Procès Verbal - 23 013 MRV Avocats Exprioration propriete CORABOEUF La Gendronniere

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Procès Verbal - 23 013 MRV Avocats Exprioration propriete CORABOEUF La Gendronniere Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 013 MRV Avocats Exprioration propriete CORABOEUF La Gendronniere)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Piace Maréchat Foch mairie@ancenis-saint-gerecr.fr

CS 30217

44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex

Pr ANCENIS

TE “SAINT =) GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°23-013

Convention d'honoraires avec la SELARL MRV AVOCATS

Assistance, représentation et défense des intérêts de la Collectivité en justice dans le cadre

de la procédure de fixation du prix d'un bien préempté (propriété CORABOEUF - La

Gendronnière)

juridiction de l’expropriation pour cause d’utilité publique - Tribunal Judicaire de Nantes

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4°,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis

Saint-Géréon a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le

chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, notamment de fixer les

rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

VU la décision de préemption du Maire (DM n° 079-22), en date du 19 septembre 2022, de la propriété

aliénée par les consorts CORABOEUF (référencée section AB numéros 1, 119 et 120 au cadastre) sise à

La Gendronnière Ancenis-Saint-Gereon,

VU la proposition de convention d’honoraires du 05 décembre 2022 de la SELARL MRV AVOCATS, afin d'assurer la défense des intérêts de la collectivité dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix du bien préempté auprès du Tribunal judicaire de Nantes, annexée à la présente,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune, à défaut d’accord sur le prix avec les vendeurs, de

saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, juridiction de l’expropriation, afin de mener la

procédure de fixation du prix du bien préembpté,

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un avocat afin de représenter et de défendre les intérêts

de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon,

DÉCIDE

Article 1 : de signer la convention d'honoraires ci-annexée avec la SELARL MRV AVOCATS, sise 6 rue

Voltaire 44000 NANTES, n° SIRET 51932583100013, pour assurer la défense des intérêts de la Ville

d’Ancenis-Saint-Géréon dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix du bien préempté

aux consorts CORABOEUF (référencée section AB numéros 1, 119 et 120 au cadastre) et engagée

auprès du Tribunal Judicaire de Nantes.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230127-1_013dec2023-AU

Reçu le 27/01/2023Article 2 : Le montant des honoraires est fixé par référence au temps que la SELARL MRV AVOCATS

aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée avec le taux horaire suivant :

- 180,00 € Hors Taxes pour les rendez-vous au Cabinet de l'avocat,

- 230, 00 € Hors Taxes pour les rendez-vous extérieurs au Cabinet de l'avocat,

- 420 € Hors Taxes pour les audiences,

- 230,00 € Hors Taxes pour l’ensemble des autres interventions de l'avocat.

Le devis estimatif transmis dans le cadre de cette convention fait état d’un montant estimatif

prévisionnel de 3 769 € Toutes Taxes Comprises.

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site

internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine

réunion du Conseil Municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23/01/2023

Le Maire,

Vice-Président du conseil départemental 44

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de la notification.Société d'Avocois

MRV AVOCATS

Jean-François VIC

Anne AURIAU

Romain REVEAU

Avocats Associés

Estelle DOUERIN *

Avocat

Michel REVEAU

Avocat Honoraire

7

Patrick LAURENT **

Avocat

T

AVODIRE

Jean-Paul FICHEN

David GUINET

Annie CADORET**

Anne-Sophie MAHÉAS

Elise PRIGENT

Anne-Marie LOUVIGNÉ

Laëtitia TAQUET

Claire MÉLIQUE

Avocats associés

Laurence HARDY

Jérémy SIMON

Dariy KOUAMO

Avocats

Jérôme THOMAS **

Avocaf Honoraire

Barreau de NANTES

* Barreau de QUIMPER

** Barreau de PARIS

« &rve Voltaire

44000 NANTES

Tél. 92 40 71 03 40

Fax, 02 49 69 87 10

contactemr-avocais.ir

Case Palais 89

« 36 rue de Douarnenez

29080 QUIMPER

Tel, 62.98.59.90.49

contactémry-avocats.fr

Case Palais 43

CONVENTION D'HONORAIRES

La présente convention a pour objet de répondre à l'obligation prévue par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6

août 2015

N/REF. À RAPPELER :

ANCENIS SAINT GEREON/CORABOEUF - Préemption La Gendronnière AA/AA/EP - 220175

ligne directe secrétariat : 02 40 71 03 60

ENTRE LES SOUSSIGNES :

=" La COMMUNE D'ANCENIS SAINT- GÉRÉON

Représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, Place du Maréchal Foch, 11, rue de la Chevasnerie, 44156 ANCENIS-SAINT-GEREON.

Ci-après dénommé(e) LE CLIENT

ET

- La SELARL MRV AVOCATS

Représentée par son représentant légal en exercice, Maître Anne AURIAU Avocat au Barreau de Nantes, demeurant dite Ville, 6 rue Voltaire (44000)

Ci-après dénommé : L'AVOCAT

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 - PRESTATION DE L’AVOCAT

1.1 - PREAMBULE

1.1.1 — Aide Juridictionnelle

L'AVOCAT a informé LE CLIENT du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l'Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.

VON MV-Q OC Os. fr

SELARE MRV AVOCATS - Société d'avocofs ou capital! de 50 406 € inscrite où Bureau de Nontes - RCS NANTES 519 225 851

En groupement ou sein du GIE AC2F DLE CLIENT déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle, ou qu'il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

1.1.2 — Assurance protection juridique

LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’'AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.

LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de L’'AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LE CLIENT reconnaît qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

1.2 —- MISSION DE L’'AVOCAT

L'AVOCAT est chargé de conseiller et assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix d’un bien, situé au lieu-dit La Gendronnière, aliéné par les Consorts CORABOEUF et préempté le 19 septembre 2022 par la Commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, à défaut d'accord sur le prix avec les vendeurs.

L'AVOCAT s'engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

En cas d'urgence ou de nécessité, L'AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix et notamment par un associé ou un collaborateur de la SERLARL MRV AVOCATS.

2 - HONORAIRES DE L'AVOCAT

Les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires de L’AVOCAT par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l’article 1.2.

Le taux horaire est fixé à :

- 180,00 € pour les rendez-vous au Cabinet de L'AVOCAT

- 230,00 € pour les rendez-vous extérieurs au Cabinet de L'AVOCAT - 230,00 € pour l'ensemble des autres interventions de L'AVOCAT.

Les sommes seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.3 — FRAIS ET DEBOURS - DEPLACEMENTS

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s'acquitte de frais de dossier (ouverture, archivage, conservation, destruction) d'un montant forfaitaire de 70,00 € et des frais et débours payés à des tiers dans l'intérêt de la mission.

Ces frais comprennent notamment les débours des commissaires de justice, les frais postaux, les tarifications du service de la publicité foncière.

Les frais et débours payés à des tiers seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l'avocat donneront lieu à la facturation :

- _ d'indemnités kilométriques au taux de 0,70 €/km

- de vacations de déplacement au taux de 140 €/heure

4- TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

5 — FACTURATION

Les honoraires feront l'objet d'une facture détaillée de L'AVOCAT. L'AVOCAT pourra établir une ou plusieurs factures en cours de mission au regard des diligences accomplies.

L'AVOCAT pourra, le cas échéant, établir une facture provisionnelle avant de débuter sa mission, à valoir sur les honoraires relatifs aux diligences à accomplir au titre de la mission.

Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture.

6 - ARBITRAGE DU BATONNIER

Toute difficulté inhérente à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du présent contrat sera obligatoirement soumise à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nantes dans les conditions des articles 142 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

7 —- MEDIATION

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann — 75008 PARIS

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.frLE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L'AVOCAT par une réclamation écrite.

8 —- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé de ce que L'AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet, dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les Avocats.

8.1, Licéité des traitements et limitation des finalités

Ces traitements sont effectués conformément à l'article 6-1 du règlement général sur la protection des données (RGPD) dès lors qu’ils sont strictement nécessaires pour :

- l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat dans le cadre de la mise en œuvre de traitements ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers clients et le recouvrement ;

- le respect d'obligations légales et règlementaires dans le cadre de la mise en œuvre des traitements ayant pour finalité :

o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption :

o la facturation ;

o la comptabilité

- l'intérêt légitime poursuivi par le Cabinet dans le cadre des traitements ayant pour finalité la prospection, l'animation et l’organisation d'évènements du Cabinet.

8.2. Limitation de la conservation

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

À cet égard, les données des clients sont conservées pour les durées suivantes : - La durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans pour les données nécessaires à l'animation et la prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;

- La durée des relations avec le Cabinet augmentée de 5 ans pour les données nécessaires à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ; - Une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable pour les données nécessaires à la comptabilité ;

- La durée des relations contractuelles augmentée des délais de prescription pour la gestion et le suivi des dossiers des clients.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du Cabinet n’a eu lieu.8.3. Limitation de l'accès aux données

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet (Avocats et assistants juridiques) ainsi qu’à ses prestataires. Le responsable du traitement est l’'Avocat en charge du dossier.

8.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement et d'opposition pour motif légitime et à la prospection.

Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par un courrier à l'attention du responsable du traitement à l'adresse électronique suivante : contact@mrv-avocats.fr ou par courrier postal à MRV Avocats 6, Rue Voltaire, 44000 Nantes, accompagné d'une copie d’un titre d'identité signé.

NANTES, le 5 décembre 2022

En Deux exemplaires

Signature de l'avocat Signature du client (avec la mention lu et approuvé)

Pour la SELARL MRV AVOCATS Pour la Commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Maître Anne AURIAUd'Avocats

SELARL MRV AVOCATS

Avocats au Barreau de Nantes

6 rue Voltaire

44000 NANTES

Tél. : 02.40.71.03.60

contact(@mrv-avocats.fr

Dossier : ANCENIS / Cts CORABOEUF Préemption

Mission : Assistance et représentation en justice

ESTIMATION D'HONORAIRES

VILLE D'ANCENIS

Affaire suivie par :

Monsieur Jean-Michel GAGNET

Responsable Service Urbanisme- Foncier

V/Réf. : Décision préemption La Gendronnière Consorts CORABOEUF

Prestations : Procédure fixation prix d'un bien Estimation | nb coût total

préempté - Juridiction Expropriation 44 - TJ Nantes temps unitaire

passé

Analyse dossier, termes de référence, rédaction mémoire,

saisine du Juge et notifications 1 1 300,00 1 300,00

Suivi procédure (notifications actes ; dossier plaidoirie )

analyse conc! commissaire gvt, correspondances, 2,00 1 190,00 380,00

Transport sur les lieux et audience de plaidoirie Mairie 1 500,00 500,00

Honoraire exécution (prestations prévisibles) 1,00 1 190,00 190,00

Dossier (ouverture, archivage, conservation, destruction) 1 70,00 70,00

TOTAL HT 2 440,00

TVAÏ 20,0% 488,00

Droit de plaidoirie (Décret du 15 février1995 n° 95/161) 1 13,00 13,00

TOTAL TTC en euros : 2 941,00

Hypothèse : Mémoire réponse adverse

Analyse mémoire réponse. ; conclusions récapitulatives

et en réplique 3,00 1 230,00 690,00

TOTAL HT 690,00

TVA} 20,0% 138,00

TOTAL 2 TTC en euros : 828,00

TOTAL 1+2 TTC en euros : 3 769,00

Prestations complémentaires :

coût horaire = 230€ HT

Rendez-vous cabinet = 180 € HT/heure

Rendez-vous extérieur = 230 € HT/heure

Audiences dissociés Palais Nantes 420,00

Frais déplact. dont Frais déplacement au km 0,70

Frais et débours en sus mémoire

Tarification service publicité foncière (non soumis)

Frais envois LR AR

Débours huissiers : frais de signification HT

Modalités de paiement : paiement à réception de facture s ur prestations effectuées

En Cas d'accord de votre part sur ces conditions d'intervention, merci de renvoyer un exemplaire signé

anne.auriau@mrv-avocats.frAccusé de réception en préfecture

044-200083228-20230127-1_013dec2023-AU

Reçu le 27/01/2023