Arrêté - arrete artifices jusqu au 25 mai

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Arrêté - arrete artifices jusqu au 25 mai Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - arrete artifices jusqu au 25 mai)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté » Liberté» Égalité » Fraternih + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport

par des particuliers d’artifices de divertissement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de

signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones

urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique ;

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement de personnes ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.vvelines.gouv.fr

172Considérant que des troubles à l’ordre public ont été provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment avec l’utilisation de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de l’ordre, pendant le confinement et qu'ils se poursuivent

depuis le 11 mai, dans plusieurs communes du département ;

Considérant que l’utilisation de ces mortiers d’artifice s’accompagne généralement de

rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique, interdits par l’article 6 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie

de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

Arrête:

Article 1°: L’utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est

interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du 15 mai 2020 à 20H00 et jusqu’au 25 mai 2020 à 8H00, dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces

derniers.

Article 2 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories

C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2

et P2 sont interdites du 15 mai 2020 à 20H00 et jusqu’au 25 mai 2020 à 8H00.

Article 3: Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des

catégories T2 et P2, sont également interdits du 15 mai 2020 à 20H00 et jusqu’au 25 mai

2020 à 8H00.

Article 4 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans

toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le 4: 15:

Le Préfet,

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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