Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 026 recueil des actes administratifs special 10 02 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 026 recueil des actes administratifs special 10 02 2023 pdf Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 026 recueil des actes administratifs special 10 02 2023 pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-026

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence

socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique

de type « Combustion » débuté le 09/02/2023 Polluants concernés :

Particules fines (PM10) (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-02-10-00001

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence

socles (N1)

prises dans le cadre de l’épisode de pollution

atmosphérique de

type « Combustion » débuté le 09/02/2023

Polluants concernés : Particules fines (PM10)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, le 10 février 2023

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1)

prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » débuté le 09/02/2023

Polluants concernés : Particules fines (PM10)

La préfète de l’Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports, et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 4Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département de l’Ain, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 4 novembre 2020 ;

Vu les avis émis par les membres du comité consultatif ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain qualifié de « Combustion » ;

Sur proposition du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE :

Article 1 : Activation des mesures socles

Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la suite de cet arrêté prennent effet ce jour à compter de 17 heures, à l’exception de celles relatives aux transports qui prennent effet à partir de 5 h le 11 février 2023. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables au secteur industriel :

• M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques

• M-I 2 : Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc

• M-I 3 : Reporter les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat

• M-I 4 : Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution • M-I 5 : Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes • M-I 6 : Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques

• M-I 7 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité

• M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 5Article 3 : Mesures applicables au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières) :

• M-C 1 : Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.).

• M-C 2 : Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques

• M-C 3 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité

Article 4 : Mesures applicables au secteur agricole et espaces verts :

• M-A 1 : Interdiction de l’écobuage

• M-A 2 : Interdiction du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers

Article 5 : Mesures applicables au secteur résidentiel :

• M-R 1 : Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément

• M-R 2 : Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver : 18 °C) • M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage

• M-R 5 : Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)

Article 6 : Mesures applicables au secteur des transports :

• M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules • M-T 2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse limite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

• M-T 3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essais de 50 %.

Article 7 : Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques :

• Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 8 : Renforcement des contrôles :

La préfète de département fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ; • des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté applicables aux ICPE ;

• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 6Article 9 : Répression des infractions :

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 10 : Exécution :

La préfète de l’Ain, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R414-6 du code de justice administrative.

La préfète,

Pour la préfète et par dérogation,

Le directeur de cabinet,

Signé : Sébastien MAGGI

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-10-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 7