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Déliberation - 2023 40 cession de la parcelle ak325 sise rue danton 04042023154303
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40 cession de la parcelle ak325 sise rue danton 04042023154303)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 Mars 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
F
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 25
Membres représentés 10
Membre absent 0
Secrétaire de séance Alain GOREZ
Date de la convocation des conseillers 22 mars 2023
Date de l'affichage de la convocation 22 mars 2023
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUIÈBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Ciaude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur Hervé TOUGUET donne pouvoir à Madame Sylvie MUNDVILLER
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Conseil Municipal du 28 mars 2023 -— délibération n°2023-40/03-17
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AK325 SISE 20 RUE DANTON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1311-13 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l'arrêté municipal n°21-06031 en date du 4 novembre 2021 constatant la situation des biens vacants présumés sans maître. Vu la délibération 2022-70/06-16 du conseil municipal en date du 27 juin 2022 décidant l'incorporation desdits biens dans le domaine communal.
Vu l'arrêté municipal n°22-06983 en date du 25 juillet 2022 portant incorporation des biens sans maître dans le domaine communal. Vu l'avis des domaines du 30 septembre 2022 de 54 750 euros HT
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 20 mars 2023,
Considérant la situation de la parcelle AK325 ne permettant pas sa valorisation par la commune en équipement ou espace public.
Considérant le courrier fait aux riverains rue Danton situés en premier rideau de la parcelle AK325 en date du 9 novembre 2022.
Considérant le courrier de M et Mme GELANIE, propriétaires de la parcelle AK 327 sise 16 rue Danton, en date du 24 novembre 2022
souhaitant se porter acquéreurs de tout ou en partie de la parcelle AK 325.
Considérant le second courrier fait au riverain, parcelle AK 326 sise 18 rue Danton, en date du 31 janvier 2023. Considérant le courriel de M WEIDEMANN, copropriétaire de la parcelle AK 326 sise 18 rue Danton et tuteur du deuxième copropriétaire, en date du 13 février 2023 renonçant à se porter acquéreur de tout ou en partie de la parcelle AK 325. Considérant la parcelle classée en zone UC ci-dessous
Secteur DANTON. Section AK.
Section et n° Nature Superficie en m? Rue AK 325 Espace non bâti 1 095 m Danton
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au maire déléguée à l'urbanisme et aux actions Sociales,
DELIBERE
Article 1er :
DECIDE la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée section AK numéro 325, d'une superficie de 1 095 m?, à Monsieur et Madame GELANIE pour un montant de 54 750 Euros HT (cinquante-quatre mille sept cents cinquante euros) frais d'acte en sus, Article 2 :
DESIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer l'acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de la parcelle AK 325 sise 20 rue Danton,
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter
de l'ensemble des formalités de publicité
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 10 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 abstentions dont 3 pouvoirs (Villeparisis l'avenir pour ambition et Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE
Signature Signature
Alain GOREZ
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE ;
Maire \
{ L = | Ut
«
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 7302 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 30/09/2022
Direction départementale des Finances Publiques de Seine et
Marne
Pôle d'évaluation domaniale de Seine et Marne . ; ë . La Directrice départementale des Finances
Cité administrative li . Fo à | € e e 20 quai Hippolyte Rossignol pub ins de Seine et Marne 77010 MELUN cedex
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr a
POUR NOUS JOINDRE Commune de Villeparisis
Affaire suivie par : Patrice HECHINGER
Courriel : patrice.hechinger@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.12.57.99.51
Réf DS: 9603355
Réf OSE : 2022-77514-62536
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
8 4
. *
La char l'évaluation du Domaine, élaborée av
l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Accès au coeur du terrain, entre maison du
n°22 à gauche et maison du n°18 à droite avec
son garage. Le terrain étant pour l’essentiel
derrière les maisons n° 18 et n°16 rue Danton __
(voir plan cadastral au $4.2) |
Nature du bien : Terrain non constructible
Adresse du bien : 20 Rue Danton à Villeparisis (AK 325)
Valeur : 54.750 € (50 €/m° x 1.095 m°), assortie d’une marge d'appréciation de15%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 1- CONSULTANT
affaire suivie par : REMAN Gérald
2 - DATES
de consultation : 16 août 2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: | 16 octobre 2022
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 30 septembre 2027 :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession:
Acquisition : amiable C] | ; par voie de préemption []
A par voie d'expropriation C1 h | .
Priseà bail: O
Autre opération | _
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire s
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] | l'instruction du 13 décembre 2016": : |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1] |
3.3. Projet et prix envisagé
Cession au 1° semestre 2023. Pas de prix négocié.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale Communes limitrophes de Villeparisis
Tremblay-en-
Cette commune urbaine est située au France Mitry-Mory nord-ouest du département de Seine et
Marne, à environ 6 kms à l'ouest de
Claye-Souilly.
(Seine-Saint-Denis)
Elle appartient à l'unité urbaine de Paris,
une agglomération inter-départementale
regroupant 411 communes.
Claye-Souilly
Elle fait partie de l'aire d'attraction de .
Vaujours Paris qui regroupe 1.929 communes. J Courtry Le Pin
En 2019, la commune comptait 26.580 (Seine-Saint-Denis)
habitants
4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - voirie
et réseau
La RN 3 relie Paris à Meaux.
La gare de Villeparisis-Mitry le Neuf,
desservie par le RER B, se situe en lisière
de la limite communale, au nord.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
| Commune | Parcelle | Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle |
Le terrain est inconstructible (au-delà des
Villeparisis : AK 325 20 rue Danton 1.095 m° 20 mètres par rapport à la voie public, les : terrains sont inconstructibles, voir 8 6.2) |
TOTAL 1.095 m°
4.4, Descriptif
Terrain non constructible
Par conversation téléphonique du 30 septembre 2022, la commune a confirmé que le terrain est non constructible (voir raisons 8 6.2)
D
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 5 —- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Villeparisis
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
UC au PLU soumis à délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2019
La zone UC correspond aux quartiers résidentiels de la ville, sous forme d'habitat pavillonnaire avec jardins
6.2.Date de référence et règles applicables
UC 5.1.2 (extrait): les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées dans une bande de constructibilité de 20 mètres de profondeur
UC 5.2.2 (extrait) : Dans une bande de constructibilité maximum de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées soit en retrait, soit au maximum sur une des limites séparatives latérales.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Terrains entre 795 et 1.395 m° à moins de 3 kms du bien à évaluer :
[BEC] SITE er: Nature de Dept
1
|
INTRO = CE CCR Commune Pts ETS Pret HE e Prix total | (Ati te RE Divers
|7AIIAI2481 et 4 RUE ALEXANDRE | UD à l'arrière de parcelles 240 93 | vauours [RER 29/1019 | 1148m2 50 000 € 44 €| Jardin potager ee
|139//BD/1341/ 77 | COURTRY [1 RUE LOUIS OSTENG| 05/11/20 084 m° 94 464 € 96 €| Terrain à bâtir| AUXr (61%), A (39%)
74IIBI74AII 93 | VAUJOURS PREPE VOIRIE | 441021 | 1338m| 155 320€ 116€| Tee UD
139//BD/137// 77 | COURTRY |5 RUE LOUIS OSTENG| 22/11/21 991 m| 118920€ 120 €] Terrain à bâtir| AUXr (76%). A (24%)
ZAC de la Regale pour la
> CHE DU BOIS construction d'un immeuble 130//B/38361/ 77 cougrer |ÉEESEO 29/06/22 | 1066m| 14084€ 132€] Sol ne Te
117.370 € HT + TVA 20 %
A I ATIES € | 77 | mirry MorY |8 AV DE BOURSIERES| 09/04/21 | 1214m2| 177 510€ 146 €] Terrain à bâtir| Ve. ee économie
ls 2455 à 93 | VAUJOURS SALE DE AUULE 06/08/20 | 1003m2| 330 000€ 329 €] Terrain à bâtir
EL TRES | 77 | iuLEPparIsIS De CURE CNERSE 08/02/21 60 m| 316000€ 329 €| Terrain à bâtir| OAP UB zone intermédiaire
TAIIA/25141/ 93 | VAUJOURS |42 RUE JUAN VALERA | 13/02/20 800 m| 290 000€ adel —-
4
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Un terrain derrière de l'habitation à 44 €/m?° ; des terrains à bâtir industriel entre 96 et 132 €/m°? et
des terrains à bâtir d'habitation au-delà.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
néant
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Un terme de comparaison privilégié sur une commune voisine d’un autre département à 44 €/m?
Le bien est un terrain non constructible.
Il est fixé un prix unitaire de 15 % de la valeur unitaire d'un terrain à bâtir de la commune de Villeparisis à 329 €/m°, soit 50 € HT/m° (0,15 x 329 €/m? = 49,35 arrondi à 50 € HT/m!)
Cette valeur unitaire ne tient pas compte d'une éventuelle plus-value pour les riverains, si les acquéreurs sont les propriétaires des parcelles voisines (AK 324, 326 et 327).
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE/DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 54.750 € (50 €/m° x.1.095 m°)
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
Publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances publiques,
po
Patrice HECHINGER
l'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement infor et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informauyue, aua nuincis et aUX . 2 1 ‘ + . . / PA £ libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de fa Direction Générale des © Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07723-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023