Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 18 RAA spécial Port Autonome de Paris du 18 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 18 RAA spécial Port Autonome de Paris du 18 décembre 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 18 RAA spécial Port Autonome de Paris du 18 décembre 2019)Thèmes du document : Industrie, Transports, Institutions publiques, * Éça lité * Fraterr

Res FI RANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PORT AUTONOME DE PARIS

N° Spécial 18 Décembre 2019PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Port Autonome de Paris du 18 Décembre 2019

SOMMAIRE

Délibération Date PORT AUTONOME DE PARIS

Page

27.11.2019

Délibération du Conseil d'Administration —

Approbation du niveau des droits de Port pour

l’année 2020.

ANNEXE

Droits de port sur le tarif fluvial et fluvio-

maritime dans la Circonscription du port

autonome de Paris.PORT AUTONOME DE PARIS

PONTS de PARTS DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

'paitnemar SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2019

APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L'ANNEE 2020

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 27 novembre, à 9 heures

Le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous [a présidence de Madame Catherine RIVOALLON

Présents

Excusés

Ayant donné mandat :

Secrétaire

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et Suivants du code des transports

relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15 et R 4322- 62 et suivants relatifs aux droits

de port fluviaux ;

Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et Suivants du code des transports

relatifs aux droits de port fluviaux maritimes L

Vu la délibération du 9 octobre 2019 prescrivant d'engager la procédure en vue de

modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le suppléant du Directeur Général L

Vu le rapport de la Directrice du Développement Domanial proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter du 1% janvier 2020 :

Après en avoir entendu l'exposé de la Directrice du Développement Domanial.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 - D'approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port Autonome de Paris et l'application du nouveau tarif à effet du 1° janvier 2020.

Article 2 - De charger le Directeur Général d'en assurer la publication.

Fait et délibéré à Paris,

La Présidente,

Catherine RIVOALLONet publié sur le site internet du Port Autonome de Paris

DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME

DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS

2020

Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France

prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports

pour les droits de port fluviaux

et par les articies L 4323-1° alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports

ARTICLE 1

pour les droits de port fluvio-maritimes

1. Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones 1 et Il du Port Autonome de Paris, définies au 2°

tableau ci-après :

du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au

Numéros de la

nomenclature N.ST. Désignation des marchandises Zones

63 (sauf6399)

6399

64

65

69 (sauf 6918)

6918

7

8

83

9

(sauf 9991-9992 & 9993)

9993

Agriculture (dont céréales, matières textiles, bois, matières premières d'origine

animale ou végétale)

Denrées alimentaires et fourrages

(dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux)

Combustibles minéraux solides

Produits pétroliers

Minerais ferreux et déchets pour la métallurgie (dont ferrailles)

Produits métallurgiques

Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction

Sables, graviers, argiles, scories

Sel, pyrites, soufre

Autres pierres, terres et minéraux

Terres pour remblais et produits de démolition inertes

Ciments, chaux

Plâtre

Autres matériaux de construction manufacturés

DIB Déchets Industriels Banals) issus de chantiers

Engrais

Produits chimiques

(dont pâte à papier et cellulose)

Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales

DIB Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère (encombrants)

| - Taxation au poids brut

(en euros/100 tonnes)

23,59 12,21

21,98 15,02

11,41 6,09

15,02 8,34

16,88 16,88

21,98 11,41

7,91 3,69

21,98 11,41

7,91 3,69

3,69 3,69

7,91 3,69

7,91 3,69

21,98 11,41

3,69 3,69

15,02 11,41

21,98 11,41

45,95 45,95

3,69 3,69Zones Numéros de ia / . .

Désignation des marchandises nomenclature N.S.T.

| Ii

Il - Taxation à l'unité

(en euros à l'unité)

F 00 Animaux vivants 0,30 0,30

91 (sauf9100) Véhicules et matériel de transport 0,57 0,29

Conteneurs pleins reçus :

9991 Inférieurs à 30 pieds 1,89 1,89

9992 30 pieds et au-delà 3,76 3,76

Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (via Rouen ou Le Havre) 0 0

Conteneurs vides 0 0

2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :

+ Zonel: ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris

e Zonell: autres ports

ARTICLE 2

1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif Sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. Toute fraction de tonne

est comptée pour une unité.

2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.

À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.

ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER

1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.

2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.

ARTICLE 4

Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1‘ janvier 2020,DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

_et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/