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Arrêté - arrete 66 travaux voie verte route de Parigne HRC
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 66 travaux voie verte route de Parigne HRC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE N° D.2025-066 du 17 mars 2025
Annule et remplace l’arrêté D.2025-020 du 17 janvier 2025
Création de voie verte et création d’un plateau ralentisseur
Route de Parigné L’Evêque
72230 RUAUDIN
Du 1% avril au 31 mai 2025
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée par la loi n° 82-923 du 22 Juillet 1982,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1, L-2212.1,
L2212.2, L 2213.2 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411.3 et R. 411.8 et 25,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et
les textes d’application,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie — Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,
VU la demande présentée le 19 décembre 2024 par HRC EUROVIA ATLANTIQUE -— Monsieur GUICHARD Pierre-Yves — 20 avenue Georges Auric — 72021 LE MANS ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pour la création de la voie verte et d’un plateau ralentisseur route de Parigné L’Evêque à Ruaudin, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Du 1° avril au 31 mai 2025, afin de procéder à la création de la voie verte et d’un plateau ralentisseur rue de Parigné L’Evêque à Ruaudin, les dispositions suivantes seront prises en matière d'occupation du domaine public, de circulation et de stationnement :
- L'entreprise HRC EUROVIA ATLANTIQUE est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux désignés ci-dessus.
- La route sera barrée avec mise en place d’une signalisation et d’une déviation adaptée. - Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier. ARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme
de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l’absence
d’éclairage public).
L'entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de
cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui,
actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun
droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou
du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : L’entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la
nature, la durée des travaux et la personne à contacter.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le Commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné l’Evêque
-_ Entreprise HRC EUROVIA ATLANTIQUE
- Le Mans Métropole
Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire de Ruaudin
Carole HEULO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr RUAUDIN — Route de Parigné
Zones de travaux —
LES SABLONS
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— Route barrée
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