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unknown - coulonges bulletin 57 dec 2017
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Déliberation - deliberations du 28 11 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 28 11 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 09
Procurations 01
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2025
OBJET
2025/042 — Plantation d’une haie
champêtre aux Hérolles par la
CCVG.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir: 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean- Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de
plantation d’une haie champêtre aux Hérolles, sur la parcelle supportant la
station-service et à usage de parking les jours de foire.
Dans un contexte pédoclimatique argileux, humide dans le bas de la
parcelle, la haie sera composée en deux parties par des arbres isolés plantés en groupe (3-4 arbres). Aussi, afin de limiter l'accès à la prairie les jours de foire, il est proposé une haie double avec arbres de haut-jet tous les 6 mètres sur une longueur de 177 mètres. Outre un intérêt paysager et d'agrément, il y aura connexion aux haies existantes ct filtration de l’eau. Les principales essences proposées sont le noisetier, troène,
cornouiller sanguin, fruitier sauvage bourdaine, merisier.
Les plantations seront réalisées en janvier-février 2026 ; l’entretien
est assuré pour 4 ans.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte le projet de plantation de haie champêtre tel que présenté
par le Maire,
- Charge la CCVG de la réalisation de cette plantation,
- Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et l’autorise
à signer tous documents relatifs à cette affaire.
La commune s'engage à réaliser la préparation du sol et à fournir le
paillage biodégradable.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 09
Procurations ol
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2025
OBJET
2025/043 — Retrait de la
délibération n° 2025/039 du
24/09/2025.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON
Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir: 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean- Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 20/10/2025 invitant le conseil municipal à procéder au retrait de la délibération n° 2025/039 du 24/09/2025 relative à l'instauration de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en Zone FRR dont la compétence relève du conseil communautaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, après avoir pris
connaissance de l’illégalité de ladite délibération :
- Décide de procéder au retrait de la délibération n° 2025/039 en
date du 24/09/2025,
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
|
AR Prefecture
1128-VJ 251204 0832-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 09
Procurations ol
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2025
OBJET
2025/044 — Recensement 2026 : recrutement
et rémunération d’un agent recenseur.
AR Prefecture
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN
Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN
Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir : 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean-
Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Dans le cadre du recensement de la population qui se déroulera
du 15 janvier au 14 février 2026 Monsieur le Maire informe le
Conseil Municipal qu’il convient de recruter un agent recenseur et de
déterminer sa rémunération.
Après délibération, considérant la dotation forfaitaire de 545 €
(cinq cent quarante-cinq euros) qui est attribuée à la municipalité, le
Conseil Municipal :
- fixe le montant du salaire brut de l’agent recenseur à
545 € (cinq cent quarante-cinq euros), plus 100 € (cent
euros) pour les frais de déplacement, soit un total de
645 € (six cent quarante-cinq curos),
- précise que cette rémunération sera soumise aux
cotisations sociales selon les règles de droit commun
du régime général,
- charge le Maire du recrutement.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 09
Pouvoirs 01
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2024
OBJET
2025/045 — Renouvellement du
contrat d'assurance statutaire CNP du
personnel.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir: 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean- Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la
commune de Coulonges cest assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents titulaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC.
Il précise que les contrats actuels arrivent à échéance le 31
décembre 2025. C’est pourquoi il propose de les renouveler pour une
durée d’un an, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Cette assurance permet en outre à la commune d’être remboursée
du montant des salaires qu’elle continue à verser aux agents qui sont en
arrêt maladie.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’adopter les conditions générales du contrat CNP « version
2026 Responsable » pour les agents titulaires affiliés à la
CNRACL et à l'IRCANTEC,
- D’adopter les conditions particulières relatives aux conditions
générales du contrat CNP « version 2026 Responsable » pour
les agents titulaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats CNP
assurances et toutes pièces nécessaires.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
AR Prefecture La Maire, Jean-Charles VARESCON
086-218600 20
Reçu le 04/12/20
128-VJ 251204 0835-DE 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice il
Présents 09
Pouvoirs o1
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2024
OBJET
2025/046 — Signature de la Convention
Territoriale Globale 2026/2030.
AR Prefecture
086-21860084S-20251128-VJ 251204 0839-DE Reçu le 04/12/2025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN
Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN
Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir : 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean-
Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau
national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses
interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des
communes. L'objectif est de développer des actions pertinentes sur
l’ensemble d’un bassin de vie. L'ensemble des engagements de la
CAF, la MSA et des collectivités partenaires sur ces domaines est
regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale
Globale » (CTG).
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche
stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de
territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et
les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la
CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des
équipements ct services aux familles, l’accès aux droits et
l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic,
les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance,
jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion
numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social.
Page 1 sur 2
Délib. n° 2025/046 — Signature de la CTG 2026-2030. Cette convention a pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur les communes ou communauté de communes,
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,
- de pérenniser et d’optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
Pour Vienne et Gartempe, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la
Communauté de Communes pour la période allant du Ler janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Pour cette nouvelle CTG, il est proposé aux communes de devenir signataire et de
participer aux différentes instances afin de pouvoir partager les diagnostics et définir des actions au plus près de leur préoccupation.
Le projet de CTG 2026/2020 est joint en annexe, il est proposé au conseil municipal d’en
approuver les termes et de signer cette convention.
Vu les articles L 263-1, L223-1, L 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) 2023-2027
Considérant que la Convention Territoriale Globale est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler pour la période 2026-2030,
Considérant que la CAF, la MSA et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
ont sollicité les communes pour signer cette nouvelle convention,
Considérant l’intérêt pour la Commune de signer cette convention et notamment pour partager des diagnostics et mettre en place des actions de proximité,
Le Conseil municipal est sollicité pour :
- approuver les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ci annexée, à conclure avec l’ensemble des partenaires,
- autoriser le Maire ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale
2026-2030 et tout document s’y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ci annexée, à conclure avec l’ensemble des partenaires,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la Convention Territoriale
Globale 2026-2030 et tout document s’y afférent.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Mairs,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
+ ND œo 1 a l N ü ka N > rs | o œ ww Lo 1 © Em
Page 2 sur 2
Délib. n° 2025/046 — Signature de la CTG 2026-2030. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conscillers
En exercice Il
Présents 09
Pouvoirs 01
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2024
OBJET
2025/047 — Adhésion à la convention
de participation mutuelle santé du
CDG 86 au 1° janvier 2026 - MNT et
participation financière mensuelle.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir: 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean- Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses
articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme
de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial sur l’attribution d’un
mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n° 2025-003 en date du 7 février 2025 du
Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion
de la Vienne ;
Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de
Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelie santé à compter du 1° janvier 2026 ;
AR Prefecture
Page 1 sur 8
086-218600849-20251128-V3 251204 0840-DE Délib. n° 2025/047 - Adhésion à la convention de Reçu le 04/12/2025 participation mutuelle santé du CDG 86 au 1 janvier 2026 -
MNT et participation financière mensuelle. Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ; Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial à venir sur l’adhésion de la structure à la convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne - MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1° janvier 2026.
L LE CONTEXTE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du ler janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.
La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la
Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.
Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et
au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du ler janvier 2026.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1‘ janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
IL. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 18
JANVIER 2026 - MNT
1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.
Soins courants
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et Niveau de garanties
de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
AR Prefecture
6 SASHA UUN SENS Page 2 sur 8 re L6600PAS 20 TT 2512020840 DE Délib. n° 2025/047 - Adhésion à la convention de He D æ 4/12/ É : 2 k es : DANIP ages participation mutuelle santé du CDG 86 au 1“ janvier 2026 -
MNT et participation financière mensuelle. La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...).
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticie
bre nent Sn Mn 100% 125% 150% 200% ntà un
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non Re : Sue f ) 100% 105% 130% 180% un
Ho i écialist Itati , Visites) - Pratici Ra ue ations, visites) - Praticien 100% 150% 200% 250%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non
adhérent à . DPTAM 100% 12028 150€ 200%
lActes techniques médicaux et autres actes - Praticien Er ‘ Su 100% 150% 200% 250%
ent à un
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non Léhérenté a SE 100% 130% 180% 200%
u
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris = . SE ue iEAUX {y LOrmpr 100% 100% 125% 150%
sage-femmes
H ires de sé d' t hologi een ee accompagnement psychologique 100% 100% 100% 100%
Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%
Médica ts à î édical rend déré et certaines $ îl men sie service médical rendu modéré et certaine / 100% 100% 100%
préparations magistrales
Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%
accins antigrippaux 100% 100% 100% 100%
accins 100% 100% 100% 100%
(Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :
Ensemble du matériel sur la liste des produits et AO TLP) 5 100% 200% 300% 400%
prestations
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti
AR Prefecture
086-218600849-2 28-VJ_ 251204 0840-DE
le 04/12/2025 Délib. n° 2025047 - participation mutuelle san Adhésion à du CDG 86 au 1° janvier 2026 - la
MNT et participation financière mensuelle.
Page 3 sur 8
convention de lostéopathie, soins pédicures et podologues,
réflexologie, psychothérapie, recours aux psychologues,
psychomotriciens et aux reflexologues.
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits,
par assuré
Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75€ 100 €
Médecines douces (par an) :
Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,
hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie,
/ 100 € 150€ 200 €
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO....).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un 100% 150% 200% 250%
DPTAM
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à 100% 130% 180% 200%
un DPTAM
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) 50€ 65€ 80€
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et
ee à s / 30€ 35€ 40€ limité à 60 jours)
(Amniocentèse / 30€ 30€ 50€
Optique
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties
et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, N1 N2 N3 Na par assuré
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette
dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié
par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle
(article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
AR Prefecture
0
R
86-
eçt
218600849-20251128-VJ 251204 0840-DE 1 le 04/12/2025
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Délib. n° 2025047 - Adhésion à la convention de
participation mutuelle santé du CDG 86 au 1“ janvier 2026 -
MNT et participation financière mensuelle. Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que
celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la
monture) :
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250€ 350 €
Eaui UE b) quipement avec un verre mentionné au a) et un verre ns 235€ 375€ 525€
mentionné au c)
c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre
: : 150 € 225€ 375 € 525€ mentionné au f)
Equil t ti é le) quipemen avec un verre mentionné au c} et un verre Due 300€ 500€ 706
mentionné au f)
(f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en
complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait 100 € 150 € 200 € 250€ lunette.
(Matériel pour amblyepie, prestations d'adaptation, autres 100% 100% 100% 100%
suppléments optiques
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150€ 150€ 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €
|
Niveau de garanties
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%
Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Remboursement intégral
article L162-9 CSS)
Panier de soins aux tarifs maîtrisé 125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €
Parodontologie (par an) / 100 € 250€ 350 €
lmalants. {forfait parimolant limité à3.imalants/ an) Î 100 € 300 € 500 €
AR Prefecture Page 5 sur 8
086-218600849-20251:28-VJ 251204 0840-DE n° 2025047 - Adhésion à la convention de Reçu le 04/12/2025 ation mutuelle santé du CDG 86 au 1“ janvier 2026 -
MNT et participation financière mensuelle. Aides au es
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 | N3 | N4
La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans. P
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
1 Remboursement intégral Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles
à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1500€ 1500€ 1500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1250€ 1500 €
MENTIONS
pmboursements cumulés de l'Assurance maladie et Niveau de garanties
l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR
RSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 100% 100% 100% 100% ans)
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
accins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit / 250€ 250€ 250€
à l'adhésion)
Assistance Oui Oui Oui Oui
AR Prefecture
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n° 2025047 - Adhésion à la convention de
participation mutuelle santé du CDG 86 au 1“ janvier 2026 -
MNT et participation financière mensuelle.
086-218600849-20251128-VJ_ 251204 0840-DE Délib. Reçu le 04/12/2025 2/ Les tarifs au 1°" janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :
La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.
Niveau 1
Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l'assuré principal.
Niveau 1
Enfant (gratuité à compter du 3°) 13,55 €
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50€
Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 €
Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 €
Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74€
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59€
Retraité 59,66 €
3/ Qui peut adhérer ? :
© Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le
Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.
© Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.
4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : > Pas de limite d’âge à l’adhésion © Pas de questionnaire médical à l’adhésion
© Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré © Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal
© Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal
5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1% janvier 2026.
excéder le montant de la cotisation. qd Ce dl
AR Prefecture
086-218600849-20251128-VJ 251204 0840-DE Délib. n° 2025/047 Page 7 sur 8
n - Adhésion à la convention de
participation mutuelle santé du CDG 86 au 1° janvier 2026 -
MNT et participation financière mensuelle.
Reçu le 04/12/2025 Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1‘ janvier 2026.
Vu l’exposé de l’autorité territoriale,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ d’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de ; pi 6 ans,
-__ d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :
o 15 € mensuels par agent
- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente = délibération.
- d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. >
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
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Délib. n° 2025/047 - Adhésion à la convention de
participation mutuelle santé du CDG 86 au 1° janvier 2026 -
086-218600849-20251128-VJ 251204 0840- Reçu le 04/12/2025
MNT cet participation financière mensuelle. REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conscillers
En exercice 1Ë
Présents 09
Pouvoirs ol
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2024
OBJET
2025/048 - Convention d'adhésion au
service de Médecine de prévention du
Centre Départemental de Gestion de la
Vienne.
AR Prefecture
086-218600849-29251128-VJ 251204 0843-DE Reçu le 04/12/2025
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN
Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN
Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir : 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean-
Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses
articles L812-3 à L.812-5 ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène ct
à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de
gestion ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux
services de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre
Départemental de Gestion de la Vienne (CDG 86) du 3 octobre
2025, portant sur l'adoption d’une nouvelle convention d'adhésion
au service de médecine préventive pour les structures affiliées, à
compter du 1‘ janvier 2026 ct ce, pour une durée de six ans,
Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions
confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de
prévention,
Considérant que la commune cest tenue de prendre les
dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de
santé des agents du fait de leur travail,
Considérant que, conformément à l’article L812-3 du Code
Général de la Fonction Publique, la commune est obligée de
disposer d’un service de médecine préventive.
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Délib. n° 2025/048 — Convention d'adhésion au service de
Médecine de prévention du CDG 86. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 86 propose une
nouvelle convention d’adhésion à son service de médecine préventive à compter du 1° janvier 2026 et ce, pour une durée de six années. La tarification est fixée à 88 euros par an et par agent au 1‘ janvier 2026.
Eu égard à l'importance de la prévention, de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, il est proposé aux membres de l’assemblée :
= D’adhérer à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de
médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les conditions
indiquées dans la convention annexée à la présente délibération ;
= D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document
permettant sa mise en œuvre ;
Le conseil municipal, sur le rapport présenté et après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
. D’adhérer au service de médecine de prévention du Centre Départemental de
Gestion de la Vienne au 1° janvier 2026, pour une durée de six années ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion annexée et tous
documents permettant sa mise en œuvre ;
: D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
1
AR Prefecture
2o©
8
e
1
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0 0849-20251128-VJ 251204 0843-DE 4/12/2025 _ 2 sur Délib. n° 2025/048 — Convention d'adhésion au service d
Médecine de prévention du CDG 86.
en REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 09
Pouvoirs ol
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2024
OBJET
2025/049 - Achat partie parcelle A n°
297.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON
Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir: 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean- Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la sollicitation
faite en 2024 auprès du département pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A n° 297.
Il informe également l'assemblée que par retour de mail le 17
septembre dernier, le département a confirmé son accord pour la cession à la municipalité d’une partie de ladite parcelle d’une emprise d’environ 1156 m°? au prix total de 160 € (cent soixante euros), à charge pour la commune de missionner un géomètre expert pour réaliser la division parcellaire.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de l’acquisition d’une partie d’environ 1 156 n° de la
parcelle cadastrée section À n° 297 appartenant au Département
de la Vienne,
- Charge Monsieur le Maire de désigner un géomètre expert pour
procéder à la division parcellaire préalablement à l’acquisition,
- Fixe le prix d’achat total à 160 €, frais de notaire en sus,
- Charge le Maire des formalités nécessaires,
- _ Autorise le Maire, ou ses représentants, à signer tous documents
relatifs à cette affaire, et notamment l’acte notarié,
-__ Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
AR Prefecture Au registre sont les signatures.
086-21860
Reçu le 04/12/2025
349-20251128-VJ 251204 0844-DE les VARESCON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice il
Présents 09
Procurations O1
Votants 10
Date de la convocation
21 novembre 2025
OBJET
2025/050 - Vente de la parcelle
AH n° 34 dans le Bourg.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON
Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, HANNICHE-COUSIN Nadia, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.
Excusée : DELAHAIS Françoise.
Absent : JEANNETON Éric.
Pouvoir: 1 pouvoir de DELAHAIS Françoise à VARESCON Jean- Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi
d’une demande d’achat de la parcelle cadastrée section AH n° 34 dans le Bourg de Coulonges par Madame SEMAAN Colette, propriétaire de l’une des parcelles voisines.
Il sollicite l’avis de Conseil Municipal.
Après débats ct délibération, le Conseil Municipal, considérant la
configuration de ladite parcelle et de la mitoyenneté avec le demandeur : - Accepte de vendre la parcelle cadastrée section AH n° 34 à
Madame SEEMAN Colette.
- Fixe le prix de vente de la totalité de la parcelle à 100 € (cent
euros), frais de notaire en sus à charge de l’acquéreur,
- charge le Maire des formalités nécessaires et l’autorise, ou ses
adjoints, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
4
(ÿ. Î
AR Prefecture