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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 109 cession de parcelle sise rue des entrepreneurs 09122025095630)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement
convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire,
PA
AP.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphanie DEVAUX
Date de ia convocation des conseillers 21 novembre 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 novembre 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Dominique DEÏ-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Aurélie TASTAYRE, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDII
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11749-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Conseil Municipal du 3 décembre 2025 -— délibération n°2025-109/12-14
OBJET : Cession de la parcelle sise rue des entrepreneurs cadastrée section À n°256
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune, classant le terrain concerné en zone UI dédiée aux activités économiques, Vu l'estimation du service des domaines en date du 22/10/2024, proposant un prix de cession pour cette unité foncière de 300 000€ mie
Vu la volonté de la commune de favoriser le développement économique local et de maintenir les entreprises déjà implantées sur son territoire,
Vu la proposition de cession faite par la commune au propriétaire de la parcelle À n°227, Vu le courrier du 07/10/2025 de LTDTP acceptant la proposition de cession au prix fixé par le service des domaines, Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 17 novembre 2025, Considérant que la commune est propriétaire d'un terrain situé rue des Entrepreneurs, cadastré section À n°256, d'une superficie de 2724 m?,
Considérant que ce terrain jouxte la propriété de la SCI SABRISTEF, hébergeant sur son terrain la SCI LTDTP, Considérant que la société a exprimé le souhait de s’agrandir et que la commune souhaite garantir le maintien et le développement de l'entreprise sur son territoire,
Considérant que le prix proposé correspond à l'estimation du service des Domaines,
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au maire déléguée à l'Urbanisme et aux actions sociales,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
APPROUVE la cession à la SCI SABRISTEF de la parcelle identifiée ci-dessus pour un montant de 300 O00€EHT, conformément à l'évaluation domaniale.
Article 2:
DESIGNE Monsieur BOUCHE Frédéric, Maire, à réaliser toutes les formalités et à signer l'intégralité des pièces nécessaires à la cession de ladite parcelle sis Rue des Entrepreneurs.
Article 3:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
ADOPTÉ après le vote suivant :
33 votants dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
6 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l'avenir pour ambition)
4 contre (Monsieur Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
pi sie
VS 7 A A FA
Frédéric BOUCHE if ÉÉATSAS Stéphanie DEVAUX
Maire JR ) e Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11749-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 144
142
113
134 120
Rue Edgène freyssinet
g°52
g?7
Acquéreur
SCI SABRISTEF mom
Parcelle à céder
219
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11749-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025