Procès Verbal - 22 074 Convention dhonoraires avec la Selarl MRV Avocats pour assurer la defense des interets de la collectivite dans le cadre du recours DOUCE

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Procès Verbal - 22 074 Convention dhonoraires avec la Selarl MRV Avocats pour assurer la defense des interets de la collectivite dans le cadre du recours DOUCE Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 074 Convention dhonoraires avec la Selarl MRV Avocats pour assurer la defense des interets de la collectivite dans le cadre du recours DOUCE)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Ti AU B3&7 1:

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US 30217

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7 GÉRÉON

ancenis-saint-cereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°074-22

Convention d'honoraires avec ia SELARL MRV AVOCATS pour assurer la défense des

intérêts de la Collectivité dans le cadre du recours DOUCET auprès du Tribunal

Administratif de Nantes

LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4°,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d’Ancenis Saint- Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

VU le recours enregistré auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Nantes le 6 juillet 2022 par

Monsieur et Madame DOUCET représentés par Maître Anaïs DAUMONT,

VU la proposition de convention d’honoraires du 2 août 2022 de la SELARL MRV AVOCATS afin d'assurer la défense des intérêts de la collectivité dans le cadre du recours engagé par Monsieur et Madame DOUCET auprès du Tribunal Administratif de Nantes,

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un avocat afin de représenter et de défendre les intérêts

de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon,

DÉCIDE

Article 1 : ll est décidé de signer la convention d'honoraires ci-annexée avec la SELARL MRV AVOCATS pour assurer la défense des intérêts de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon dans le cadre du recours engagé par Monsieur et Madame DOUCET auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 2 : Le montant des honoraires est fixé par référence au temps que la SELARL MRV AVOCATS aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée avec le taux horaire suivant : - 180,00 € Hors Taxes pour les rendez-vous au Cabinet de l’avocat,

- 230, 00 € Hors Taxes pour les rendez-vous extérieurs au Cabinet de l'avocat,

- 420 € Hors Taxes pour les audiences

- 230,00 € Hors Taxes pour l’ensemble des autres interventions de l’avocat.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20220804-2022dec074-AU

Reçu le 18/08/2022Le devis estimatif transmis dans le cadre de cette convention fait état d’un montant estimatif

prévisionnel de 3 499 £ Toutes Taxes Comprises.

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-

Atlantique.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Commune et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 04/08/2022

Le Maire,

Vice Président du conseil départemental 44

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Société d'Avocats

MRV AVOCATS

Jean-François VIC

Anne AURIAU

Romain REVEAU

Avocats Associés

Estelle DOUERIN *

Avocat

Michel REVEAU

Avacal Honoraire

Lo

Patrick LAURENT **

Avocaf

eo

AVODIRE

Jean-Paul FICHEN

David GUINET

Annie CADORET**

Anne-Sophie MAHÉAS

Elise PRIGENT

Anne-Marie LOUVIGNÉ

Laëtitia TAQUET

Claire MÉLIQUE

Avocats associés

Laurence HARDY

Jérémy SIMON

Darty KOUAMO

Avocats

Jérôme THOMAS **

Avocat Honoraire

Barreau de NANTES

* Barreau de QUIMPER

*+* Barreau de PARIS

e érus Volloke

44000 NANTES

T6. 02 40 714 03 60

Fax 02 40 69 87 10

conioctéenry.avoccis.ft

Cose Paluis 89

-< $é rue de Dououmenez

29900 QUIMPER

Tei, 02.98.59.99.48

contact@rruv-avocats.k

Case Palais 43

WW, My-CvoCais

CONVENTION D'HONORAIRES

La présente convention a pour objet de répondre à l'obligation prévue par l'article 51 de la loi n°2045-990 du 6 août 2015

N/REF. À RAPPELER :

NOUVELLE AFFAIRE 2022

MRV//-220000

ligne directe secrétariat : 02 40 71 03 60

ENTRE LES SOUSSIGNES :

n La COMMUNE D'ANCENIS SAINT GEREON

Représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville Place du Maréchal Foch 11, rue de la Chevasnerie 44156 ANCENIS SAINT GEREON.

Ci-après dénommé(e) LE CLIENT

ET

- La SELARL MRV AVOCATS

Représentée par son représentant légal en exercice, Maître Jean-François VIC Avocat au Barreau de Nantes, demeurant dite Ville, 6 rue Voltaire (44000)

Ci-après dénommé : L'AVOCAT

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 - PRESTATION DE L'AVOCAT

1.1 - PREAMBULE

1.1.1 — Aide Juridictionnelle

L'AVOCAT a informé LE CLIENT du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l'avocat par l'Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d'un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.

SELARL MRV AVOCAÏS - Société d'avo cas ou caplol de 50 400 € inscrila ou Soreau de Nanles - ROS NANTES 519 235 831

En goupement ou sei du GE AC2P oLE CLIENT déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au

mécanisme de l'aide juridictionnelle, ou qu'il entend expressément renoncer par la

présente à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

1.1.2 — Assurance protection juridique

LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d'assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.

LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de L'AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LE CLIENT reconnaît qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie

d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la présente

convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations

avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

1.2 - MISSION DE L'AVOCAT

L'AVOCAT est chargé de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre du recours engagé devant le tribunal administratif de Nantes par Monsieur et

Madame DOUCET contre les délibérations du 7 mars 2022.

L'AVOCAT s'engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

En cas d'urgence ou de nécessité, L'AVOCAT pourra se faire substituer à l'audience par

un confrère de son choix.

2 - HONORAIRES DE L'AVOCAT

Les parties sont convenues de fixer le montant des honoraires de L'AVOCAT par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée

aux termes de l'article 1.2.

Le taux horaire est fixé à :

- 180,00 € pour les rendez-vous au Cabinet de L'AVOCAT

- 230,00 € pour les rendez-vous extérieurs au Cabinet de L'AVOCAT - 420,00 € pour les audiences

- 230,00 € pour l'ensemble des autres interventions de L'AVOCAT.

Ces sommes seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.3 - FRAIS ET DEBOURS -— DEPLACEMENTS

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s'acquitte de frais de dossier (ouverture, archivage, conservation, destruction) d'un montant forfaitaire de 70,00 € et des frais et débours payés à des tiers dans l'intérêt de la mission.

Les frais et débours payés à des tiers seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l'avocat donneront lieu à la facturation :

-__ d'indemnités kilométriques au taux de 0,70 €/km

- de vacations de déplacement au taux de 140 €/heure

4- TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

5 — FACTURATION

Les honoraires feront l'objet d'une facture détaillée de L'AVOCAT. L'AVOCAT pourra établir une ou plusieurs factures en cours de mission au regard des diligences accomplies,

L'AVOCAT pourra, le cas échéant, établir une facture provisionnelle avant de débuter sa mission, à valoir sur les honoraires relatifs aux diligences à accomplir au titre de la mission.

Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture.

6 - ARBITRAGE DU BATONNIER

Toute difficulté inhérente à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du présent contrat sera obligatoirement soumise à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nantes dans les conditions des articles 142 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

7 - MEDIATION

LE CLIENT, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann — 75008 PARIS

Adresse électronique : mediateur-con mediateur-consommation-av Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.frLE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté

au préalable de résoudre le litige directement auprès de L'AVOCAT par une réclamation

écrite.

8 —- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé de ce que L'AVOCAT met en œuvre des traitements de données à

caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des

dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne

gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet, dans le strict

respect du secret professionnel auquel sont astreints les Avocats.

8.1. Licéité des traitements et limitation des finalités

Ces traitements sont effectués conformément à l'article 6-1 du règlement général sur la

protection des données (RGPD) dès lors qu'ils sont strictement nécessaires pour :

- l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat dans le cadre de la mise en

œuvre de traitements ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers

clients et le recouvrement ;

- le respect d'obligations légales et règlementaires dans le cadre de la mise en œuvre

des traitements ayant pour finalité :

o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre

la corruption ;

o la facturation ;

o la comptabilité

- l'intérêt légitime poursuivi par le Cabinet dans le cadre des traitements ayant pour

finalité la prospection, l'animation et l'organisation d'évènements du Cabinet.

8.2. Limitation de la conservation

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour

lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en

vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pour les durées suivantes :

. La durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans pour les données

nécessaires à l'animation et la prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;

- La durée des relations avec le Cabinet augmentée de 5 ans pour les données

nécessaires à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ;

- Une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable pour les données

nécessaires à la comptabilité ;

- La durée des relations contractuelles augmentée des délais de prescription pour la gestion et le suivi des dossiers des clients.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune

participation ou inscription aux évènements du Cabinet n'a eu lieu.

8.3. Limitation de l'accès aux donnéesLes données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet (Avocats et assistants juridiques) ainsi qu’à ses prestataires. Le responsable du traitement est l'Avocat en charge du dossier.

8.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les personnes physiques disposent d’un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement et d'opposition pour motif légitime et à la prospection.

Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par un courrier à l'attention du responsable du traitement à l'adresse électronique suivante : contact@mrv-avocats.fr où par courrier postal à MRV Avocats 6, Rue Voltaire, 44000 Nantes, accompagné d'une copie d’un titre d'identité signé.

NANTES, le 2 août 2022

En 2 exemplaires

Signature de l'avocat Signature du client

(avec la mention lu et approuvé)

Pour la SELARL MRV AVOCATS LU er approuve

Maître Jean-François VIC

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20220804-2022dec074-AU

Reçu le 18/08/2022