Procès Verbal - pv Conseil du 24 NOV 2023 SIGNE

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Procès Verbal - pv Conseil du 24 NOV 2023 SIGNE Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Rigney. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 24 NOV 2023 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 2023 À

COMMUNE DE RIGNEY

Département du Doubs

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de Conseil Municipal du 24 novembre 2023

À 18h30.

Convocation : 20/11/2023

Président de séance : Nathalie CONCET, la Maire

Secrétaire de séance : Anne CONFAIS

Étaient présents : Anne CONFAIS - Nathalie CONCET - Pascal HERMANN - Lionel TOURNIER - Pierre

DAOUDAL - Claude CARTERON - Frédéric HELAINE - Claudine ROYER - Edith MEUTELET -

Étaient absents : Pascal BOINOT - Mathieu VIENNET

La séance est ouverte à : 18H30

ordre du jour :

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 20 octobre 2023

Attribution d’une gratification pour Mathis BINETRUY

instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Tarification de l’eau 2023/2024

Campagne de stérilisation des chats : signature d’une convention avec le vétérinaire de Baume les

Dames

e Offre de revalorisation et de services associés par VALOCIME

Questions diverses

Délibération n° 34: Approbation du procès verbal du 20 octobre 2023

Les membres du conseil municipal sont en possession du procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre

2023.

La maire demande au Conseil d'approuver le procès-verbal.

VOTE :

pour : 8 contre : abstention : 1

1- PV du 24/11/20232023

Délibération n° 35: Attribution d’une gratification pour Mathis BINETRUY

Madame le Maire rappelle le contexte : dans le cadre du stage de Monsieur Mathis BINETRUY qui s’est déroulé

du 18/09/2023 au 17/11/2023, il est possible de mettre en place une gratification.

Si le stage est inférieur à 2 mois la gratification n’est pas obligatoire, ce qui est le cas pour Monsieur BINETRUY.

Pour autant, et au regard des services rendus nous souhaitons mettre en place cette gratification.

Cette gratification se base sur un montant horaire de 4.05£€ par heure de présence.

Monsieur BINETRUY a effectué 4 semaines de 32h : soit 128 X 4.05 = 518.40€.

L’exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal décide :

e d'octroyer cette gratification pour un montant de : 518.40€.

e d'autoriser Mme le Maire à signer et opérer toutes opérations en lien avec ce dossier.

VOTE :

pour : 9 contre : abstention :

Délibération n° 36: Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 07 novembre 2023,

En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal (ou autre assemblée) peut

instaurer par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics

territoriaux.

L'objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte d'inflation.

Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels et

familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un

groupement d'intérêt public avant le 1er janvier 2023,

2 - PV du 24/11/20232023 -

Être employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023,

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) et de la

rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la

limite du plafond d'exonération.

La prime est versée par :

la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d’intérêt public (GIP) qui emploie et

rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs publics

emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour

chaque niveau de rémunération défini par le décret. I! est proposé à l’assemblée de déterminer les montants

forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de pouvoir d'achat

Ler juillet 2022 au 30 juin 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,

l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

3 - PV du 24/11/2023L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, décide :

e D'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles,

e De déterminer les montants forfaitaires suivants :

Montant de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800. € (maximum 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700. € (maximum 700 €)

300 €

De prévoir un versement unique au mois de décembre 2023

D'inscrire les crédits correspondants au budget,

D'autoriser la Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies

par la présente délibération.

VOTE :

pour: 9 contre : abstention :

Délibération n° 37 : Tarif de l’eau pour 2023/2024

Tarif de l’eau — Période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 : pas de modification du tarif appliqué

TARIFICATION DE L'EAU (TVA à 5.5%)

REDEVANCE TARIF HT TARIF TTC

VOLUME

0-500 m3 1,70 € 1,79 €

501 - 1000 m3 1,62 € 1,71€

1001 m3 et plus 1,55 € 1,64 €

LOCATION DES COMPTEURS TARIF HT TARIF TTC

4 - PV du 24/11/20232023 -

7,57 € 7,99 €

ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS TARIF HT TARIF TTC

9,33 € 9,84 €

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT D'EAU

DANS LA RESSOURCE TARIF HT TARIF TTC

REDEVANCE SUR LA POLLUTION

DOMESTIQUE TARIF HT TARIF TTC

0.28€ 0.29€

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal :

e approuve le montant de la tarification de l’eau pour l’année 2023-2024.

VOTE :

pour : 9 contre : abstention :

Délibération n° 38 : Campagne de stérilisation des chats : signature d’une convention avec le

vétérinaire de Baume les Dames

Madame le Maire présente le contexte :

Le 10 janvier 2022, le conseil municipal a refusé la signature de la convention relative à la campagne de

stérilisation avec l'association NMC, la clinique vétérinaire, ainsi que l'association RFC.

Depuis, Madame le Maire est sollicitée constamment par les habitants de la commune sur la surpopulation

féline.

Pour rappel, les animaux errants, chiens comme chats, relèvent de la responsabilité de la commune. Pour lutter

contre cette prolifération et diminuer les risques sanitaires liés, les élus doivent procéder à la capture des

animaux non identifiés, donc non tatoués, ni pucés et dont on ne peut pas connaître l'identité du propriétaire.

Stérilisés, ils peuvent être replacés dans leur zone d'habitat ou placés en refuge pour être adoptés (pour les plus

sociables).

Pour cela, la commune doit mettre en place un collectif de bénévoles intéressés par la démarche, et qui seraient

en capacité de les capturer (notamment les nourrisseurs), de les conduire éventuellement auprès du vétérinaire

agréé par la commune pour l'identification et stérilisation.

Les frais de vétérinaire s'élèvent à : 336.89€ HT soit 404.27 € TTC

°__ pour l'identification par transpondeur (puce électronique) : 36.97€ HT

e pour la stérilisation :

e d'un mâle : 44.04€ HT

5 - PV du 24/11/20232023 - /

° d'une femelle : 83.13€ HT

° d'une femelle gestante : 156.63€ HT

° tranquillisation : 13.42€ HT

Les membres du conseil demandent à ce qu’une information soit faite auprès des administrés afin de sensibiliser

les propriétaires de bien identifier leurs chats, d'éviter de les nourrir, et de préciser le coût estimé de cette

campagne.

L'exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :

e autorise Mme ie Maire à signer la convention relative à la campagne de stérilisation, avec le cabinet

vétérinaire de Baume les Dames

« autorise Mme le Maire à prendre un arrêté relatif à la campagne de stérilisation

VOTE :

pour: 8 contre : abstention : 1

Délibération n° 39 : Offre de revalorisation et de services associés par VALOCIME

Madame le Maire présente le contexte :

La parcelle du pylône Télécom située chemin du Raguet, est actuellement louée et exploitée depuis septembre

2020 par la société HIVORY (transfert de SFR), rachetée dernièrement par CELLNEX. Les conditions du contrat

sont les suivantes :

- bail de 12 ans (reste 9 ans),

- 3000€ pour 1 opérateur, 1500€ supplémentaire par opérateur installé

- loyer révisé de 0.5% par an

Les opérateurs de télécommunications vendent leurs pylônes à des sociétés appelées « Tower Compagny »,

comme Cellenex. Ces sociétés sont uniquement propriétaires de l'infrastructure dite passive, le pylône ou mât

{structure métallique) qui accueille les antennes, les câbles et armoires techniques dites infrastructures actives

qui restent la propriété des opérateurs.

Valocime est une société concurrente de type Towerco qui ne rachète pas directement les pylônes aux

opérateurs à des coûts sur évalués (entre 300 000 € et 500 000 € pièce alors que construire un pylône coûte 100

000 €) et qui propose au propriétaire du terrain de reprendre la location de l'emplacement du pylône à

l'échéance du contrat existant à des conditions économiques plus intéressantes pour les propriétaires et pour

les opérateurs qui deviendront de facto leurs clients à l’échéance des contrats avec des coûts d'hébergement -

20% à ceux pratiqués par les Towerco en place. Ses actions sont plébiscitées par l'Association des Maires de

France en raison de son rééquilibrage en faveur des propriétaires et opérateurs.

6 - PV du 24/11/20232023 -

L'opération contribue donc à la fois à revaloriser les loyers des propriétaires et à faire des économies aux

opérateurs {nos clients). Il n’y a donc aucune spéculation qui entraînerait des répercussions négatives pour les

opérateurs. Pour rappel, la commune a eu récemment une proposition d’achat de la parcelle, refusée par le

conseil municipal.

La proposition ne comporte aucun frais à la charge de la commune pour une revalorisation immédiate.

Cette offre prévoit à compter de la signature de la convention et jusqu’à la date de mise à disposition de

l'emplacement la possibilité de versements annuels d'avance pour un montant total de 6 300 € plus des

indemnités de réservations d’un montant total de 1 800 € en complément de du loyer actuel et un nouveau

loyer annuel Net perçu de 9 475 € à compter de la date de mise à disposition de l'emplacement

Pour toute signature de convention avant le 31/12/2023, un montant de 1000€ est versé au profit d’une

association de la commune. Mme le Maire propose, en cas d'accord de la proposition, un tirage au sort.

| Gain total

Réservation Versements Nouveau Loyer auterme |-2%ef annuel

Site N°2455893 VALOCÎME annuels ÉTHNTE A NRoe) TETE TENEEE ALTO dE Avant Mise par avance de DL Qu PTE d LT agre ETC T MORTE Eu RUES CE AO AUS TT 0 CU SERRE EE TT TT 0af” (2 Dre

Route de Moncey

7500 € 200€ 200€ Locataire actuel 4500 € Zopérateurs 11/10/2032 Séopérotars 109 années + x 09 é *9475C 31800€ 10000€ HIVORY/CELLNEX

6 300 € | *9475€ | 31800€ | 10000 €

La signature de la convention de mise à disposition engage dès la signature et jusqu’à son terme :

DEBUT DU CONTRAT VERSEMENT DE DUREE DE MONTANT DU LOYER REVALORISATION

AVEC VALOCÎME : LA RESERVATION (EUR due TE DE LA LOCATION : DU LOYER :

A la date de signature (RENE ATE EE 12 ans à compter Revalorisation du + 0,5 %* dès

entre le bailleur et Une réservation de la date de mise TT RATES la deuxième année

VALOCÎME annuelle versée EX en moyenne CR Till EE ITS

jusqu'au terme du (ER Te 112 de + 15% à 30% 7. \Korei 13

(UE IE AN TES

Les membres du conseil s'interrogent sur la pertinence de cette proposition 9 ans avant l’échéance.

L'exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal décide :

e de refuser la proposition de VALOCIME

e dene pas autoriser Mme le Maire à signer et mener toutes opérations en lien avec ce dossier.

VOTE :

pour: 3 contre : 6 abstentlon :

7 - PV du 24/11/20232023 -

Questions diverses

Prise de contact avec les domaines pour faire évaluer le bâtiment de l’ancienne école.

Réception des accords de subvention du département pour les éléments de grimpe et les éléments fitness :

e 6226€ pour la pose des éléments de fitness

© 2347€ pour les éléments de grimpe

Retour de la rencontre le 23 novembre à Voray sur l'Ognon organisée par Destination 70 et Doubs Tourisme :

partenariat depuis 2021 pour valoriser le tourisme et initiatives sur la vallée.

Les travaux de sécurisation de la rue du Champs de Foire sont bien avancés , les enrobés seront normalement

réalisés le vendredi 1er décembre

Quelques dates :

e 28 novembre à 18h30 : réunion de la commission vie au village

5 décembre à 14h00 : présentation au Département le de l’étude de faisabilité de l’aménagement

secteur Champs de Foire (ancienne voie ferrée)

e 13 décembre à 18h00 au CAR à Baume les Dames : échange avec EDF sur les énergies renouvelables

dans le cadre de la Loi d'accélération. Madame le Maire précise qu’une concertation doit être menée

sur les ZAER (Zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune)

e 15 décembre 2023 : prochain conseil municipal

e 17 décembre : repas des aînés salle de convivialité

Tour de table :

pas de questions

La séance est levée à 20h15

Le secréfaire de séance La Maire,

Anne CONFAIS

8 - PV du 24/11/20232023 -

DCM 34 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 OCTOBRE 2023

DCM 35 ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION POUR MATHIS BINETRUY

DCM 36 INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

DCM 37 TARIF DE L'EAU POUR 2023/2024

DCM 38 CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES CHATS : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE

VÉTÉRINAIRE DE BAUME LES DAMES

DCM 39 OFFRE DE REVALORISATION ET DE SERVICES ASSOCIÉS PAR VALOCIME

Noms Signatures

A

Nathalie CONCET , th

Anne CONFAIS

1 ), ur Pascal HERMANN ÿ CT

Pascal BOINOT Absent

Claude CARTERON RE ES

TT

Pierre DAOUDAL

Edith MEUTELET

Claudine ROYER = KRojer

2]

Frédéric HELAINE

À Lionel TOURNIER TC —

Mathieu VIENNET Absent

9 - PV du 24/11/2023