Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 31 RAA spécial DCPPAT du 31 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 31 RAA spécial DCPPAT du 31 décembre 2019 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 31 RAA spécial DCPPAT du 31 décembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 31 Décembre 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 31 Décembre 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2019-198 27.12.2019

Arrêté modifiant l’arrêté DCPPAT/BEICEP

n°2019-130 portant déclaration d’utilité publique du

projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement

Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant

mise en compatibilité du document d’urbanisme de

la commune de Nanterre.

3

N° 2019-200 30.12.2019

Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage

dans le département des Hauts-de-Seine

5

DCPPAT

N° 2019-201 30.12.2019

Arrêté préfectoral prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R. 554-35 du

code de l’environnement.

9

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-198 modifiant l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense (PLD) autorisant la directrice générale à engager les procédures d’enquête préalable à la DUP valant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre et d’enquête parcellaire dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

Vu la demande d’ouverture d’enquête publique de la directrice générale de PLD, en date du 20 novembre 2018, au bénéfice de PLD, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), valant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre, et parcellaire, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, déposé le 22 novembre 2018, composé conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement, comprenant, notamment une étude d’impact ;

Vu le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre déposé le 22 novembre 2018 et le 30 juillet 2019 pour sa version modifiée suite à l’enquête publique ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 9 janvier 2019 ;

3Vu la décision n°92-002-2018 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de la DRIEE d’Ile de France sur le document d’urbanisme de la commune de Nanterre, en date du 1er mars 2018 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale n°EE-1469-18 sur le projet, en date du 21 décembre 2018, auquel est joint son avis initial n°EE-1163-16 du 19 juin 2016 ;

Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale susvisé

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-13 du 22 février 2019 portant ouverture de l’enquête publique environnementale préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la ville de Nanterre et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de Paris La Défense (PLD), dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre ;

Vu la délibération n°27 (84/2019) du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense du 25 juin 2019 émettant un avis favorable sur le projet d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

Vu la délibération n°2019/26 du conseil d’administration de PLD du 27 juin 2019 valant déclaration de projet et sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la ville de Nanterre ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre ;

Vu les dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;

Considérant que certaines emprises expropriées sont soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Considérant qu’il convient de retirer certaines emprises expropriées de la copropriété initiale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est inséré dans l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre, entre ses articles 1 et 2, l’article 1 bis suivant :

« Conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique du projet emporte retrait des emprises

4expropriées de certaines parcelles situées à Nanterre dans la ZAC des Groues à Nanterre, de la copropriété initiale ».

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de Paris La Défense, le maire de Nanterre et le président de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

Nanterre, le 27 décembre 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté n°2019 – 200 en date du 30 décembre 2019 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.421-29 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

5VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-185 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté MCI n° 2017-52 du 31 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU les avis et propositions des différents organismes consultés ;

CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département des Hauts-de-Seine désignés par l’arrêté préfectoral n° 2016-185 du 28 octobre 2016, arrive à échéance le 31 décembre 2019, et qu’il est nécessaire de désigner les membres de cette commission pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2020 ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral n° 2016-185 du 28 octobre 2016 est abrogé.

ARTICLE 2

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département des Hauts-de-Seine, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :

Au titre des représentants de l’État et de ses établissements publics :

- le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ou son représentant,

- le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,

- la directrice régionale Île-de-France de l’office français de la biodiversité ou son représentant,

- le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,

- le représentant des lieutenants de louveterie.

Au titre des représentants des chasseurs :

- le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ou son représentant, ainsi que des représentants des différents modes de chasse :

- Mme Jocelyne Saison - Buisine - M. Yves Laborde

- M. Philippe Waguet - M. Richard Tobias

Au titre des représentants des piégeurs :

- M. Jean-Claude Kosta - M. Claude Antenat

6Au titre des acteurs de la forêt :

- M. Rémy Fagot ou son suppliant représentant l’AEV,

- M. Paul Hottinguer représentant le CRPF,

- Mme Claire Nowak ou son suppléant représentant l’ONF.

Au titre des représentants des intérêts agricoles :

- le président de la chambre d’agriculture de la région Île-de-France ou son représentant, - M. Didier Lenoble,

- M. Jean-Charles Raehm.

Au titre des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement :

- M. Frédéric Mahler ou sa suppléante Madame Colette Huot – Daubremeont (LPO IdF) ; - M. Michel Riottot (FNE Île-de-France) ou son suppléant.

Au titre des représentants d’organismes scientifiques ou personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : - M. Alain Colorec,

- M. Karim Daoud.

ARTICLE 3

La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée comme suit :

Au titre des représentants des chasseurs :

- M. Didier Gavens,

- M. Philippe Waguet.

Au titre des représentants des intérêts agricoles lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

- M. Didier Lenoble,

- M. Jean-Charles Raehm.

Au titre des représentants des intérêts forestiers lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts :

- Mme. Claire Nowak ou son suppléant,

- M. Paul Hottinguer.

ARTICLE 4

La formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet de police ou son représentant. Elle est composée comme suit :

Au titre des piégeurs :

- M. Claude Antenat.

Au titre des chasseurs :

- M. Anthony Isambert.

7Au titre des intérêts agricoles :

- M. Jean-Charles Raehm.

Au titre des associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la nature :

- M. Michel Riottot ou son suppléant.

Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de faune sauvage :

- M. Alain Colorec,

- M. Karim Daoud.

Un représentant de l’Office français de la biodiversité et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 5

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » sont nommés pour un mandat de trois ans.

ARTICLE 6

Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/

Recours non contentieux

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : ▪ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

8Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Vincent Berton

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019 – 201 en date du 30 décembre 2019 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu le guide technique d’application de la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, approuvé par l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 5 juillet 2019 présentant les constats effectués par l’inspection de l’environnement à l’issue de l’enquête administrative de l’endommagement du réseau électrique de la société RTE découvert le 27 mai 2019 sur le chantier au niveau de la rue Baudin à Levallois-Perret ;

Vu le courrier préfectoral en date du 5 novembre 2019 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, la Société de Travaux de Démolition et de Terrassement (STDT), dont le siège social est situé au 79/83 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence d’observations de la part de la société ;

9Considérant que la société STDT a réalisé des travaux de terrassement au niveau de la rue Baudin à Levallois-Perret ;

Considérant que la société STDT a endommagé le revêtement de lignes électriques de la société RTE à cause de chocs mécaniques et a posé des étais ainsi que des éléments du bardage en appui directement sur ces lignes électriques ;

Considérant que la société STDT n’a pas respecté les prescriptions des fiches n° TX-TER2, TX-TER3 et TX-ORT4 du fascicule n° 2 du guide technique susvisé qui prescrit que des techniques de travaux adaptées doivent être utilisées dans le fuseau d’incertitude des ouvrages et qu’il est interdit d’utiliser le réseau comme appui, y compris pour poser un blindage ;

Considérant que le respect des prescriptions du guide technique est un moyen de prévention réglementaire pour réduire le risque d’incident sur un chantier ;

Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARRÊTE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de mille cinq cent euros (1 500 €) est infligée à la société STDT, sise au 79/83 rue des Cloviers à Argenteuil, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants constatés à l’issue de l’enquête administrative de l’endommagement du réseau électrique de la société RTE découvert le 27 mai 2019 sur le chantier au niveau de la rue Baudin à Levallois-Perret.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département des Hauts-de-Seine.

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société STDT et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, consultable sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la préfecture des Hauts- de-Seine ;

- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ;

10- Monsieur Pierre, inspecteur de l’environnement.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Vincent Berton

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

12PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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