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Arrêté - enregistrement1317111576arrete 2011 272 odb fete nat e combes Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1317111576arrete 2011 272 odb fete nat e combes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

) UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

puvIenacl X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011-272

PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE >"° CATEGORIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, — le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3331-1-1-1, L 3334-1 et suivants, — les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, — les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

— l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur,

Vu la demande, en date du 6 juillet 2011, formulée par Monsieur Emmanuel COMBES, sise 26 avenue des Hauts de Fontcaude 34990 Juvignac , sollicitant l’ouverture d'un débit de boissons temporaire et petite restauration à l’occasion de la Fête Nationale quêi aura lieu rue des Magnanarelles, le mercredi 13 juillet 2011,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Monsieur Emmanuel COMBES, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la deuxième autorisation de l'année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Emmanuel COMBES est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire et petite restauration à l’occasion de la manifestation de la Fête Nationale organisée par la ville de Juvignac, qui aura lieu le mercredi 13 juillet 2011 rue des Magnanarelles de 15h00 à 01h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

9 Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;

Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité

mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www .ville-juvignac.fr

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002 Respecter la tranquillité du voisinage ;

2 Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article_5 : Monsieur Emmanuel COMBES représentant l'association « Juvignac auto sport » est autorisée à occuper un emplacement rue des Magnanarelles en vue d'exercer son activité, débit de boissons et petite restauration à l’occasion de la Fête Nationale, le mercredi 13 juillet 2011 de 08h00 à 02h00.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l'article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles. Il doit être assuré de manière à couvrir la responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas d'intoxication alimentaire ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article _ 9: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— Monsieur Emmanuel COMBES,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 11 juillet 2011

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale