Procès Verbal - consel municipal 16.12.2025 1

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Procès Verbal - consel municipal 16.12.2025 1 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Procès Verbal - consel municipal 16.12.2025 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

Séance du 16 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre, à 20 h 30 le Conseil Municipal de la commune de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Brigitte ABAUX, Maire.

Date de la convocation : 10 décembre 2025

Date d’affichage de la convocation 10 décembre 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 9

Nombre de Conseillers représentés :

Nombre de Conseillers absents : 3

Présents : Mme ABAUX Brigitte. MM. PICHEREAU Ludovic. DESHAIS Christophe. GUILLON Alain. KRZYZELEWSKI Richard. VAN THILLO Louis. Mme RIGOLET Cécile. MM. LAPORTE MANY Antoine. MORISSET Fabien.

Absents excusés : Mme GUILLET Valérie. M. BONGRAND Jérôme. Mme MAUDUIT Ophélie.

M. PICHEREAU Ludovic a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé.

Ordre du jour :

- Election d’un secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

2025_54 Révision des tarifs de la restauration scolaire.

2025_55 Révision des tarifs de la garderie municipale.

2025_56 Révision des tarifs de location de la salle des fêtes, 19 route de Journet.

2025_57 Révision des tarifs de la vaisselle, des ustensiles de cuisine et des tables rondes de la salle des fêtes en cas de non restitution ou de détérioration.

2025_58 Révision des tarifs du gymnase, 19 route de Journet.

2025_59 Révision des tarifs communaux.

2025_60 Convention Globale Territoriale 2026-2030.

2025_61 Modification de la délibération n°2025-40 en date du 17 septembre 2025.

2025_62 Contrats d’assurances

2025_63 Renouvellement du contrat assurance statutaire CNP (Caisse Nationale de Prévoyance).

2025_64 Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2026-MNT et participation financière mensuelle.

2025_65 Service technique : suppression d’un poste d’agent de maîtrise et approbation du tableau des effectifs au 1er janvier 2026.

2025_66 Secrétariat de mairie : création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er mars 2026 (Chargé d’accueil et de gestion administrative).

- Site France Services : convention de mise à disposition ascendante de services entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la Commune de La Trimouille.

- Service voirie : prolongation du CDD de l’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité2

2025_67 Judo Club : renouvellement de la convention d’occupation du gymnase de l’école publique.

2025_68 Club de l’Amitié : convention d’occupation des locaux communaux de la maison des associations 14 rue de la République.

2025_69 Association Comité des Associations et Animations du 14 juillet : demande de subvention exceptionnelle.

2025_70 Bons vacances Centre de Plein Air de Lathus et convention de partenariat avec la CCVG. Année 2026.

2025_71 Avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine public au profit de Bouygues Télécom du site de télécommunication sis au stade municipal.

- Vente bois sur pied

- Balayage des rues

2025_72 Décision modificative n°4 Budget principal.

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire

- Questions diverses.

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2025_54 Révision des tarifs de la restauration scolaire.

Mme le Maire rappelle les tarifs actuels :

- professionnels (enseignants, intervenants extérieurs, personnel communal ne bénéficiant pas des avantages en nature, etc…) 8,45 € le ticket.

- élèves : 3,60 € le ticket.

Pour l’année scolaire 2024-2025 le service est déficitaire de 61 399,57 €.

Le prix de revient du repas s’élève à 9,06 €.

Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur une éventuelle augmentation.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant les éléments exposés ci-dessus, décide par 8 voix pour et 1 voix contre, de fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

- professionnels (enseignants, intervenants extérieurs, personnel communal ne bénéficiant pas des avantages en nature, etc…) : 9,00 € le ticket.

- élèves : 3,80 € le ticket.

2025_55 Révision des tarifs de la garderie municipale.

Mme le Maire rappelle les tarifs actuels :

- garderie du matin : 1,50 €/enfant

- garderie du soir : 1,50 €/enfant

Elle explique que pour l’année scolaire 2024-2025 le service est déficitaire de 9 340,16 €.

Ainsi, le prix de revient par enfant s’élève à 5,26 €

Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur une éventuelle augmentation.3

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant les éléments exposés ci-dessus, décide par 8 voix pour et 1 voix contre, de fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

- garderie du matin : 1,80 €/enfant

- garderie du soir : 1,80 €/enfant

2025_56 Révision des tarifs de location de la salle des fêtes, 19 route de Journet.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

ASSOCIATION AG ASSOCIATION PARTICULIER / ENTREPRISE PARTICULIER / ENTREPRISE ASSOCIATION

1/2 JOURNEE 80 € 140 € 220 € 140 € 155 €

1 SOIREE 130 € 270 € 370 € 205 € 155 €

1 JOURNEE 140 € 300 € 410 € 220 € 290 €

2 JOURS 200 € 365 € 500 € 265 € 370 €

JOURNEE SUPP 130 € 140 € 200 € 175 € 105 €

GRATUIT

CAUTIONS

OPTIONS

GRATUIT

40 €

GRATUIT

TABLES RONDES

PODIUM

PERCOLATEUR CAFE

15 € / LOT DE 20 ASSIETTES PORCELAINE

65 €

6 €/PIECE

15 €

70 €

50 €

600 €

150 € SONO/VIDEO

SALLE

BADGE

52 €

40 €

SONO/VIDEO

TARIFS

VAISSELLE

TARIFS SALLE DES FETES 2026

REUNION

ENTREPRISE

OFFICE

COMMUNE HORS COMMUNE4

2025_57 Révision des tarifs de la vaisselle, des ustensiles de cuisine et des tables rondes de la salle des fêtes en cas de non restitution ou de détérioration.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme suit :5

2025_58 Révision des tarifs du gymnase, 19 route de Journet.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2026 :

2025_59 Révision des tarifs communaux.

Le Conseil Municipal fixe à compter du 1er janvier 2026, les divers tarifs communaux comme suit :

➢ Tarifs des photocopies :

- photocopies en noir et blanc :

• Particulier : 0,25 € la photocopie format A4 et A3 recto-verso

• Associations communales : gratuité sous réserve de fournir le papier blanc ou couleur en

grammage 80.

- photocopies couleur :

• tout usager : 1,00 € la photocopie format A4 et A3 recto-verso limitée aux seuls documents

administratifs.

➢ Tarifs des concessions dans le nouveau cimetière :

30 ans : 27,50 € le m2

50 ans : 35,00 € le m2

➢ Tarifs du columbarium :

- concession d’une case :

15 ans : 250,00 € 30 ans : 400,00 €

Typologie locataires

Associations sportives communales.

Ecoles : publique, privée, commune

Tarif à

l'heure

maxi 2h

Demi journée

(4heures) Journée 2 jours

Sept à Juin

Année 2h/sem

maxi

vacances

scolaires d'été

(par semaine calendaire)

Entraînement ou formation Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit * (licencié dans une discipline) Compétition Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Copie de la licence à remettre en mairie Adhérent utilisation individuelle * Gratuit Utilisation à but lucratif 40 € 65 € 95 €

Associations sportives hors commune

Tarif à

l'heure

maxi 2h

Demi journée

(4heures) Journée 2 jours

Sept à Juin

Année 2h/sem

maxi

vacances

scolaires d'été

(par semaine calendaire)

Entraînement ou formation 20 € 52 € 80 € 130 € 300 € 270 € * (licencié dans une discipline) Compétition 20 € 52 € 80 € 130 € Copie de la licence à remettre en mairie Adhérent utilisation individuelle * 20 € 300 € 270 € Utilisation à but lucratif 104 € 155 € 260 €

pompiers de La Trimouille

Tarif à

l'heure

maxi 2h

Demi journée

(4heures) Journée 2 jours

Sept à Juin

Année 2h/sem

maxi

entraînement dans le cadre de leurs

activités ou manifestations sportives 15 € 40 € 65 € 100 € 255 €

Particuliers Activités : Tennis, Badminton. 4

personnes au maximum. Réservation J-1

Tarif à

l'heure

maxi 2h

Commune 15 €

Hors commune 20 €

CAUTION BADGE GYMNASE 50 €

TARIFS D'UTILISATION DU GYMNASE 20266

- concession d’une cavurne :

15 ans : 400,00 € 30 ans : 600,00 €

2025_60 Convention Globale Territoriale 2026-2030.

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de développer des actions pertinentes sur l’ensemble d’un bassin de vie. L’ensemble des engagements de la CAF, la MSA et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Cette convention a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur les communes ou communauté de communes, - de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, - de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Pour Vienne et Gartempe, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Pour cette nouvelle CTG, il est proposé aux communes de devenir signataire et de participer aux différentes instances afin de pouvoir partager les diagnostics et définir des actions au plus près de leur préoccupation.

Mme le Maire soumet ce sujet à l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 263-1, L223-1, L 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) 2023-20277

Considérant que la Convention Territoriale Globale est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler pour la période 2026-2030,

Considérant que la CAF, la MSA et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ont sollicité les communes pour signer cette nouvelle convention,

Considérant l’intérêt pour la Commune de signer cette convention et notamment pour partager des diagnostics et mettre en place des actions de proximité,

- approuve les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030, à conclure avec l’ensemble des partenaires,

- autorise Mme le Maire ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et tout document s’y afférent.

2025_61 Modification de la délibération n°2025-40 en date du 17 septembre 2025.

Mme le Maire rappelle que par délibération n°2025-40 en date du 17 septembre 2025, le Conseil Municipal a délibéré au sujet de l’instauration de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralité Revalorisation au titre de l’article 1383 K du code général des impôts.

Or celle-ci étant prise dans le cadre du zonage France Ruralité Revitalisation « plus » il est nécessaire de le préciser à la fois dans l’objet et dans le corps de la délibération, de manière explicite, dans la mesure où FRR « plus » se distingue du dispositive FRR.

Ainsi suite à une observation des services de la Préfecture, Mme le Maire invite le Conseil Municipal à modifier cette délibération en y mentionnant les remarques sus-citées.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de modifier la délibération n°2025-40 en date du 17 septembre 2025 en y ajoutant dans l’objet et dans le corps de la délibération qu’elle est prise dans le cadre du zonage France Ruralité Revitalisation « plus ».

2025_62 Contrats d’assurances

Le Conseil Municipal,

Vu l’échéance du contrat d’assurance Responsabilité Civile au 31 décembre 2025,

Considérant la proposition de Groupama d’ajouter cette garantie au contrat Villassur existant,

Décide de conclure le contrat suivant à compter du 1er janvier 2026 :

Groupama 79044 Niort cedex

- Assurance des responsabilités

- Défense des droits et intérêts

- Protection du Patrimoine

Pour un montant annuel de 12 615,14 €.

Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

2025_63 Renouvellement du contrat assurance statutaire CNP (Caisse Nationale de Prévoyance).

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Par conséquent, afin de répondre aux obligations statutaires vis à vis de ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L, Mme le Maire propose que la commune renouvelle son contrat auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP).8

Le contrat est conclu pour une durée de un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.

Le taux de cotisation pour l’année 2026 est fixé à 6,13%.

La base de la cotisation est constituée par le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I)

Après débats et discussions, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

- d'adopter le contrat C.N.P. pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L,

- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le contrat C.N.P assurances.

2025_64 Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2026-MNT et participation financière mensuelle.

Personnellement intéressé M. MORISSET Fabien quitte la salle afin de ne participer ni aux débats ni au vote.

Nombre de votants 8.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-14 en date du 11 mars 2025 donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;9

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04 novembre 2025 sur l’adhésion de la structure à la convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne - MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2026.

I. LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2026 - MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr10

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien

adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien

adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent

à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non

adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris

sage-femmes) 100% 100% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique

(article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines

préparations magistrales / 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations

(LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) :

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,

hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie,

ostéopathie, soins pédicures et podologues, réflexologie,

psychothérapie, recours aux psychologues,

psychomotriciens et aux reflexologues.

/ 100 € 150 € 200 €

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO.…). La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un 100% 150% 200% 250%11

DPTAM

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à

un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 50 € 65 € 80 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et

limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €

Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €

Optique

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la

monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre

mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €

c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre

mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 €

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre

mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 700 €

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par

bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable

avec le forfait lunette.

100 € 150 € 200 € 250 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres

suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €

Dentaire12

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention

article L 162-9 CSS)

Remboursement intégral

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €

Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €

Aides auditives

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €

Autres prestations

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14

ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à / 250 € 250 € 250 €13

l'adhésion)

Assistance Oui Oui Oui Oui

2/ Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :

La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.

Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l’assuré principal.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

Enfant (gratuité à compter du 3ème) 13,55 € 22,05 € 30,63 € 37,03 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 € 33,34 € 46,32 € 56,01 €

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 € 39,74 € 55,21 € 66,75 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 € 50,43 € 70,06 € 84,71 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 € 66,26 € 92,06 € 111,32 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 € 87,17 € 121,10 € 146,43 €

Retraité 59,66 € 97,03 € 134,80 € 162,99 €

3/ Qui peut adhérer ? :

➢ Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants- droits.

➢ Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

➢ Pas de limite d’âge à l’adhésion

➢ Pas de questionnaire médical à l’adhésion

➢ Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré ➢ Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal

➢ Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal

5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau 414

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2026.

Vu l’exposé de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans,

- d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 EUROS mensuels par agent.

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

2025_65 Service technique : suppression d’un poste d’agent de maîtrise et approbation du tableau des effectifs au 1er janvier 2026.

Mme le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG de la Vienne en date du 23 septembre 2025,

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de supprimer :

- 1 emploi d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, suite au départ à la retraite de l’agent,15

Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- La suppression de l’emploi susmentionné à compter du 1er janvier 2026

APPROUVE :

- le tableau des emplois permanents de la collectivité, modifié à compter du 1er janvier 2026

comme suit :

Filière Catégorie Grade Nombre de

postes

Nombre

de

postes

pourvus

Administrative 2 2 B Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 C Adjoint administratif 1 1 Sociale 1 1 C ATSEM principal de 1ère classe 1 1 Technique 8 8 C Agent de maîtrise 2 2 C Adjoint technique 5 5 C Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 Total général 11 11

2025_66 Secrétariat de mairie : création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er mars 2026 (Chargé d’accueil et de gestion administrative).

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité ou de l’établissement.

Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes :

- Accueil physique et téléphonique du public,

- Gestion des dossiers portant sur les domaines de l’état civil-cimetière, urbanisme, voirie,

périscolaire,

- Travaux de bureautique

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal, de créer, à compter du 1er

mars 2026, un emploi de Chargé d’accueil et de gestion administrative, relevant de la catégorie

hiérarchique C et du grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet dont la

durée hebdomadaire de service est fixée à 17,50/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Mme le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l’hypothèse où la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou

stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°, 5°,6°ou 7° ou à l’article L.

332-14 du code général de la fonction publique.16

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non

complet (17 heures 30 hebdomadaires) en raison d’un besoin au secrétariat de mairie,

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de

la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 17,50/35ème, à compter du 1er mars 2026.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la

vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (justifié par

l’examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour une durée déterminée

de trois ans.

Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience du candidat et par référence aux indices de

l’échelle indiciaire du cadre d’emplois des Adjoints administratifs.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

ARTICLE 3

D’autoriser Mme le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4

D’autoriser Mme le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la

fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l’agent momentanément

indisponible.

ARTICLE 5

La dépense correspondante sera inscrite au budget communal 2026.

- Site France Services : convention de mise à disposition ascendante de services entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la Commune de La Trimouille.

Ce sujet est reporté dans l’attente d’informations de la CCVG.

- Service voirie : prolongation du CDD de l’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité.

Compte-tenu des tâches à effectuer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prolonger jusqu’au 31 mai 2026 le contrat de l’adjoint technique, pour accroissement temporaire d’activité.17

2025_67 Judo Club : renouvellement de la convention d’occupation du gymnase de l’école publique.

Mme le Maire informe l’assemblée que la convention d’occupation du gymnase arrive à échéance le 31 décembre prochain et propose de la renouveler.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

➢ décide de renouveler, la convention d’occupation du gymnase de l’école publique passée avec

le Judo Club Chauvinois pour une durée de 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2026 en fonction

des horaires suivants :

- le samedi de 10 h à 12 h 00

➢ autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout document

s’y rapportant.

2025_68 Club de l’Amitié : convention d’occupation des locaux communaux de la maison des associations 14 rue de la République.

Mme le Maire rappelle que la convention d’occupation arrive à son terme le 31 décembre prochain.

Afin de permettre aux adhérents du club de continuer à se réunir, elle propose de la renouveler pour une durée d’1 an.

Elle soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte de mettre à disposition du Club de l’Amitié, à titre gratuit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, les locaux de la maison des associations comme suit :

• la salle de réunion le mardi de 13 h 00 à 18 h 30

• le bureau n°2 à titre permanent afin de pouvoir notamment y stocker du petit matériel.

2025_69 Association Comité des Associations et Animations du 14 juillet : demande de subvention exceptionnelle.

Mme le Maire rappelle que, dans l’attente de la communication du bilan 2024 et du budget prévisionnel 2025, le Conseil Municipal avait décidé de surseoir à la demande de l’association.

Ces documents ayant été remis en mairie, Mme le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle à l’Association Comité des Associations et Animations du 14 juillet, pour l’achat de 20 tables et de 40 bancs.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser à l’Association Comité des Associations et Animations du 14 juillet une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

La dépense sera imputée à l’article 65748 du budget communal 2025.

2025_70 Bons vacances Centre de Plein Air de Lathus et convention de partenariat avec la CCVG. Année 2026.

Mme le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) participe financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d’été (juillet et août) organisés par le CPA Lathus, sous forme de bons-vacances.18

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec la CCVG, pour favoriser l’accès aux enfants de 6 à 16 ans de la commune aux camps d’été organisés par le CPA LATHUS.

La commune participerait à hauteur de 100 € pour chaque séjour effectué par un enfant de la commune. A la fin de la saison estivale, le CPA Lathus facturera à la CCVG l’intégralité des bons-vacances, la part CCVG et la part des communes.

La CCVG se chargera ensuite de facturer la part communale à chaque commune concernée par le dispositif.

Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCVG, pour l’attribution de bons- vacances aux enfants de la commune, d’une valeur de 100 €, pour chaque séjour au CPA, et ce pour l’année 2026,

- s’engage à rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG.

2025_71 Avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine public au profit de Bouygues Télécom du site de télécommunication sis au stade municipal.

Le Conseil Municipal,

Considérant que la Commune de LA TRIMOUILLE a conclu le 15 mai 2023 avec la société INFRACOS, une convention d’occupation du domaine public permettant l’établissement et l’exploitation d’un site de télécommunication mobile, dénommée ci-après « la Convention » ;

Constatant que la société INFRACOS a cédé l’ensemble des infrastructures déployées sur le site à la société BOUYGUES TELECOM et qu’il convenait en conséquence de transférer la Convention au concessionnaire de ces infrastructures, afin que celui-ci exploite pleinement ledit site.

Après en avoir délibéré,

- approuve la conclusion d’un avenant de transfert entre, d’une première part la Commune de

LA TRIMOUILLE, d’une deuxième part la société INFRACOS et d’une troisième part la société

BOUYGUES TELECOM ayant pour objet de transférer le bénéfice et les droits et obligations

découlant de la Convention de la société INFRACOS vers la société BOUYGUES TELECOM,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la Commune

de LA TRIMOUILLE, le projet d’avenant de transfert tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à prendre au nom et pour le compte de la Commune

de LA TRIMOUILLE, toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil demande qu’il soit notifié au bénéficiaire qu’il entretienne le terrain d’emprise et la clôture.

- Vente bois sur pied.

M. Christophe DESHAIS, 2ème adjoint en charge de la voirie, explique qu’il s’agit de moins d’un hectare de bois situé derrière la cité du Bois de Sapin.

Un exploitant forestier a fait une offre.

La Commune est dans l’attente de l’avis de la DDT.19

- Balayage des rues.

Suite à la cessation d’activité du SIMER, la commune réfléchit à d’autres solutions. Le prix d’achat d’une machine est élevé.

Une entreprise de Saulgé effectue cette prestation.

Les Communes de Journet et Béthines seraient également intéressées. Un rendez-vous sera pris avec l’entreprise de Saulgé afin d’obtenir des renseignements.

2025_72 Décision modificative n°4 Budget principal.

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative ci-dessous :

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Décision 2025-14: décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant les parcelles cadastrées AC 618 et 365.

Décision 2025-15: décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant les parcelles cadastrées AC 223 et A 246.

Décision 2025-16: décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant les parcelles cadastrées AC 277, 278 et 283.

- Questions diverses.

Véhicule électrique : un véhicule avec permis sera mis à disposition des administrés par la CCVG. Pharmacie : le dossier est traité par le service des Domaines.

Nombre d’habitants au 1er janvier 2026 : 876

La séance est close à 22 h 33.