Arrêté - Arrêté artifices 2019

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Arrêté - Arrêté artifices 2019 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté artifices 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté » Égalité « Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d’artifices de divertissement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L.2215-3, L. 2216-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité

publique ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion des fêtes de fin d'année ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos Jours et horaires d'ouverture d'accuell du public sur le site: mww.yvellnes.gouv.frrConsidérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées complétant l'interdiction générale d’acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus.pour être lancés par un mortier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête:

Article 1er : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.

Article 2 : L’utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite à compter du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 20h00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08h00, dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 20h00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08h00.

Article 4 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 20h00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08h00.

Article S: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 1 Ü DEC, 2010

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

N Lu. Thierry LAURENT

Délai jes d ,

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).