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Procès Verbal - 2024 101 Sollicitation dun soutien financier et technique dans le cadre de la gestion des dechets abandonnees diffus aupres de leco organisme CITEO
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 101 Sollicitation dun soutien financier et technique dans le cadre de la gestion des dechets abandonnees diffus aupres de leco organisme CITEO)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch malrieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT-—
Per ANCENIS
. — "
* al + #
: J GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-101
Sollicitation d’un soutien financier et technique dans le cadre de la gestion des déchets abandonnés diffus auprès de l'éco-organisme CITEOS
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n°0140 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, et en particulier de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement prévues au budget, et sans limitation de montant.
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite lutter contre les déchets abandonnés diffus sur l'espace public, en mettant en place des opérations de nettoiement et des campagnes d’information, de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets dans l'environnement, mais également en procédant à des investissements complémentaires,
CONSIDÉRANT la proposition d'accompagnement financier et technique de l’éco-organisme CITEO pour la mise en place d’un plan de lutte contre les déchets abandonnés, sous la forme d'un appel à projet,
CONSIDÉRANT les caractéristiques financières du dispositif porté par l'éco-organisme Citéo, et notamment :
- le barème fixé par les pouvoirs publics, à savoir 3.5 € par habitant et par an pour une collectivité comme la commune d’Ancenis-Saint-Géréon,
- la formalisation d'une convention pluriannuelle, avec une prise d'effet rétroactive au premier jour du semestre de signature jusqu’au 31 décembre 2025, puis une reconduction possible de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028,
CONSIDÉRANT la convention-type de soutien annexée à la présente décision,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter le soutien financier et technique de l’éco-organisme CITEO dans le cadre du plan de gestion de lutte contre les déchets abandonnés de la commune, sur la base d’un montant forfaitaire de 3.5 € par habitant et par an
Article 2 : d'autoriser la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment la convention de soutien.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240621-2024dec101b-AU
Reçu le 25/06/2024 Article 3 : la convention est conclue pour une durée ferme jusqu'au 31 décembre 2025, et reconductible une fois pour une période de deux ans.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21 juin 2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : ? Î JUIN 2028
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la notification. TU
IUT
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
- Convention
de
soutien
« Communes
et groupements
communaux
»
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
- Convention
de
soutien
«
Communes
et groupements
communaux
»
Lutte
contre
ae.
F
les
déchets
Le
ge
Pl
dont
le
siège
est
situé
Place
du
Maréchal
Foch,
44150
ANCENIS
SAINT
GEREON,
représentée
par
Monsieur
Rémy
ORHON,
düment
habilité[e]
à
l'effet
des
présentes,
abandonnés
diffus
Dénommée
ci-après
la
«
Collectivité
»,
Agissant
le
cas
échéant
en
tant
que
Responsable
du
Groupement,
D'une
part,
Et Citeo,
Co
nve
ntio
n
d
e
SO utie
n
Saciété
anonyme,
au
capital
social
de
499
444,50
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Saciétés
de
Paris
sous
le
numéro
388
380
073,
dont
le
siège
social
est
situé
50,
boulevard
«
Com
m
U
n
es
et
gn
O
U
pem
en
t S
Haussmann,
75009
Paris,
représentée
par
Monsieur
Frederic
QUINTART,
Directeurfrice]
régionalfe],
dûment
habilité[e]
à
l'effet
des
présentes,
com
m
U
n
a
UX
»
Dénommée
ci-après
«
la
Société
agréée
»,
D'autre
part,
Dénommées
ci-après
individuellement
la
«
Partie
»
ou
ensemble
les
«
Parties
»,
1/40
2140 III)
III
=
Article
15.2
Exceptions
19
S
O
m
m
a
l re
Article
16
Modification
et
résiliation
de
la
Convention
19
Article
16.1
Modification
de
la
Convention
19
.
«
Arlicle
16.2
Modifications
statutaires
19
Convention
de
soutien
« Communes
et
groupements
communaux
» .
Article
16.3
Résiliation
pour
manquement
grave
ou
manquements
répétés
20
Article
16.4
Caducité
en
cas
de
retrait
de
l'Agrément
20
A
Article
16.5
Conséquence
de
la
résiliation
20
Préambule
Article
17
Dispositions
diverses
21
Article
17.1
Invalidité
partielle
21
ï
Article
17.2
Non-renonciation
21
Articles
7
Article
17.3
Force
majeure
21
Cadre
général
de
la
relation
des
Parties
7
Article
17.4
Règlement
des
différends
21
Article
O
Définitions
7
Article
1
Objet
9
eur
.
Article
2
Prise
d'effet
et
durée
10
Annexe
1
Collectivités
ou
groupements
de
moins
de
5
000
Aicle
2.1
Prise
d'effet
10
habitants.
2
Article
2.2
Durée
ferme
10
Article
2.3
Reconduction
10
Article
3
Collaboration
des
Parties
10
Annexe
2
Collectivités
ou
groupements
entre
5
000
et
50
000
Article
3.1
Obligation
de
bonne
foi
et
de
diligence
10
habitants
26
Article
3.2
Intuitu
personae
10
Frtreneenennemeenneee
"
‘
Article
3.3
Interlocuteurs
respectifs
11
Article
4
Dématérialisation
des
relations
contractuelles
11
ivyité
Article
4.1,
Principe
général
de
dématérialisation
11
Annexe
3
.
Collectivités
ou
groupements
de
plus
de
50
000
Article
4.2.
Communications
entre
les
Parties
11
habitants...
nananancneaanmennnenaauannnnunennens
30
Article
4.3.
Modalités
de
conventionnement
11
Eligibilité
12
4
Article
5
Conditions
d'éligibilité
42
Annexe
4
Recensement
des
«
hotspots
»
de
déchets
5.1
Espaces
éligibles
12
abandonnés
diffus
5.2
Pluralité
de
personnes
publiques
en
charge
du
Nettoiement
12
5.3
Interventions
superposées
de
différentes
sociétés
agréées
12
.
Article
6
Eléments
à fournir
par
la
Collectivité
12
Annexe
5
Convention
de
groupement.
6.1
Pièces
justificatives
administratives
13
6.2
Pièces
justificatives
techniques
13
;
f
.
3
Mise
en
œuvre
des
Âcti
43
Annexe
6
Mandat
d’auto-facturation
35
Article
7
Description
des
engagements
applicables
13
Article
8
Pilotage,
suivi
et
contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions
13
Annexe
7
Modèle
de
délibération...
37
Article
9
Communication
autour
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions
14
Accompagnement
fourni
par
la
Société
agréée
15
-
Article
10
Accompagnement
technique
fourni
par
la
Société
agréée
15
Annexe
8
Charte
graphique...
nsrsenreneness
SO
Aricle
10.1
Interlocuteurs-experts
sur
le
sujet
des
déchets
abandonnés
15
Article
10.2
Appui
à
la
connaissance
du
gisement
de
déchets
abandonnés
15
Article
10.3
Accès
à
du
contenu,
des
études,
des
avis
d'experts
et
des
événements
thématiques
15
Article
10.4
Partage
d'expériences
concernant
la
consolidation
des
charges
liées
au
nettoiement
15
Article
11
Accompagnement
financier
fourni
par
la
Société
agréée
16
Article
11.1
Détermination
du
Soutien
LDA
16
Article
11.2
Modalités
de
versement
du
Soutien
LDA
16
11.2.1
Modalités
administratives
de
versement.
11.2.2
Calendrier
de
versement...
Article
12.3
Suspension
et
ajustement
du
Soutien
LDA
11.3.1
Suspension
des
versements.
11.3.2
Gestion
des
trop-perçus..
Précisions
juridiques
Article
12
Propriété
intellectuelle
Article
13
Assurance
et
responsabilité
17
Article
13.1
Assurance
17
Article
13.2
Responsabilité
—
Garantie
17
Article
14
Données
à
caractère
personnel
18
Article
15
Confidentialité
18
Article
15.1
Principe
18
3/40
4/40 T7)
Préambule 1. Présentation
de
la
Société
agréée
Citeo
est
issue
du
rapprochement
d'Eco-Emballages,
créée
en
1992
pour
organiser
le
dispositif
national
du
tri
et
du
recyclage
des
emballages
ménagers
et
d'Ecofolio,
créée
en
2007
comme
éco-
organisme
chargé
de
développer
le
recyclage
des
papiers
graphiques
en
France.
Citeo
est
par
ailleurs
entreprise
à
mission
depuis
novembre
2022.
Adelphe
est
une
filiale de
Citeo.
2.
Missions
de
la
Société
agréée
au
titre
de
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
(LDA)
Œuvrer
à
réduire
les
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
sur
l'espace
public
fait
partie
de
la
responsabilité
de
la
Société
agréée
en
tant
qu'éco-organisme
agréé
au
titre
de
la
filière
REP
Emballages
ménagers.
L'objectif
de
réduction
des
déchets
abandonnés
relève
également,
et
plus
largement,
de
la
raison
d'être
de
Citeo.
Au
titre
de
cette
Convention,
la
Société
agréée
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
Collectivité
dans
sa
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
La
Convention
vise
particulièrement
à
couvrir
les
coûts
de
Nettoiement
optimisé
des
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
supportés
par
la
Collectivité.
Elle
prévoit
également
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement
(CEnv,
art.
R.
541-102
;
Cahier
des
Charges,
art.IV.7.b). Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
fait
l'objet
d'un
dispositif
distinct
prévu
par
le code
de
l'environnement
(CEnv.,
R.
541-112
et
suiv.).
La
Société
agréée
propose
également
à
la
Collectivité
un
accompagnement
technique,
pour
autant
que
cette
dernière
l'estime
utile.
La
Convention
établie
par
la
Société
agréée
dans
le
cadre
réglementaire
précité
a
été
soumise
aux
ministères
signataires
de
son
agrément.
3.
Présentation
de
la
Collectivité
La
Collectivité
s'est
rapprochée
de
la
Société
agréée
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
relatif
au
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés
effectué
au
titre
de
sa
prise
en
charge
du
Nettoiement.
Les
Actions
daivent
contribuer
à
diminuer
les
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
dont
les
bénéficiaires
assurent
la
gestion.
La
Collectivité
s'engage
pour
une
durée
ferme
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Les
conditions
de
cette
reconduction
sont
définies
à l'Article
2.3
(Reconduction).
La
Collectivité,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
Collectivités
concernées
par
le
groupement,
ont
pu
prendre
connaissance
de
la
Convention
conditionnant
le
versement
du
soutien.
Elles
en
acceptent
lensemble
des
termes.
5/40
TI
4.
Possibilité
de
conventionner
en
Groupement
La
Collectivité
peut
se
constituer
en
Groupement
au
titre
de
la
présente
Convention.
Dans
ce
cas,
la
Colle
é
transmet
en
ligne,
via
l'Éspace
Territoires
de
la
Société
agréée,
la
convention
de
Groupement,
en
cas
de
groupement
de
la
prise
en
charge
du
Nettoiement
de
plusieurs
Collectivités.
Le
Responsable
du
Groupement
sera
alors
signataire
de
la
Convention
et
garant
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions
prévues
par
la
Convention.
En
cas
d'un
conventionnement
avec
un
Groupement,
il est
autorisé
la
participation
au
Groupement
d'un
EPCI
sans
fiscalité
propre
compétent
en
matière
de
collecte
et
/
ou
de
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilès.
En
tout
état
de
cause,
les
membres
du
Groupement
désignent,
parmi
les
communes
ou
EPCI
à
fiscalité
propre
en
charge
du
Nettoiement,
un
Responsable
du
Groupement,
aux
fins
de
conclusion
et
d'exécution,
de
modification
et
de
résiliation
de
la
Convention.
Le
Responsable
du
Groupement
sera
le
seul
interlocuteur
de
la
Société
agréée
à
ces
fins.
Les
Soutiens
LDA
lui
seront
versés,
charge
à
lui
de
les
répartir
entre
les
Collectivités
mandantes
conformément
à
la
convention
de
mandat.
Le
Groupement
est
libre
de
la
forme
de
son
acte
constitutif
(convention,
désignation
unilatérale,
….).
Cet
acte
est
joint
en
pièce
justificative
transmise
via
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée.
L'acte
constitutif
précise
&
minima
:
les
personnes
publiques
concernées
(pour
chacune
d'elles
:
dénomination,
typologie
de
milieu
au
sens
du
Cahier
des
Charges
d'Agrément,
Population
au
sens
des
définitions
visées
ci-avant)
;
la
répartition
de
la
charge
du
Nettoiement,
des
actions
et
des
Soutiens
LDA
entre
elles
;
la
désignation
du
Responsable
du
Groupement
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention
et
la
perception
des
sommes
dues
en
application
de
cette
dernière
persannes
publiques
membres
du
Groupement.
Le
Responsable
du
Groupement
s'assure
de
la
bonne
mise
en
œuvre
par
les
membres
du
Groupement
de
la
présente
Convention,
et
notamment
des
Actions.
5.
Composition
de
la
Convention
La
convention
est
constituée
des
articles
1
à
17
et
des
annexes
1
à
8
tels
que
décrits
dans
le
sommaire.
En
cas
de
contradiction
entre
les
pièces
constitutives
de
la
Convention,
les
stipulations
notifiées
au
sein
des
articles
prévalent
celles
notifiées
au
sein
des
annexes.
6.
Périmètre
de
la
Convention
La
Collectivité
demandeuse
:
rm
Conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
à
titre
individuel.
Conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
du
O]
Groupement
d'un
Groupement
de
Collectivités
territoriales
constitué
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Ceci
ayant
été
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit.
6/40 TI Lutte contre
les
déchets
abandonnés
diffus
- Convention
de
soutien
« Communes
et groupements
communaux
»
Articles Cadre
général
de
la
relation
des
Parties
Article
O
Définitions
Action :
la ou
lune
des
actions
réalisées
pour
diminuer
les
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public.
Ces
actions
regroupent
celles
relatives
au
nettoiement
optimisé
des
déchets
abandonnés
diffus
à
la
charge
de
la
Collectivité,
définies
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention
et/ou
toute
autre
action
visant
à
réduire
la
présence
de
ces
déchets
en
prévenant
le geste
d'abandon
au
titre
du
paragraphe
a)
de
l’article
1V.7.b
du
Cahier
des
Charges.
Agrément :
l'arrêté
interministériel
du
5
mai
2017,
en
ce
compris
ses
arrêtés
modificatifs,
portant
agrément
de
la Société
agréée
pour
la
prise
en
charge
des
déchets
d'emballages
dont
les détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Etant
précisé
que
l'arrêté
modificatif
du
30
septembre
2022
vaut
prolongation
d'agrément
pour
l'année
2023.
Annexe(s)
: une
ou
plusieurs
des
annexes
constitutives
de
la
Convention.
Article(s)
: un
ou
plusieurs
des
articles
de
la
Convention.
Collectivité
: la
Collectivité
est
la
signataire
de
la
Convention.
En
cas
de
Groupement,
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention,
la Collectivité,
agissant
comme
Responsable
du
Groupement,
s'entend
comme
l’ensemble
des
membres
du
Groupement.
Ainsi,
sont
notamment
relatifs
au
Groupement
le
Périmètre,
la
Population
et
les
Actions.
La
typologie
de
milieu,
en
application
du
troisième
alinéa
du
paragraphe
a)
de
l'article
IV.7.b
du
Cahier
des
Charges
(Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
chargées
d'assurer
le
Nettoiement),
ainsi
que
le
calcul
du
soutien
auquel
le
Groupement
est
éligible,
sont
en
revanche
appréciés
aux
bornes
de
chaque
commune
membre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
ou
Groupement.
Convention
: la
présente
Convention,
y
compris
ses
annexes,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels.
Déchet
abandonné
diffus
: il s'agit
de
déchets
qui
pour
diverses
raisons
n'ont
pu
poursuivre
leur
acheminement
dans
le circuit
conventionnel
de
gestion
des
déchets
et qui
se
retrouvent
sur
l'espace
public.
Hs
sont
de
petite
taille
et
ne
doivent
pas
être
confondus
avec
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés.
Ils se
retrouvent
donc
dans
des
milieux
très
variés,
de
l’urbain
dense
au
milieu
naturel
le
plus
isolé.
Les
emballages
ménagers
peuvent
faire
partie
des
déchets
abandonnés
diffus.
Les
déchets
abandonnés
diffus
peuvent
se
retrouver
aux
abords
des
points
d'apport
volontaire
—
ils sont
alors
considérés
comme
étant
contraires
au
règlement
de
collecte
et
peuvent
impliquer
une
adaptation
du
dispositif
de
collecte.
Dépôt
illégal
de
déchets
abandonnés :
est
défini
à
l'article
R.
541-111
du
code
de
l'environnement
comme
«
un
amoncellement
de
déchets
abandonnés
dont
la
quantité
totale
estimée
de
déchets
le
composant
excède
le
seuil
fixé
à
l'article
2
du
décret
n°
2019-1176
du
14
novembre
2019
pris
pour
l'application
du
b
du
1 octies
et du
1 terdecies
du
I} de
l'article
266
sexies
du
code
des
douanes,
pour
les
dépôts
comprenant
des
déchets
relevant
de
la
responsabilité
élargie
du
producteur
».
L'amoncellement
doit
comporter
plus
d’une
tonne
de
déchets
d'emballages
ménagers
non
7140
III
dangereux,
ou
0.1
tonnes
de
déchets
d'emballages
ménagers
dangereux
pour
ouvrir
au
soutien
de
la
Société
agréée
(article
R.
541-112
du
CEnv).
Emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer
:les
emballages
abandonnés
par
un
ménage
dans
un
lieu
autre
que
son
domicile
du
fait
de
sa
consommation
hors
du
foyer.
Cet
abandon
peut
avoir
lieu
dans
un
dispositif
de
collecte,
dans
un
lieu
ouvert
au
public
ou
encore
dans
un
lieu
privé.
Espaces
naturels
:sont
compris
dans
les
espaces
naturels
les
sites
naturels
faiblement
aménagés
et
non
aménagés.
Ils
incluent
les
plages
et
rivages,
les
espaces
du
Conservatoire
du
littoral,
les
espaces
naturels
terrestres,
le
domaine
public
maritime
concédé,
les
forêts
communales,
les
berges
et
lits
de
cours
d'eau
et
lacs
domaniaux
pour
lesquels
la
Collectivité
assure
des
opérations
de
Nettoiement. Espace
public
correspond
au
domaine
public
de
la
Collectivité
affecté
à
l'usage
direct
du
public
n'accueillant
aucune
activité
commerciale
ou
administrative.
Voir
également
Espaces
naturels
et
Espaces
urbains.
Espaces
urbains
: sont
compris
dans
les
espaces
urbains
les
sites
et
espaces
géographiques
urbanisés
ainsi
que
les
secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse,
pour
lesquels
là
Collectivité
assure
des
opérations
de
Nettoiement.
Groupement
: le Groupement
correspond
l'ensemble
de
communes
et / ou
d'Etablissernents
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre,
sans
personnalité
juridique,
ayant
choisi
d'agir
de
concert
pour
lutter
contre
les
déchets
abandonnés.
Le
Responsable
du
Groupement
est
désigné
parmi
eux.
Hotspots
d'emballages
ménagers
abandonnés
:zones
de
l'espace
public
considérées
comme
spécifiquement
sujettes,
de
manière
récurrente,
à
la
présence
de
déchets
abandonnés
diffus
et
sur
lesquelles
les
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
sont
retrouvés
:
+
soit
accumulés,
dès
lors
que
le
«
tas
» est
constitué
de
plus
60
items
d'emballages
ménagers
ou
l'équivalent
de
1
sac
de
30L
rempli
d'emballages
ménagers,
°
soit
éparpillés,
dès
lors
que
plus
de
60
items
d'emballages
ménagers
sont
retrouvés
sur
un
tronçon
de
100m
linéaire.
Ces
hotspots
d'emballages
ménagers
abandonnés
peuvent
être
ciblés
pour
diverses
Actions
de
prévention
(diagnostic,
analyse,
communication,
sensibilisation,
contrôles)
et
de
nettoiement.
Mandat
d’auto-facturation
:contrat
de
mandat
figurant
en
Annexe
6,
par
lequel
la
Collectivité
autorise
la
Société
agréée
à
émettre
elle-même
les
factures
pour
son
compte
aux
fins
du
versement
des
Soutiens
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
(LDA)
versés
directement
à
la
Collectivité.
Nettolement
: au
sens
de
l’article
R.
541-111
du
code
de
l'environnement,
le nettoiement
correspond
aux
opérations
de
ramassage
de
déchets
issus
des
déchets
d'emballages
ménagers,
abandonnés
ou
déposés
de
manière
diffuse
dans
les
espaces
publics,
y
compris
naturels,
en
méconnaissance
des
prescriptions
relatives
à
la
gestion
des
déchets.
Le
Nettoiement
peut
être
désigné
en
pratique
à
différentes
terminologies,
telle
que
propreté
ou
salubrité
publique.
Il peut
être
assuré
au
titre
de
différentes
compétences
statutaires
(ex.
: pouvair
de
police
du
maire,
propreté
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire,
…).
Nettoiement
optimisé
:Le
Nettoiement
est
considéré
comme
optimisé
lorsqu'il
vise
un
optimum
environnemental,
économique
et
social
:
-
Prévenir
le
geste
d'abandon
(actions
de
diagnostic,
de
sensi
pédagogique
sur
le
geste
d'abandon)
;
-
Apporter
un
service
adapté
au
territoire
(mode
de
nettoiement
adapté,
renforcement
pendant
les
saisons
touristiques,
acceptation
sociale
pour
la
communication)
;
-
Assurer
des
conditions
de
travail
satisfaisantes
pour
les
opérations
de
nettoiement
et
favoriser
l'emploi
;
- _
Maîtriser
les
coûts
au
travers
de
choix
organisationnels
de
nettoiement
;
-
Limiter
les
impacts
environnementaux
et
sanitaires
des
déchets
d'emballages
ménagers
diffus.
sation
et
de
communication
8/40 TI
Périmètre
: périmètre
couvert
par
la
Convention,
£e.
sur
lequel
les
Actions
seront
mises
en
œuvre.
Les
Collectivités
territoriales
concernées,
en
ce
compris
les
établissements
de
coopération
intercommunale,
sont
mentionnées
en
Annexe
5.
Plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
(PLDA)
: plan
constitué
d’Actions
que
la Collectivité
souhaite
mettre
en
place
sur
son
territoire
pour
diminuer
dans
le
temps
les
déchets
abandonnés,
dont
les
emballages
ménagers,
sur
l'espace
public.
I!
se
traduit
par
la
mise
en
œuvre
concertée
d'Actions
complémentaires,
pérennes,
allant
du
préventif
au
curatif,
en
passant
par
la
mesure.
C'est
un
outil
de
pilotage
local,
qui
devrait
conduire
la
Collectivité
à
coopérer
avec
les
autres
acteurs
du
territoire.
Les
Actions
réalisées
dans
le
cadre
d’un
PLDA
font
l'objet
de
bilans
synthétiques
définis
en
Annexes
2
et
3.
Population:
population
municipale
entrant
dans
le
périmètre
de
la
présente
Convention,
telle
qu'issue
des
données
démographiques
de
la
Collectivité,
issues
des
données
INSEE,
mises
à jour
annuellement
selon
les
années
de
référence
suivantes
:
Année
de
soutien
Données
INSEE
2022
2023
2024
Recensement
INSEE
2019
|
2020
2021
Responsable
LDA
: représentant
de
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
leurs
échanges
au
titre
de
la
présente
Convention.
Le
rôle
du
Responsable
LDA
est
précisé
à
l'Article
3.3
(interlocuteurs
respectifs)
de
la
présente
Convention.
Responsable
du
Groupement
:
membre
du
Groupement
désigné
comme
Responsable
LDA
et
responsable
de
l'exécution
de
la
Convention
vis-à-vis
de
la
Société
Agréée.
Résultats
: résultats,
livrables,
enseignements,
données
de
toutes
natures,
chiffres,
statistiques,
connaissances,
rapports,
supports
de
communication,
photos,
vidéos,
plans,
schémas,
croquis,
procédés,
concepts,
études
et
méthodes
de
tous
types
issus
de
l'exécution
de
la
Convention
et
sur
tous
types
de
supports
que
ce
soit.
Soutiens
LDA
: soutiens
relatifs
au
nettoiement
des
déchets
abandonnés
diffus,
tels
que
prévus
à
l'article
IV.7.b
a
(Prise
en
charge
des
coûts
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés
- Collectivités
territoriales
et leurs
groupements
chargées
d'assurer
le nettoiement)
du
Cahier
des
Charges,
et dont
les
conditions
d'éligibilité
et
de
versement
sont
fixées
par
la
présente
Convention.
Article
1
Objet
La
Convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
et
modalités
de
versement
par
la
Société
agréée
à la
Collectivité
des
Soutiens
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
{dit
Soutiens
LDA).
Les
dépenses
concernées
par
le
versement
des
Soutiens
LDA
sont
les
suivantes
:
-
Les
dépenses
liées
à
la
prise
en
charge
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés
diffus
présents
dans
l'ensemble
des
espaces
publics
du
territoire
de
la
Collectivité
;
-
Les
dépenses
liées
aux
Actions
préventives
et
curatives
appropriées
pour
diminuer
les
déchets
abandonnés,
dont
les
emballages
ménagers,
sur
l'espace
public.
La
présente
Convention
n’a
pas
pour
objet
de
soutenir
les
dépenses
engagées
au
titre
des
Appels
à
projets
2023-2024
de
la
Société
agréée
dédiés
à la
Collecte
Hors
Foyer.
9/40
TI
Article
2
Prise
d'effet
et
durée
Article
2.1
Prise
d'effet
Pour
une
Convention
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
et
d'un
dépôt
de
dossier
complet
avant
le
31
décembre
2023
et
dont
la
signature
intervient
avant
le
31
mars
2024,
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention
est
fixée
au
1°"
janvier
2023.
Au-delà
de l’une
et/ou
l'autre
de
ces
échéances,
la
Convention
prend
effet
rétroactivement
à compter
du
premier
jour
du
semestre
de
signature.
Article
2.2
Durée
ferme
Les
Actions
soutenues
sont
celles
réalisées
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention
jusqu’au
31
décembre
2025.
En
cas
d'application
de
la
reconduction
visée
ci-après,
les
Actions
soutenues
sont
celles
réalisées
jusqu'au
31
décembre
2028.
La
Convention
expire
à
la date
de
versement
du
solde
du
Soutien
LDA
au
titre
de
la
dernière
année
de
la Convention.
Par
dérogation
à
ce
qui
précède,
les
stipulations
des
Articles
13
(Assurance
et
responsabilité)
et
14
(Données
à
caractère
personnel)
survivront
au
terme
de
la
Convention,
pour
la
durée
qu
prévoient.
Article
2.3
Reconduction
La
Convention
est
tacitement
reconduite,
pour
une
durée
de
trois
ans,
sauf
dénonciation
notifiée
par
l'une
des
Parties
à
l'autre
Partie
au
plus
tard
le
1°
octobre
2025.
Article
3
Collaboration
des
Parties
Article
3.1
Obligation
de
bonne
foi
et
de
diligence
Les
Parties
exécutent
de
bonne
foi
et
avec
diligence
les
obligations
qui
résultent
respectivement
pour
elles
de
la
Convention.
Elles
collaborent
de
la
même
manière
et
en
tant
que
de
besoin,
afin
d'assurer
la
parfaite
exécution
de
cette
dernière.
La
Collectivité
permet
que
la
Société
agréée
transmette
les
contacts
et
les
noms
des
signataires
de
la
Convention
à
d'autres
éco-organismes
pour
d'autres
filières
REP
qui
seraient
fondés
à
financer
des
opérations
de
nettoiement.
Article
3.2
Intuitu
personae
Le
Contrat
est
conclu
intuifu
personae.
Aucune
cession
ne
pourra
intervenir
sans
accord
des
Parties
Chaque
Partie
est
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
de
son
exécution,
quel
que
soit
les
tiers
auxquels
elles
peuvent
avoir
recours
afin,
notamment,
de
se
faire
assister
dans
cette
exécution. Chaque
Partie
s'engage
dans
ses
relations
avec
les
tiers
auxquels
il recourt
pour
l'exécution
de
la
Convention
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
acquérir
les
droits
patrimoniaux
de
propriété
intellectuelle
des
Résultats
obtenus
par
lesdits
sous-traitants
dans
le
cadre
de
la
Convention,
de
façon
à
ne
pas
limiter
les
droits
conférés
aux
autres
Parties
dans
le
cadre
de
la
Convention.
10/40 III,
Article
3.3
Interlocuteurs
respectifs
Les
Parties
désignent
en
leur
sein
un
interlocuteur
pour
l'exécution
de
la
Convention.
Elles
échangent
les
coordonnées
de
leurs
interlocuteurs
respectifs,
en
particulier
leurs
adresses
électroniques. Pour
ce
faire,
les
Parties
désignent,
à
la
signature
de
la
présente
Convention,
une
personne
chargée
d'être
Responsable
LDA
au
nom
de
la
Collectivité.
Le
rôle
du
Responsable
LDA
de
la
Collectivité
sera
a
minima :
-
D'être
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Société
agréée
dans
l'application
de
la
Convention
;
-
De
veiller
à
la
bonne
application
des
dispositions
de
la
Convention
au
sein
de
la
Collectivité
;
-__
D’animer
la
thématique
«
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
»
au
sein
de
la
Collectivité
;
-__
De
veiller
à
la
coordination
des
parties
prenantes
pour
lutter
efficacement
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
sur
le
Périmètre
de
la
Collectivité.
Chaque
Partie
informe
l'autre
de
tout
changement
d'intenocuteur,
préalablement
au
changement
effectif.
Article
4
Dématérialisation
des
relations
contractuelles
Article
4.1.
Principe
général
de
dématérialisation
Les
Parties
privilégient
les
procédures
dématérialisées.
Cette
dématérialisation
s’applique
à
la
contractualisation
et
à
tous
les
échanges
et
correspondances
entre
la
Collectivité
et
la
Société
Agréée
pour
l'exécution
de
la
Convention.
Article
4.2.
Communications
entre
les
Parties
Toutes
les
communications
et
déclarations
relatives
à
la
Convention
et
au
suivi
de
celle-ci
sont
effectuées
par
défaut
par
voie
dématérialisée.
Article
4.3.
Modalités
de
conventionnement
La
signature
de
la
Convention
s'effectue
via
un
outil
de
signature
dématérialisé,
selon
la
procédure
dite
du
« double-clic
»
prévue
par
les
articles
1125
et
suivants
et
1176
du
code
civil
et
d'une
seconde
authentification. Elle
s'effectue
via
un
portail
spécialisé
d'un
fournisseur,
sécurisé
et
accessible
par
chaque
Partie
grâce
à
un
lien
transmis
par
mail.
Chaque
signataire
doit
disposer
de
la
capacité
juridique
d'engager
la
Partie
qu'il
représente.
Chaque
signataire
confirme
son
acceptation
des
termes
de
la
présente
Convention
par
une
première
validation
(1°
clic),
puis
l'entérine
définitivement
par
une
deuxième
validation
(2ère
clic).
11/40
TIY
Eligibilité Article
5
Conditions
d'éligibilité
5.1
Espaces
éligibles
Sont
éligibles
au
dispositif
de
Soutiens
LDA,
toute
commune
et
tout
EPCI
à fiscalité
propre,
ainsi
que
Saint-Martin
(97150),
en
charge
du
Nettoiement
sur
au
mains
un
des
espaces
suivants
relevant
de
leurs
compétences -
la voirie/chemins
ruraux
;
-
les
parcs
et jardins
;
-
les
Espaces
urbains
;
-
les
Espaces
naturels.
té
de
la
Collectivité
est
vérifiée
par
la
Société
Agréée
préalablement
à
la
conclusion
de
la
Convention.
5.2
Pluralité
de
personnes
publiques
en
charge
du
Nettoiement
Lorsque
le
Nettoiement
est
assuré
par
plusieurs
communes
et/ou
groupements
intercommunaux
sur
un
même
territoire,
ces
dernières
s'organisent
en
Groupement
En
cas
de
difficultés
relatives
à
l'organisation
du
Groupement,
la
Société
agréée
conventionne
avec
la
commune
ou
l'EPCI
à
fiscalité
propre
proposant
le
projet
le
plus
pertinent
pour
son
territoire
au
regard
des
objectifs
poursuivis
par
la
Convention.
La
Collectivité
cocontractante
de
la
Société
Agréée
s'engage
à
informer
les
autres
personnes
publiques
en
charge
du
Nettoiement
sur
le territoire
concerné.
La
Collectivité
garantit
en
tout
état
de
cause
la
Société
agréée
de
tout
recours
d’autres
collectivités
territoriales
ou
groupements
chargés
d'assurer
le
Nettoiement
qui
estimeraient
être
en
cette
qualité
éligibles
aux
Soutiens
LDA.
Dans
le
cas
d'un
tel
recours,
s'il
y
a
lieu,
la
Collectivité
ayant
signé
la
Convention
fait
notamment
son
affaire
de
la
répartition
des
Soutiens
LDA
avec
ces
autres
és
territoriales
ou
groupements.
5.3
Interventions
superposées
de
différentes
sociétés
agréées
La
Collectivité
garantit
la
Société
agréée
de
toute
superposition
de
conventions
conclues
avec
d’autres
sociétés
agrées
pour
le
même
objet,
même
Périmètre,
et
la
même
filière
de
responsabilité
élargie
du
producteur.
La
Collectivité
informe
sans
délai
la
Société
agréée
de
l'existence
d'une
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers.
Dès
lors,
les
Parties
conviennent
que
le
Périmètre
de
la
présente
Convention
et
son
soutien
s'adaptent
au
conventionnement
avec
une
autre
société
agréée.
Article
6
Eléments
à
fournir
par
la
Collectivité
Au
moment
de
la
signature
de
la
Convention,
la
Collectivité
s'engage
à
fournir
à
la
Société
agréée
les
pièces
justificatives
administratives
et
techniques
suivantes
via
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée.
12/40 TII7/
6.1
Pièces
justificatives
administratives
La
Collectivité
fournit
à
la
Société
agréée
lors
du
conventionnement
:
«Si
existant,
arrêté
préfectoral
et
/ou
statuts
précisant
la
charge
Nettoiement
et
la
liste
des
cornmunes
concernées
;
+
Avis
de
situation
SIREN
(cet
avis
peut
être
téléchargé
via
le
site
suivant
:
https
‘//avis-
situation-sirene.insee.fr/)
;
+
Coordonnées
du
Responsable
LDA
et
du
signataire
;
°
Délibération
autorisant
le
Maire
/ Président
à
signer
la
Convention
;
+
En
cas
de
groupement
:Convention
de
Groupement
6.2
Pièces
justificatives
techniques
Les
pièces
justificatives
techniques
que
la
Collectivité
ou
le
groupement
doit
fournir
à
la
Société
agréée
sont
précisées
:
-
En
Annexe
1.1
pour
les
Collectivités
ou
groupements
de
moins
de
5
000
habitants
;
-
En
Annexe
2.1
pour
les
Collectivités
ou
groupements
entre
5
000
et
50
000
habitants
;:
-
En
Annexe
3.1
pour
les
Collectivités
ou
groupements
de
plus
de
50
000
habitants.
La
conclusion
de
la
Convention
est
conditionnée
à
la
transmission
de
ces
éléments.
Mise
en
œuvre
des
Actions
Article
7
Description
des
engagements
applicables
Les
Collectivités
ou
groupements
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
qui
leur
sont
applicables
et
bénéficient
du
soutien
visé
à
l'Article
11.1
(Déferrnination
du
Soutien
LDA)
pour
les
Actions
réalisées
relatives
au
nettoiement
des
déchets
abandonnés
diffus
qu'elles
mènent
sur
leur
Périmètre.
Ces
dispositions
et
Actions
sont
adaptées
en
fonction
de
la
taille
de
la
Collecti
précisées
:
-
En
Annexe
1
pour
les
Collectivités
ou
groupements
de
moins
de
5
000
habitants
;
-
En
Annexe
2
pour
les
Collectivités
au
groupements
entre
5
000
et
50
000
habitants
;
-
En
Annexe
3
pour
les
Collectivités
ou
groupements
de
plus
de
50
000
habitants.
La
Collectivité
veille
à
appliquer
les
dispositions
qui
correspondent
à
la
population
municipale,
telle
que
définie
à
l'Articte
0
(Définitions),
connue
au
jour
de
la
signature
de
ia
Convention
pour
la
première
année
de
la
Convention
et
à
la
population
municipale
déclarée
au
1°
janvier
pour
les
années
suivantes.
F-------------------
En
cas
de
modification
des
Statuts
de
la
Collectivité
(nom,
structure,
périmètre)
au
cours
d'une
1
décrites
dans
l'Article
16.2
(Modifications
statutaires).
1
Article
8
Pilotage,
suivi
et
contrôle
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions
Le
suivi
courant
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions
est
assuré
par
la
Société
agréée
dans
le
cadre
des
informations
transmises
à
la
Société
agréée
par
la
Collectivité
en
application
de
l'Article
7
(Description
des
engagements
applicables)
de
la
Convention.
En
cas
de
besoin,
la
Société
agréée
pourra
solliciter
la
tenue
de
réunions
avec
la
Collectivité.
La
Collectivité
s'engage
à
y
répondre
favorablement,
à
une
date
convenue
avec
la
Société
agréée
dans
13/40
III
le délai
précité.
Il y fait
intervenir
toute
personne
compétente
pour
traiter
lé sujet
concerné,
y compris
et
le cas
échéant
un
élu,
notamment
sur
demande
de
la
Société
agréée.
Dans
les
cas
où
la
Collectivité
organise
annuellement
une
restitution
du
bilan
annuel
des
Actions
mises
en
œuvre,
elle
en
informe
la
Société
agréée
qui
pourra
y
participer
en
qualité
de
partenaire.
La
Société
agréée
peut
diligenter,
à
ses
frais,
un
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
{dans
les
locaux
de
la
Collectivité
ou
sur
l'espace
public)
pour
s'assurer
de
la
bonne
exécution
de
tout
ou
partie
des
dispositions
de
la
présente
Convention.
Ce
contrôle
peut
porter
sur
l'ensemble
de
la
durée
de
la
présente
Convention.
La
Collectivité
est
informée
du
contrôle
par
la
Société
agréée
un
mois
avant
sa
survenance
et,
le
cas
échéant,
de
l'identité
des
tiers
habilités
par
la
Société
agréée
à
réaliser
le contrôle
et
la
liste
des
pièces
nécessaires
au
contrôle.
Les
Parties
conviennent
ensemble
de
la
date
du
contrôle,
s’il
a
lieu
sur
place.
La
Collectivité
fai
Lorsque
le
rapport
de
contrôle
établit
des
inexécutions
de
la
Convention
par
la
Collectivité,
ou
en
cas
d'obstacle
à
la
réalisation
du
contrôle
:
te
la
réalisation
du
contrôle
par
la
Société
agréée.
-
La
Société
agréée
en
transmet
son
projet
de
rapport
à
la
Collectivité
sous
trente
(30)
jours.
Celle-ci
dispose
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
pour
y
apporter
des
observations
;
-
les
Parties
se
rapprochent
pour
y
mettre
fin et
examiner
les
conséquences
financières
pour
La
Société
agréée
(suspension,
révision
ou
remboursement
des
financements
versés).
Article
9
Communication
autour
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions
Pour
les
collectivités
ou
groupements
de
plus
de
5000
habitants,
la
Société
agréée
indique
itement
les
supports
et actions
de
communication
jugés
prioritaires
par
la
Société
agréée
dans
les
conditions
visées
en
Annexe
2
(Collectivités
ou
groupements
entre
5 000
et
50
000
habitants)
et
en
Annexe
3 (Collectivités
ou
groupements
de
plus
de
50
000
habitants).
Ces
supports
et
actions
de
communication
jugés
prioritaires
par
la
Société
agréée
:
-__
devront
être
validés
par
la
Société
agréée
préalablement
à
leur
diffusion
ou
réalisation,
afin
de
garantir
la conformité
des
consignes
et
des
messages
diffusés.
- _
Devront
porter
le
logo
de
la
Société
agréée,
positionné
conformément
à la
charte
graphique
présentée
à
l'Annexe
8
(Charte
graphique).
Pour
ces
éléments
jugés
prioritaires,
la
Collectivité
adresse
à
cette
fin
à
la
Société
agréée
le
projet
de
support
au
mains
trois
(3)
semaines
avant
la
date
prévue
pour
sa
diffusion
et
en
tout
état
de
cause
avant
la validation
définitive
du
bon
à
tirer.
A
sa
réception,
la
Société
agréée
disposera
d'un
délai
de
vingt-et-un
(21)
jours
ouvrés
pour
valider
le
support
et
formuler
ses
observations.
À
défaut
de
réponse
explicite
dans
ce
délai,
le
support
est
considéré
comme
validé.
Pour
répondre
aux
observations
formulées,
la
Collectivité
dispose
d’un
délai
de
vingt-et-un
(21) jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception.
De
manière
générale,
les
Parties
conviennent
que
la
Société
agréée
pourra
diffuser
librement
sur
son
site
Internet
les
supports
et
actions
de
communication
réalisées
par
la
Collectivité
dans
le cadre
de
la
présente
Convention.
14/40 TI
TIII7/
Accompagnement
fourni
par
la
Article
11
Accompagnement
financier
fourni
par
la
Société
agréée
Société
agréée
Article
11.1
Détermination
du
Soutien
LDA
En
contrepartie
du
respect
des
cond
le
7
(Description
des
engagements
applicables),
i
i
ï
la
Société
agréée
verse
à
la
Collectivité
un
soutien
financier
selon
le
barème
défini
au
paragraphe
Article
1
0
Accompagnement
techn
1q
ue
fourni
par
la
a)
de
l'article
(V.7.b
du
Cahier
des
Charges,
et
repris
ci-après
:
Société
agréée
Montant
(€/habitant/an)
Article
10.1
Interlocuteurs-experts
sur
le
sujet
des
déchets
abandonnés
Typologie
de
milieu
de
la
Collecti
DETENTE
La
Société
agrée
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
Collectivité
ses
expertises
afin
de
pouvoir
Urbain
:commune
dont
la
population
est
égale
ou
supérieurs
à 5
000
habitants
32
l'accompagner
tout
au
long
de
la
Convention,
pour
la
définition,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
de
ses
permanents
-
—
-
|
Actions.
Cet
engagement
intervient
dans
la
limite
des
moyens
et
disponibilités
de
la
Société
agréée
Rural:
commune
dont
la
population
est
inférieure
ä
5
000
habitants
09
et
dans
le
respect
de
l'équité
de
traitement.
É
Te
‘LL
Urbain
dense
:communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieurs
à
50
000
:
.
:
:
,
:
habitants
permanents
4,3
Article
10.2
Appui
à
la
connaissance
du
gisement
de
déchets
abandonnés
:
—
=-
r
.
à
LR
.
on
Touristique
(hors
urbain
dense)
:communes
qui
remplissent
au
moins
l'un
des
La
Société
agréée
pourra
procéder
à
une
estimation
du
gisement
de
déchets
abandonnés
diffus,
|critères
suivants
:
selon
les
modalités
qu'elle
déterminera.
|
-
plus
d1,5
lits
touristiques
par
habitant
;
3,5
|
.
.
-
un
taux
de
résidences
secondaires
Supérieur
à
50%
;
La
Collectivité
coopère
avec
la
Société
agréée
aux
fins
de
réalisation
de
cette
estimation,
notamment
|
-
au
moins
10
commerces
pour
1000
habitants.
au
travers
de
réunions
techniques
avec
le
Responsable
LDA.
La
Société
agréée
s'engage
à
transmettre
à
la
Colle:
leur
consolidation).
é
les
résultats
de
l'estimation
(mesures
et
* La
typologie
de
milieu est
appréciée
au
niveau
de
chaque
commune
membre
du
Groupement.
Ce
barème
est
majoré
de
1,7
pour
les
Collectivités
d'Outre-Mer.
Article
10.3
Accès
à
du
contenu,
des
études,
des
avis
d'experts
et
des
a
2
%
:
Cas
particuliers
:
événements
thématiques
1°/
Appréciation
de
la
typologie
de
milieu
dans
le
cas
d’un
établissement
public
de
La
Société
agréée
met
à
disposition
de
la
Collectivité
via
son
Espace
Territoires
:
coopération
intercommunale
(EPCI)
ou
d'un
groupement:
la
typologie
de
m
appréciée
au
niveau
de
chaque
commune
membre
de
cet
EPCI
ou
groupement
;
-
des
études
et
avis
d'experts
publiés
par
la
Société
agréée
;
-
des
événements
thématiques
qui
pourraient
être
organisés
par
la
Société
agréée
sur
la
lutte
2°!
Appréciation
des
conditions
de
l'Article
7
(Description
des
engagements
applicables)
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
;
Dans
le
cas
d’un
groupement
:
les
soutiens
seront
versés
sur
la
base
de
l'assiette
des
-
du
contenu
permettant
de
soutenir
l’action
de
la
Collectivité
pour
réduire
le
volume
de
habitants
des
seules
communes
membres
du
groupement
ayant
respecté
les
conditions
visées
déchets
abandonnés
diffus
dans
l'espace
public
et
dans
l'environnement.
Une
attention
audit
article.
particulière
sera
portée
aux
actions
permettant
de
limiter
l'impact
sur
la
biodiversité
des
pratiques
de
nettoiement.
Les
sommes
dues
à la
Collectivité
qui
résultent
de
l'apl
tion
du
barëme
sont
calculées
en
fonction
de
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention
visée
à
l'Article
2.1
(Prise
d'effet).
La
Société
agréée
propose
à
la
Collectivité
si
elle
le
souhaite,
d'être
informée
de
la
publication
ou
de
la
mise
à disposition
de
nouveaux
contenus.
Article
11.2
Modalités
de
versement
du
Soutien
LDA
Article
10.4
Partage
d'expériences
concemant
la
consolidation
des
charges
.
:
112.1
Modalités
administratives
de
versement
liées
au
nettoiement
Le
Soutien
LDA
n'est
pas
assujetti
à
TVA,
conformément
à
l'instruction
fiscale
3
A-05-06
n°
50
du
La
Société
agréée
pourra
constituer
un
groupe
de
travail,
regroupant
des
Collectivités
volontaires,
bia
ntt
nr
»
.
n
:
.
20
mars
2006.
dont
l'objectif
serait
d'élaborer
une
méthode
visant
à
consolider
les
charges
liées
aux
actions
de
|
|
.
nettoiement.
Cet
exercice
permettrait
aux
Collectivités
de
disposer
d'un
outil
clé
en
main
pour
pouvoir
La
Société
agréée
est
autorisée
par
la
Collectivité
à procéder
à l'auto-facturation
de
l'ensemble
du
piloter
les
charges
liées
au
nettoiement
et
évaluer
leurs
dépenses
sur
ce
sujet.
Soutien
LDA
dû
en
application
du
mandat
présenté
en
Annexe
6
(Mandat
d'auto-facturation).
11.2.2
Calendrier
de
versement
Les
soutiens
LDA
au
titre
d'une
année
N
sont
versés
à
la
Collectivité
en
deux
temps
:
-
Un
premier
terme
versé
à
la
signature
de
la
Convention
s'agissant
de
la
première
année,
puis
le
15
juin
de
chaque
année
suivante,
sous
réserve
de
la
réception
et
validation
par
la
Société
agréée
des
éléments
à
fournir
par
la
Collectivité
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1
;
15/40
16/40 II7/
-
Un
second
terme
versé
annuellement
à
compter
de
la
deuxième
année
de
la
Convention
-
sous
réserve
de
la
réception
et
validation
par
la
Société
agréée
des
éléments
à
fournir
par
la
Collectivité
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1.
Le
pourcentage
de
soutien
versé
chaque
terme
et
les
éléments
à
fournir
par
la
Collectivité
sont
précisés
en
annexes
1.3,
2.3,
ou
3.3
selon
la taille
de
la
Collectivité
ou
du
groupement.
Le
versement
de
chacun
des
termes
interviendra
au
plus
tard
quarante-cinq
(45)
jours,
fin
de
mois,
après
validation
des
conditions
préalables
précitées
et
émission
de
la
facture
selon
la
procédure
visée
à
l'Article
11.2.1
(Modalités
administratives
de
versement).
Article
12.3
Suspension
et
ajustement
du
Soutien
LDA
11.3.1
Suspension
des
versements
L'absence
de
transmission
des
«
éléments
à
fournir
par
la
Cdllectivité
en
cours
de
Convention
»
suspend
tout
versement
tant
que
les
informations
demandées
ne
sont
pas
transmises.
11.3.2
Gestion
des
trop-perçus
Les
éventuels
trop-perçus
au
titre
d’une
année
N
sont
réglés,
au
choix
de
la
Société
agréée,
par
remboursement
effectué
par
la
Collectivité
ou
compensation
avec
le
Soutien
LDA
dus
au
titre
des
autres
années.
Dans
le premier
cas,
la Collectivité
rembourse
à
la
Société
Agréée
le trop-perçu
dans
un
délai
de
45
jours
à
compter
de
l'émission
de
la facture
définitive.
Précisions
juridiques
Article
12
Propriété
intellectuelle
Dans
le
cadre
du
dispositif
de
Soutiens
LDA,
s'il
s'avère
nécessaire
de
concéder
des
Résultats
pour
utilisation,
exploitation,
ou
diffusion,
en
particulier
pour
les
bonnes
fins
des
missions
agréées
de
la
Société
agréée,
les
Parties
s'engagent
à
conclure
un
contrat
de
licence
dans
les
meilleurs
délais.
Ce
contrat
de
licence
est
considéré
comme
un
acte
autonome
de
la
présente
Convention.
Article
13
Assurance
et
responsabilité
Article
13.1
Assurance
Chaque
Partie
s'engage
à
disposer
de
toutes
les
assurances
et
garanties
nécessaires
pour
le
prémunir
contre
les
risques
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
Convention,
et notamment
d'une
police
d'assurance
couvrant
l'intégralité
des
dommages
de
tout
type
qui
peuvent
survenir
dans
le
cadre
des
Actions
à
réaliser.
Chaque
Partie
s'engage
à
obtenir
une
renonciation
à
recours
de
ses
assureurs
au
profit
de
l'autre
Partie.
Article
13.2
Responsabilité
—
Garantie
Chaque
Partie
déclare
détenir
tous
les
droits,
compétences
légales
ou
réglementaires
et
autorisations
nécessaires
lui
permettant
de
conclure
la
Convention
et
de
réaliser
les
Actions.
La
Convention
et
sa
mise
en
œuvre
sont
de
la
responsa
agréée
ne
saurait
être
tenue
paur
respansable
en
cas
de
préjudice
en
lien
avec
l'exécution
de
la
Convention
ou
en
cas
de
retard
ou
de
non-réalisation
de
tout
ou
partie
des
Actions
prévues
dans
la
Convention.
17/40
TI
La
Collectivité
assume
la
responsabilité
des
dommages
occasionnés
aux
biens
où
aux
personnes
à
l'occasion
de
l'exécution
des
actions
mises
à
sa
charge
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention.
Elle
garantit
en
conséquence
la
Société
agréée
contre
toute
Action,
réclamation,
allégation,
revendication
ou
opposition
de
la
part
de
tout
tiers
et
relatif
à
cette
exécution.
La
Société
agréée
ne
garantit
d'aucune
manière
les
recommandations
ou
avis
qui
pourraient
être
fournis
par
ses
soins
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention.
Il
appartient
à
Collectivité
d'apprécier
ces
recommandations,
d'évaluer
si
elles
répondent
à
ses
propres
objectifs,
de
se
forger
ses
propres
conclusions
et
de
supporter
toutes
les
conséquences
des
décisions
en
découlant.
La
Société
agréée
ne
pourra
être
tenue
responsable
envers
la
Collectivité
en
cas
de
non-succès
des
opérations
de
mise
en
place
des
recommandations,
ainsi
que
pour
tout
dommage,
tant
direct
qu'indirect.
En
conséquence,
la
Collectivité
renonce
expressément
à
tout
recours
contre
la
Société
agréée
à
ce
titre.
La
Collectivité
garantit
à
la
Société
agréée
l'originalité
ainsi
que
la
libre
et
p:
le
exploitation
des
Résultats
et
garantit
la
Société
agréée
contre
tout
recours
ou
Action
d'un
tiers
en
lien
avec
les
Résultats. Les
Parties
conviennent
que
la
présente
clause
survivra
en
cas
de
fin
anticipée
de
la
Convention,
quelle
qu'en
soit
la
nature.
Article
14
Données
à
caractère
personnel
Chacune
des
Parties
fait
son
affaire
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la protection
des
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
du
règlement
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
ainsi
que
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
nationale
et européenne
et
l'ensemble
des
recommandations,
délibérations
et
autres
normes
édictées
par
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
libertés
(«
réglementation
Informatique
et
libertés
»}.
Chacune
des
Parties
garantit
l'autre
Partie
du
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
lui
incombant
au
titre
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
sans
préjudice
des
obligations
qu’elles
peuvent
avoir
l’une
à
l'égard
de
l’autre
et
de
leur
responsabilité
envers
les
personnes
concernées.
Les
traitements
des
données
personnelles
réalisés
dans
le
cadre
de
l'exécution
et
du
suivi
de
la
Convention
sont
détaillés
dans
la
Politique
de
confidentialité
disponible
sur
le
Portail
dédié
de
la
Collectivité.
En
application
de
la
réglementation
Informatique
et
libertés,
les
personnes
physiques
dont
les
noms
sont
utilisés
par
chacune
des
Parties
peuvent
faire
l’objet
d'un
droit
de
questionnement,
d'accès,
de
tation,
de
portabilité
et
d'opposition
auprès
de
chaque
Partie,
à
l'adresse
de
leur
siège
social
respectif,
à
défaut
de
précisions
particulières
figurant
sur
les
documents
de
collecte
de
données
à
caractère
personnel.
Article
15
Confidentialité
Article
15.1
Principe
Les
données
et
informations
individuelles
de
la
Collectivité
qui
auront
été
transmises
à
la
Société
agréée
pour
l'application
de
la
présente
convention
sont
confidentielles.
La
Société
agréée
s'engage
à
les
traiter
comme
telles
et
à
ne
pas
les
utiliser
à
des
fins
autres
que
l'exécution
de
ses
missions
au
titre
du
Cahier
des
charges.
La
Collectivité
reste
libre
de
les
exploiter
à
sa
convenance
et
de
lever
cette
confidentialité
pour
permettre
la
publication
de
tout
ou
partie
de
ses
données
et
informations
individuelles.
La
Société
agréée
peut
néanmoins
librement
utiliser,
diffuser
et/ou
publier
ces
données
sous
une
forme
agrégée,
notamment
pour
communiquer
dans
le
cadre
d'informations
régionales
ou
nationales.
On
entend
par
données
sous
une
forme
agrégée
des
données
portant
sur
des
indicateurs
18/40 TIIIZ/
nationaux,
régionaux
ou
départementaux
et
ne
permettant
pas
d'identifier
les
données
individuelles
des
collectivités.
Tant
que
la
confidentialité
n’est
pas
levée
par
la
Collectivité,
la
Société
agréée
s'engage
à
ne
pas
communiquer
à
des
tiers
des
données
et
informations
individuelles
de
la
Collectivité
autrement
que
sous
une
forme
agrégée.
Article
15.2
Exceptions
Ne
sont
en
tout
état
de
cause
pas
considérées
comme
Informations
Confidentielles
toutes
les
informations
échangées
entre
les
Parties
en
vue
de
et
pour
l'exécution
de
la
Convention
pour
lesquelles
l’une
ou
l'autre
des
Parties
peut
apporter
la
preuve
de
l’un
ou
plusieurs
des
cas
listés
ci-
après
: -
elles
sont
tombées
dans
le
domaine
public
préalablement
à
leur
divulgation
ou
après
celle-
ci,
mais
dans
ce
cas,
en
l'absence
de
toute
faute
de
sa
part
;
-
elles
lui
sont
déjà
connues
avant
leur
obtention
en
provenance
de
la
Partie
émettrice
;
-
elles
ont
été
reçues
d’un
fiers
de
manière
licite
et
qu'elles
ne
sont
pas
couvertes
par
une
obligation
de
confidentialité
;
-
leur
confidentialité
a
été
levée
parles
Parties
;
-
elles
sont
le
résultat
de
travaux
et/ou
d'une
élaboration
et/ou
d'un
développement
interne
entrepris
indépendamment
de
bonne
foi
par
le
personnel
de
la
Partie
réceptrice
n'ayant
pas
eu
accès
à
ces
informations
confidentielles
;
-
leur
utilisation
et
leur
divulgation
ont
été
autorisées
par
écrit
par
la
Partie
émettrice
;
-
la
loi,
la
réglementation
applicable,
le
Cahier
des
Charges,
ou
une
autorité
administrative
ou
judiciaire
obligerait
à
divulguer,
y
compris
sous
forme
de
mise
à
disposition
du
public.
Dans
le
cas
où
la
divulgation
ne
serait
pas
imposée
par
un
texte
à
portée
générale
(loi
ou
règlement),
la
Partie
réceptrice
s'engage
à
informer
la
Partie
émettrice
de
la
divulgation
concernée.
Article
16
Modification
et
résiliation
de
la
Convention
Article
16.1
Modification
de
la
Convention
En
cas
de
modification
de
l’Agrément
ayant
un
impact
sur
la
présente
Convention,
notamment
une
prolongation
dudit
Agrément,
la
Convention
est
modifiée
en
conséquence.
En
dehors
du
cas
de
modification
de
l'Agrément,
la
présente
Convention
peut
être
modñiée
après
concertation
entre
la
Société
agréée
et
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
filières
REP
et
après
avis
des
ministères
concernés.
Ces
modifications
contractuelles
font
l'objet
d'un
avenant
dématérialisé,
établi
par
la
Société
agréée,
précisant
la
date
de
son
entrée
en
vigueur.
Il
est
notifié
à
la
Collectivité,
qui
dispose
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
pour
accepter
la
reconduction
ou
s'y
opposer.
Le
silence
gardé
à
l'expiration
de
ce
délai
vaut
acceptation.
Si
la
Collectivité
refuse
tout
ou
partie
des
modifications
proposées,
la
Convention
peut
alors
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
avec
effet
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'avenant
dématérialisé.
Article
16.2
Modifications
statutaires
Les
modifications
statutaires
concernent
le
nom
de
la
Collectivité,
la
structure
juridique
de
la
Collectivité.
Les
modifications
de
périmètre
de
la
Collectivité
ou
du
groupement
sont
intégrées
dans
ces
modifications.
La
Collectivité
informe
la
Société
agréée
de
toute
modification
statutaire
via
l'Espace
Territoires
ou
via
Territeo
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1.
Elle
justifie
cette
modification
par
la
19/40
CI
transmission
à
la
Société
agréée
de
tout
acte
administratif
portant
modification
statutaire
{ex
:
délibération
des
communes
pour
une
extension
de
Groupement).
La
modification
statutaire,
dûment
justifiée
par
la
Collectivité
et
validée
par
la
Société
agréée,
est
réputée
prendre
effet
rétroactivement
à
compter
du
premier
jour
du
semestre
de
signature
de
l'acte
administratif.
Il
en
va
de
même
en
cas
de
changement
de
Périmètre
occasionné
par
un
risque
de
superposition
de
conventionnements
entre
sociétés
agréées
pour
le
même
objet
et
la
même
filière
de
responsabilité
élargie
du
producteur.
Le
changement
de
Périmètre
peut
entrainer
une
mise
à jour
de
la
Convention
de
Groupement
et
des
engagements
applicables
conformément
à
la
taille
des
collectivités,
tel
que
visé
en
Article
7
(Descriptions
des
engagements
applicables).
Dans
ces
cas,
le
Responsable
du
Groupement
en
informe
Citeo.
La
Convention
et
ses
annexes
seront
modifiées
en
conséquence.
Par
ailleurs, la
mise
à jour
des
engagements
applicables
intervenue
lors
des
trois
premières
années
s'opère
également
lors
de
la
reconduction
prévue
au
titre
de
l'article
2.3
(Reconduction).
Article
16.3
Résiliation
pour
manquement
grave
ou
manquements
répétés
En
cas
de
manquement
grave
ou
de
manquements
répétés
de
l'une
des
Parties
à tout
ou
partie
des
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
Convention,
l’autre
Partie
se
réserve
la
possibilité,
après
mise
en
demeure
adressée
par lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
pendant
quinze
(15)
jours
à
compter
de
sa
réception,
de
résilier
la
Convention,
sans
préavis
ni
indemnité,
et
sans
qu'il
y ait
lieu
à formalités
judiciaires
ou
extrajudiciaires.
Les
conséquences
dommageables
de
la
rés
Partie
résiliée.
tion
pour
la
Partie
résiliante
sont
à
la
charge
de
la
La
résiliation
donne
lieu
au
calcul
des
Soutiens
LDA
restant
dus
le
cas
échéant
à
la
Collectivité
au
prorata
temporis
du
nombre
de
semestres
échus
jusqu'à
la date
de
résiliation.
Il est
précisé
que
dans
le
cadre
particulier
de
la
résiliation,
la
Collectivité
dispose
d'un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
résiliation
pour
adresser
les
justificatifs
exigés
au
titre
de
l'éligibilité
des
dépenses.
Le
versement
final
sera
établi
sur
la
base
des
dépenses
justifiées
au
terme
de
ce
délai.
Par
ailleurs,
en
cas
de
manquement
de
la
Collectivité
à
tout
ou
partie
des
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
Convention,
la
Société
agréée
se
réserve
la
possibilité
de
suspendre
et/ou
réviser
les financements
prévus,
le cas
échéant
assortie
d'un
remboursement
des
sommes
versées.
Article
16.4
Caducité
en
cas
de
retrait
de
l'Agrément
En
cas
de
retrait
de
Agrément,
la Convention
sera
caduque
à compter
de
la
date
d'effet
du
retrait.
Les
conséquences
du
retrait
sur
la
présente
Convention
seront
réglées
conformément
à
la décision
de
retrait.
Article
16.5
Conséquence
de
la
résiliation
Il
est
expressément
convenu
que,
lors
de
la
résiliation
ou
de
la
fin
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
sous
réserve
que
la
Société
Agréée
ait
respecté
ses
obligations
financières
:
-
Les
Enseignements
demeureront
acquis
à
la
Société
Agréée
;
-
Les
droits
concédés
à
la
Société
Agréée
tel
que
prévu
à
l'Article
12
(Propriété
intellectuelle)
ci-dessus,
lui
resteront
acquis
;
-
La
Collectivité
remettra
à
la
Société
Agréée
tous
les
éléments
relatifs
aux
Résultats,
dont
les
Livrables,
achevés
ou
non,
et
chacune
des
Parties
s'engage
à
restituer
tous
les
documents
qui
auront
pu
lui être
remis
par
l’autre
Partie
dans
le cadre
du
suivi
et du
pilotage
des
Actions,
et
ce
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrés
suivant
la fin
de
la
Convention.
En
cas
de
résiliation,
la
Collectivité
ne
pourra
plus
prétendre
à
un
quelconque
versement
de
la
part
de
la
Société
Agréée,
sauf
en
cas
de
manquement
substantiel
de
la
part
de
la
Société
Agréée
à
ses
obligations.
20/40 CII
TI
ï
ï
HA
ï
A
défaut
de
règlement
amiable
dans
un
délai
raisonnable,
le
différend
pourra
être
portée
devant
la
Article
1
7
Dispositions
diverses
juridiction
compétente
du
ressort
de
Paris.
Article
17.1
Invalidité
partielle
Si
l'une
des
conditions
ou
clauses
de
la
Convention
devient
invalide,
illégale
ou
non
exécutoire,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
cette
invalidité,
illégalité
ou
impossibilité
d'exécution
n'affectera
pas
Signé
étectroniquement.
les
autres
conditions
et
clauses
de
la
Convention,
et
la
Convention
sera
interprété
comme
si
cette
condition
ou
clause
n'en
avait
jamais
fait
partie.
Dans
la
limite
des
dispositions
légales,
un
accord
reflétant
l'intention
originelle
des
Parties
sera
autant
que
possible
substitué
aux
conditions
et
clauses
Pour
la
Société
agréée
Pour
la
Collectivité
HENENUES MVAIOES
QU
NON
EENIES
Monsieur
Frederic
QUINTART
Monsieur
Rémy
ORHON
Article
17.2
Non-renonciation
Directeur
Régional,
Maire,
Fait
à ANGERS,
Fait
à ANCENIS
SAINT
GEREON
Toute
renonciation
à
l’une
des
dispositions
de
la
Convention
doit
être
faite
par
un
écrit
signé
par
les
Parties.
À
défaut
d'écrit,
le
fait,
par
l'une
des
Parties,
de
ne
pas
exiger
l'exécution
parfaite
par
une
Le
24/06/2024
Le
autre
Partie
de
l'une
de
ses
obligations,
n'affectera
en
aucune
façon
le
droit
de
demander
ladite
exécution
à
une
date
ultérieure
et
ne
pourra
donc
être
considéré
comme
une
renonciation
aux
droits
découlant
desdites
obligations,
pas
plus
qu'il
ne
sera
constitutif
d'un
quelconque
droit
acquis.
Article
17.3
Force
majeure
Aucune
défaillance
ou
omission
de
l'une
des
Parties
dans
l'exécution
de
ses
obligations
au
titre
de
la
Convention
ne
sera
considérée
comme
un
manquement
à
ses
obligations
si
cette
défaillance
ou
omission
est
due
à
un
cas
de
force
majeure.
Est
considéré
comme
un
cas
de
force
majeure
tout
évènement
échappant
au
contrôle
d'une
Partie,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
de
la
Convention
et
dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
empêche
l'exécution
de
son
obligation
par
cette
Partie,
conformément
à
l'article
1218
du
Code
La
Partie
invoquant
un
événement
constitutif de
force
majeure
devra
en
aviser
l'autre
Partie
par
écrit
sans
délai
et
dans
tous
les
cas
dans
les
sept
(7)
jours
suivant
la
survenance
de
cet
événement
et
s'efforcer
de
réduire
les
incidences
de
cet
événement
pour
les
Actions.
Toute
suspension
dans
l'exécution
des
obligations
de
la
Convention
pour
cas
de
force
majeure
devra
être
limitée
à
la
durée
effective
de
l'empêchement
en
question.
Toutefois,
si
l'évènement
de
force
majeure
venait
à
durer
plus
de
quarante-cinq
(45)
jours
calendaires,
la
Partie
qui
n'est
pas
victime
de
cet
évènement
pourra
résoudre
la
Convention
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité.
Article
17.4
Règlement
des
différends
La
Convention
est
soumise
au
droit
français.
Les
Parties
s'engagent,
en
cas
de
différend
survenant
entre
elles
portant
sur
l'interprétation,
la
formation,
l'exécution
ou
la
cessation
de
la
Convention
et
préalablement
à
la
saisine
du
juge
compétent,
à
mettre
en
œuvre
une
procédure
destinée
à
faciliter
un
règlement
amiable
le
plus
rapidement
possible.
21140
22140 Z
Annexes W
W
CITEO 50
boulevard
Haussmann
75009
Paris
—
France
Tel
: +33
(0}1
81
69
06
00
Fax
: +33
(0)1
81
69
07
47
WII
ÿ,
Annexe
1
Collectivités
ou
groupements
de
moins
de
5
000
habitants
1.1.
Pièces
justificatives
techniques
1.
La
conclusion
de
la
Convention
est
conditionnée
à
la
transmission
de
ces
éléments.
La
Collectivité
fournit
à
La
Société
agréée
lors
de
la
contractualisation,
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée :
e
Des
informations
relatives
aux
caractéristiques
générales
de
la
Collectivité/du
Groupement,
et
notamment
ls
nom
du
Responsable
LDA :
+
Des
réponses
au
questionnaire
relatif
aux
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus,
actions
mises
en
place
et
besoins
de
la
Collectivité
Le
questionnaire
est
à
compléter
selon
le
format
présenté
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée
(Annexe
À
- Questionnaire
simplifié
PLDA).
En
cas
de
groupement,
chaque
collectivité
membre
de
ce
dernier
complète
un
questionnaire.
2.
En
cours
de
convention,
la
Collectivité
ou
le
groupement
se
réfère
aux
documents
techniques
demandés
dans
l’Annexe
B
-Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement,
sur
FEspace
Territoires
(engagement
des
collectivités
ou
groupement
de
moins
de
5
000
habitants).
1.2.
Engagements/Actions
de
la Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à
réaliser
l'Action
suivante
:
D
Compléter
un
questionnaire
portant
sur
les
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus
rencontrés,
les
actions
réalisées
et
les
besoins
de
la
Collectivité
ou
du
groupement
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'engage
à
renseigner
un
questionnaire
synthétique
{Annexe
B
-
Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement)
portant
sur
les
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus
rencontrés,
les
actions
réalisées
et
les
besoins
de
la
Collectivité,
Ce
questionnaire
pourra
comporter
des
questions
spécifiques
s'adressant
aux
Collectivités
touristiques,
relatives
à
l'impact
de
la
fréquentation
touristique
sur
la
présence
de
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
et donc
les moyens
nécessaires.
Le
questionnaire
est
à
compléter
selon
le
format
disponible
sur
l'Espace
Territoires
en
ligne
{Annexe
B
- Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement).
La
transmission
de
ces
éléments
au
titre
d'une
année
N
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
N+1.
Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la Société
agréée à
titre
individuel,
elle
doit
remplir
l'Annexe
B
- Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement.
24140 Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
d'un
Groupement
de
collectivités
territoriales
constitué
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention,
l'Annexe
B
-
Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement
est
à
renseigner
pour
chaque
Collectivité
membre
du
groupement.
13.
Synthèse
des
montants
des
Soutiens
LDA
Synthèse
des
pièces
à
fournir
par
la
Collectivité
ou
le
groupement
en
fonction
des
versements
associés.
Termes
et
modalités
de
versement
Liste
des
pièces
à
fournir
pour
(tes versements
interviendront au plus
tard quarante-cinq
(45) jours
fin
les
collectivités
ou
groupements
de
mois
après
l'auto
facturation
at
sous
réserve
de
la
réception
et
:
:
validation
par
la
Société
agréée
des
éléments
à
fournir
par
la
de
moins
de
5.000
habitants
Collectivité),
Pour
la
signature
Annexe
A
—
|Versement
1:
|
u
e
À
Ha=
contention
DE
DADA
«Année
1:
50%
du
Soutien
LDA
à la
signature
|
Versement
1
(au
titre
de
l'année
N+1
et
de
l'année
N+2).
|
+
Années
suivantes
:50%
du
Soutien
LDA
au
15
juin
de
|
chaque
année.
[Au
plus
tard
le
31
|
Annexe
B
-|
Versement
2
(au
titre
de
l'année
N):
des
de
l'année
ques
nt
°
50%
du
Soutien
LDA
dès
réception
et
validation
de
la
complétude
des
éléments.
renouvellement
25/40
2
Collectivités
ou
groupements
entre
5
000
et
50
000
habitants
2.1.
Pièces
justificatives
techniques
1.
La
conclusion
de
la
Convention
est
conditionnée
à
la
transmission
de
ces
éléments.
La
Collectivité
fournit
à
la
Société
agréée
lors
de
la
contractualisation,
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée
:
°e
Des
informations
relatives
aux
caractéristiques
générales
de
la
Collectivité/du
Groupement,
et
notamment
le
nom
du
Responsable
LDA
;
+
Des
réponses
au
questionnaire
relatif
aux
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus,
actions
mises
en
place
et
besoins
de
la
Collectivité
Le
questionnaire
est
à
compléter
selon
le
format
présenté
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée
(Annexe
A
-Questionnaire
simplifié
PLDA).
En
cas
de
groupement,
chaque
collectivité
membre
de
ce
dernier
complète
un
questionnaire
{Annexe
À
—
questionnaire
de
lancement).
2.
En
cours
de
convention,
la
Collectivité
ou
le
groupement
se
réfère
aux
documents
techniques
demandés
dans
les
Annexe
B
-
Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement
et
C
—
PLDA
niveau
2
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée
(engagement
des
collectivités
ou
groupement
entre
5.000
et
50.000
habitants).
En
cas
de
groupement,
chaque
collectivité
membre
de
ce
dernier
complète
un
questionnaire
{Annexe
B
-Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement).
2.2.
Engagements/Actions
de
la
Collectivité
2.2.1.
Engagements
au
titre
de
la
4#°
année
de
Convention
La
Collectivité
ou
le
groupement
ayant
une
population
comprise
entre
5.000
et
50.000
habitants
s'engage
à
réaliser
les
Actions
minimales
suivantes
:
a}
Compléter
un
questionnaire
portant
sur
les
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus
rencontrés.
les
Actions
réalisées
et
les
besoins
de
la
Collectivité
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'engage
à
renseigner
un
questionnaire
synthétique
{Annexe
B
-
Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement)
portant
sur
les
problèmes
de
déchets
abandonnés
diffus
rencontrés,
les
actions
réalisées
et
lès
besoins
de
la
Collectivité.
Ce
questionnaire
pourra
comporter
des
questions
spécifiques
s'adressant
aux
Collectivités
26/40 touristiques,
relatives
à
l'impact
de
la
fréquentation
touristique
sur
la
présence
de
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
et
donc
les
moyens
nécessaires.
Le
questionnaire
est
à
compléter
selon
le
format
disponible
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée. En
cas
de
groupement,
chaque
collectivité
membre
de
ce
dernier
complète
un
questionnaire
{Annexe
B
-Questionnaire
Bilan
PLDA
et
renouvellement).
La
transmission
de
ces
éléments
au
titre
d'une
année
N
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
2 de
la
Convention.
b}
Récenser
les
actions
prévues
pour
limiter
les
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'engage
à
fournir
à
la
Société
agréée
l'Annexe
C
-
PLDA
niveau
2,
comprenant
le
bilan
synthétique
des
Actions
qu'elle
souhaite
mener
sur
son
territoire
dans
le
cadre
d'un
PLDA
pour
réduire
les
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
sur
l'espace
public.
Si
elle
dispose
de
linformation,
elle
peut
également
remplir
l'onglet
recensant
les
parties
prenantes
impliquées
à
ses
côtés
dans
un
PLDA.
Le
bilan
synthétique
est
à
compléter
selon
le
format
disponible
sur
l'Espace
Territoires
(éléments
précisés
en
document-joint
à
la
Convention
(l'Annexe
€
—
PLDA
niveau
2).
La
transmission
de
cet
élément
au
titre
de
la
première
année
de
la
Convention
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
Fannée
2 de
la
Convention.
Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
à
titre
individuel,
elle
doit
remplir
l'Annexe
C
-
PLDA
niveau
2.
Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
d'un
Groupement
de
collectivité
territoriales
constitué
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention,
elle
doit
se
charger
de
remplir
un
seul
et
unique
exemplaire
de
l'Annexe
C
—
PLDA
niveau
2,
et
consolider
de
ce
fait
les
informations
émanant
des
Collectivités
qu'elle
représente
et
demandées
au
titre
de
la
Convention.
Exemple
:
pour
l'année
N,
la
Collectivité
A
signe
une
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
du
Groupement
des
Collectivités
A,
B,
C
et D.
La
Collectivité
À
doit
donc
remplir
l'Annexe
C
-
PLDA
niveau
2,
avec
les
informations
relatives
aux
Collectivités
À,
B,
Cet
D
et
la
retourner
au
plus
tard
à
la
Société
agréée
pour
le
31
mars
de
l'année
N+1.
c)
Recenser
les
hotspots
de
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'engage
à
recenser
les
principaux
hotspots
de
déchets
abandonnés
diffus
dans
les
espaces
publics
ouverts
et
à
adopter
les
actions
de
diagnostic,
de
réduction
du
gisement
et
de
nettoiement,
nécessaires
et
proportionnées,
pour
empêcher
la
formation
de
ces
dépôts.
Ce
recensement
sera
annexé
à
la
présente
Convention
{Annexe
4).
La
Collectivité
est
libre
de
la
forme
et
des
outils
qu'elle
souhaite
employer
pour
réaliser
ce
recensement.
En
appui
à
cet
exercice,
la
Société
agréée
met
à
disposition
de
la
Collectivité
une
notice
explicative
accessible
sur
l'Espace
Territoires.
Il
n'est
pas
attendu
par
la
Société
agréée
un
recensement
complet
des
hotspots
dès
la
première
année
de
convention.
La
Collectivité
peut
cibler
des
zones
et
des
types
de
hotspots
qu'elle
souhaite
identifier
en
priorité
et
enrichir
ce
recensement
d'année
en
année.
La
transmission
de
cet
élément
au
titre
de
la
première
année
de
la
Convention
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
2
de
la
Convention. 27/40
2.2.2.
Engagements
à
compter
de
la 2ème
année
de
Convention
d)
Suivre
dans
le
temps
les
actions
réalisées
et
les
évaluer
La
Collectivité
ou
le
groupement
mettent
en
œuvre
des
Actions
dont
l'objectif est
de
diminuer
les
déchets
abandonnés,
dont
les
emballages
ménagers,
sur
l'espace
public.
Ces
actions
peuvent
être
de
nature
diverse
et
concerner
des
lieux
spécifiques,
répertoriés
comme
étant
particulièrement
sujets
à
cette
nuisance.
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
la
Collectivité
ou
le
groupement
transmet
à
la
Société
agréée
des
informations
portant
sur
la
nature
des
Actions
réalisées
sur
son
territoire
dans
le cadre
d'un
PLDA,
et
sur
leur
efficacité.
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'assure
de
remplir
au
moins
les
deux
conditions
cumulatives
ci-après.
CE
1.
La
Collectivité
s'engage
à
renseigner
et
à
transmettre
à
la
Société
agréée,
les
deux
éléments
suivants
:
Le
bilan
synthétique
des
Actions
prévues
sur
son
territoire
dans
le cadre
d’un
PLDA
pour
réduire
les
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
sur
l'espace
public,
ainsi
que
le
bilan
synthétique
des
actions
réalisées.
“Les
résultats
et enseignements
des
actions
réalisées,
sous
la forme
de
6 (six)
indicateurs
de
pilotage.
L'ensemble
des
informations
visées
au
point
1
sont
à
compléter
selon
le format
disponible
sur
l'Espace
Territoires
(éléments
précisés
en
document-jaint
à
la
Convention
(Annexe
C
—
PLDA
niveau
2).
La
transmission
de
cette
annexe
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
N+1.
D
2.
Mener
des
actions
visant
à
réduire
le
gisement
de
déchets
abandonnés,
telles
que
des
actions
de
diagnostic,
de
sensibilisation,
d'engagement
des
acteurs
et
de
contrôle.
[| est
attendu
que
ces
actions
représentent
un
montant
minimum
équivalent
à
25%
(vingt-cinq
pourcent)
du
montant
total
annuel
de
la
Convention
à
compter
de
la
3ère
année
de
conventionnement.
S'agissant
de
ses
actions
de
communication,
la
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
véhiculer
de
messages
allant
à l'encontre
des
Missions
pour
lesquelles
la
Société
est
agréée.
©
{Optionnel]
3.
Si
elle
dispose
de
l'information,
la
Collectivité
peut
renseigner,
au
sein
de
l'Annexe
C
—
PLDA
niveau
2,
l'onglet
recensant
les
parties
prenantes
impliquées
à
ses
côtés
dans
un
PLDA.
La
transmission
de
cette
annexe
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1. Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la Société
agréée
à titre
individuel,
elle
doit
remplir
l'Annexe
C
—
PLDA
niveau
2.
Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
d'un
Groupement
de
collectivité
territoriales
constitué
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention,
elle
doit
se
charger
de
remplir
un
seul
et unique
exemplaire
de
l'Annexe
C
—
PLDA
niveau
2,
et
consolider
de
ce
fait
les
informations
émanant
des
Collectivités
qu'elle
représente
et
demandées
au
titre
de
la
Convention.
e}
Recenser
les
hotspots
de
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
la
Collectivité
ou
le
groupement
s'assure
de
l'efficacité
de
ses
Actions
en
identifiant
les
hotspots
de
déchets
abandonnés
diffus
d'emballages
ménagers.
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'engage
à
recenser
les
principaux
hotspots
de
déchets
abandonnés
diffus
dans
les
espaces
publics
ouverts
et
à
adopter
les
actions
de
diagnostic,
de
réduction
du
gisement
et
de
nettoiement,
nécessaires
et
proportionnées,
pour
empêcher
la
formation
de
ces
dépôts.
Ce
recensement
sera
annexé
à
la
présente
Convention
(Annexe
4).
28/40 La
Collectivité
est
libre
de
la
forme
et
des
outils
qu'elle
souhaite
employer
pour
réaliser
ce
recensement.
En
appui
à
cet
exercice,
la
Société
agréée
met
à
disposition
de
la
Collectivité
une
notice
explicative
accessible
sur
l'Espace
Territoires.
Il
n'est
pas
attendu
par
la
Société
agréée
un
recensement
complet
des
hotspots
dès
la
première
année
de
convention.
La
Collectivité
peut
cibler
des
zones
et
des
types
de
hotspots
qu'elle
souhaite
identifier
en
priorité
et
enrichir
ce
recensement
d'année
en
année.
La
transmission
de
cet
élément
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
N+1
de
la
Convention.
2.3.
Synthèse
des
montants
des
soutiens
LDA
Synthèse
des
pièces
à
fournir
par
la
Collectivité
ou
le
groupement
en
fonction
des
versements
associés.
Termes
et
modalités
de
versement
Liste
des
pièces
à
fournir
pour
les
collectivités
ou
|
iles
versements
interviendront
au
plus
tard
groupements
dont
le
nombre
d'habitants
est
quarante-cinq
(45)
jours
fin
de
mois après
compris
entre
5.000
et
50.000
l'auto
facturation
et
sous
réserve
de
la
P
réception
et
validation
par
la
Société
agréée
des
éléments
à
faurir
par
la
Collectivité).
|Pour
la
signature
de
la
[Annexe
À
—
Questionnaire
|Versement
1
:
Gonvention
simplifié
PLDA
+
Année
1
:30%
du
Soutien
LDA
à
la
signature
+
Années
suivantes:
30%
du
Soutien
LDA
au
15
juin
de
chaque
année
[Pour
lannée
1,
au
|Annexe
B
— Questionnaire
|
Versement
2
:
plus
tard
le
31
mars
|
Bilan
PLDA
et
,
de
l’année
N+1
renouvellement
°
70%
du
Soutien
LDA
dès
réception
et
validation
de
la
Annexe
C
—
PLDA
niveau
2,
complétude
des
éléments
|onglet
1
(obligatoire)
et
onglet
2
(optionnel)
Annexe
4
- Recensement
des
hotspots
Pour
les
années
2
et
3,
|Annexe
C
—
PLDA
niveau
2,
|
Versement
2 :
au
plus
tard
le
31
onglets
1
et
3
(obligatoires),
|
mars
de
l'année
N+1
et
onglet
2
(optionnel)
°
70%
.du
Soutien
_LDA
dès
réception
et
validation
de
la
Annexe
4
—
Recensement
complétude
des
éléments
des
hotspots
29/40
€:
Collectivités
groupements
de
plus
de
50
000
habitants 3.1.
Pièces
justificatives
techniques
1.
La
conclusion
de
la
Convention
est
conditionnée
à la
transmission
de
ces
éléments.
La
Collectivité
fournit
à
la
Société
agréée
lors
de
la
contractualisation,
sur
l'Espace
Territoires
:
+
Des
informations
relatives
aux
caractéristiques
générales
de
la
Collectivité/du
Groupement,
et
notamment
ls
nom
du
Responsable
LDA
;
°
Le
formulaire
relatif
aux
Actions
prévues
et
les
budgets
associés
dans
le
cadre
du
PLDA.
Le
formulaire
est
à
compléter
selon
le
format
présenté
sur
l'Espace
Territoires
(Annexe
D
—
PLDA
niveau
3).
En
cas
de
groupement,
le
Responsable
du
Groupement
doit
se
charger
de
remplir
un
seul
et
unique
exemplaire
de
l'Annexe
D
-
PLDA
niveau
3,
et
consolider
de
ce
fait
les
informations
émanant
des
Collectivités
qu’elle
représente
et
demandées
au
titre
de
la
Convention.
2.
En
cours
de
convention,
la
Collectivité
ou
le
groupement
se
réfère
aux
documents
techniques
demandés
dans
l'Annexe
D
-
PLDA
niveau
3
sur
l'Espace
Territoires
(engagement
des
collectivités
ou
groupement
de
plus
de
50.000
habitants).
3.2.
Engagements/Actions
de
la
Collectivité
3.2.1.
Engagement
de
la
Collectivité
ou
du
groupement
a)
Formaliser
un
Plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
et
suivre
les
effets
dans
le
temps
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'assure
de
remplir
au
moins
les
deux
conditions
cumulatives
ci-après
:
D
1.
Fournir
à
la
Société
agréée
l'Annexe
D
-
PLDA
niveau
3,
comprenant
les
quatre
éléments
suivants
: Le
bilan
synthétique
des
Actions
prévues
sur
son
territoire
dans
le
cadre
d'un
PEDA
pour
réduire
les
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
sur
l'espace
public
ainsi
que
le
bilan
synthétique
des
actions
réalisées.
Y __
Les
résultats
et
enseignements
des
actions
réalisées,
sous
la
forme
de
6
(six)
indicateurs
de
pilotage.
30/40 “_
Les
informations
relatives
à
l'organisation
et
aux
charges
liées
au
nettoiement.
*
Les
parties
prenantes
impliquées
à
ses
côtés
dans
des
actions
concourant
à
limiter
les
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public,
ainsi
que
les
informations
portant
sur
la
réunion
annuelle
de
présentation
des
avancées
du
Plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
auprès
des
autres
parties
prenantes
locales,
à
laquelle
la
Société
agréée
aura
été
conviée.
(facultatif).
Ces
informations
sont
à
compléter
selon
le
format
disponible
sur
l'Espace
Territoires.
La
transmission
de
cette
annexe
au
titre
d'une
année
N
de
la
Convention
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
N+1
de
la
Convention.
Si
la
Coilectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
à
titre
individuel,
elle
doit
remplir
l'Annexe
D
—
PLDA
niveau
3.
Si
la
Collectivité
conclut
la
présente
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
d'un
Groupement
de
Collectivité
territoriales
constitué
pour
l'exécution
de
la
présente
Convention,
elle
doit
se
charger
de
remplir
un
seul
et
unique
exemplaire
de
l'Annexe
D
—
PLDA
niveau
3,
et
consolider
de
ce
fait
les
informations
émanant
des
Collectivités
qu'elle
représente
et
demandées
au
titre
de
la
Convention.
Exemple
:pour
l'année
N,
la
Collectivité
A
signe
une
Convention
avec
la
Société
agréée
en
qualité
de
Responsable
du
Groupement
des
Collectivités
À,
B,
C
et
D.
La
Collectivité
À
doit
donc
remplir
l'Annexe
D
-
PLDA
niveau
3
avec
les
informations
relatives
aux
Collectivités
À,
B,
C
et
D
et
la
retourner
au
plus
tard
à
la
Société
agréée
pour
le
31
mars
de
l'année
N+1.
CO
2.
Mener
des
actions
visant
à
réduire
le
gisement
de
déchets
abandonnés,
telles
que
des
actions
de
diagnostic,
de
sensibilisation,
d'engagement
des
acteurs
et
de
contrôle.
Il est
attendu
que
ces
actions
représentent
un
montant
minimum
équivalent
à
25%
(vingt-cinq
pourcent)
du
montant
total
annuel
de
la
Convention
à
compter
de
la
3%%
année
de
canventionnement.
S'agissant
de
ses
actions
de
communication,
la
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
véhiculer
de
messages
allant
à
l'encontre
des
Missions
pour
lesquelles
la
Société
est
agréée.
Ü
3.
[Optionnel]
Si
elle
le
souhaite,
la
Collectivité
ou
le
groupement
peut
fournir
à
la
Société
agréée
des
éléments
intermédiaires,
au
plus
tard
6
mois
après
la
signature
de
la
Convention
ou
au
15
juin
de
chaque
année
N.
Ces
éléments
portent
sur
:
*__
Les
parties
prenantes
impliquées
à
ses
côtés
dans
des
actions
concourant
à
limiter
les
déchets
abandonnés
sur
l’espace
publie
;
“
Les
informations
portant
sur
la
réunion
de
présentation
des
avancées
du
Plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
auprès
des
autres
parties
prenantes
locales,
à
laquelle
la
Société
agréée
aura
été
conviée.
b}
Recenser
les
hotsnots
de
déchets
abandonnés
d'emballages
ménagers
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
la
Collectivité
ou
le
groupement
s'assure
de
l'efficacité
de
ses
Actions
en
identifiant
les
hotspots
de
déchets
abandonnés
diffus
d'emballages
ménagers.
Pour
obtenir
le
soutien
LDA,
la
Collectivité
s'engage
à
:
[1
Recenser
les
principaux
hotspots
de
déchets
abandonnés
diffus
dans
les
espaces
publics
ouverts
et
à
adopter
les
actions
de
diagnostic,
de
réduction
du
gisement
et
de
nettoiement,
nécessaires
et
proportionnées,
pour
empêcher
la
formation
de
ces
dépôts
(Annexe
4).
D
Recenser
les
sources
potentielles
de
ces
dèchets
pour
les
hotspots
les
plus
importants.
31/40
La
Collectivité
est
libre
de
la
forme
et
des
outils
qu’elle
souhaite
employer
pour
réaliser
ce
recensement.
En
appui
à
cet
exercice,
la
Société
agréée
met
à
disposition
de
la
Collectivité
une
notice
explicative
accessible
sur
l'Espace
Territoires.
Il n'est
pas
attendu
par
la
Société
agréée
un
recensement
complet
des
hotspots
dès
la
première
année
de
convention.
La
Collectivité
peut
cibler
des
zones
et
des
types
de
hotspots
qu'elle
souhaite
identifier
en
priorité
et enrichir
ce
recensement
d'année
en
année.
La
transmission
de
ces
éléments
au
titre
d'une
année
N
de
la
Convention
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1
de
la
Convention.
c)
Renseigner
des
éléments
portant
sur
l’organisation
et
les
charges
liées
aux
opérations
de
nettoiement
La
Collectivité
s'engage
à
renseigner
des
éléments
relatifs
à
l'organisation
et
aux
charges
liées
aux
opérations
de
nettoiement
qu'elle
mène
sur
les
espaces
publics
relevant
de
sa
gestion.
Ces
éléments
sont
à
compléter
selon
le format
disponible
sur
l'Espace
Territoires
(Annexe
D
—
PLDA
niveau
3).
En
cas
de
groupement
de
communes
autre
qu'un
EPCI
à fiscalité
propre
compétent
en
matière
de
Nettoiement,
seules
les
communes
membres
de
ce
dernier
ayant
plus
de
50
000
habitants
renseignent
ces
éléments
d'organisation
et
de
charges
de
nettoiement.
La
transmission
de
cette
annexe
au
titre
d'une
année
N
de
la
Convention
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1
de
la
Convention.
3.3.
Synthèse
des
montants
des
soutiens
LDA
Synthèse
des
pièces
à
fournir
par
la
Collectivité
ou
le
groupement
en
fonction
des
versements
associés.
Termes
et
modalités
de
versement
Liste
des
pièces
à
fournir
pour
les
(les
versements
interviendront
au plus
tard
collectivités
ou
graupements
dont
ie
nombre
|
quarnde=ainq
(45)
joue
fin
ge
poser
l'auto
d'habitants
est
érieur
à
50.000
facturation
et
sous
réserve
de
la
iption
et
ants
est
supérieu
validation
par
la
Société
agréée
des
éléments
à
foumir
par
la
Collectivité).
Pour
la
signature | Annexe
D
- PLDA
niveau
| Versement
1
:
de la Gonvention
enale2
(opennan
|, Année
1:
30%
du
Soutien
LDA
à la
signature
Pour
l'exercice
2023,
la
|
+
Années
suivantes
:
30%
du
Soutien
Collectivité
pourra
fournir
|
LDA
au
15
juin
de
chaque
année
une
version
provisoire,
Sur
la
base
des
actions
déjà
engagées
ou
prévues.
|Au
plus
tard
le
31
|
Annexe
D
—
PLDA
niveau |
Versement
2 :
mars
de
l'année
|
3,
onglets
1,
2,
3
et
4
:
;
;
:
'
°
70%
du
Soutien
LDA
dès
réception
et
ei
éléments
|
(obligatoires)
validation
de
la
complétude
des
finaux)
Annexe
4
—
Recensement
éléments
des
hotspots
32/40 nne:
Recensement
des
Annexe
5
Convention
de
«
hotspots
»
de
déchets
groupement
abandonnés
diffus
Annexe
à
fournir
par
la
Collectivité.
La
Collectivité
fournit
un
recensement
des
principaux
lieux
de
production
et/ou
d'accumulation
des
déchets
abandonnés
diffus,
dont
les
emballages
ménagers.
La
forme
du
recensement
est
laissée
à
la
liberté
de
la
Collectivité.
La
Société
agréée
fournit
une
notice
explicative
pour
faciliter
ce
recensement,
disponible
sur
l'Espace
Territoires
de
la
Société
agréée.
33/40
34/40 nexe
andat
d’auto-
Afin
de
faciliter
la
gestion
du
règlement
de
la
participation
financière
de
la
Société
agréée,
les
Parties
ont
décidé
de
recourir
à
l'auto-facturation,
qui
allège
le
travail
administratif
de
la
Collectivité
et
accélère
les
délais
de
versement
des
soutiens.
Article
1 Objet
La
Collectivité
donne
à
titre
gratuit
à
la
Société
agréée,
qui
l'accepte,
mandat
exprès
d'émettre,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
toutes
les
factures
relatives
au
paiement
des
seuls
soutiens
dus
par
la
Société
agréée
à
la
Collectivité
au
titre
du
Contrat.
Article
2
Engagements
de
La
Société
agréée
La
Société
agréée
s'engage
envers
la Collectivité
à établir
les factures
à
bonne
date,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
des
documents
ju
és
pour
leur
versement
et
de
leur
validation,
et
suivant
les
règles
de
déclaration
et
modalités
de
versement
décrites
dans
la
Convention. La
Société
agréée
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
que
les
factures
établies
présentent
les
mêmes
formes
que
si
elles
avaient
été
émises
par
la
Collectivité
elle-même
et
dans
le
respect
des
normes
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
aux
mentions
obligatoires
à
porter
sur
les
factures.
Ainsi,
la
Société
agréée
procédera
aux
modifications
et
aux
adaptations
nécessitées
par
l'évolution
des
dites
normes.
Conformément
à
la
recommandation
faite
par
la
documentation
administrative
BO!
3
CA
n°136
du
7
août
2003,
la
Société
agréée
portera
sur
chacune
des
factures
émises
dans
le
cadre
du
présent
mandat
la
mention
«
Facture
établie
par
la
Société
agréée
au
nom
et
pour
le compte
de
Cl». La
Société
agréée
transmettra,
à la demande
de
la Collectivité,
un
état
récapitulant
les sommes
facturées. Enfin,
la
Société
agréée
ne
pourra
émettre
ni
délivrer
de
factures
rectificatives
pour
le
compte
la
Collectivité,
sauf
sur
instructions
expresses
et
écrites
de
cette
dernière.
Article
3
Conditions
de
la
facturation
L’acceptation
par
la
Collectivité
de
chaque
facture
éditée
devient
sans
objet
en
vertu
du
présent
mandat. Toutefois,
afin
d'éviter
les
désaccords
et
erreurs
de
facturation,
la
Société
agréée
procédera,
avant
l'établissement
de
toute
facture
(à
l'exception
des
factures
relatives
aux
acomptes),
à
l'émission
d’une
facture
pro-forma,
document
sans
valeur
contractuelle
qui
sera
adressé
à
la
Collectivité. À
défaut
de
commentaires
de
la
part
de
la
Collectivité
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
envoi
de
la facture
pro-forma,
la
Société
agréée
émettra
la facture
définitive,
dont
elle
conservera
l'original
et adressera
le double
à la
Collectivité.
Si
le double
de
la facture
ne
parvenait
pas
à la
Collectivité,
il appartiendrait
à
celle-ci
de
le
réclamer
immédiatement. 35/40
À
compter
de
la
réception
de
la
facture
définitive,
la
Collectivité
disposera
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
pour
contester
toute
information,
de
quelle
que
nature
que
ce
soit,
contenue
dans
la
facture. Les
factures
seront
notifiées
par
voie
dématérialisée
à
la
Collectivité
auprès
de
l'interlocuteur
{adresse
email)
que
la
Collectivité
aura
indiqué
à
la
Société
agréée.
Article
4
Responsabilité
La
Colle:
é
conserve
l'entière
responsabilité
de
ses
obligations
légales
et
fiscales,
notamment
en
matière
de
facturation
lé
cas
échéant.
À
ce
titre,
la
Collectivité
ne
pourra
pas
arguer
de
la
défaillance
ou
du
retard
de
la
Société
agréée
dans
l'établissement
des
factures
pour
se
soustraire
à
ses
obligations
légales
et
fiscales.
La
Collectivité
reste
également
responsable
des
mentions
relatives
à
son
identification
et,
à
ce
titre,
s'engage
à
informer
la
Société
agréée
de
toute
modification
de
ces
mentions.
Article
5
Durée
—
Résiliation
Le
présent
contrat
de
mandat
prend
effet
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention.
H
prend
fin
automatiquement
à
l'expiration
de
la
Convention
ou
avant
son
terme
en
cas
de
résiliation
de
ce
dernier,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
dans
l’un
des
cas
prévus
à
l'Article
16
de
la
Convention.
Toutefois,
conformément
à
l'Article
2004
du
code
civil,
la
Collectivité
pourra
révoquer
le présent
mandat
à tout
moment,
sans
motif
particulier
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à
la
Société
agréée.
La
révocation
prendra
effet
à
réception
de
cette
lettre
recommandée
à la date
indiquée
sur celle-ci.
Il est
expressément
entendu
entre
les
Parties
que,
dans
une
telle
hypothèse,
celles-ci
se
rencontreront
pour
discuter
de
bonne
foi
des
conditions
et
modalités
de
la
poursuite
de
la
Convention.
36/40 7
Modèle
de
bératio
Le
modèle
de
délibération
est
joint
à
la
Convention. 37140
An
8
Charte
graphique
Charte
Graphique
d’apposition
du
logo
de
la
Société
agréée
Le
logotype
ainsi
que
la
dénomination
«
Citeo
»
/
«
Adelphe
»
sont
des
marques
propriétés
exclusives
de
la
Société
agréée.
Ce
logotype
devra
obligatoirement
être
apposé
sur
les
supports
et
actions
de
communication
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
Actions
préalablement
validés
par
la
Société
agrée
(Cf.
Article
9
—
Communication
autour
de
la
mise
en
œuvre
des
Actions).
Toute
utilisation
de
ce
logotype
par
les
tiers
y
compris
par
la
Collectivité,
notamment
à
l'occasion
de
ses
actions
de
communication
sur
le
dispositif
de
Soutiens
LDA,
est
subordonnée
à
l'accord
préalable
exprès
de
la
Société
agréée.
Cette
utilisation
du
logotype
doit
être
conforme
aux
règles
stipulées
dans
la
charte
graphique
de
la
Société
agréée
tenue
à
la
disposition
de
la
Collectivité,
qui
peut
l'obtenir
sur
simple
demande
Toutefois,
les
outils
de
communication
mis
à
disposition
des
Collectivités
par
la
Société
agréée
seront
systématiquement
logotypés
par
la
Société
agréée
et
ne
nécessiteront
pas
d'autorisation
expresse. Compte
tenu
de
la
disparition
de
la
marque
Eco-Emballages,
la
Collectivité
ne
peut
plus
utiliser
le
logotype
d'Eco-Emballages
sur
ses
nouveaux
outils
de
communication.
Dans
le
cas
où,
dans
le
cadre
de
ses
communications,
la
Collectivité
souhaite
faire
mention
aux
consignes
de
tri,
elle
doit
reprendre
les
dénominations
précisées
ci-après.
Dénomination
des
règles
de
tri
—
infographie
Les
dénominations
des
règles
de
tri
à
utiliser,
sont
celles
présentées
sur
l’infographie
suivante.
38/40 TOUS
LES
EMBALLAGES
EN
PLASTIQUE,
MÉTAL
ET
CARTON
Emballages
en
carton
Emballages
en
métal
Emballages
en
plastique
(C
|]
[
[E
(©)
Donnons
ensemble
une
5:
\
nouvelle
vie
à nos
produits.
ei, Lis
>
www.citeo.com
à
=
.
Ë
:
aie
sr
,
#
=
ve
||
>
ss
à
k
Yÿ_
LES
BONS
GESTES
DE
TRI
LC
BIEN
LES
VIDER,
INUTILE
DE
LES
LAVER,
DÉPOSER
DANS
LE
BAC
SÉPARÉS
LES
UNS
DES
AUTRES
ET SANS
SAC.
Retrouvez
toutes
les regles de tri
de votre commune
CE
DATE
_
sé
ee
| CITES
39/40
40/40
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240621-2024dec101b-AU
Reçu le 25/06/2024