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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 2 JANVIER 2015 Partie1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 2 JANVIER 2015 Partie1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - FEVRIER 2015
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2014352-0002 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 1
Arrêté N °2014352-0003 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 4
Arrêté N °2014352-0004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 7
Arrêté N °2014352-0005 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 10
Arrêté N °2014352-0006 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 13
Arrêté N °2014352-0007 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 16
Arrêté N °2014352-0008 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 19
Arrêté N °2014352-0009 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 22
Arrêté N °2014352-0010 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 25
Arrêté N °2014352-0011 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 28
Arrêté N °2014352-0012 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 31
Arrêté N °2014352-0013 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN Arrêté N °2014352-0013 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 34
Arrêté N °2014352-0014 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 37 Arrêté N °2014352-0015 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 40
Arrêté N °2014352-0016 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 43
Arrêté N °2014352-0017 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 46
Arrêté N °2014357-0003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 49
Arrêté N °2014357-0004 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 52
Arrêté N °2014357-0005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 55
Arrêté N °2014357-0006 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 58
Arrêté N °2014357-0007 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 61
Arrêté N °2014357-0008 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 64
Arrêté N °2014357-0010 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 67
Arrêté N °2014357-0011 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 70
Arrêté N °2014357-0012 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 73
Arrêté N °2014357-0013 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 76
Arrêté N °2014357-0014 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 79
Arrêté N °2014357-0015 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 82
Arrêté N °2014357-0016 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 85 Arrêté N °2014357-0017 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 88
Arrêté N °2014357-0018 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 91
Arrêté N °2014357-0019 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires .................................... 94
Arrêté N °2014360-0001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 97
Arrêté N °2014363-0001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE MEDECINS GENERALISTES AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 100
Arrêté N °2014363-0005 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 103
Arrêté N °2014363-0006 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
.................................... 106
Arrêté N °2014363-0007 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER LA REGULATION DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
.................................... 109
Arrêté N °2015013-0006 - Clinique Sainte Marie : arrêté ARS N ° 2015-001 portant sur le renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation. .................................... 112
Arrêté N °2015013-0018 - Centre hospitalier du François : arrêté ARS N °
2015/002
portant composition du conseil d'administration .................................... 115
Arrêté N °2015022-0003 - Arrêté ARS N ° 2015-007 modifiant le schéma
d'organisation sanitaire de la Martinique et son annexe fixés par arrêté n °
ARS/2012/160 du 14 août 2012 .................................... 117
Arrêté N °2015023-0008 - Centre d'Imagerie Médicale de Montgérald : arrêté ARS/2015/ N °008 portant sur le renouvellement d'autorisation d'installer un scanner Brillance 64 .................................... 124
Arrêté N °2015023-0009 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS 2015/ N ° 009 portant sur le renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de chirurgie carcinologie- gynécologie mammaire .................................... 127
Arrêté N °2015023-0010 - Centre de Convalescence La Valériane : arrêté ARS 2015/ N ° 010 portant sur le renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation .................................... 130
Arrêté N °2015029-0007 - Arrêté N ° ARS-2015-011 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la
santé publique .................................... 133
Arrêté N °2015033-0001 - Arrêté ARS N °2015-12 du 29 janvier 2015 portant renouvellement dela composition nominative de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie de la Martinique. .................................... 139
Arrêté N °2015033-0002 - Arrêté ARS N ° 2015-13 du 29 janvier 2015 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie de la Martinique. .................................... 143 Arrêté N °2015033-0003 - Arrêté ARS N ° 2015-14 du 29 janvier 2015 portant renouvellement de la composition nominative de la Commisssion Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico- sociaux de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Martinique .................................... 147
Arrêté N °2015033-0004 - Arrêté ARS N ° 2015-15 du 29 janvier 2015 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission Spécialisée de Prévention de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la
Martinique. .................................... 151
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2014353-0009 - Arrêté fixant le règlement d'exécution du Programme pour
l'Installation et le Développement des Initiatives Locales .................................... 155
Arrêté N °2015002-0002 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges .................................... 159
Arrêté N °2015023-0001 - Arrêté relatif à la demande d'interdiction de
défrichement de Madame DESBORDES Jacqueline au lieu- dit "Bel Event" de la commune du CARBET .................................... 162
Arrêté N °2015023-0002 - Arrêté portant sur une demande d'interdiction de défrichement de Madame DESBORDES Jacqueline au lieu- dit "Bel Event" de la commune du CARBET. .................................... 164
Arrêté N °2015023-0003 - Arrêté portant sur une demande d'interdiction de défrichement de Madame VIVIES Patricia au lieu- dit "Thalemont" de la
commune du FRANCOIS. .................................... 166
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014303-0003 - Arrêté portant déclaration préalable en vue de la préparation Au Diplôme d'Etat d'Aide Médico- Psychologique (DE AMP) à l'Etablissement de formation Quid Formation .................................... 168
Arrêté N °2015016-0011 - Arrêté portant agrément pour l'activité de séjours de "Vacances Adaptées Organisés" .................................... 170
Arrêté N °2015023-0014 - arrêté 2015023-00014 portant modification de l'arrêté 20114017-0001 suppression régie d'avances auprès de la DSDS .................................... 173
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2014294-0013 - Arrêté portant autorisation de consommer des explosifs dès réception à la société GRAVILLONORD pour l'exploitation de la carrière située au lieu- dit" La Digue" sur le territoire de la commune du
ROBERT .................................... 175
Arrêté N °2014325-0020 - Arrêté de décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention en conventionnellement) .................................... 187
Arrêté N °2014364-0036 - Mettant en demeure le SMTVD de cesser son activité sur ses installations de stockage de déchets non dangereux situés au lieu- dit Céron sur la commune de Sainte- Luce. .................................... 190
Arrêté N °2015007-0003 - Arrêté arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre et leurs délais d'arrêt pour le bassin Martinique .................................... 195
Arrêté N °2015008-0011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs au nom de Mr BOULOY Albert Virginie. .................................... 202 Arrêté N °2015015-0006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n °2012-158-0018 du
6 juin 2012 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article R.214-3 du code de l'environnement concernant l'aire de carénage du Marin .................................... 204
Arrêté N °2015015-0008 - Arrêté mettant en demeure la société TOTAL Caraïbes de
réaliser des travaux de retrait des équipements pétroliers et de dépollution sur le site de l'ancienne station- service TOTAL située au 79 rue Schoelcher dans le bourg de Sainte- Marie .................................... 213
Arrêté N °2015015-0009 - Portant prescriptions complémentaires, relatives à la constitution de garanties financières, à la martiniquaise de valorisation pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Fort- de- France. .................................... 217
Arrêté N °2015015-0010 - Portant prescriptions complémentaires, relatives à la constitution de garanties financières, à la Société E- COMPAGNIE pour les installations qu'elle exploite sur la commune du LAMENTIN. .................................... 222
Arrêté N °2015021-0004 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M. BOURGADE Ernest .................................... 227
Arrêté N °2015022-0005 - Arrêté- Cadre instituant les prescriptions à mettre en oeuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de
sécheresse. .................................... 230
Arrêté N °2015022-0006 - portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. .................................... 237
Arrêté N °2015022-0007 - portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. .................................... 243
Arrêté N °2015022-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
électriques à vocation scientifique délivrée à l'Unité Expérimentale d'Ecologie et d'Ecotoxicologie Aquatique, Pôle d'études et de recherche ONEMA/ INRA .................................... 249
Arrêté N °2015023-0015 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l'Etat - Ministère de la Défense "Réhabilitation et extension d'une
construction existante" .................................... 252
Arrêté N °2015026-0003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des transporteurs TRANS JCYM .................................... 256
Arrêté N °2015026-0024 - portant autorisation de sortir des sentiers et de
réaliser des prises de vues au sein des Réserves Naturelles Nationales de la
Caravelle et des Ilets de Sainte- Anne. .................................... 258
Arrêté N °2015026-0032 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant
autorisation temporaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er
janvier 2015 au 30 juin 2015. .................................... 261
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2015027-0006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime à la SARL FG ROMALI .................................... 268
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2015002-0003 - Arrêté de délégation de signature du SIE du Marin en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement .................................... 272 Arrêté N °2015002-0004 - Arrêté de délégation de signature du SIP du Marin en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement .................................... 275
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté N °2015008-0001 - Arrêté préfectoral portant établissement de plateformes ULM en mer .................................... 278
Arrêté N °2015008-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de plates- formes maritimes par M. David Nicolas .................................... 288
Arrêté N °2015008-0004 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "Odessa II" .................................... 293
Arrêté N °2015008-0005 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Tatoosh .................................... 299
Arrêté N °2015008-0006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire Méduse .................................... 305
Arrêté N °2015008-0007 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire OCTOPUS .................................... 311
Arrêté N °2015008-0008 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "Vibrant Curiosity" .................................... 317
Arrêté N °2015008-0009 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "Al Mirqab" .................................... 323
Arrêté N °2015008-0010 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "Ice" .................................... 329
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2015015-0007 - Arrêté portant désignation du représentant du préfet au sein de la Caisse des Ecoles de la commune du Lamentin. .................................... 335
DLP
Arrêté N °2015008-0003 - Arrêté fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2015 .................................... 337
Arrêté N °2015015-0001 - arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014350-0006 du 19 décembre
2014 portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliataire
d'entreprises .................................... 341
Arrêté N °2015015-0004 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique à l'occasion des journées mondiales pour les lépreux les 23, 24 et 25 janvier 2015 .................................... 343
Sous Préfecture de la Trinité
Arrêté N °2014037-0008 - arrêté autorisant l'organisation d'une course cylciste intitulée "GAND PRIX CCS" .................................... 345
Arrêté N °2014052-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée "Grand Prix Moulanier" .................................... 348
Arrêté N °2014065-0002 - arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée " Défi des Mornes / Raid Assurance Outre Mer" .................................... 351
Arrêté N °2014078-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "Challenge des 10 kms Géant Casino" 1ère Manche .................................... 354 Arrêté N °2014105-0014 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée " Challenge des 10 kms Géant- Casino - 2ème manche" .................................... 357
Arrêté N °2014113-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée " RELAIS DU PLEIN NORD" .................................... 360
Arrêté N °2014128-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "La Vert- préenne" .................................... 363
Arrêté N °2014132-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée " Challenge des 10 kms Intersport - Casino - 3ème Manche" .................................... 366
Arrêté N °2014136-0002 - Arrêté portant réquisition de l'entreprise ANTRA pour la remise en état des lieux de la parcelle I 48 .................................... 369
Arrêté N °2014149-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée "3ème MANCHE DU CHALLENGE DE LA MONTAGNE" .................................... 372
Arrêté N °2014203-0002 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée " LE CRITERIUM D'APRES TOUR (1ere manche) .................................... 375
Arrêté N °2014218-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée " Le Critérium d'Après Tour - 2ème Manche" .................................... 378
Arrêté N °2014220-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée " Mémorial José Platon" .................................... 381
Arrêté N °2014275-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course pédestre intitulée " Ouverture des compétitions UFOLEP" .................................... 384
Sous Préfecture de Saint Pierre
Arrêté N °2015027-0008 - Arrêté relatif à la mise en place d'une délégation spéciale à Saint- Pierre .................................... 387
Arrêté N °2015007-0002 - Arrêté portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint- Pierre .................................... 391
Arrêté N °2015027-0005 - Arrêté portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale du Vauclin .................................... 394
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE Arrêté N °2015026-0007 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès professionnelle au corps
de conception et de direction de la police nationale - session 2015. .................................... 397 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0002
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014552-0002 - 02/02/2015 Page 1 |
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Liberté » Épaliré + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0002
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires. malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page 2 Arrêté N°2014352-0002 - 02/02/2015 au sein dune maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur FREYCHET François figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur FREYCHET François ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FREYCHET François exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est réquisitionné les :
Jeudi Ter Janvier 2015 de 19h-00h
Samedi 31 Janvier 2015 de 13h-00h
Dimanche 1er Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FREYCHET François et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Arrêté N°2014352-0002 - 02/02/2015 Page 5 Page 4
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0003
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014552-0005 - 02/02/2015 Ë x {
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Liberté * Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0003
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet, |
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0005 - 02/02/2015 Page 5 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur JEAN-LAURENT Serge figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur JEAN-LAURENT Serge fait l'objet d’une exembption partielle (garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur JEAN-LAURENT Serge exerçant 29 Rue du Capitaine Pierre Rose 97270 SAINT-ESPRIT est réquisitionné les :
Vendredi 02 Janvier 2015 de 07h-19h
Dimanche 22 Mars 2015 de 07h-19h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur JEAN-LAURENT Serge et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0004
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
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PREFTET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 20914352-6004
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de [a Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 14 juin 2072 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu ja liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de ta Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant là persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de fa Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page 8 Arrêté N°2014352-0004 - 02/02/2015 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à fa maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l‘impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur MASSE Franck figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur MASSE Franck ne fait pas lobjet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur MASSE Franck exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS _ est réquisitionné les :
Dimanche er Février 2015 de 19h-00h
Lundi 02 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunaï administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 663 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MASSE Franck et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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Arrêté N°2014352- D00Z - 02022015 Page 9 Page 10
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Arrêté n °2014352-0005
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
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likerté » Égaiiré « Fraternité
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ARRETE n° 2014352-0005
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0005 - 02/02/2015 Page 11 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin.
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur M'PAY Myriam figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur M'PAY Myriam ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur M'PAY Myriam exerçant 35 Rue Homère Clément 97240 LE FRANCOIS est réquisitionné les :
Samedi 03 Janvier 2015 de 07h-19h
Lundi 09 Février 2015 de 19h-00h
Dimanche 08 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur M'PAY Myriam et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
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ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
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DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
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ARRETE n° 2014352-0006
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
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Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, -
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BROIZAT Manuel exerçant Quartier Trianon 97240 LE FRANCOIS est réquisitionné les :
Samedi 03 Janvier 2015 de 19h-00h
Vendredi 13 Février 2015 de 19h-00h
Lundi 09 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BROIZAT Manuel et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le. * 21
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Arrêté n °2014352-0007
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014552-0007 - 02/02/2015 & RE à SRE TE À DS “ L A je à À. IN + « . Ÿ
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ARRETE n° 2014352-0007
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de [a Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisifion en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire, |
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-71 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 41 juin 2072 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.63165-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique.
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires Sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique.
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0007 - 02/02/2015 Page 17 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique.
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique figure dans la liste des médecins suscentibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur ROIGT Frédérique exerçant 2 Avenue Sucriers 97228 SAINTE-LUCE est réquisitionné les :
Samedi 14 Février 2015 de 13h-00h
Vendredi 13 Mars 2015 de 19h-00n
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire lobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de {a parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de ia Préfecture, le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ROIGT Frédérique et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0008
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-00086 - 02/02/2015 Page 19 LOT ur. M rue 4 * Ÿ sort F RARES
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RÉPUBLIQUE FRAMCRISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0008
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu Palinéa 2 de l'article L. 6314-17 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de ia Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique.
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique, |
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Sur Ce SeCIeUr,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page 20 Arrêté N°2014552-0008 - 02/02/2015 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin.
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce > risque en ayant recours à d'autres moyens que la réaquisition,
Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie figure dans la iste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.
ARRETE
Article 1- Le Docteur GUTMANN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est
réquisitionneé les :
Lundi 12 Janvier 2015 de 19h-00h
Lhimanche 22 Mars 2015 de 19h-Q0h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprés du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- _ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de {a Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMANN Sophie et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0009
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-0009 - 02/02/2015 Ÿ* {ï . ia Le :
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0009
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique.
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0009 - 02/02/2015 Page 235 au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VELAYOUDON Pascale exerçant 1 rue Victor Lamon 97290 LE MARIN
est réquisitionné les :
Vendredi 09 Janvier 2015 de 19h-00h
Mardi 17 Février 2015 de 07h-19h
Vendredi 20 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VELAYOUDON Pascale et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0010
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-0010 - 02/02/2015 Page 25 & F k
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0010
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page 26 Arrêté N°2014352-0010 - 02/02/2015 au sein dune maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce rsquR en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur MERLINI Marius figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur MERLINI Marius ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur MERLINI Marius exerçant Rue Fernand Fourreau 97211 RIVIERE PILOTE est réquisitionné les :
Dimanche 11 Janvier 2015 de 19h-00h
Mardi 17 Février 2015 de 19h-00h
Samedi 21 Mars 2015 de 13h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MERLINI Marius et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0011
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014352-0011 - 02/02/2015 Ses Apr Cr -
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| ARRETE n° 2014352.-0011
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de là permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanñctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-71 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 47 juin 2072 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique. |
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 28 octobre 2013.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique.
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0011 - 02/02/2015 Page 29 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin.
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique.
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique
Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique fait l'objet d’une exemption partielle (garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article ?- Le Docteur CLAISSE Véronique exerçant 2 Rue Osman Duquesnay 97290 LE MARIN est réquisitionné les :
Dimanche 29 Mars 2015 de 07h-19h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin,
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'obiet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprés du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- Gevantlie tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CLAISSE Véronique et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2072 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page 32 Arrêté N°2014352-0012 - 02/02/2015 au sein dune maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DEJEAN Catherine exerçant 7 rue Schoelcher 97217 ANSES D’ARLET est réquisitionné les :
Samedi 17 Janvier 2015 de 13h-00h
Mercredi 18 Février 2015 de 19h-00h
Lundi 23 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DEJEAN Catherine et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
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Arrêté N°2014352-0012 - 02/02/2015 Page 35 Page 34
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0013
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-0015 - 02/02/2015 c . Ege lité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0013
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0015 - 02/02/2015 Page 35 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur FANFARE Magali figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur FANFARE Magali ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.
ARRETE
Article 1- Le Docteur FANFARE Magali exerçant 20 Cité manikou Defarges 97211 RIVIERE PILOTE est réquisitionné les :
Dimanche 18 Janvier 2015 de 19h-00h
Vendredi 27 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FANFARE Magali et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0014
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-0014 - 02/02/2015 Page 37 Fi
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0014
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire.
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page 38 Arrêté N°2014352-0014 - 02/02/2015 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition.
Considérant que le Docteur SPONY Marc figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur SPONY Marc ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur SPONY Marc exerçant 11 rue Justin Roc 97233 LE DIAMANT est
réquisitionné les :
Dimanche 25 Janvier 2015 de 19h-00h
Jeudi 19 Février 2015 de 19h-00h
Dimanche 29 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur SPONY Marc et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0015
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-0015 - 02/02/2015 ÿ us €:
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liberté = Egalité - Froternité
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0015
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0015 - 02/02/2015 Page 41 au sein dune maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur FELIERS Luc figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur FELIERS Luc ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FELIERS Luc exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est réquisitionné les:
Lundi 26 Janvier 2015 de 19h-00h
Samedi 21 Février 2015 de 13h-00h
Lundi 30 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FELIERS Luc et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le .
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0016
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
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ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014352-0016 - 02/02/2015 Page 43 Ve 20
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014352-0016
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique.
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Page #4 Arrêté N°2014352-0016 - 02/02/2015 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique.
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur KULIGOWSKI Carole figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur KULIGOWSKI Carole ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur KULIGOWSKI Carole exerçant 71 Rue Florent Holo 97240 LE
FRANCOIS est réquisitionné les:
Lundi 02 Février 2015 de 19h-00h
Mercredi 04 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprés du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur KULIGOWSKI Carole et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Arrêté N°2014352-0016 - 02/02/2015 Page 45 Page 46
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014352-0017
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°20145352-0017 - 02/02/2015 #
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ARRETE n° 2014352-0017
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013 incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
Arrêté N°2014352-0017 - 02/02/2015 Page 47 au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur ZEBINA Rudi exerçant Cité Eucalyptus 97240 LE FRANCOIS est
réquisitionné les:
Lundi 05 Janvier 2015 de 19h-00h
Dimanche 15 Février 2015 de 19h-00h
Dimanche 15 Mars 2015 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ZEBINA Rudi et dont une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Ü
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014357-0003
signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014357-0003
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur MATHIE François exerçant 163 rue maurice bischop 97200 Fort de
France est réquisitionné le :
Mardi 23 décembre 2014 de 19h-00h
Mardi 30 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Trinité
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Page 50 Arrêté N°2014357-0003 - 02/02/2015 -_ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MATHIE François et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 99 DEC. 901
Le préfet ae artinique
Fabrice RIGONI FTRO?E
Arrêté N°2014357-0005 - 02/02/2015 Page 51 Page 52
Ah
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Arrêté n °2014357-0004
signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
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Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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ARRETE n° 2014357-0004
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BIER Vincent exerçant bord de mer Tartane 97220 La Trinité est réquisitionné le :
Mercredi 24 décembre 2014 de 19h-00h
Jeudi 25 décembre 2014 de 19h-00h
Vendredi 26 Décembre 2014 de 19h-00h
Vendredi 26 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Trinité
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
Arrêté N°2014357-0004 - 02/02/2015 Page 55 - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BIER Vincent et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fabrice RIGOU FTROZE
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le 22 Décembre 2014
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Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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ARRETE n° 2014357-0005
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BILLARD Alice exerçant Centre Cial. Lasalle 97230 Sainte-Marie est réquisitionné le:
Jeudi 25 décembre 2014 de 07h-19h
Samedi 27 décembre 2014 de O7h-19h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Trinité
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Page 56 Arrêté N°2014357-0005 - 02/02/2015 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BILLARD Alice et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France fs se la oo
Fabrice RIGOULET-ROZE
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le 22 Décembre 2014
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cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur GLOGOWSKI Roman résidant Résidence Bellevue Terreville Appartement 7 97233 Schoelcher est réquisitionné le:
Dimanche 28 décembre 2014 de O7h-19h
Dimanche 28 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Trinité
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Arrêté N°2014357-0006 - 02/02/2015 Page 59 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GLOGOWSKI Roman et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France. le
2 2 DEC. 2014 Frorsmdiens à US ‘de
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Le préfet dd Martinique
Fabricé RIGOU FT. 97e
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le 22 Décembre 2014
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Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur CLAVERIE Antoine exerçant 24 rue Lagrosillière 97220 La Trinité est réquisitionné le :
Lundi 29 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Trinité
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
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Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CLAVERIE Antoine et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 22 DEC. 20)k Le préfet de la Marliniquë
Fabricé RiGOI IETRAYE
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ARRETE n° 2014357-0008
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur GRACIEN Emile exerçant 50. rue maurice bischop 97200 Fort de France est réquisitionné le:
Mercredi 24 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la Meynard
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Arrêté N°2014357-0008 - 02/02/2015 Page 65 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GRACIEN Emile et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
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ARRETE n° 2014357-0010
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
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Article 1- Le Docteur GLOGOWSKI Roman résidant Résidence Bellevue Terreville Appartement 7 97233 Schoelcher est réquisitionné le :
Jeudi 25 décembre 2014 de 07h-19h
Vendredi 26 décembre 2014 de 07h-19h
Vendredi 26 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la Meynard
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
Page 68 Arrêté N°2014357-0010 - 02/02/2015 - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GLOGOWSKI Roman et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Fabrice KIGOULET-ROZE
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014357-0011
signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
Arrêté N°2014357-0011 - 02/02/2015 x || =
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014357-0011
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l'article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2072 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur PINTOR LOUIS ROSE Lucienne exerçant 110 route de chateauboeuf 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Samedi 27 décembre 2014 de 07h-19h
Samedi 27 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la Meynard
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
Arrêté N°2014357-0011 - 02/02/2015 Page 71 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur PINTOR LOUIS ROSE Lucienne et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
artiniqué
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LE préfet dé L
Fabrice RIGOUI FTbA SE
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signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
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Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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ARRETE n° 2014357-0012
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur THIMON Michel exerçant 163 rue maurice bischop 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Lundi 29 décembre 2014 de 19h-00h | afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la Meynard
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Page 74 Arrêté N°2014357-0012 - 02/02/2015 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur THIMON Michel et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 2 DEC, 2014
terme ah 2087 » + —
Le préfet de artiniquê +. - _——
Fabrice MGOÛULET-ROZE
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cénéraliste afin d'assurer un service de garde
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VIRASSAMY René exerçant 120 rue Victor Hugo 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Mardi 30 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la Mevynard
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Arrêté N°2014357-0015 - 02/02/2015 Page 77 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIRASSAMY René et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 2 DEC. 2014. ___—_—_——
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Fabrice IGOUL ES ps avr
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dans le cadre de Ia permanence des soins
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur PLAZY CHABRAND Pauline exerçant 43 ROUTE DE CLUNY 97200 Fort de France est réquisitionné le:
Mercredi 31 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la Meynard
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
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Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur PLAZY CHABRAND Pauline et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 9 NEC
Le bréfet de la £ ae
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l'article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BELLON TULLE Yolène exerçant RESDIDENCE NID D'AIGLE CLAIRIERE 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Mercredi 24 décembre 2014 de 19h-00h
Lundi 29 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Saint- Paul
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
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- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BELLON TULLE Yolène et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 2 DEC, 2014
Le préfet de
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Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu lalinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DESBOIS Bruno exerçant 41 rue Perrinon 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Jeudi 25 décembre 2014 de 07h-19h
Jeudi 25 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Saint- Paul
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Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DESBOIS Bruno et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
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Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
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Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l'article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
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Article 1- Le Docteur DEFRANCE Jean-Pierre exerçant Centre Médical SAINT-LOUIS 57,rue Blénac 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Vendredi 26 décembre 2014 de O7h-19h
Vendredi 26 décembre 2014 de 19h-00h
Dimanche 28 décembre 2014 de O7h-19h
Dimanche 28 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Saint- Paul
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
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- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DEFRANCE Jean-Pierre et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 2 DEC. 2014
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Arrêté n °2014357-0018
signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
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Arrêté portant réquisition d'un médecin
cénéraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de Ia permanence des soins
ambulatoires
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Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BELLON Charles Henry exerçant Immeuble gaiac resd grand village terreville 97233 Schoelcher est réquisitionné le :
Samedi 27 décembre 2014 de 07h-19h
Samedi 27 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Saint- Paul
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs : - auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
Page 92 Arrêté N°2014357-0018 - 02/02/2015 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BELLON Charles Henry et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le , DEC, 2014
Le préfot de la M iniquê
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