Procès Verbal - PV CONSEIL 16 12 2022 20230228164815

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Procès Verbal - PV CONSEIL 16 12 2022 20230228164815 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Rigney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 16 12 2022 20230228164815)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, COMMUNE DE RIGNEY

Département du Doubs

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de Conseil Municipal du 16 décembre 2022

À 18h00.

Convocation : 12/12/2022

Président de séance : Nathalie CONCET, la Maire

Secrétaire de séance : Pierre DAOUDAL

Étaient présents : Claude CARTERON - Lionel TOURNIER - Claudine ROYER - Nathalie CONCET - Anne CONFAIS -

Pascal HERMANN - Edith MEUTELET - Pierre DAOUDAL -

Étaient absents excusés : Frédérique HEALINE — Pascal BOINOT (pouvoir donnée à Claude CARTERON)

Étaient absents : Mathieu VIENNET

La séance est ouverte à : 18h00

Ordre du Jour :

e Approbation du procès- verbal du Conseil Municipal du 18/11/2022

e Candidature de la commune pour la mise en place du compte financier unique au titre de l’année

2023

e Convention de mise à disposition de Monsieur Damien VINCENT dans le cadre du transfert de la

compétence assainissement

e Transfert de compétence assainissement : transfert de l’actif - transfert du budget

Délibération n° 54 : Approbation du procès -verbal de la séance du conseil municipal du 18/11/2022

Les membres du conseil municipal sont en possession du procès-verbal du conseil municipal du 18/11/2022.

Le maire demande au Conseil d'approuver le compte-rendu.

VOTE :

pour : 9 contre : abstention :

Délibération n° 55 : Candidature pour la mise en place du compte financier unique au titre de l’année 2023

Madame le Maire rappelle le contexte : l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de

la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour

une durée maximale de trois exercices budgétaires. L’expérimentation débute à partir des comptes de l’exercice

2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l’exercice 2023.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion,

par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Les objectifs :

1 - PV du 16/12/2022e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière

e améliorer la qualité des comptes

e simplifier le processus administratif entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra

de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les

finances locales.

Les collectivités expérimentatrices doivent passer une convention avec l'Etat, après délibération habilitant

l'exécutif à le faire. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre (dont les pré-requis présentés ci-

après) et de suivi de l’expérimentation.

Prérequis :

e Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (DM 65 du 22/11/2022)

e Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

L'exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal :

autorise Madame la Maire à s'inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2024

e autorise Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'Etat, ainsi que tout

document afférent à ce dossier

e donne tous les pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération

VOTE :

pour: 9 contre : abstention :

Délibération n° 56 : Transfert de compétence assainissement : convention de mise à disposition de Monsieur

Damien VINCENT

Madame le Maire rappelle le contexte : La CCDB devient compétente en matière d'assainissement collectif à

compter du 1er janvier 2023. A ce titre il convient d’organiser les transferts de personnels nécessaires dans le

cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de convention qui indique les modalités de mise à disposition est en possession des conseillers

municipaux.

L'exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal :

e autorise Madame la Maire à signer le projet de convention

VOTE :

pour : 9 contre : abstention :

2 - PV du 16/12/2022Délibération n° 57 : Transfert de compétence assainissement : actif - budget assainissement

Madame le Maire rappelle le contexte :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant extension à la compétence assainissement collectif des

compétences exercées à titre facultatif par la CCDB,

Vu le CGT,

Le service assainissement est un SPIC (Service public industriel et commercial) ; il est ainsi soumis au principe de

l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGT. L'application de ce principe nécessite

l'individualisation des opérations relatives au SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule

redevance acquittée par les usagers.

C'est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d’excédents

ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations

concordantes de l’EPCI et des communes concernées.

Ce principe de transfert des résultats des budgets annexes, qu'ils s'agissent d'excédents ou de déficits, a été

inscrit dans la Charte des principes guides de la démarche du transfert de compétences Eau et Assainissement,

approuvée par le Conseil Communautaire du 24 février 2021 et par de nombreux conseils municipaux.

Le transfert des excédents ou déficits a également été présenté lors des différentes réunions relatives au

transfert de la compétences (commission assainissement, COPIL) et lors des dernières réunions de secteurs à

l'ensemble des communes concernées par le transfert de l'assainissement collectif.

Sur conseil de la DGFIP dans l’objectif de préparer la mise en œuvre effective de ces transferts de résultats, il est

proposé à la CCDB et aux communes concernées d’adopter des délibérations concordantes de principe.

Les communes concernées sont celles qui disposent d’un budget annexe dédié à l'assainissement collectif (en

effet, il n’est pas possible d'identifier de manière incontestable un résultat au sein d’un budget général de la

commune).

Des délibérations concordantes définitives seront à prendre par la CCDB et les communes, une fois que les

montants des excédents ou déficits seront arrêtés, c’est-à -dire dès que le comptable public sera en mesure

d'éditer les comptes de gestion (février/mars 2023).

Les communes devront également inscrire les écritures budgétaires correspondantes dans le BP 2023.

Le conseil communautaire du 14 décembre dernier a approuvé à l’unanimité le principe de transfert des résultats

budgétaires.

L’exposé de Mme le Maire entendu, le conseil municipal :

e Approuve le principe du transfert des résultats budgétaires (excédents ou déficits) du budget annexe

assainissement communal à la CCDB

3 - PV du 16/12/2022VOTE :

pour: 9 contre : abstention :

Questions diverses :

Une rencontre avec le lieutenant GIRARDIN (pompier) est prévue pour la rédaction de l’arrêté incendie qui aurait

dû être fait depuis 2019. Un point autour du Plan Communal de Sauvegarde dont la commune doit se doter,

sera également fait : risque inondations pour ce qui concerne RIGNEY.

Un courrier aux riverains du chemin de l’écluse a été distribué. || s’agit d’un point concernant l'état d'avancement

du projet du renforcement de structure dudit chemin

Réception d’un devis pour la mise en sécurité du secteur du Champ de Foire. Demande de subvention au titre

du produit des amendes de police (budget 2023).

Fin des écuries du Moulin au 31/12/2022.

Tour de table :

Lionel TOURNIER : quelle assurance dans le cadre d’une intervention sur un chantier de la commune par un tiers

(qui serait là pour aider) : assurance personnelle.

Demande d’information sur le bouclier tarifaire : un envoi du courrier du sénateur JJ LONGEOT a été effectué à

posteriori.

Anne CONFAIS : dans le cadre des opérations de délestage susceptibles d'intervenir en 2023, la préfecture a

envoyé un mode opératoire à suivre. Les communes seront mises à contribution dans le cadre de ces opérations.

Fin de séance : 20h45

Séance levée à : 20h45

4 - PV du 16/12/2022DCM 54 APPROBATION DU PV DU 18/11/2022

DCM55 CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE AU

TITRE DE L'ANNÉE 2023

DCM 56 TRANSFERT DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MONSIEUR DAMIEN VINCENT

DCM 57 TRANSFERT DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT : ACTIF - BUDGET

ASSAINISSEMENT

Signatures

Nathalie CONCET

Anne CONFAIS

Pascal HERMANN

Pascal BOINOT oir donné à Monsieur Claude

CARTERON)

Claude CARTERON

Pierre DAOUDAL

Claudine ROYER

Edith MEUTELET

Frédéric HELAINE Absent

=

Lionel TOURNIER CET

Mathieu VIENNET Absent

5 - PV du 16/12/2022