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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 18 OCTOBRE 20
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 18 OCTOBRE 20
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 2 JANVIER 2015 Partie2
Document publié le Vendredi 2 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 2 JANVIER 2015 Partie2)
Thèmes du document : Santé, Transports, Handicap et inclusivité,
Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014357-0019
signé par
Préfet
le 22 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté portant réquisition d'un médecin
généraliste afin d'assurer un service de garde
dans le cadre de la permanence des soins
ambulatoires
Arrêté N°2014357-0019 - 02/02/2015 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014357-0019
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur THIMON Michel exerçant 163 rue maurice bischop 97200 Fort de France est réquisitionné le :
Mercredi 31 décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de Saint-
Paul
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Arrêté N°2014357-0019 - 02/02/2015 Page 95 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de- Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cédex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur THIMON Michel et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 29 DEC. 2014
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Le préfet dei arfiniquè
Fabrice RIGOULET-RO7E
Page % Arrêté N°2014357-0019 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014360-0001
signé par
Préfet
le 26 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014360-0001 - 02/02/2015 Page 97 Page 98
4
LS . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014360-0001
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Gonsidérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FREYCHET François exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 Ducos est
réquisitionné le :
Dimanche 28 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde du Marin
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
Arrêté N°2014360-0001 - 02/02/2015 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , Pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la P
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Docteur FREYCHET François et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
réfecture, le Directeur Général de l'Agence
Fait à Fort de France, le AE
26 Let. 2014
RE h __"fhilippe MAFFRE
7
Arrêté N°2014360-0001 - 02/02/2015 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014363-0001
signé par
Préfet
le 26 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION DE
MEDECINS GENERALISTES AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014363-0001 - 02/02/2015 à
Ex # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊÈTE n° 2014363-0001
Portant réquisition de médecins généralistes afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins,
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant la décision de SOS médecins de cesser toutes ses activités les 29 et 30
décembre 2014,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d'une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Les médecins dont les noms suivent sont réquisitionnés Le lundi 29 décembre
2014 selon le planning établit par l'association SOS médecins afin d'assurer les consultations
de jour et la permanence des soins ambulatoire au domicile des patients :
AVEROUS Bertrand
CHABEAU Hugues
BINEAU Olivier
RESBEU Bruno
Arrêté N°2014363-0001 - 02/02/2015 Page 101 Atticle 2- Les médecins dont les noms suivent sont réquisitionnés Le Mardi 30 décembre
2014 selon le planning établit par l'association SOS médecins afin d'assurer les consultations
de jour et la permanence des soins ambulatoire au domicile des patients :
MERTZ Thomas
CHABEAU Hugues
AVEROUS Bertrand
ZIMMERMAN Sébastien
Article 3- Le président de l'association s'assurera de la présence de permanenciers au
Standard de SOS médecins afin de réceptionner et de traiter les appels reçus.
Article 4- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
-_ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , Pour le recours contentieux
Article 4- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux Docteurs AVEROUS Bertrand, CHABEAU Hugues,
BINEAU Olivier, RESBEU Bruno, MERTZ Thomas, ZIMMERMAN Sébastien et Philippe
BAUCHET, et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 f$ DEC. 2014
le Préfet et par
Lu re Général de la Préteotsr 7
7" Philippe MAFFRE
Page 102 Arrêté N°2014363-0001 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014363-0005
signé par
Préfet
le 29 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014363-0005 - 02/02/2015 Page 103 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS MARTINIQUE l
© 7 JAN. 205
PREFET DE LA MARTINIQUE
DPSPS
| |
|
ARRETE n° 2014363-0005
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l’article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur GLOGOWSKI Roman résidant Résidence Bellevue Terreville
Appartement 7 97233 Schoelcher est réquisitionné le :
Mardi 30 Décembre 2014 de 07h-19h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la maison médicale de garde de la
Meynard.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
Page 104 Arrêté N°2014363-0005 - 02/02/2015 - devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GLOGOWSKI Roman et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 29/12/2014
Le préfet de Martinique
Fabrice RIGOULET-POZE
Arrêté N°2014363-0005 - 02/02/2015 Page 105 Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014363-0006
signé par
Préfet
le 29 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER LA REGULATION DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
Arrêté N°2014363-0006 - 02/02/2015 EU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014363-0006
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la régulation dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l'article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant que le Centre 15 est soumis à une surcharge d'activité liée au mouvement de
grève des médecins libéraux,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur PETIT Monique exerçant 12 rue zizine des étages 97224 Ducos est
réquisitionnée le :
Mardi 30 Décembre 2014 de 07h-15h afin d'assurer la régulation libérale au centre 15.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Arrêté N°2014363-0006 - 02/02/2015 Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur PETIT Monique et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 29/12/2014
Le préfet deHéfflartinique
aorice RIGOULET-RO?E
Page 108 Arrêté N°2014363-0006 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014363-0007
signé par
Préfet
le 29 Décembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER LA REGULATION DANS LE
CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
Arrêté N°2014363-0007 - 02/02/2015 Page 109 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014363-0007
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer la régulation dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'alinéa 4 de l'article L .2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Considérant l'appel à la grève du 24 au 31 décembre 2014 lancé par les principaux syndicats
de médecins,
Considérant le risque avéré de défection des médecins libéraux concourant au
fonctionnement de la permanence des soins,
Considérant que le Centre 15 est soumis à une surcharge d'activité liée au mouvement de
grève des médecins libéraux,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant l'existence d’une situation d'urgence,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BELLON TULLE Yolène exerçant RESDIDENCE NID D'AIGLE
CLAIRIERE 97200 Fort de France est réquisitionnée le :
Mercredi 31 Décembre 2014 de 07h-15h afin d'assurer la régulation libérale au centre 15.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Page 110 Arrêté N°2014363-0007 - 02/02/2015 Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BELLON TULLE Yolène et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 29/12/2014
Fabyfe RÉBOULET-ROzE
Arrêté N°2014363-0007 - 02/02/2015 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015013-0006
signé par
DG ARS
le 13 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Clinique Sainte Marie: arrêté ARS N °
2015-001 portant sur le renouvellement
d'autorisation d'exercer une activité de Soins
de Suite et de Réadaptation.
Arrêté N°2015013-0006 - 02/02/2015 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS/2015/N° 0-4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
[ITITT
CLINIQUE SAINTE MARIE
Renouvellement d’autorisation d’exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation
N° FINESS
EJ : 97 021 042 3
ET : 97 020 232 1
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 et L.6122-1 à L.6122- 21 et R.6121-1 à R.6121-5, D.6121-6 à D.6121-10, R.61222-23 à R.6122-44 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par la Clinique Sainte Marie, le 25 novembre 2014 tendant à obtenir le renouvellement d’autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU L'avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 3 juin 2014 ;
VU L'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
ss ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ess Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ee ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Arrêté N°201 5013-0006 - 02/02/2015 Page 113 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation
présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
ARRETE
ARTICLE 1”.- L'autorisation d’exercer une activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation
de jour et en hospitalisation complète, est accordée à la Clinique Sainte Marie sise Route de Cluny- 97233
SCHOELCHER.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de La date de réception de La
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
13 JAN 205
Tera Pl Ie Directeur Généça-deJ'ARS
LS &S Le St ni & uw
E *
DE BOURGEOIS
Page 114 Arrêté N°2015013-0006 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015013-0018
signé par
DG ARS
le 13 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitallier du François : arrêté ARS N
° 2015/002 portant composition du conseil
d'administration
Arrêté N°2015013-0018 - 02/02/2015 Page 115 ARRETE n° 2015/.Q04/Jars
portant composition du CONSEIL de SURVEILLANCE du
CENTRE HOSPITALIER du FRANCOIS
© D Agence Régionale de Santé
Marsnique LE DIRECTEUR GÉNÉRAL de l'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; +
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements : RRIRIRI
VU l'arrêté ARS 2011/197 du 1° août 2011 portant nominations au Conseil de Surveillance du CH du
François ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 :
VU la délibération 64/g/2014 de la séance du 29 avril 2014 de la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud Martinique ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
du FRANCOIS est modifié comme suit :
Membres du Conseil de Surveillance NOMS
Un représentant de la communauté de commune à fiscalité propre
du ressort de l'établissement, ou à défaut un autre représentant de la Viviane ROSETTE
commune siège de l'établissement
Une personnalité qualifié désignée par le Directeur Général de Thierry VIGAIÉ
l’Agence Régionale de Santé
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le
Directeur du Centre Hospitalier du FRANCOIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, |de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 13 JAN 206 Le Directeur Général
dë L'Agence Régiobatedé Santé
_ Este Chtistian URSULET
mt Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —— Centre d'Affaires « AGORA » mn ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Page 116 5 * Are 30/30 3-0018 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015022-0003
signé par
DG ARS
le 22 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2015-007 modifiant le schéma
d'organisation sanitaire de la Martinique et son
annexe fixés par arrêté n ° ARS/2012/160 du
14 août 2012
Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 Page 117 © > agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N°2015- C0
Modifiant le schéma d’organisation sanitaire de la Martinique
et son annexe fixés par arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012
RRIRInI
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L .1434-1 à L.1434-17 et R.1434-1
à R.1434-8 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à La santé et aux territoires ;
VU Le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
VU les consultations pour avis faites auprès du Préfet, de La Conférence Régionale de la Santé et
de l’Autonomie, du Conseil Général et du Conseil Régional ;
VU l'avis du Préfet de La Région Martinique, en date du 1°’ octobre 2014 ;
VU l'avis de La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie en date du 9 septembre 2014 ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives:
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Page 118 Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 ARRETE
ARTICLE 1° - Le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe fixés par arrêté
n°ARS/2012/160 du 14 août 2012, sont modifiés.
ARTICLE 2 -+ L’annexe du schéma régional d'organisation sanitaire est révisée conformément au
document figurant en pièce jointe du présent arrêté.
ARTICLE 3 + Un recours peut être formé contre Le présent arrêté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication par voie hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, et par voie
contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France dans le même délai.
ARTICLE 4 - Le directeur général de l'agence régionale de la santé est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 - Le schéma régional pourra être consulté au siège de l'Agence Régionale de La Santé
de La Martinique et sur son site internet.
Fort de Francé, Le 22 JAN. 2015
Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 Page 119 Annexe à l’arrêté modifiant le SROS
Révision du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la
Martinique 2011/2016
Modifications de la partie 1 « Les enjeux de transversalité »
Chapitre « A.1 3) L’hospitalisation à domicile»
ILest inséré en fin de chapitre page 16 du SROS le tableau suivant
«
Implantation structures HAD Territoire Martinique
Schéma cible 2
Création L
Suppression 0
»
Modifications de la partie 2 « L’offre de soins hospitalière »
Chapitre « Psychiatrie »
1) Le contenu du chapitre « 4) Schéma cible de l’organisation régionale » page 48 du SROS est
supprimé et remplacé par :
PSYCHIATRIE ADULTE
nr géographique Hospitalisation Hospi! aliss ion de Hospitalisation CMP/CATTP
d'implantation complète jour de nuit
Arrondissement de ü
Saint Pierre
Arrondissement de ÿ 5
Trinité
Arrondissement de
4 4
Fort de France à #
Page 120 Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 Arrondissement du
à 1 1 A Marin
PEDO-PSYCHIATRIE
di > =. italisati italisati italisati eu géographique Hospital isation Hospita isation de | Hospital isation CMP/CATTP
d'implantation complète jour de nuit
Arrondissement de 1
Saint Pierre
Arrondissement de 2
Trinité
Arrondissement de 2
Fort de France : 3
Arrondissement du 2
Marin
2) Le contenu du chapitre « 5) Création ou suppression d’implantations » page 49 du SROS est
supprimé et remplacé par :
« Création
PSYCHIATRIE ADULTE
Lieu géographique Hospitalisation Hospitalisation de Hospitalisation
d'implantation complète jour de nuit CMP/CATEP
Arrondissement de
Saint Pierre
Arrondissement de
Trinité
Arrondissement de 2 1 à
Fort de France
Arrondissement du
Marin
PEDO-PSYCHIATRIE
FEU géographique Hospitalisation Hospitalisation de Hospitalisation cMP/cATTP d'implantation complète jour de nuit
Arrondissement de
Saint Pierre
Arrondissement de
Trinité
Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 Page 121 Arrondissement de
Fort de France
Arrondissement du
Marin
Suppression
Aucune suppression n’est à prévoir. »
Chapitre « Imagerie et équipements lourds »
1) Le contenu du paragraphe « b) Appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique » de l’article « 4) Schéma cible de l’organisation
régionale » page 86 du SROS est supprimé et remplacé par :
«
Schéma Cible :
Caractéristiques Territoire Martinique
Appareil 1.5 Tesla 3
Appareil 3 Tesla 1
Appareil dédie ostéo-articulaire 1.5 Tesla L
Appareil dédié cancérologie 1.5 Tesla LL
Appareil adapté obèse 1.5 Tesla 4 L
2) Le contenu de l'alinéa 2 du paragraphe «Créations » de l’article « 5) Créations ou
suppressions d'implantation » page 87 est supprimé et remplacé par :
Caractéristiques Territoire Martinique
Appareil 1.5 Tesla 1
Appareil 1.5 Tesla dédié ostéo-articulaire 2
Appareil 1.5 Tesla dédié cancérologie d
Chapitre « Neurochirurgie »
Le contenu du chapitre 4) « Schéma cible de l’organisation régionale » page 102 du SROS est
supprimé et remplacé par :
Page 122 Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 « Territoire de la Martinique :
Une seule implantation autorisée en matière d'activités de soins en neurochirurgie prévues à l’article
R.6122-25 alinéa 17 du CSP.
Les activités spécifiques pouvant être autorisées selon l’article R.6123-100 du CSP, à pratiquer en sus
des activités neurochirurgicales, dans le territoire de santé de la Martinique :
1. Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
2. Radiochirurgie intracranienne et extracranienne en conditions stéréotaxiques.
La pratique de la neurochirurgie pédiatrie est exclue.
Arrêté N°2015022-0003 - 02/02/2015 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0008
signé par
DG ARS
le 23 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre d'Imagerie Médicale de Montgérald :
arrêté ARS/2015/ N °008 portant sur le
renouvellement d'autorisation d'installer un
scanner Brillance 64
Arrêté N°2015023-0008 - 02/02/2015 Ar ® » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2015/N°008
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Centre d'imagerie médicale de MONTGERALD
Renouvellement d’autorisation d’installer un scanner Brillance 64
N° FINESS
EJ : 97 021 043 1
ET : 97 020 4269
VU
< [=
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
— Siège
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d’implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre d’imagerie médicale de Montgérald, le 30 décembre 2014 tendant à obtenir Le renouvellement d’autorisation d'installer un scanner Brillance 64 ;
l'avis favorable de la commission spécialisée de l’offre de soins en date du 3 juin 2014 ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Arrêté N°2015023-0008 - 02/02/2015 Page 125 CONSIDERANT que la demande d'autorisation présentée par le Centre d'imagerie médicale de
Montgérald s'inscrit dans le cadre de l'acquisition d'un nouvel appareil en remplacement de l'appareil
existant ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'installer un scanner Brillance 64, s'inscrit dans les Objectifs
de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation, cette demande ne modifie
pas le bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
CONSIDERANT que la demande ne modifiera pas les conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement ainsi que les conditions d'utilisation et d'accès à l'équipement ;
CONSIDERANT que les possibilités techniques du nouvel appareil permettront d'améliorer l'activité et de
développer l'activité existante ;
CONSIDERANT que cet appareil permettra de renforcer les collaborations déjà existantes afin d'assurer
sur le bassin de santé, une solution de recours ;
ARRETE
ARTICLE 1°’.- L'autorisation de renouveler et de remplacer un équipement matériel lourd : un scanner Brillance 64, présentée par le Centre d’imagerie médicale sise 13 Avenue Louis Domergue- Lotissement
MONTGERALD- 97200 FORT DE FRANCE, est accordée.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l'autorisation prend effet à La date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité organisée selon Les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 3 JAN. 2015
Lie Plle Directeur Général, L'Adjoint au ns
detOffe de
Page 126 Arrêté N°201 5023-0008 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0009
signé par
DG ARS
le 23 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique : arrêté ARS 2015/ N ° 009 portant
sur le renouvellement d'autorisation d'exercer
une activité de chirurgie carcinologie-
gynécologie mammaire
Arrêté N°2015023-0009 - 02/02/2015 Page 127 Ar >»Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2015/N°0 09
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Renouvellement d’autorisation d'exercer une activité de chirurgie carcinologie gynécologie mammaire
N° FINESS
EJ : 97 021 1207
ET : 97 021 1215
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de La santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21; R.6123-86 à R.6123- 95 et D.6124-131 à D.6124-134 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de soins de traitement du cancer ;
le décret n°2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
le décret n°2007-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté du 29 mars 2007 fixant Les seuils d’activité minimales annuelles applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
une ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Siège |.
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Page 128 Arrêté N°2015023-0009 - 02/02/2015 VU L'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, Le 26 décembre 2014 tendant à obtenir le renouvellement d’autorisation d’exercer une activité de chirurgie carcinologie gynécologie mammaire ;
VU l'avis favorable de La commission spécialisée de l’offre de soins en date du 3 juin 2014 ;
VU L'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que Le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'exercer une activité de soins en chirurgie carcinologie gynécologie mammaire présentée par l'établissement, s’inscrit dans Les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra, dans Le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au maintien de La qualité des soins dispensée au patient ;
ARRETE
ARTICLE 1%. - L'autorisation d’exercer une activité de soins en chirurgie carcinologie gynécologie mammaire, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité organisée selon Les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de La santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l’offre des soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.
2 3 JAN 2015 Fait à Fort de France, le
Jacques VESTRIS
Arrêté N°2015023-0009 - 02/02/2015 Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0010
signé par
DG ARS
le 23 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre de Convalescence La Valériane : arrêté
ARS 2015/ N ° O10 portant sur le
renouvellement d'autorisation d'exercer une
activité de soins de suite et de réadaptation
Arrêté N°2015023-0010 - 02/02/2015 Ar ® » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2015/N° 040
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
C.S.S.R LA VALERIANE “ |
Renouvellement d’autorisation d’exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation
N° FINESS
EJ : 75 000 021 8
ET : 97 020 330 3
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
—— Siège
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 et L.6122-1 à L.6122-
21 et R.6121-1 à R.6121-5, D.6121-6 à D.6121-10, R.61222-23 à R.6122-44 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de
réadaptation ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par le C.S.S.R La Valériane, le 22 décembre 2014 tendant à obtenir le
renouvellement d’autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation ;
l’avis favorable de la commission spécialisée de l’offre de soins en date du 3 juin 2014 ;
l’avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Arrêté N°2015023-0010 - 02/02/2015 Page 131 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation
présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
ARRETE
ARTICLE 1°’.- L'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation
de jour et en hospitalisation complète, est accordée au C.S.S.R La Valériane sise Habitation Saint Joseph-
97230 -TRINITE.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l’autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 3 JAN 205
Page 132 Arrêté N°2015023-0010 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015029-0007
signé par
DG ARS
le 29 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N ° ARS-2015-011 relatif au bilan
quantifié de l'offre de soins pris pour
application de l'article R.6122-30 du code de
la santé publique
Arrêté N°2015029-0007 - 02/02/2015 Page 133 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
LEITIET
ARRETE N° ARS-2015- 011
relatif au bilan quantifié de l’Offre de Soins pris pour application
de l’article R.6122-30 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE MARTINIQUE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 131 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-9 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles R.6122-29 à R.6122-31;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Christian Ursulet en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS-2012-170 du 27 septembre 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé fixant
les périodes de dépôt des demandes d’autorisations et d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n° ARS/2015/007 du 22 janvier 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant révision du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique et conformément aux dispositions du Schéma Régional d’Organisation des Soins modifié, arrêté le 22 janvier 2015, le bilan des objectifs quantifiés exprimé en nombre d’implantations, pour la 1** période de dépôt de l’année 2015, ouverte du 1% mars 2015 au 30 avril 2015, est établi comme il apparaît en annexe :
- annexe : bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins pour lesquelles les besoins ne sont pas
couverts et dont l’autorisation relève de la compétence du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 134 Arrêté N°2015029-0007 - 02/02/2015 2
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et
affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, tant que la période de réception des dossiers ne
sera pas close.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France le 2 8 JAN. 205
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX- Tel. 05.96.39.42.43 -— Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Arrêté N°2015029-0007 - 02/02/2015 Page 135 ANNEXE
Bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins (y compris, le cas échéant, sous forme d’alternatives
à l’hospitalisation définies à l’article R.6121-4 du code de la santé publique), pour les activités de
soins implantées dans la région Martinique au 1° février 2015.
Période de dépôt des demandes : du 1° mars 2015 au 30 avril 2015
Informations préalables :
> une implantation est un site géographique, qui n’est pas traversé par une voie publique, où est exercée
l’activité de soins par une même entité juridique ;
> la colonne « écart » mentionne le nombre d’autorisations supplémentaires possibles au vu des objectifs
du SROS (objectifs du SROS — autorisations actuelles) ;
> l'absence de possibilité d'autorisation supplémentaire au vu des Objectifs Quantifiés n'empêche pas le
dépôt de demandes portant sur le renouvellement, le transfert et/ou le regroupement d’une ou
d’autorisations précédemment accordées ;
> pour les activités de médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation : un établissement déjà titulaire
d’une autorisation dans l’une des modalités (hospitalisation complète ou alternatives hors HAD) peut
déposer une demande concernant une autre modalité, y compris si le présent bilan indique
l'impossibilité de créer une nouvelle implantation.
Exemple : un établissement titulaire d’une autorisation de chirurgie sous forme d‘hospitalisation complète
peut, même en l'absence de possibilité d’une implantation supplémentaire de chirurgie sur le territoire,
déposer une demande d'autorisation pour la modalité de chirurgie ambulatoire.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 136 Arrêté N°2015029-0007 - 02/02/2015 Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique
Nombre d’implantations
Période au 1° février 2015 Objectifs SROS 2015 Site disponible
(1) 2) Ecart (2-1)
1° Médecine:
> Hospitalisation complète 6 6 (o]
> Hospitalisation de jour 3 3 0
2° Chirurgie :
> Hospitalisation complète : 3 3 0
> Hospitalisation ambulatoire 3 3 0
3° Gynécologie-obstétrique, néonatalogie à É 0
et réanimation néonatale :
4° Activités interventionnelles sous 1 LP 0
imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie :
5° Médecine d'urgence : 1 4. 0
6° Réanimation : 1 1 (e)
7° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale :
> Centre d’hémodialyse 3 3 0
> Unité de dialyse médicalisée LÀ 4 0 > Autodialyse 1 É 0
8° Activités cliniques et biologiques 2 2 0
d’assistance médicale à la procréation et
activités de diagnostic prénatal :
9° Traitement du cancer :
> Chimiothérapie 1 Ÿ 0
> Radiothérapie L L 0
> Chirurgie cancérologique 4 3 te]
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Arrêté N°2015029-0007 - 02/02/2015 Page 137 10° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète :
- Psychiatrie générale 3 4 (]
- Psychiatrie infanto-juvénile id 1 (e]
> Psychiatrie à temps partiel :
- Psychiatrie générale 3 < (
- Psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
11° soins de suite et de réadaptation :
> Hospitalisation complète ii 11 (e]
> Hospitalisation de jour 7 7 (]
12° HAD : 1 2 1
13° Soins de longue durée : 1 1 (e]
1° Caméra à scintillation : z 1 0
2° Appareil d'imagerie ou de 4 5 1
spectométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique :
3° Scanographe à utilisation médicale : 8 8 0
4° caisson hyperbare : 1 1 0
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
e a le Soins re. Pl'e recteur Généra de TARS ET de lo
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 138 Arrêté N°2015029-0007 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0001
signé par
DG ARS
le 29 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N °2015-12 du 29 janvier 2015
portant renouvellement dela composition
nominative de la Commission Permanente de
la Conférence Régionale de Santé et de
l'Autonomie de la Martinique.
Arrêté N°2015033-0001 - 02/02/2015 Page 139 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Direction de l’Animation Territoriale
et de la Santé Publique
Arrêté ARS N°49/A5 - A2 du 2 S JAN 2075
Portant renouvellement de la composition nominative
de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé
et de l'Autonomie de la Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Hd
Vu la loi 2009-879 modifié du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires:
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA) :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 et L.1114-1 :
Vu le décret n°2014-637 du 18 juin 2014, relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels
de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences
de territoire :
Vu l'instruction ministérielle SG n°2014-75 du 15 mars 2014 relative au renouvellement des conférences
régionales de la santé et de l'autonomie :
Vu l'arrêté ARS n°2014-133 du 3 novembre 2014 portant renouvellement de la composition nominative de
la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Martinique ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Plénière de la CRSA en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la réunion de la constitution de la Commission Permanente en date du 10 décembre 2014 :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 140 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE GF#ÆX "201 5033-0001 - 02/02/2015
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRETE
Article 1 - La Commission Permanente est composée de 17 membres titulaires, répartis comme suit :
Collège 1 Représentants des Collectivités Territoriales : 1/1
Titulaire Suppléant
M. Camille CHAUVET Mme Manuella MONDESIR
Collège 2 Représentants des Usagers de Services de Santé ou Médico-Sociaux : 4/4
Titulaires Suppléants
Mme Marlène OUKA Mme Gladys THERESE
M. Roger TOUSSAINT Mme Lydia HARNAIS-SYMPHOR
M. Jean-Marc LUSBEC -
Mme Marie-Flore PELAGE M. Albert ULRIC
Collège 3 Non installé
Collège 4 Partenaires Sociaux : 2/2
Titulaires Suppléants
M. Pierre DRU M. Bertrand CAMBUSY
M. Roland LAMEYNARDIE M. Oliver GABBERT
Collège 5 Acteurs de la Cohésion et de la Protection Sociale : 1/1
Titulaire Suppléant
Mme Evelyne PARA M. Julien JACQUES
Collège 6 Acteurs de la Prévention et de l'Education pour la Santé : 1/1
Titulaire Suppléant
M. Louis-Félix OZIER-LAFONTAINE Mme Miriel CHAMOISEAU-MARC
Collège 7 Offreurs de Services de Santé : 6/6
Titulaires Suppléants
Dr Alex RANLIN M. Jean-Louis MOTY
Mme Marguerite BOURGEOIS M. Gilles DUPIN de MAJOUBERT
M. Christian LITTRE Mme Ghislaine ETIENNE
Mme Marie-Ange RISEDE M. Roger-Emmanuel TROUDART
Dr Jean-Luc FANON Dr Rémy DELOBEL
Mme Anne CADORE M. Christian RAPHA
Collège 8 Personnes Qualifiées : 2/2
Titulaires
M. Marcel CLODION
M. Félix CATHERINE
Article 2 - La présidence de la commission est assurée par le Président de la CRSA, Monsieur Marcel CLODION
Article 3 - Conformément à la réglementation, assurent les fonctions de vice-président de la Commission
Permanente :
+ M. Alex RANLIN : Président de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
° Mme Marie-Flore PELAGE : Présidente de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements Médico-Sociaux
+ M Christian LITTRE : Président de la Commission Spécialisée de Prévention
+ M. Roger TOUSSAINT : Président de la Commission Spécialisée dans le Domaine des Droits des
Usagers du Système de Santé
Article 4 - La durée du mandat des membres de la commission est conforme à la durée du mandat de la
CRSA, soit de quatre ans.
Arrêté N°2015033-0001 - 02/02/2015 Article 5 - Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la
CRSA.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CRSA où il siégeait, un nouveau
membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir.
Article 6 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,
2 9 JAN 205
Page 142 Arrêté N°2015033-0001 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0002
signé par
DG ARS
le 29 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2015-13 du 29 janvier 2015
portant renouvellement de la composition
nominative de la Commission Spécialisée de
l'Organisation des Soins de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la
Martinique.
Arrêté N°2015033-0002 - 02/02/2015 Page 143 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Direction de l’Animation Territoriale
et de la Santé Publique
Il
Arrêté ARS N°241S- 13 du 2 9JAN 2015
Portant renouvellement de la composition nominative
de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Ro e
Vu la loi 2009-879 modifié du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires:
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA) :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 et L.1114-1 :
Vu le décret n°2014-637 du 18 juin 2014, relatif à la désignation des membres des unions régionales des
professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des
conférences de territoire :
Vu l'instruction ministérielle SG n°2014-75 du 15 mars 2014 relative au renouvellement des conférences
régionales de la santé et de l'autonomie :
Vu l'arrêté ARS n°2014-133 du 3 novembre 2014 portant renouvellement de la composition nominative de
la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Martinique :
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Plénière de la CRSA en date du 13 novembre 2014 :
Vu la réunion de la constitution de la Commission Spécialisée et l'élection de la présidence, en date du 5
décembre 2014 :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 144 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCEACÉ(GEK?20] 5033-0002 - 02/02/2015
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Article 1 - La Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est composée de 33 membres
ARRETE
titulaires, répartis comme suit :
Collège 1 Représentants des Collectivités Territoriales : 0/4
Collège 2 Représentants des Usagers des Services de Santé ou Médico-Sociaux : 3/4
Titulaires Suppléants
Mme Marlène OUKA Mme Gladys THERESE
M. Roger TOUSSAINT Mme Lydia HARNAIS-SYMPHOR
Mme Maryse COFFRE Mr Claude DORIVAL
Collège 3 Conférence de Territoires : Non installée
Collège 4 Partenaires Sociaux : 4/6
Titulaires Suppléants
M. Patrick DORE M. Serge ARIBO
Mme Ghislaine JTOACHIM-ARNAUD Mme Elodie GERME
M. Pierre DRU M. Bertrand CAMBUSY
M. Roland LAMEYNARDIE M. Oliver GABBERT
Collège 5 Acteurs de la Cohésion et de Protection Sociale : 1/2
Titulaire Suppléant
M. René BARNAY Mme Vincenne LOTAUT
Collège 6 Acteurs de la Prévention et de l'Education pour la Santé 2/2
Titulaires Suppléants
Mme Sarah MALSA Dr Didier CHATOT-HENRY
Mme Hélène NOL Dr André CABIE
Collège 7 Offreurs de Soins : 21/23
Titulaires
M. Nicolas ESTIENNE
Dr François ROQUES
Dr Bertrand FOUCHER
M. Alex BIRON
Dr Jacqueline LUDON
Dr Nabil MANSOUR
Dr Henri DINTIMILLE
Dr Alex RANLIN
Mme Agnès VILO
Mme Marie-Claude BABIN
Dr Jean-Luc DEGUELLE
Mme Anne-Marie MAGDELEINE
M. Armand LETORD
M. Frantz LUCIEN
Colonel Sylvain MONTGENIE
Suppléants
M. Jacques LAHELY
Dr Lucien LIN
Dr Rémy SLAMA
Mme Viviane ROBINEL
Dr Brigitte RIGOU
Mme Isabelle DUMONT
Dr Violaine EMAL
M. Jean-Louis MOTY
Mme Claire TUNORFE
M. Sébastien TOURNEBIZE
Mme Henrie DUMAISON
M. Auguste ARMET
Mme Anne-Marie CRIQUET-HAYOT
M. Philibert CYTHERE
Lieutenant Colonel Samuel PEREAU
Arrêté N°2015033-0002 - 02/02/2015 Page 145 Dr Jean-Luc FANON Dr Rémy DELOBEL
Dr Elaine RICHARDSON Dr Daniel TSENG-CHING
Dr Jean-Claude CALIXTE Dr Alex LOWENSKI
Mme Danièle SURIAM Mme Gilberte RUSTER
Mme Séverine THEOBALD Mme Marie-Claire LOUILOT
Dr Paul-Emile BAPTE =
Membres de la Commission Spécialisée Médico-sociale : 2/2
M. Raymond LAVENAIRE M. Robert REGINA
Mme Marguerite BOURGEOIS M. Gilles DUPIN de MAJOUBERT
Article 2 - La présidence de la commission est assurée par le Docteur Alex RANLIN
Article 3 - La Vice-Présidence est assurée par le Docteur Jean-Luc FANON
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Marie-Claude BABIN
Article 5 - La durée du mandat des membres de la commission est conforme à la durée du mandat de la
CRSA, soit de quatre ans.
Article 6 - Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la
CRSA.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CRSA où il siégeait, un nouveau
membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir.
Article 7 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 9 JAN. 205
Le Direct
de L'Agence Régionsra de la Martini
Le
3
Page 146 Arrêté N°2015033-0002 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0003
signé par
DG ARS
le 29 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2015-14 du 29 janvier 2015
portant renouvellement de la composition
nominative de la Commisssion Spécialisée
pour les prises en charge et accompagnements
médico- sociaux de la Conférence Régionale
de la Santé et de l'Autonomie de la Martinique
Arrêté N°2015033-0003 - 02/02/2015 Page 147 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Direction de Animation Territoriale
et de la Santé Publique
Arrêté ARS N°£/AÛ/AÛ du 29 JAN 2015
Portant renouvellement de la composition nominative
de la Commission Spécialisée de Prévention
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu la loi 2009-879 modifié du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA) :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 et L.1114-1 ;
Vu le décret n°2014-637 du 18 juin 2014, relatif à la désignation des membres des unions régionales des
professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des
conférences de territoire ;
Vu l'instruction ministérielle SG n°2014-75 du 15 mars 2014 relative au renouvellement des conférences
régionales de la santé et de l'autonomie :
Vu l'arrêté ARS n°2014-133 du 3 novembre 2014 portant renouvellement de la composition nominative de
la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Martinique ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Plénière de la CRSA en date du 13 novembre 2014 :
Vu la réunion de la constitution de la Commission Spécialisée et l'élection de la présidence, en date du 8
décembre 2014 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Griy
Page 148 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CET Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
11 5033-0003 - 02/02/2015 www.ars.martnique.sante.fr/ Article 1 - La Commission Spécialisée de Prévention est composée de 23 membres titulaires, répartis
ARRETE
comme suit :
Collège 1 Représentants des Collectivités Territoriales : 1/4
Titulaire Suppléant
M. René VATENAR Mme Francesca SAVY
Collège 2 Représentants des Usagers des Services de Santé ou Médico-Sociaux : 6/6
Titulaires Suppléants
Mme Marlène OUKA Mme Fabienne GUITTEAUD
Mme Mathilde VALENTIN -
Mme Marie-Louise LORDINOT -
M. Jean-Marc LUSBEC -
Mme Maryse COFFRE Mr Claude DORIVAL
Mme Marie-Flore PELAGE M. Albert ULRIC
Collège 3 Conférence de territoires : non installée
Collège 4 Partenaires Sociaux : 2/4
Titulaires Suppléants
M. Patrick DORE M. Serge ARIBO
M. Roland LAMEYNARDIE M. Oliver GABBERT
Collège 5 Acteurs de la Cohésion Sociale : 4/4
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Georges CEBAREC M. Ghyslain COEFFARD
Mme Evelyne PARA M. Julien JACQUES
M. Rodrigue DUFEAL Mme Nicole LAHELY
M. René BARNAY Mme Vincenne LOTAUT
Collège 6 Acteurs de la Prévention et de l'Education pour la Santé : 6/6
Titulaires Suppléants
Mme Dominique BRIEU-JEAN-ELIE Mme Céline GODARD
Mme Maryse MARCELIN Mme Dominique BOISSERON-PAVILLA
Mme Sasha MALSA M. Didier CHATOT-HENRY
Mme Hélène NOL Dr André CABIE
M. Louis-Félix OZIER-LAFONTAINE Mme Miriel CHAMOISEAU-MARC
M. Charles VIRASSAMY Mme Katharina BLUM
Collège 7 Offreurs de Sante : 4/4
Titulaires
Mme Agnès VILO
M. Christian LITTRE
Mme Anne CADORE
M. Alex OROSEMANE
Suppléants
Mme Claire TUNORFE
Mme Ghislaine ETIENNE
M. Christian RAPHA
M. Alex AURORE
Article 2 - La présidence de la commission est assurée par Monsieur Christian LITTRE
Article 3 - La Vice-Présidence de la commission est assurée par Madame Marie-George CEBAREC
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Marie-Louise LORDINOT
Article 5 - La durée du mandat des membres de la commission est conforme à la durée du mandat de la CRSA, soit de quatre ans.
Arrêté N°2015033-0003 - 02/02/2015 Page 149 Article 6 - Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la
CRSA.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CRSA où il siégeait, un nouveau
membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir.
Article 7 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le 2 Q JAN 7015
Page 150 Arrêté N°2015033-0003 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015033-0004
signé par
DG ARS
le 29 Janvier 2015
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2015-15 du 29 janvier 2015
portant renouvellement de la composition
nominative de la Commission Spécialisée de
Prévention de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie de la Martinique.
Arrêté N°2015033-0004 - 02/02/2015 Page 151 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Direction de Animation Territoriale
et de la Santé Publique
Arrêté ARS N°£/AÛ/AÛ du 29 JAN 2015
Portant renouvellement de la composition nominative
de la Commission Spécialisée de Prévention
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu la loi 2009-879 modifié du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA) :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 et L.1114-1 ;
Vu le décret n°2014-637 du 18 juin 2014, relatif à la désignation des membres des unions régionales des
professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des
conférences de territoire ;
Vu l'instruction ministérielle SG n°2014-75 du 15 mars 2014 relative au renouvellement des conférences
régionales de la santé et de l'autonomie :
Vu l'arrêté ARS n°2014-133 du 3 novembre 2014 portant renouvellement de la composition nominative de
la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Martinique ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Plénière de la CRSA en date du 13 novembre 2014 :
Vu la réunion de la constitution de la Commission Spécialisée et l'élection de la présidence, en date du 8
décembre 2014 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Griy
Page 152 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CET Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
11 5033-0004 - 02/02/2015 www.ars.martnique.sante.fr/ Article 1 - La Commission Spécialisée de Prévention est composée de 23 membres titulaires, répartis
ARRETE
comme suit :
Collège 1 Représentants des Collectivités Territoriales : 1/4
Titulaire Suppléant
M. René VATENAR Mme Francesca SAVY
Collège 2 Représentants des Usagers des Services de Santé ou Médico-Sociaux : 6/6
Titulaires Suppléants
Mme Marlène OUKA Mme Fabienne GUITTEAUD
Mme Mathilde VALENTIN -
Mme Marie-Louise LORDINOT -
M. Jean-Marc LUSBEC -
Mme Maryse COFFRE Mr Claude DORIVAL
Mme Marie-Flore PELAGE M. Albert ULRIC
Collège 3 Conférence de territoires : non installée
Collège 4 Partenaires Sociaux : 2/4
Titulaires Suppléants
M. Patrick DORE M. Serge ARIBO
M. Roland LAMEYNARDIE M. Oliver GABBERT
Collège 5 Acteurs de la Cohésion Sociale : 4/4
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Georges CEBAREC M. Ghyslain COEFFARD
Mme Evelyne PARA M. Julien JACQUES
M. Rodrigue DUFEAL Mme Nicole LAHELY
M. René BARNAY Mme Vincenne LOTAUT
Collège 6 Acteurs de la Prévention et de l'Education pour la Santé : 6/6
Titulaires Suppléants
Mme Dominique BRIEU-JEAN-ELIE Mme Céline GODARD
Mme Maryse MARCELIN Mme Dominique BOISSERON-PAVILLA
Mme Sasha MALSA M. Didier CHATOT-HENRY
Mme Hélène NOL Dr André CABIE
M. Louis-Félix OZIER-LAFONTAINE Mme Miriel CHAMOISEAU-MARC
M. Charles VIRASSAMY Mme Katharina BLUM
Collège 7 Offreurs de Sante : 4/4
Titulaires
Mme Agnès VILO
M. Christian LITTRE
Mme Anne CADORE
M. Alex OROSEMANE
Suppléants
Mme Claire TUNORFE
Mme Ghislaine ETIENNE
M. Christian RAPHA
M. Alex AURORE
Article 2 - La présidence de la commission est assurée par Monsieur Christian LITTRE
Article 3 - La Vice-Présidence de la commission est assurée par Madame Marie-George CEBAREC
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Marie-Louise LORDINOT
Article 5 - La durée du mandat des membres de la commission est conforme à la durée du mandat de la CRSA, soit de quatre ans.
Arrêté N°2015033-0004 - 02/02/2015 Page 153 Article 6 - Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la
CRSA.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CRSA où il siégeait, un nouveau
membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir.
Article 7 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le 2 Q JAN 7015
Page 154 Arrêté N°2015033-0004 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014353-0009
signé par
DAAF
le 19 Décembre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté fixant le règlement d'exécution du
Programme pour l'Installation et le
Développement des Initiatives Locales
Arrêté N°2014353-0009 - 02/02/2015 Page 155 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION ET DE LA FORET
BP 642 — Jardin Desclieux
97 262 Fort-de-France Cedex
Tél. 05 96.71.20.40
Fax 05 96.71.20.39
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° 2014353-0009
fixant le règlement d’exécution du Programme
pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales.
VU la décision d’agrément de la Commission Européenne du 7 novembre 2007,
VU les articles R343-34 à R343-36 du code rural relatifs à la mise en œuvre du programme pour l’installation et
le développement des initiatives locales (PIDIL),
VU la circulaire du Ministère de l’ Agriculture DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009 relative à la
gestion du PIDIL,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 09 décembre 2014,
VU l'avis du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014239-0011 et 2014239-0012 du 27 août 2014 portant délégation de signature
au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR Proposition du Directeur de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1: Les objectifs principaux du programme régional pour l’installation et le développement des
initiatives locales en Martinique sont :
* accompagner des jeunes souhaitant mettre en œuvre un projet économique dans le domaine
agricole ;
* encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer des terres,
bâtiments ou maisons d'habitation à de jeunes agriculteurs ;
* apporter un soutien technique aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années de
leur installation ;
* mettre en œuvre des actions de communication, d'animation dans les régions, engager des
démarches de repérage auprès des cédants potentiels pour faciliter la transmission aux
candidats à l'installation.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 156 Arrêté N°2014353-0009 - 02/02/2015 ARTICLE 2: Les aides suivantes pourront être accordées dans la limite des crédits destinés à la réalisation du
PIDIL et tels qu’ils sont précisés à l’article 3.
Pour bénéficier d’une aide, les exploitants agricoles doivent avoir leur siège d’exploitation situé
dans le département de la Martinique, et résider eux-mêmes en Martinique.
1. Aide au suivi technico-économique :
Bénéficiaires : Ces aides sont accordées aux jeunes agriculteurs et candidats à l'installation qui
remplissent les conditions pour bénéficier des aides à l'installation et s’installent hors cadre
familial ou sur de «petites structures familiales ayant besoin d’être confortées au niveau
économique ».
Objectif : Cette aide a pour objet de prendre en charge partiellement des frais inhérents au suivi
technique, économique et réglementaire des jeunes agriculteurs.
Montant de l’aide : L’aide est versée à l’organisme prestataire de services sollicité par le jeune
agriculteur. Le plafond d’aide publique (Etat et collectivités territoriales) est limité à 80% du
montant de la facture et plafonné à 1 000 € par an pendant les trois années de suivi. Cette aide est
accordée pour trois ans au cours des cinq années qui suivent l'installation du jeune.
Définition de la notion de « petite structure familiale ayant besoin d’être confortée au niveau
économique » : Toute exploitation dont le revenu disponible par UTAF est inférieur à 40 335 €,
seuil permettant l'installation en tant que Jeune Agriculteur et l'attribution de la DJA.
2. Action d’animation et de communication
Bénéficiaire : Le Point Info Installation.
Objectif : Cette aide permettra de financer et de mettre en place des actions d’animation et de
communication pour les candidats à l’installation et les JA nouvellement installés. Une
convention définira les modalités de sa mise en oeuvre.
ARTICLE 3: Les crédits d'Etat pour l’année 2014 du Fonds d’Incitation et de Communication pour
l’Installation en Agriculture (FICIA) accordés au département de la Martinique dans le cadre du
PIDIL sont répartis comme suit :
1- Aide au suivi technico-économique 24 O00€
2- Action d’animation et communication : 54 400€
Coût total du programme : 78 400€
ARTICLE 4: L'instruction du dossier de suivi technico-économique est assurée par la Direction de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt.
Après vérification de la disponibilité des crédits auprès de l'ASP, le Préfet arrête une décision
d’octroi des aides.
ARTICLE 5: La Délégation Régionale de l’ ASP est chargée du paiement des aides de l’Etat accordées au titre
du PIDIL.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2014353-0009 - 02/02/2015 Page 157 ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt, le Délégué Régional de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort-de-France, le 19 décembre 2014
Le Préfet
Par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HE LPIN
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 158 Arrêté N°2014353-0009 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015002-0002
signé par
DAAF
le 02 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
agrément sanitaire aux échanges
Arrêté N°2015002-0002 - 02/02/2015 Page 159 7
FF L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de PAgriculture et de la Forêt
Service de l’ Alimentation Le Préfet de la Martinique
Pôle Santé et Protection
Animales et Végétales
ARRÊTE PREFECTORAL n° 2015002-0002
portant délivrance d’un agrément sanitaire aux échanges
Vu la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de
spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de
la directive 90/425/CEE ;
Vu le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des
échanges d'animaux de spermes, d'ovules où d'embryons ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-2,
L.214-1, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, L. 243-1 à L. 243-3,R.
214-17, D. 223-1, D. 223-21, D. 236-10 à D. 236-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des
établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons
et ovules ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique - Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014133-0002 du 13 mai 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques HELPIN, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Martinique pour l'administration générale de la DAAF:
CONSIDERANT que la demande présentée le 20 juin 2014 et complétée le 18 décembre
2014 par Monsieur FONTENILLE est recevable ;
CONSIDERANT que l'établissement dont il est Directeur remplit les conditions
réglementaires de l'arrêté du 09 mars 2012 susvisé :;
Page 160 Arrêté N°2015002-0002 - 02/02/2015 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément sanitaire numéro «FR AZ 972 01» est délivré à l'établissement
«Zoo de Martinique» sis à «Jardin du Capitaine Latouche - Quartier Anse Latouche — 97 221
Le Carbet» appartenant à Monsieur et Madame Chaulet.
ARTICLE 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
09 mars 2012 susvisé.
ARTICLE 3 : Cet agrément est maintenu sous réserve du respect par l'établissement des
conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4: L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès
qu'intervient :
un changement d'adresse du local,
un changement de statut,
une cessation d'activité,
une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 09 mars 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
Le Directeur adjoint de l' Alimentation, Fort de France, le 02 janvier 2015
de l'Agriculture et de la Forêt
irecteur de l'Alimentation, de
ulture et de la Forêt de la Martinique
Arrêté N°2015002-0002 - 02/02/2015 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0001
signé par
Secretaire general
le 23 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté relatif à la demande de défrichement de
Madame DESBORDES Jacqueline au lieu- dit
"Bel Event" de la commune du CARBET
Page 162 Arrêté N°2015023-0001 - 02/02/2015 Ë à à È È È ë à Page 164
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0002
signé par
Secretaire general
le 23 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant sur une demande de
défrichement de Madame DESBORDES
Jacqueline au lieu- dit "Bel Event" de la
commune du CARBET.
Arrêté N°2015023-0002 - 02/02/2015 É Si S $ à 5 à à + Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0003
signé par
Secretaire general
le 23 Janvier 2015
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant sur une demande d'interdiction
de défrichement de Madame VIVIES Patricia
au lieu- dit "Thalemont” de la commune du
FRANCOIS.
Arrêté N°2015023-0003 - 02/02/2015 £ à È È È à à + Page 168
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014303-0003
signé par
DJSCS
le 30 Octobre 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant déclaration préalable en vue de
la préparation Au Diplôme d'Etat d'Aide
Médico- Psychologique (DE AMP) à
l'Etablissement de formation Quid Formation
Arrêté N°2014303-0003 - 02/02/2015 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2014303-0003
Portant déclaration préalable en vue de la préparation
Au Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique (DE AMP)
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 451-1,
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le Diplôme d’Etat d'Aide Médico-Psychologique (DE
AMP),
l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au Diplôme d'Etat d’ Aide Médico-Psychologique,
la circulaire n° DGAS/SD4A/2006/319du 13 juillet 2006 relative aux modalités de la formation prépara-
toire et d’obtention du Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique,
la demande en date du 11 août 2014 formulée par l’Etablissement pour la formation d’adultes dénommé
Quid Formation,
l’avis du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique,
l'arrêté préfectoral n° 2014093-0002 du 10 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'Etablissement pour la formation d’adultes dénommé Quid Formation situé 42, rue Garnier Pagès
— 97200 Fort de France - est agréé pour dispenser la formation préparant au Diplôme d’Etat d’Aide
Médico-Psychologique pour un effectif maximum de 15 stagiaires.
ARTICLE 2 : la formation sera organisée dans le respect des règies définies par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 3 : la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est habilitée à opérer tous les con-
trôles lui paraissant nécessaires dans le cadre des formations concernées.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion so-
ciale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Page 169
B.P. 664 - 47264 Fort de France - drjscs472@drisesgou:fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015016-0011
signé par
DJSCS
le 16 Janvier 2015
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant agrément pour l'activité de
séjours de "Vacances Adaptées Organisés"
Page 170 Arrêté N°2015016-0011 - 02/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°045 0A6-0011
Portant agrément pour l'activité de séjours
de « Vacances adaptées organisées »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 114 et suivants
Vu. le code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.212-1, L.212-3, L412-2,
RA412-I et suivants,
Vu. la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la partici
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 48 ;
ation et la
Vu le décret n°94 490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du
13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l’organisation et à la
vente de voyage ou de séjours, notamment son article 35 ;
Vu _ le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie règlementaire du code du tourisme
créant les articles R412-8 à R412-17 du code du tourisme abrogeant le décret n° 2005- 1759
du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0010 du 4 septembre 2014, portant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Martinique.
Vu. le dossier de demande d’agrément « vacances adaptées organisées » produit par l’associ
Génération CFASE le 29 octobre 2014 et réputé complet le 26 décembre 2014
ARRETE
Article 1 : L'agrément prévu par l'article L.412-2 du code du tourisme et le décret n° 2006-1229
du 6 octobre 2006 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » est accordé à :
l'Association Génération CFASE
Cité Ozanam -Bat.Seneca
Montgérald- 97200 Fort -de -France
Article 2 : L’agrément, valable sur le territoire national, est accordé pour une durée de trois ans à
compter de la date du présent arrêté .
Rue Victor Sévère —B.P.647- 64807262 FORT DEMRXRUPAEMIX AUS 30.36.00. Fax : 05.96.71.40.29 Page 171 Article 3 : Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association Génération CFASE transmettra
Au Préfet de la Martinique, chaque année, le programme de ses activités pour l’année suivante et pour
lesquelles elle a été agi "
Article 4 : L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l’article R412-17
décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées ».
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et notifié à l'Association.
16 AR. 2015
PRaëW'ictor Sévère -B.P.647-648- 97262 FORT'DE FRANUGOEDEX/I 505 96,39.36.00-Fax :05.96.71.40.29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015023-0014
signé par
Préfet
le 23 Janvier 2015
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
arrêté portant modification de l'arrêté
20114017-0001 suppression régie d'avances
auprès de la DSDS
Arrêté N°2015023-0014 - 02/02/2015 Page 173 Liban Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Arrêté portant modification de l’arrêté 2014017-0001 du 17 janvier 2014 concernant la suppression d’une régie d’avances auprès de la DSDS de Martinique.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-3127 du 10 octobre 2005 portant nomination d’un régisseur d’avances
auprès de la DSDS de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-3128 du 10 octobre 2005 instituant une régie d'avance auprès de la
Direction de la Santé et du développement social de Martinique ;
Vu l'arrêté n° 07-0496 du 16 février 2007 modifiant l’arrêté n° 05-3127 nomment un régisseur
d’avances et un régisseur d’avances suppléant à la DSDS de Martinique ;
Vu l'arrêté n° 080-968 du 28 mars 2008 portant désignation d’un régisseur d’avances ;
Vu la dissolution de la DSDS le 31 décembre 2010 ; sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 modifié : La régie d’avances créée par l'arrêté préfectoral n° 05-3128 est supprimée à compter
du 17 janvier 2014.
Article 2 modifié : Madame Ingrid PAMPHILE, adjoint administratif est déchargée de ses fonctions de
régisseur à compter du 17 janvier 20141, et madame SULIO Anite est déchargée des ses fonctions de
régisseurs d’avances suppléante à compter de cette même date
Article 3 : Le Préfet de la Martinique, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le
Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Immeuble#ora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE — BP 669
Zac l'Etang Z'Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972(dujscs gouv.fr ouvertures and a vendredi 7 30 à L3 de 4 00 à 16h 00 Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard à 0S96 66 36 00 Fax 0896 66 6 01
Page 174 Arrété N°201 5023-0014 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014294-0013
signé par
DEAL
le 21 Octobre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de consommer des
explosifs dès réception à la société
GRAVILLONORD pour l'exploitation de la
carrière située au lieu- dit” La Digue” sur le
territoire de la commune du ROBERT
Arrêté N°2014294-0013 - 02/02/2015 Page 175 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE n° 2014294-0013
portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société GRAVILLONORD pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « La Digue » sur la commune du ROBERT
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de la défense et notamment ses articles R.2352-81 et suivants ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
e au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4;
e à l'acquisition des produits explosifs ;
e au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
eau marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0673 du 28 février 2008 autorisant la société GRAVILLONORD à poursuivre et à étendre sur le territoire de la commune du ROBERT au lieu-dit « La Digue », l'exploitation de la carrière de roches massives pour une durée de 20 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027 /DALI/ P.A.J.C. en date du 16 juillet 2012 portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des explosifs dès réception, pour leur utilisation à l'explosif de carrière, notamment l'article 14a4 ;
Vu la demande reçue le 16 septembre 2014 par laquelle M. BOUTIE Christophe, en sa qualité de Directeur Technique de la société GRAVILLONORD dont le siège social est situé au lieu-dit « Petit Galion » — 97231 Le ROBERT sollicite de M. le Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « La Digue » sur le territoire de la commune du ROBERT ;
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu le visa de la gendarmerie du ROBERT ;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 176 Arrêté N°2014294-0013 - 02/02/2015 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 L’AUTORISATION
La société GRAVILLONORD dont le siège social est implanté au lieu-dit « Petit Galion »
au ROBERT -— ci après dénommée « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des
produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune du ROBERT sur l'emprise du Périmètre d’Extraction de la carrière sise au lieu-dit « La Digue », autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08-0673 en date du 28 février 2008 ci-après désignée par « la
carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
- 135 000 kg d’explosifs ;
- 64 000 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 9 000 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition, sont fixées à :
- 1487,6 kg d'explosifs ;
- 700 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 100 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 2 expéditions par semaine.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont ajustées :
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- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et
en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à la demande et annexés au présent arrêté ;
-__ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
Toute modification dans les quantités maximales de produits explosifs autorisés ou dans la fréquence autorisée pour les livraisons impliquera qu'une nouvelle demande d'autorisation soit déposée.
3.4- La personne physique responsable de l’utilisation des explosifs à compter de leur prise en charge définie à l’article 4.2.1 est :
“ Titulaire: Monsieur CARRETTE Loïc, Société BLANCHARD, Chef d'équipe artificier, Boutefeu, titulaire de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 14 février 2010;
Les suppléants de la personne physique responsable précitée, sont :
= Suppléant: Monsieur BOUTIE Christophe Société GRAVILLONORD, directeur
technique, boutefeu, titulaire de l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 6 juillet 2009 ;
= Suppléant : Monsieur NALLAMOUTOU André René Société GRAVILLONORD, chef d'équipe, boutefeu, titulaire de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 1°" décembre 2000 ;
= Suppléant: Monsieur FANFARD Jimmy, Société BLANCHARD, aide boutefeu,
titulaire de l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 14 août 2012 ;
La présente autorisation n'est valable qu’autant que ces personnes assument cette
responsabilité. Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide 2
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société GIE CROIX RIVAIL, sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
Arrêté N°2014294-0013 - 02/02/2015
Page 3 sur 8 réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. Il ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAË45FF0L331735, doté à son bord
d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l'article 5 du décret
81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d’un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des
numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie
compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l'article 7.
b- A partir de cet instant et jusqu’à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon
d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces
produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne
responsable » citée à l'alinéa précédent, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l’une
des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’un des
boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent:
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras où à dos d'homme ;
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-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ; -Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support. 3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne. 4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d’origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d’un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d’un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
- à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras où à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l’un des moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée où en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D’ACTIVITE
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
Arrêté N°2014294-0013 - 02/02/2015
Page 5 sur 8 ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu’au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s’il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible :
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 70 74 74, Fax : 05 96 63 36 13) ;
- à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l'article 3.4 :
a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l’utilisation des produits explosifs désignée à l’article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs,
reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2. Le
préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Arrêté N°2014294-0013 - 02/02/2015 Page 181
Page 6 sur 8 Page 182
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l’origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation, g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l’année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ;
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
- des déclarations opérées en application de l’article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir. Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D’'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
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Page 7 sur 8 travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l’état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsable »
désignées à l’article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR — Siège social : Immeuble Avantage — Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
-__ Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ; - Monsieur le Maire de la commune du ROBERT ;
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade du ROBERT (2 exemplaires) ;
- Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet! et par d'
Le Directeur Adjoint ù A
Arrêté N°2014294-0013 - 02/02/2015
Fort-de-France, le
Environnement
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014325-0020
signé par
Préfet
le 21 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de décision de désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah
de subvention en conventionnellement)
Arrêté N°2014325-0020 - 02/02/2015 Page 187 EX pe Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des Affaires Locales Et Interministérielles
(DALI)
Bureau des Collectivités Locales
Le Préfet de la Martinique,
délégué local de l'Agence nationale de l'habitat en Martinique
Arrêtén° 2014 =+ - 002:: /DALI/B.C.L.
décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Sur proposition du directeur par intérim la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (D.E.A.L), délégué adjoint de Agence nationale de l'habitat dans le département de la
Martinique ;
ARRETE
Article 1®: Dans le département de {a Martinique, Monsieur Frédérie VAUDELIN, chargé du
contrôle de l’activité de l’Anah, de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement est désigné pour contrôler sur place tout élément lié à une deinande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Artiele 2: Dans le département de la Martinique, Mesdames Anick ANAIS et Amandine
LENGLART, chargée de l'instruction des dossiers Anah, de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande
de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 3: Dans le département de la Martinique, Madame Chantal VELAYOUDON et Messieurs
Edouard JÜBERT, Mario MARQUET, Julien Paul PAIMBA, Jean-Yves PELLETIER et Miguel
REMION, chargé de l'animation des unités territoriales, de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande
de subvention ou de conventionnement de logements.
Page 188 Arrêté N°2014325-0020 - 02/02/2015 Article 4: Dans le département de la Martinique, Mesdames Josiane PINVILLE et Florencia
SETHAM-MARTHELY, et Messieurs Alain MALBOROUGH et Emmanuel DORE, chargés des
missions de contrôles, de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article S : Dans le département de la Martinique, Monsieur Willy DE LOR, chargé de mission
réhabilitation, de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est désigné pour
contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de
logements.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’Agence dans te département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 NOV 204
Arrêté N°2014325-0020 - 02/02/2015 Page 189 Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014364-0036
signé par
Préfet
le 30 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure le SMTVD de cesser son
activité sur ses installations de stockage de
déchets non dangereux situés au lieu- dit
Céron sur la commune de Sainte- Luce.
Arrêté N°2014364-0036 - 02/02/2015 BE Liberté + Égalité «+ Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure le SMTVD de cesser son activité sur ses installations de stockage
de déchets non dangereux situés au lieu-dit Céron sur la commune de Sainte-Luce.
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
l'arrêté ministériel du 09 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation d'exploiter
le centre de stockage de déchets de « Céron » à Sainte-Luce ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012362-007 du 27 décembre 2012 prorogeant
l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 04-3954 du 31 décembre 2004 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013364-0006 du 30 décembre 2013, autorisant le centre
de stockage de déchets de Céron à accueillir des déchets de sous-produits animaux ;
l'arrêté préfectoral n°2013032-0001 du 1 février 2013 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères ;
l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation du Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;
l'arrêté préfectoral d'urgence n°2014308-0006 du 04 novembre 2014 autorisant le SMTVD à
engager les actions pour la gestion des déchets ménagers
Considérant que l'arrêté d'autorisation de l'ISDND de Céron modifié porte la date limite
Considérant que l'exploitant n’a pas respecté les prescriptions de l’article 4-1 de l'arrêté n
d'exploitation du site au 31 décembre 2014 ;
©
2012362-007 du 27 décembre 2012 susvisé, relatives aux conditions de cessation
d'activité du site ;
Page 1/3
Arrêté N°2014364-0036 - 02/02/2015 Page 191 Considérant qu'il convient donc, conformément aux dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions susvisées ;
Considérant que le centre de stockage de déchets non dangereux de Céron est le seul centre de stockage en fonctionnement en Martinique et que son indisponibilité fragilise la collecte des ordures ménagères sur l’île ;
Considérant que les autres installations de valorisation ou de stockage de déchets de l'île ne sont pas en mesure d'assurer l'admission du flux de déchets non dangereux produits ;
Considérant qu'il convient donc, afin de préserver la salubrité et la santé publiques, dans l'attente de la cessation effective d'activité, de laisser l'exploitant poursuivre ses activités de stockage de déchets non dangereux au droit du site de Céron ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
[GA
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets dont le siège social est situé au Centre de Valorisation (CVO) implanté Pointe Jean-claude sur la commune du ROBERT est mis en demeure, à la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions définies ci-après aux articles 2 et 3.
(til etU (éTIN IVe Ce IS DNI
Sous un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, le SMTVD est tenu de cesser l'exploitation des installations de l'ISDND de Céron sise commune de Sainte-Luce. Cette cessation impliquera notamment l'arrêt de toute admission de déchets sur le site.
[GA SCGHDIIONSANPRIICANLE;
À compter du 1° janvier 2015 et jusqu'à la cessation d'activité du site, l'exploitant est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions définies par les actes administratifs susvisés.
fall Memo ISSALIO|
Sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le SMTVD est tenu de fournir un dossier de cessation d'activité de ses installations, dans les formes prévues notamment par l’article R512-39 du Code de l'Environnement et par l'arrêté du 27 décembre 2012
Page 2/3
Page 192 Arrêté N°2014364-0036 - 02/02/2015 (G16L4 ANGLION:
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7 ou L171-8 du Code de l'environnement.
{Lei 1BI1aletWOIE | IGOU
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-france. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
(el[ \ atiO]
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Luce et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il 1ITer:1{Co) [ [O]
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
nn 30 DEC 2014
Le préfet da la Martinique
Fabrice RIGOULET-ROZE
Page 3/3
Arrêté N°2014364-0036 - 02/02/2015 Page 193 Page 194 Arrêté N°2014364-0036 - 02/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2015007-0003
signé par
Secretaire general adjoint
le 07 Janvier 2015
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté arrêtant la liste des stratégies locales,
leur périmètre et leurs délais d'arrêt pour le
bassin Martinique
Arrêté N°2015007-0003 - 02/02/2015 Page 195 4
EX b | Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Envirommement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Risques Naturels
ARRÊTÉ N° JW AS ©S 4 - coc2
arrêtant la liste des stratégies locales, leur périmètre et leurs délais d'arrêt pour le bassin Martinique
Le Préfet de la Martinique,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-7, L.566-8 et R.566-14, relatifs aux
stratégies locales,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe
un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en
application des articles L.566-5.1. du code de l'environnement,
Vu l'arrêté n°2013004-0005 du 4 janvier 2013 du préfet de la région Martinique, préfet du
département Martinique, préfet coordonnateur du bassin Martinique arrêtant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique,
Vu
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Martinique
ATRICIG
La liste des stratégies locales à élaborer pour le territoire à risque d'inondation important agglomération de Fort-
de-France - Lamentin du bassin Martinique en annexe 1 du présent arrêté
ANIGIE7E
Le périmètre de ces stratégies locales selon les listes de communes jointes en annexe 2 du présent arrêté.
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Page 196 Arrêté N°2015007-0003 - 02/02/2015