charges inhérentes (eau, électricité, analyses bactériolo- giques, entre autres).

Le prix de vente du repas de même que le tarif appliqué à la garderie périscolaire ne permettent pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.

Au vu de l’avenant au contrat de notre prestataire Sud-Est Traiteur à compter du 1° septembre 2022 et de l’augmentation de 8 % sur le prix des repas du restaurant scolaire due à l’inflation que nous traversons, Vu la délibération n° 0031B/2022 du 17 juin 2022 fixant les tarifs actuels du restaurants scolaire, de la garderie périscolaire et de la garderie des vacances,

Le Conseil Municipal, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide que les tarifs de ces services seront actualisés à compter du 1°” septembre 2022 comme suit :Restaurant scolaire Anciens tarifs Nouveaux tarifs Repas journalier 4,00 € 4,20 € Repas 4 jours de la semaine 14,50 € 15,30 € (si un jour de la semaine est férié, le tarif

appliqué est celui du repas journalier)

Prestation panier repas fourni dans la cadre 2,00 € 2,00 € d’un PAI

Garderie périscolaire Tarifs

Journée (matin et soir ou matin ou soir) 2,00 € 2,20 €

Semaine (4 jours, matin et soir ou matin ou 8,00 € 8,80 €

soir)

Garderie des vacances Tarifs

Journée sans repas 5,50 € 5,80 €

Journée avec repas 9,50 € 10,00 €

III — Avenant au contrat de fourniture des repas au restaurant scolaire avec la société Sud-Est Traiteur Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collectives doivent faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies, comme conséquence notamment de la crise sanitaire mondiale actuelle liée au Covid et démarrée en 2019/2020. La situation de guerre en Ukraine d’une part, amplifie cette situation inflationniste sur le coût des matières premières agricoles et agroalimentaires, ainsi que le coût des énergies et d’autre part, crée un risque avéré d’indisponibilité ponctuelle de certains approvisionnements.

Cette situation conjonctuelle est de nature à amplifier de manière très importante les difficultés économiques auxquelles ont été soumis les acteurs de la restauration collective et à freiner la mise en œuvre des réformes dans ce secteur, introduites par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim ».

C’est dans ce contexte, dont on ne pouvait prévoir ni l’ampleur ni les conséquences et dont les suites sont encore impossibles à mesurer, que notre prestataire de fourniture de repas au restaurant scolaire, Sud-est Traiteur, nous propose un avenant au contrat à compter du 1° septembre 2022 avec une revalorisation du prix des prestations à hauteur de 8 %. Le Conseil Municipal, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve cet avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

IV - Actualisation des règlements du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire et mise en place d’un règlement des études surveillées

Afin de rajouter certaines précisions sur le fonctionnement du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire et notamment au niveau de l’encadrement des enfants, il est nécessaire de modifier le règlement de ces structures. Les études surveillées se déroulant dans les locaux scolaires et pendant le temps périscolaire, il était nécessaire de mettre en place un règlement précisant les modalités de ce temps.

Le Conseil Municipal, avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve ces règlements.

V - Convention avec la communauté de communes La Domitienne pour le Festival InvitationS PatrimoineS en Domitienne 2022

Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle et patrimoniale la communauté de communes La Domitienne organise de nombreuses manifestations dans des lieux privés ou publics ; Considérant le concert organisé par la communauté de communes La Domitienne dans le cadre de sa compétence en matière culturelle et patrimoniale, le 28 août 2022 au Domaine privé de la Trésorière à Maureilhan, en partenariat avec l’Office de Tourisme de La Domitienne ;

Il convient d’établir une convention afin de définir les modalités d’organisation de cette manifestation. Le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve la convention relative aux modalités d'organisation du Festival «InvitationS PatrimoineS en Domitienne 2022 » organisé par la communauté de communes La Domitienne au Domaine privé de La Trésorière à Maureilhan et autorise Monsieur le Maire à la signer.

VI — Décision modificative n° 1 —- budget commune

Afin d'ajuster les crédits de fonctionnement il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :Intitulés des comptes DEPENSES RECETTES

Comptes Montants (€) Comptes Montants (€)

OP : OPERATIONS FINANCIERES

Taxe d'aménagement 10226 24,96

Autres fonds 10228 24,96

VII - Eclairage Public —- Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est

d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à

l'éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,

VU la loi n° 2009-9067 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et

notamment son article 41,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide :

1)d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,

2)donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage

public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

VIII - Acquisition parcelles section A n°s 698, 699, 700, 702 et 703

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°s 698 d’une

sperficie de 750 m?, n°s 699 d’une superficie de 735 m°?, n° 700 d’une superficie de 2 380 m°, n° 702 d’une superficie de 210

m° et n° 703 d’une superficie de 180 m°, lieu-dit « Le dessus du Bois » à Maureilhan, mises à la vente par son propriétaire.

Ces parcelles de terres agricoles font l’objet d’un emplacement réservé au P.L.U. de la commune prévues pour une future extension du cimetière communal.

Elles sont situées en zone N1 du P.L.U. où aucune construction n’est tolérée, aucune extension possible pour les bâtiments existants, hormis en ce qui concerne les équipements publics.

A cet égard, 3 de ces parcelles ont été évaluées par les Domaines en date du 22 juillet 2022, à 4 700 €. Au vu de la promesse de cession de Madame Nicole AVEROUS, propriétaire, en date du 11 août 2022, pour une vente en 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°s 698 d’une sperficie de 750 m°, n° 699 d’une superficie de 735 m?, n° 700 d’une superficie de 2 380 m°, n° 702 d’une superficie de 210 m? et n° 703 d’une superficie de 180 m° lieu-dit « Le dessus du Bois » à Maureiïlhan, au prix total de 4 700 € sur l’exercice 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.

V — Questions diverses

Subventions accordées par le Département de l'Hérault: 119 600 € pour la maison de santé et 8 300 € pour la restauration des tableaux de l’église

# Point sur les travaux :

* 21 places de parking ont été rajoutées sur la place du bicentenaire

* travaux école maternelle : escalier posé. Les travaux reprendront en septembre * Maison de santé : le plancher est coulé

* accessiblité des trottoirs réalisée devant l’ancien « 112 » ainsi que pour les trottoirs de l’avenue de Montaurie * l’accessibilité devant la pharmacie est en attente car la propriétaire doit changer la grille d’ouverture. * PC restaurant scolaire accordé

* Point sur les dépenses du budget en cours (en investissement)# À compter de septembre 2022, la communauté de communes La Domitienne met en place de nouvelles consignes de tri, afin de réduire plus encore les déchets ménagers. Un agent, d’accueil ainsi qu’un agent du service technique seront formé à ces nouvelles mesures afin de pouvoir renseigner les administrés. Les associations recevront également ces nouvelles données.

Une lettre d’avertissement est apposée sur les containers qui restent dans les rues après le ramassage. Il est important que chacun rentre son container.

# Arrêté de la DDTM concernant la sécheresse pour notre territoire en alerte renforcée. Les mesures d’interdiction y sont mentionnées (inerdiction du remplissage des piscines, d’arrosage des pelouses...)

# Réponse du Tribunal au sujet de la construction illicite de M. Mickaël Fernandez à côté du Lirou : une enquête pénale a été effectué le 10 mai 2019, la procédure est en cours auprès des services de la DDTM.

Diverses réunions sur la sensibilisation aux économies d’énergie vont être organisées avec le personnel municipal, les enseignants et les associations.

# Le planning PM a été changé pour la prochaine rentrée scolaire afin qu’un agent soit au niveau du passage piéton sur l’avenue de la République (niveau café) et un agent devant les écoles

Les propriétaires de la boucherie vont acquérir le Vival pour installer leur boucherie. Le local sera donc à louer.

En vue des économies d’électricité, Le circuit de la fontaine va peut être être fermé.

Le règlement de ramassage des encombrants a été revu afin de limiter les « gros » déménagments et bien déterminer ce qui peut être pris.

# Vincent Darles présente un diaporama sur la mise en place du « RézoPouce » permettant sur certains points définis de la commune, la prise en charge de personnes sans moyens de transport pour des petits trajets, par des conducteurs inscrits sur ce réseau.

# Anne-Cath. Bonte informe que la famille ukrainienne qui était sur la commune va partir s’installer aux USA (travail).

Monsieur le Maire informe que le livre sur Alain Estève (ancien rugbyman de l’ASB) est disponible à la médiathèque.

Plus rien n’étant à délibérer Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 10.

Le Maire, La secrétaire de séance, Christian SEGUVY. Nathalie PIQUES