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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 69 Cession de la Parcelle AM459 SISE 50 AV DU G DE GAULLE 30062022153955)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le vint sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni à huis clos sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 23
Membres représentés 11
Membre absent 1
Secrétaire de séance Stéphanie CURCIO
Date de la convocation des conseillers 21 juin 2022
Date de l'affichage de la convocation 21 juin 2022
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABÈRE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Philippe LE CLERRE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Madame Emma ABREU (arrivée 19 h 32), Monsieur Hassan FERE (arrivée 20 h 31), Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE , Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Madame Michèle PELABÈRE
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Philippe LE CLERRE Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Madame Nadia GHARNIT, donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur Hervé TOUGUET donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Monsieur Samir METIDII donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENT : Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220630-22_06918-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Conseil Municipal du 27 Juin 2022 - délibération n°2022-69/06-15
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AM 459 SISE 50 AVENUE GENERAL DE GAULLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1311-13
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la proposition d'acquisition de166 000 euros TTC formulée par le locataire actuel
Vu l'avis des domaines du 25 mai 2022 de 192 000 euros TTC
Considérant la décote de 15% au regard de l'état général de l'habitation présente sur la parcelle
Considérant l'ensemble des travaux effectués par le locataire d'un montant total de 11 603,02 euros TTC,
Considérant la lettre de Monsieur Bouveret reçue en mairie en date du 4 Février 2022 affirmant l'acceptation de la vente en l'état
Considérant la parcelle classée en zone UC ci-dessous /
Secteur FAUX QUONINS. Section AO.
Section et n° Nature Superficie en m? Avenue
AM 459 Espace bâti 275 Général de Gaulle
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme et aux Actions Sociales
DÉLIBÈRE
Article 1e
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée section AM numéro 459, d'une superficie de 275 m2, à Monsieur Bouveret pour un montant de 166.000 Euros TTC (cent soixante-six mille euros) frais d'acte en sus, Article 2
DESIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer l'acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de la parcelle AM 459 sise avenue Général de Gaulle, Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Stéphanie CURCIO
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20220630-22_06918-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022