Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°34 MAI 2014 Partie1

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°34 MAI 2014 Partie1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°34 MAI 2014 Partie1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 34 - JUIN 2014

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté N °2014038-0022 - ARRETE N ° ARS/2014/012 du 13 février 2014 AUTORISANT

L'APPLICATION EN REGION MARTINIQUE DU PROTOCOLE DE

COOPERATION ENTRE

PROFESSIONNELS DE SANTE INTITULE : "CONSULTATION, DECISION ET PRESCRIPTION

DE VACCINATION POUR LES USAGERS PAR UN (E) INFIRMIER (E) EN LIEU ET PLACE D'UN

MEDECIN" AUTORISE EN REGION FRANCHE- COMTE.

.................................... 1

Arrêté N °2014120-0006 - Arrêté ARS N ° 35 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2014 des appels à projets pour la création d'établissements et de

services médico- sociaux de l'Agence Régionale de Santé. .................................... 4

Arrêté N °2014126-0016 - Centre hospitalier universitaire de Martinique = arrêté ARS N ° 2014-037 portant allocation de ressource N ° 1 en MIGAC, DAF

(complémentaire), FORFAITS ANNUELS et FIR .................................... 7

Arrêté N °2014126-0017 - Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté ARS N ° 2014-038 portant alllocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF), Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) et du Fonds d'Intervention Régional (FIR) .................................... 11

Arrêté N °2014126-0018 - Centre hospitalier du Marin = arrêté ARS N ° 2014-039 portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF), Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) et du Fonds d'Intervention Régional (FIR) .................................... 14

Arrêté N °2014126-0019 - Centre hospitalier Nord Caraibe = arrêté ARS N ° 2014-040

portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF) .................................... 17

Arrêté N °2014126-0020 - Centre hospitalier de COLSON = arrêté ARS N ° 2014-041

portant deuxième allocation complétant la première dotation de ressource

exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) - Exercice 2014 .................................... 20

Arrêté N °2014126-0021 - Centre hospitalier des Trois- Ilets = arrêté ARS N ° 2014-042 portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF) .................................... 23

Arrêté N °2014126-0022 - Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/ Basse- Pointe =

arrêté ARS N ° 2014-043 portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF) .................................... 26

Arrêté N °2014126-0023 - Centre hospitalier de Saint Joseph = arrêté ARS N ° 2014-044 portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF). .................................... 29

Arrêté N °2014126-0024 - Centre hospitalier du François = arrêté ARS N ° 2014-045

portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF) .................................... 32

Arrêté N °2014126-0025 - GCS SIS Martinique = arrêté ARS N ° 2014-046 portant allocation annuelle de ressource au titre des Missions d'Intérêt Général et

d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) .................................... 35Arrêté N °2014126-0026 - Clinique Saint Paul = arrêté ARS N ° 2014-048 portant allocation annuelle de ressource au titre des Missions d'Intérêt Général et

d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) et du Fonds d'Intervention Régional (FIR) .................................... 38

Arrêté N °2014126-0027 - Clinique Sainte Marie = arrêté ARS N ° 2014-047 portant

allocation annuelle de ressource au titre des Missions d'Intérêt Général et

d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) et Fonds d'Intervention Régional (FIR) .................................... 41

Arrêté N °2014127-0003 - ARRETE n ° ANNULANT ET REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0017 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires .................................... 44

Arrêté N °2014127-0004 - ARRETE n ° ANNULANT ET REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0023 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires .................................... 47

Arrêté N °2014127-0005 - ARRETE n ° ANNULANT ET REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0020 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires .................................... 50

Arrêté N °2014136-0013 - CHU de Fort de France = arrêté ARS N ° 049 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2014 .................................... 53

Arrêté N °2014136-0014 - Centre hospitalier du MARIN = arrêté ARS N ° 050 fixant

le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2014 .................................... 58

Arrêté N °2014136-0015 - Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté ARS N ° 051 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de MARS 2014 .................................... 62

Arrêté N °2014139-0002 - ARRETE n ° ANNULANT ET REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-007 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un

service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires .................................... 66

Arrêté N °2014139-0003 - ARRETE n ° ANNULANT ET REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0024 Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires .................................... 69

Décision N °2014118-0025 - DECISION N ° ARS 2014-017 PORTANT

MODIFICATION DE LA

DECISION N ° 2014-012 DU 07 MARS 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR

PROCEDER A L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES DE LARS DE LA MARTINIQUE

.................................... 72

Décision N °2014119-0021 - DECISION N ° ARS 2014-016 PORTANT

PORTANT MODIFICATION

DE LA DECISION N ° 2014-011 DU 07 MARS 2014 PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE

SIGNATURE A Mme LAURENCE JEHEL, DIRECTRICE DES RESSOURDES HUMAINES, AFFAIRES

GENERALES ET SYSTEMES D'INFORMATION.

.................................... 79

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté N °2014125-0014 - Arrêté retirant une autorisation tacite de défrichement de Monsieur VALMY Etienne - "Ladour" - SAINTE- LUCE .................................... 82

Arrêté N °2014125-0016 - Arrêté portant refus de défrichement de Monsieur VALMY

Etienne - "Ladour" - SAINTE- LUCE (arrêté n ° 2014125-0014 du 05/05/2014 retirant une autorisation tacite de défrichement) .................................... 85

Arrêté N °2014139-0012 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur BENETRUY Etienne - "Morne Pavillon" -

SAINTE- LUCE. .................................... 89Arrêté N °2014139-0013 - Arrêté portant refus de défrichement - Monsieur Yves LACLEF -"Clouette" TROIS- ILETS .................................... 93

Arrêté N °2014141-0011 - Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces

fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département Martinique .................................... 97

Arrêté N °2014147-0018 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de M. BEAUSEJOUR Georges - STE- MARIE "Fonds St Jacques" .................................... 103

Arrêté N °2014147-0019 - Arrêté portant autorisation de défrichement de M. ADRIEN

Bertrand - TROIS ILETS "La Ferme" .................................... 107

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014101-0010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux

collaborateurs du Directeur de la jeunesse des Sports et de la cohésion Sociale de Martinique .................................... 111

Arrêté N °2014125-0029 - Arrêté préfectoral portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives .................................... 114

DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT

Arrêté N °2014073-0021 - Arrêté complémentaire actualisant le classement des installations classées présentes au sein de la carrière exploitée par la société BLANCHARD au lieu- dit "Croix- Rivail" à DUCOS et imposant des

prescriptions réglementant la centrale de production de béton à l'emploi .................................... 118

Arrêté N °2014073-0023 - Arrêté complémentaire autorisant la société des

SABLIERES DE FOND CANONVILLE à exécuter des travaux de sécurisation de la

falaise surplombant la carrière exploitée au lieu- dit "Fond

Canonville" à SAINT PIERRE .................................... 123

Arrêté N °2014077-0013 - ARRÊTÉ DE NON- OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS A UNE

DÉCLARATION PRÉALABLE AU NOM DE L'ÉTAT - CONSERVATOIRE DU LITTORAL REPRÉSENTÉ

PAR Mme Odile GAUTHIER - DOSSIER N ° DP 972 217 14 BV001 -

TRAVAUX DE

CONSOLIDATION, DE STABILISATION ET DE MISE EN SÉCURITÉ DES VESTIGES A LA POINTE

PETITE POTERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU MARIN

.................................... 130

Arrêté N °2014118-0022 - Arrêté de non- opposition à une déclaration préalable au nom de l'État : EDF MARTINIQUE, représenté par M. CLIO Alain pour le génie Civil

d'un poste de transformation électrique Chemin Fond Lada Lieu- dit Ravine Touza à SCHOELCHER (97233) .................................... 133

Arrêté N °2014118-0023 - Arrêté accordant un permis de démolir au nom de l'État : RSMA de MARTINIQUE représenté par M. HARISTOY Philippe pour la

démolition totale

de deux bâtiments : Bâtiment 130 de 1968 et bâtiment 131 de 1967, lieu- dit Quartier Brière de l'Isle au LAMENTIN (97232) .................................... 136

Arrêté N °2014118-0024 - Arrêté de non- opposition à une déclaration préalable au nom de l'État : EDF MARTINIQUE représenté par M. CHARRON Michel pour l'implantation d'un poste de transformation électrique - Route Départementale n ° 28 Lieu- dit Roches Carrées au LAMENTIN (97232) .................................... 139

Arrêté N °2014120-0008 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013170-0013 du 19 juin 2013

relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage .................................... 142Arrêté N °2014125-0027 - Arrêté de mise en demeure concernant la Société LOCAGRI

de procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement

effectués sur la parcelle S 681 de la commune de Saint Joseph. .................................... 145

Arrêté N °2014126-0014 - Arrêté portant autorisation la société SNEC MAC à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert située au lieu- dit

"La Reprise" sur le territoire de la commune de Rivière- Salée .................................... 150

Arrêté N °2014126-0015 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation

d'exploiter la carrière située au lieu- dit " Morne Jalouse" Paquemar

au Vauclin .................................... 179

Arrêté N °2014129-0029 - Mettant en demeure le SMTVD (Syndicat Mixte de Traitement Valorisation des Déchets) de respecter, pour ses installations du François (Déchetterie), certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °042037 du 27/07/2004 et des arrêtés ministériels du 07/09/1999, du 16/10/2010 et du 27/03/2012. .................................... 184

Arrêté N °2014132-0074 - Mettant en demeure le SMTVD (Syndicat Mixte de Traitement Valorisation des Déchets) de respecter, pour ses installations du Vauclin (Déchetterie), certaines prescriptions des arrêtés ministériels du 27 mars 2012. .................................... 191

Arrêté N °2014133-0020 - autorisation de sortir des sentiers et de réaliser des captures d'insectes au sein de la réserve naturelle de la Caravelle .................................... 196

Arrêté N °2014135-0007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de État à l'association SEPANMAR pour la réalisation d'interventions pédagogiques

d'éducation à l'environnement avec des supports audiovisuels, auprès de tous publics , notamment les scolaires. .................................... 199

Arrêté N °2014135-0010 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence qui devront être réalisées par la Société Anonyme économie Mixte de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM PSRM), pour ses installations de traitement des fumées exploitées sur la commune de Trinité. .................................... 204

Arrêté N °2014139-0004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes à TRANSPORTS ASSOCIES DU

FRANCOIS .................................... 207

Arrêté N °2014139-0014 - Arrêté portant mesures d'urgence qui devront être réalisées par la Distillerie LA FAVORITE pour ses installations de traitement des effluents aqueux, son réseau d'incendie et les équipements à vapeurs sur la commune de Fort de France .................................... 210

Arrêté N °2014140-0004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises Antilles Transport Terrassement Assainissement .................................... 215

Arrêté N °2014140-0018 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, détenir, utiliser, détruire et transporter des chiroptères protégés .................................... 218

Arrêté N °2014140-0019 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, détenir, utiliser et transporter des Reptiles protégés sur le territoire de la

Martinique .................................... 222

Arrêté N °2014140-0020 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, détenir, utiliser et transporter des Reptiles protégés sur le territoire de la

Martinique .................................... 226

Arrêté N °2014141-0003 - Arrêté modificatif portant renouvellement des

représentants de l'Association des maires au sein du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques .................................... 230Arrêté N °2014141-0012 - Fixant les numéros d'agréments des exploitants des centres de VHU et des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage. .................................... 233

Arrêté N °2014141-0013 - Portant enregistrement d'exploiter des installations de regroupement, transit, traitement de métaux et de VHU, agrément centre VHU n ° PR 972 0005 D et agrément broyeur VHU n ° PR 972 0005 B. .................................... 238

Arrêté N °2014146-0015 - Arrêté pour suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de personnes MERTON Bernard Marie Gabriel .................................... 255

Arrêté N °2014146-0018 - Arrêté portant annulation de décision de suspension d'exercer la profession de transporteur CHARLES NICOLAS Georges Edmond .................................... 258

Arrêté N °2014146-0019 - Arrêté rapportant annulation de décision de suspension d'exercer la profession de transporteur MADININA DEMENAGEMENT SARL .................................... 261

Arrêté N °2014146-0020 - Arrêté rapportant annulation de décision de suspension d'exercer la profession de transporteur ROBERT MARTINIQUE TRANSPORTS .................................... 264

Arrêté N °2014146-0025 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de MALDEBAULT Maubert Sylvère .................................... 267

Arrêté N °2014146-0026 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de MOUNIAPIN Daniel Toussaint. Annule et remplace le

précédent arrêté N ° 2014041-0034 .................................... 269

Arrêté N °2014146-0027 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur CLAIRICIA Raymond Patrice. Annule et remplace l'e précédent arrêté n °2014041-0032 .................................... 272

Arrêté N °2014146-0028 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur LUCIATHE Julien Raymond . Annule et remplace l'arrêté

n °2014041-0030 .................................... 275

Arrêté N °2014148-0007 - Arrêté portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique sur le bassin versant de la rivière du Galion délivrée à la société ASCONIT CONSULTANTS .................................... 278

DIRECTION MARITIME

Arrêté N °2014132-0008 - Arrêté portant sur la clôture de la régie d'avance auprès de la Direction de la mer de la Martinique .................................... 281

Arrêté N °2014134-0011 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters de mer organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER le dimanche 18 mai à Saint- Pierre .................................... 284

Arrêté N °2014146-0029 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour mouillage d'un corps mort sur le Domaine Public Maritime par France Energies Marines .................................... 288

Arrêté N °2014146-0030 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM en faveur de Monsieur Thierry CLEMENT .................................... 293

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté N °2014150-0006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du ROBERT , .................................... 298

Arrêté N °2014150-0007 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de SAINT- PIERRE .................................... 301Arrêté N °2014150-0008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des ANSES D'ARLET .................................... 304

Partenaires

Centre pénitencier de DUCOS

Autre N °2014146-0024 - Convention de délégation de gestion .................................... 307

PREFECTURE MARTINIQUE

CABINET

Arrêté N °2014132-0007 - Arrêté portant agrément de l'IFCESS - Institut de Formation Conseil Environnement, Sécurité et Secourisme- pour la formation du personnel permanent de Sécurité Incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur. .................................... 313

Arrêté N °2014134-0007 - Arrêté portant désignation d"un jury en vue du

réexamen des dossiers de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Martinique pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" .................................... 316

Arrêté N °2014136-0010 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue du

réexamen des dossiers de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Martinique pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" .................................... 319

Arrêté N °2014140-0013 - Arrêté portant habilitation de Madame Laurence HOMBEL

pour l'accès aux traitement des antécédents judiciaires (T.A.J.) et à

l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

(A.G.E.D.R.E.F.2). .................................... 322

Arrêté N °2014140-0016 - Arrêté portant habilitation de Monsieur Sébastien SYMPHOR pour l'accès aux traitement des antécédents judiciaires (T.A.J.) et à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

(A.G.E.D.R.E.F.2). .................................... 324

Arrêté N °2014140-0017 - Arrêté portant habilitation de Monsieur Grégory RANCOU

pour l'accès aux traitement des antécédents judiciaires (T.A.J.) et à

l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

(A.G.E.D.R.E.F.2). .................................... 326

Arrêté N °2014141-0007 - Arrêté portant approbation du Plan de Réception et de Traitement des Déchets d'Exploitation des Navires et des Résidus de Cargaison du Grand port maritime de la Martinique .................................... 328

DALI

Arrêté N °2014127-0012 - arrêté portant répartition des sièges au conseil

d'administration du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale .................................... 331

Arrêté N °2014136-0009 - Arrete portant constitution de la commission

départementale chargée du recensement et du dépouillement des buletins de vote, ainsi que de la réception des réclamations relatives aux listes électorales, à

l'occasion des élections au conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale .................................... 334

DAT

Arrêté N °2013340-0017 - Arrêté portant attribution d'un subvention de 15 000 € à la commune du Marin pour l'opération "Biennal du Marché d'QArt

contemporain 2013 : présence de l'Afrique dans l'Art des QAmériques" .................................... 337Arrêté N °2014146-0023 - Arrêté portant admission en soins psychiatriques de M. Tony CELESTINE, au centre hospitalier de Colson à Fort de France jusqu'au 21 juin inclus. .................................... 340

Arrêté N °2014147-0003 - Arrêté portant attribution de subvention de 20.000 € pour la lutte contre la prostitution .................................... 343

DLP

Arrêté N °2014125-0004 - Arrêté portant autorisation d'une quête sur la voie publique du 24 mai 2014 au 01 juin 2014 Croix- Rouge française - Délégation Martinique .................................... 346

Arrêté N °2014127-0016 - Arrêté portant installation de la commission de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus .................................... 348

Arrêté N °2014127-0017 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes .................................... 351

Arrêté N °2014127-0018 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli de l'élection des représentants au Parlement

européen des 24 et 25 mai 2014 .................................... 354

Arrêté N °2014134-0013 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour tout le département de la Martinique à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen du 24 mai 2014 .................................... 356

Arrêté N °2014148-0001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Coique SARL. .................................... 358

Arrêté N °2014148-0002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres BORNIL. .................................... 360

Arrêté N °2014148-0003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du funéraire de l'entrerpise Pompes Funèbres YOLDI SARL.

(Thanatopraxie). .................................... 362

Arrêté N °2014148-0004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres YOLDI SARL. (Autres activités du funéraire). .................................... 364

DRI

Arrêté N °2014132-0073 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE

LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS INTERMINISTERIEL

DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 2014-

.................................... 366

Arrêté N °2014134-0010 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer - session 2014 .................................... 369

Arrêté N °2014135-0004 - Ärrêté modifiant l'arrêté n °11-03698 du 26 octobre 2011 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité technique départemental .................................... 372

Arrêté N °2014139-0018 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne de contrôleur de classe supérieure des

services techniques du ministère de l'intérieur - session 2014 .................................... 375

Arrêté N °2014140-0012 - Arrêté modifiant l'arrêté n °10-03238/ PER du 04 octobre

2010 relatif à la désignation des représentants de l'administration et du

personnel au sein des commissions administratives paritaires locales .................................... 378Arrêté N °2014126-0031 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Schoelcher .................................... 381

Arrêté N °2014126-0032 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint- Joseph .................................... 384

SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE Arrêté N °2014125-0017 - arrêté portant nomination des membres de la commission de surveillance chargée des épreuves écrites d'admissibilité du concours de

technicien de police technique et scientifique de la police nationale des 13 et 14 mai 2014 .................................... 387

Arrêté N °2014134-0012 - Arrêté portant composition du jury chargé de la notation des épreuves d'admission du recrutement de la 10ème promotion de cadets de la République option police nationale au titre de l'année 2014. .................................... 391

Arrêté N °2014139-0009 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission

chargée de la surveillance des épreuves écrites du concours interne d'ingénieur police technique et scientifique de la police nationale des 20 et 21 mai 2014. .................................... 395

Arrêté N °2014146-0022 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission

chargée de la surveillance de l'épreuve écrite du recrutement d'adjoints de

sécurité du 27 mai 2014. .................................... 398EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014038-0022

signé par

DG ARS

le 13 Février 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE N ° ARS/2014/012 du 13 février

2014 AUTORISANT L'APPLICATION EN

REGION MARTINIQUE DU PROTOCOLE

DE COOPERATION ENTRE

PROFESSIONNELS DE SANTE

INTITULE : "CONSULTATION, DECISION

ET PRESCRIPTION DE VACCINATION

POUR LES USAGERS PAR UN (E)

INFIRMIER (E) EN LIEU ET PLACE D'UN

MEDECIN”" AUTORISE EN REGION

FRANCHE- COMTE.

Arrêté N°2014038-0022 - 02/06/2014 Page 1Arf © DAgence Régionale us

Martinique

Arrêté N° ARS/2014/ 4/14 du ...... 1 3 FEV. 2014

Autorisant l’application en région Martinique du protocole

de coopération entre professionnels de santé intitulé :

« Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) Infirmier(e) en lieu

et place d’un médecin »

Autorisé en région Franche-Comté

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.4011-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre

professionnels de santé et notamment l’article 2, Ill ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre

professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin ;

VU l'arrêté n° 2013-214 en date du 4 septembre 2013 autorisant en région Franche-Comté le protocole de

coopération entre professionnels de santé intitulé « Consultation, décision et prescription de vaccination

pour les usagers par un(e) Infirmier(e) en lieu et place d’un médecin» ;

VU la demande déposée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique par des

professionnels de santé souhaitant adhérer au protocole de coopération entre professionnels de santé susvisé ;

CONSIDERANT que ce protocole de coopération entre professionnels de santé a pour objet de permettre la

réalisation de certains actes médicaux par des infirmiers diplômés d'état dans le cadre d’une consultation de

vaccination ;

CONSIDERANT que ce protocole de coopération entre professionnels de santé est de nature à répondre aux

besoins de santé de la région Martinique et à l'intérêt des patients ;

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Page 2 Arrêté N°2014038-0022 - 02/06/2014ARRETE

Article 1°:

L'application du protocole de coopération entre professionnels de santé «Consultation, décision et

prescription de vaccination pour les usagers par un(e) Infirmier(e) en lieu et place d’un médecin »,

annexé au présent arrêté, est autorisée en région Martinique.

Article 2 :

Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ce protocole de coopération entre

professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer leur demande d’adhésion auprès de l'agence régionale

de santé de Martinique.

Article 3 :

Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé visé par la présente autorisation sera

effectué en conformité avec les dispositions de l’article 1° de l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise

en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.

Article 4 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique peut mettre fin au protocole de coopération

entre professionnels de santé intitulé « Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers

par un(e) Infirmier(e) en lieu et place d’un médecin» conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du

21 juillet 2010.

Article 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis aux instances régionales des Ordres et aux Unions Régionales des Professions de

Santé concernées, ainsi que, pour information, au directeur de la HAS et au directeur général de l'agence

régional de santé de la région Franche-Comté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort de France le 13 FEV. 2014

Arrêté N°2014038-0022 - 02/06/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014120-0006

signé par

DG ARS

le 30 Avril 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté ARS N © 35 fixant le calendrier

prévisionnel indicatif 2014 des appels à projets

pour la création d'établissements et de services

médico- sociaux de l'Agence Régionale de

Santé.

Arrêté N°2014120-0006 - 02/06/2014AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique

[III

ARRETE ARS/ N° 35

Fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2014

des appels à projets pour la création d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence

Régionale de Santé de la Martinique

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L313-8 et R 313-4 :

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires notamment son article 124 ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté n° 2013-033 du 18 février 2013 relatif au Projet Régional de Santé de la région

Martinique ;

Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou de service dans le

programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie pour la période 2012-2016 ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;

ARRETE

ARTICLE 1er. - Le calendrier prévisionnel indicatif 2014 des appels à projets que l’Agence Régionale

de Santé de Martinique envisage de lancer, pour satisfaire aux besoins constatés sur le territoire en

matière de structures médico-sociales dont l'autorisation relève de sa compétence exclusive est

arrêté comme suit :

Catégorie du service ou de Public concerné | Nombre de lits ou Date de l’avis d'appel à

l'établissement médico-social de places projet

concerné

Accueil de jour enfants et Enfants et | 30 places réparties

adultes souffrant de adultes sur 2 sites :15+15 | 1°” semestre 2014

polyhandicap

Maison d’accueil spécialisée Adultes 35 1% semestre 2014

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCHAGÉÉËS0} 4120-0006 - 02/06/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Page 5ARTICLE 2 - Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il

peut-être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Les personnes morales

gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux et de lieux de vie et d'accueil peuvent

faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant la date de publication

du présent arrêté au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique

ARTICLE 3.- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

la Région Martinique. Cet arrêté pourra être consulté sur le site internet de l’Agence Régionale de

Santé de la Martinique : (www.ars.martnique.sante.fr).

3 0 AVR. 206 Fort-de-France,

Le Directe!

le de Santé

ge

Phristianeur

Page 6 Arrêté N°2014120-0006 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0016

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier universitaire de Martinique

= arrêté ARS N ° 2014-037 portant allocation

de ressource N ° 1 en MIGAC, DAF

(complémentaire), FORFAITS ANNUELS et

FIR

Arrêté N°2014126-0016 - 02/06/2014 Page 7Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique

Il

Arrêté ARS Ne 2014 - O D

Portant allocation de ressource N° 1 en MIGAC, DAF (complémentaire), FORFAITS

ANNUELS et FIR au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU de MARTINIQUE

FINESS N° 97 021 120 7

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et R. 174-2;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU L'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité

sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à L'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à L'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ p, 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

age 8 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60/6642"40/4126-0016 - 02/06/2014VU L'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

VU L'arrêté ARS n° 2014-32 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressource exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article - 4-1 :

Article - 4-2:

Article - 4-3 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

Les ressources d’assurance maladie, exercice 2014, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM) sont fixées à :

69 570 666 € (soixante neuf millions cinq cent soixante dix mille six cent

soixante six euros), déclinés en Missions Intérêt Général et d’Aide à la

Contractualisation (MIGAC) et en Dotation Annuelle de Financement (DAF). ;

7 220 777 € (sept millions deux cent vingt mille sept cent soixante dix sept euros) au titre des forfaits annuels, pour l’année 2014.

Ces montants sont répartis conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Le montant de la dotation MIGAC mentionné à l’article L. 162-22-14 du code de La sécurité sociale est fixé à 29 177 746 € (vingt neuf millions cent soixante dix sept

mille sept cent quarante six euros).

Le montant de la DAF, mentionnée à L'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, à

allouer dans le cadre du présent arrêté, est fixé à l’article 4-2 ci-dessous.

Conformément à l'arrêté ARS n° 2014 - 32 du 15 avril 2014 une dotation exceptionnelle en DAF a été allouée au CHUM pour un montant de 30 000 000 € (trente millions

d’euros), pour l'exercice 2014.

Le montant attribué à l’article 4-1, ci-dessous, est augmenté de 10 392 920 € (dix millions trois cent quatre vingt douze mille neuf cent vingt euros), dans le cadre du présent arrêté.

le nouveau montant DAF, à la date du présent arrêté de l'exercice 2014, totalise 40 392 920 € (quarante millions trois cent quatre vingt douze mille neuf cent vingt euros).

Les forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

+ 6 823 827 € pour Le forfait annuel relatif à l’activité d'accueil et de traitement des urgences ;

+ 396 950 € pour Le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d’organes.

Le montant de la dotation dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR)

mentionnée aux articles L.1435-8 à L.1435-11 du code de la santé publique est fixé à 32563 449 € (trente deux millions cinq cent soixante trois mille quatre cent quarante neuf euros).

Arrêté N°2014126-0016 - 02/06/2014 Page 9Article? :

Article 8 :

Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de La Martinique

Page 10

Fort-de-France, le - 6 MAI 20

Le Direcleur Général

de L'Agence Fuiongie de Santé de la Hartyigue

Arrêté N°2014126-0016 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0017

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté ARS

N ° 2014-038 portant alllocation annuelle de

ressource en Dotation Annuelle de

Financement (DAF), Missions d'Intérêt

Général et d'Aide à la Contractualisation

(MIGAC) et du Fonds d'Intervention Régional

(FIR)

Arrêté N°2014126-0017 - 02/06/2014 Page 11Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014- O3 &

Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF), Missions d’Intérêt

Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) et du Fonds d’Intervention Régional (FIR)

au Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

RRIRIRI Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment Les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199

du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ms Agence Régionale de Santé de Martinique sms CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 12 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6404 À/°20141 26-0017 - 02/06/2014VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des

établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation au

Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 et 3

du présent arrêté.

Le montant de la dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174-

1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 386 700 € (trois millions trois cent quatre

vingt six mille sept cent euros).

Le montant de la dotation MIGAC mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la

sécurité sociale est fixé à 559 061 € (cinq cent cinquante neuf mille zéro soixante et

un euros).

Le montant de la dotation dans le cadre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

mentionnée aux articles L.1435-8 à L.1435-11 du code de la santé publique est fixé à

784 193 € (sept cent quatre vingt quatre mille cent quatre vingt treize euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT et à la caisse

générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la|Martinique.

Fort-de-France,

Le -

6 MAI 204

Le Direcleur Général

de L'Agence Fégionale de Santé

de la Martinique

URSULET

Arrêté N°2014126-0017 - 02/06/2014Page 14

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0018

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier du Marin = arrêté ARS N °

2014-039 portant allocation annuelle de

ressource en Dotation Annuelle de

Financement (DAF), Missions d'Intérêt

Général et d'Aide à la Contractualisation

(MIGAC) et du Fonds d'Intervention Régional

(FIR)

Arrêté N°2014126-0018 - 02/06/2014Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique

Ql

Arrêté ARS N° 2014- © D9

Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF), Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) et du Fonds d’Intervention Régional (FIR) au Centre Hospitalier du MARIN

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier du MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment Les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de La sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6040 °20141 26-0018 - 02/06/2014 Page 15VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation au Centre Hospitalier du MARIN, pour l’exercice 2014 est fixé à l’article 2 et 3 du présent arrêté.

Le montant de la dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174- 1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 160 202 € (trois millions cent soixante mille deux cent deux euros).

Le montant de la dotation MIGAC mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 154 240 € (cent cinquante quatre mille deux cent quarante euros).

Le montant de la dotation dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnée aux articles L.1435-8 à L.1435-11 du code de la santé publique est fixé à 187 901 € (cent quatre vingt sept mille neuf cent un euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour Les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié à La Clinique SAINTE MARIE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Martinique.

Page 16

Fort-de-France, le

Arrêté N°2014126-0018 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0019

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier Nord Caraïbe = arrêté ARS

N ° 2014-040 portant allocation annuelle de

ressource en Dotation Annuelle de

Financement (DAF)

Arrêté N°2014126-0019 - 02/06/2014 Page 17Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - O O Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF)

au Centre Hospitalier NORD CARAIBE

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier Nord Caraïbe

FINESS N° 97 021 1157

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-

1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment Les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU La loin” 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son

article 33 modifié ;

VU La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La Loi 2003-1199

du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des

prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements

de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité

sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie

mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions

d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr{ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 18 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,60,12014126-0019 - 02/06/2014VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des

établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le montant des ressources d'assurance maladie versé sous forme de dotation au

Centre Hospitalier Nord Caraïbe, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 du

présent arrêté.

Le montant de la dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174-

1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 389 958 € (dix neuf millions trois cent

quatre vingt neuf mille neuf cent cinquante huit euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Nord Caraïbe et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Martinique.

Fort-de-France, le _ MAI 014

Arrêté N°2014126-0019 - 02/06/2014 Page 19Page 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0020

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de COLSON = arrêté ARS

N ° 2014-041 portant deuxième allocation

complétant la première dotation de ressource

exceptionnelle en Dotation Annuelle de

Financement (DAEF) - Exercice 2014

Arrêté N°2014126-0020 - 02/06/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

RAID!

Arrêté ARS N° 2014- DT Portant deuxième allocation complétant la première dotation de ressource exceptionnelle

en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier de COLSON Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier

De COLSON

FINESS N° 97 020 218 0

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,684 &°10141 26-0020 - 02/06/2014 Page 21VU L'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

VU L'arrêté ARS n° 2014-33 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressource exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement au Centre Hospitalier de Colson pour l’exercice 2014

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

Le nouveau montant attribué au Centre Hospitalier de Colson, dans le cadre de Dotation Annuelle de Financement, est fixé à l’article 3 du présent arrêté.

Conformément à l'arrêté ARS n° 2014 - 33 du 15 avril 2014, une dotation

exceptionnelle dans le cadre de la Dotation Annuelle de Financement (DAF) à été allouée au Centre Hospitalier de Colson pour un montant de 5 000 000 € (cinq millions euros).

Le montant attribué à l’article 2 du présent arrêté est augmenté de 58 335 943 € (cinquante huit millions trois cent trente cinq mille neuf cent quarante trois euros).

Le nouveau montant DAF, à la date du présent arrêté, totalise 63 335 943 € (soixante trois millions trois cent trente cinq mille neuf cent quarante trois euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de COLSON et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.

Page 22

Fort-de-France, le -]6

MAI 2014

Général

de L'Agence Régionale de Santé

tiqit JASULET

Arrêté N°2014126-0020 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0021

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier des Trois- Ilets = arrêté

ARS N ° 2014-042 portant allocation annuelle

de ressource en Dotation Annuelle de

Financement (DAF)

Arrêté N°2014126-0021 - 02/06/2014 Page 23Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014- OÙ

Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF)

au Centre Hospitalier des TROIS ILETS

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier des

TROIS ILETS

FINESS N° 97 020 217 2

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199

du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 24 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.69 68441014126-0021 - 02/062014VU L'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de La sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation au

Centre Hospitalier des TROIS ILETS, pour l’exercice 2014 est fixé à l’article 2 du présent arrêté.

Le montant de la dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174-

1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 560 170 € (quatre millions cinq cent

soixante mille cent soixante dix euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier des TROIS ILETS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.

Fort-de-France, le - 6 MAI

20H

Le Directqur Générat

de L'Agence R gionale de Santé

de la Marin

Arrêté N°2014126-0021 - 02/06/2014Page 26

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0022

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/

Basse- Pointe = arrêté ARS N ° 2014-043

portant allocation annuelle de ressource en

Dotation Annuelle de Financement (DAF)

Arrêté N°2014126-0022 - 02/06/2014AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

[HIT

Arrêté ARS N° 2014- OS

Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier Intercommunal

LORRAIN/BASSE-POINTE

FINESS N° 97 020 002 8

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU L'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6868 48°10141 26-0022 - 02/06/2014 Page 27VU L'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l’article L. 162-22-10 du code de La sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le montant des ressources d'assurance maladie versé sous forme de dotation au Centre Hospitalier Intercommunal de LORRAIN/BASSE-POINTE, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 du présent arrêté.

Le montant de la dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174- 1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 607 089 € (sept millions six cent sept mille zéro quatre vingt neuf euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Page 28

Fort-de-France, le

MAI 20

Christin URSULET

Arrêté N°2014126-0022 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0023

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de Saint Joseph = arrêté

ARS N ° 2014-044 portant allocation annuelle

de ressource en Dotation Annuelle de

Financement (DAF).

Arrêté N°2014126-0023 - 02/06/2014 Page 29Ar @ > Agence Régionale de Santé Martinique

RAIN!

es

Arrêté ARS Ne 2014- © Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF)

au Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier de

SAINT-JOSEPH

FINESS N° 97 020 2198

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment Les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-472 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à La contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 30 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60/1Ah014126.0023 - 02/06/2014VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation au Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 du présent arrêté.

Le montant de la dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174- 1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 038 257 € (quatre millions zéro trente huït mille deux cent cinquante sept euros).

Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH et à la caisse

générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le - 6 MAI 204

Le Directeur Général

Arrêté N°2014126-0023 - 02/06/2014 Page 31Page 32

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0024

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier du François = arrêté ARS N

° 2014-045 portant allocation annuelle de

ressource en Dotation Annuelle de

Financement (DAF)

Arrêté N°2014126-0024 - 02/06/2014AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

IFR

(1

Arrêté ARS N° 2014 - Où o Portant allocation annuelle de ressource en Dotation Annuelle de Financement (DAF)

au Centre Hospitalier du FRANCOIS

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier du

FRANCOIS

FINESS N° 97 020 222 2

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,62,4 °40141 26-0024 - 02/06/2014 Page 33VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation au Centre Hospitalier du FRANCOIS, pour l’exercice 2014 est fixé à l’article 2 du

présent arrêté.

Le montant de La dotation Annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174- 1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 021 078 € (quatre millions zéro vingt et un mille zéro soixante dix huit euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du FRANCOIS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Martinique.

Page 34

Fort-de-France, le

-16 MAI 2014

Le Direct Générai

de L'Agence Ré

Arrêté N°2014126-0024 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0025

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

GCS SIS Martinique = arrêté ARS N °

2014-046 portant allocation annuelle de

ressource au titre des Missions d'Intérêt

Général et d'Aide à la Contractualisation

(MIGAC)

Arrêté N°2014126-0025 - 02/06/2014 Page 35Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique

RRIRIR

Anèté ARS Ne 2014- OÙ {à Portant allocation annuelle de ressource au Titre des

Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC)

Au GCS SIS Martinique

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

GCS SIS Martinique

FINESS N° 97 020 082 9

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-472 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 36 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60 40/4à-h014126-0025 - 02/062014VU L'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de L'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Le montant des ressources d'assurance maladie versé sous forme de dotation au GCS Système d’information de Santé, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 du présent arrêté.

Le montant de la dotation MIGAC mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 800 416 € (un million huit cent mille quatre cent seize euros).

Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au GCS SIS Martinique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, Le - 6 MAI 2014

Arrêté N°2014126-0025 - 02/06/2014 Page 37Page 38

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0026

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Clinique Saint Paul = arrêté ARS N °

2014-048 portant allocation annuelle de

ressource au titre des Missions d'Intérêt

Général et d'Aide à la Contractualisation

(MIGAC) et du Fonds d'intervention Régional

(FIR)

Arrêté N°2014126-0026 - 02/06/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS Ne2014- © 6 Portant allocation annuelle de ressource au Titre des

Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) et du FIR

A la Clinique SAINT PAUL

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Clinique SAINT PAUL

FINESS N° 97 020 016 8

Exercice 2014

VU Le code de la sécurité sociale, notamment Les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment Les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la Loi 2003-1199

du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,69,1l074126-0026 - 02/06/2014 Page 39VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation à la clinique SAINT PAUL, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 et 3 du présent arrêté.

Le montant de La dotation MIGAC mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la

sécurité sociale est fixé à 175 530 € (cent soixante quinze mille cinq cent trente

euros).

Le montant de la dotation dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR)

mentionnée aux articles L.1435-8 à L.1435-11 du code de la santé publique est fixé à 34 960 € (trente quatre mille neuf cent soixante euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié à la Clinique SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture|de la Martinique.

Page 40

Fort-de-France, le -

6 MAI 200

de L'Agence Rékronale de Santé

de la Mrtinique

ru DRSULET

Le re Générel

Arrêté N°2014126-0026 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014126-0027

signé par

DG ARS

le 06 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Clinique Sainte Marie = arrêté ARS N °

2014-047 portant allocation annuelle de

ressource au titre des Missions d'Intérêt

Général et d'Aide à la Contractualisation

(MIGAC) et Fonds d'intervention Régional

(FIR)

Arrêté N°2014126-0027 - 02/06/2014 Page 41Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014- CM +

— Portant allocation annuelle de ressource au Titre des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) et FIR A la Clinique SAINTE MARIE

oo Exercice 2014

pis Le Directeur Général a de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Clinique SAINTE MARIE

FINESS N° 97 020 042 3

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;

VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 Les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 42 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.69, 5848c4014126-0027 - 02062014VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 Les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des

établissements de santé ;

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Le montant des ressources d’assurance maladie versé sous forme de dotation à la

clinique SAINTE MARIE, pour l'exercice 2014 est fixé à l’article 2 et 3 du présent

arrêté.

Le montant de la dotation MIGAC mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la

sécurité sociale est fixé à 207 490 € (deux cent sept mille quatre cent quatre dix

euros).

Le montant de la dotation dans le cadre du Fonds d’intervention Régional (FIR)

mentionnée aux articles L.1435-8 à L.1435-11 du code de la santé publique est fixé à

67 090 € (soixante sept mille zéro quatre vingt dix euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié à la Clinique SAINTE MARIE et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 6 MAI 2014

Le Dirbcteur

de L'Agencd ie 1008

Arrêté N°2014126-0027 - 02/06/2014Page 44

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014127-0003

signé par

Préfet

le 12 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE n ° ANNULANT ET

REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0017 Portant réquisition d'un

médecin généraliste afin d'assurer un service

de garde dans le cadre de la permanence des

soins ambulatoires

Arrêté N°2014127-0003 - 02/06/2014EE © Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014127-0003

ANNULANT ET REMPLAÇANT L’ ARRETE n° 2014076-0017

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014076-0017 du 19 mars 2014 portant réquisition d'un médecin

généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Arrêté N°2014127-0003 - 02/06/2014 Page 45Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de

consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu

de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une

surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des

patients et de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la

Santé Publique

Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique fait l'objet d'une exemption partielle (garde

de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur CLAISSE Véronique exerçant 2 rue Osman Duquesnay 97290 LE

MARIN _ est réquisitionné les :

Lundi 21 Avril 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-

de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CLAISSE Véronique et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 19 MAI 2014

Pour le Préfet et par delec

Q\ 19

ed

dl Philippe MAFFRE

TT

Page 46 Arrêté N°2014127-0003 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014127-0004

signé par

Préfet

le 19 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE n ° ANNULANT ET

REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0023 Portant réquisition d'un

médecin généraliste afin d'assurer un service

de garde dans le cadre de la permanence des

soins ambulatoires

Arrêté N°2014127-0004 - 02/06/2014 Page 47Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014127-0004

ANNULANT ET REMPLAÇANT L’ ARRETE n° 2014076-0023

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour

tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-

4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014076-0023 du 19 mars 2014 portant réquisition d'un médecin

généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des

soins :

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété

par le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins

établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article

R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Page 48 Arrêté N°2014127-0004 - 02/06/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de

consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu

de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une

surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des

patients et de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur CABRERA Michel figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la

Santé Publique

Considérant que le Docteur CABRERA Michel fait l’objet d’une exemption partielle (garde

de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur CABRERA Michel exerçant 4 rue Joseph Lagrosillière 97215 RIVIERE

SALEE est réquisitionné les :

Vendredi 2 Mai 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-

de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CABRERA Michel et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 19 MAI 2014

Pour le

te Secrétaire €

2777 phiippe MAFFRE

Arrêté N°2014127-0004 - 02/06/2014 Page 49Page 50

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014127-0005

signé par

Préfet

le 12 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE n ° ANNULANT ET

REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0020 Portant réquisition d'un

médecin généraliste afin d'assurer un service

de garde dans le cadre de la permanence des

soins ambulatoires

Arrêté N°2014127-0005 - 02/06/2014= Im Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014127-0005

ANNULANT ET REMPLAÇANT L'ARRETE n° 2014076-0020

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour

tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-

4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014076-0020 du 19 mars 2014 portant réquisition d'un médecin

généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des

soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence :

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété

par le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins

établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article

R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un

découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges

Arrêté N°2014127-0005 - 02/06/2014 Page 51régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de

consultations au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu

de garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une

surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des

patients et de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la

Santé Publique

Considérant que le Docteur GUTMANN Sophie ne fait pas l'objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur GUTMANN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est

réquisitionné les :

Dimanche 27 Avril 2014 de 19h-00h

Samedi 24 Mai 2014 de 13h-00h

Samedi 21 Juin 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-

de-Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMANN Sophie et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

LE PRÉ Ce té ir ni ie et

Laurent PRE DST

Page 52 Arrêté N°2014127-0005 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014136-0013

signé par

DG ARS

le 16 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

CHU de Fort de France = arrêté ARS N ° 049

fixant le montant des ressources d'assurance

maladie dû au titre de l'activité déclarée au

mois de MARS 2014

Arrêté N°2014136-0013 - 02/06/2014 Page 53Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N°2014-4%

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois de

MARS 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU DE MARTINIQUE

FINESS N° 97 021 120 7

Exercice 2014

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et

financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières

relatives aux établissements de santé ;

VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de

santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la

transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article

L.6113-8 du code de la santé publique ;

——— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

a Agence Régionale de Santé de Martinique

— CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 54 Standard :05.96.39.42 43 — Fax 05.96.60.69.47 1b2014736-0013 - 02062014VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité

d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc

de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance

maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des

prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux

let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33

modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2012-935 du 1* août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,

du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et

d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-

sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de

Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de

Martinique ;

le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2014 pour le Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique .

ARRETE

ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à

»

verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée

du mois de MARS 2014, est arrêtée à : 18 979 050,06 €, soit :

16 262 128,87 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;

0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;

72 784,66 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;

290 192,73 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;

Arrêté N°2014136-0013 - 02/06/2014 Page 55868 585,80 € : au titre des molécules onéreuses ;

193 947,47 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;

9 040,37 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;

r 1268 577,68 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits

techniques

>» 13 792,48 € : au titre de l'ÂME

ARTICLE2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 1.6 MAI 2014

Pile Mirecteur Général”

‘Adjoint au Directeur

Jacques VESTRISG

Page 56 Arrêté N°2014136-0013 - 02/06/2014Page 57

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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014136-0014

signé par

DG ARS

le 16 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier du MARIN = arrêté ARS N

° 050 fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au titre de l'activité

déclarée au mois de MARS 2014

Arrêté N°2014136-0014 - 02/06/2014Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

— Arrêté ARS N° 2014-5G©

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de

sus MARS 2014

— Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH DU MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

IF]

Exercice 2014

VU

VU

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à

domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-

6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-

2 du code de la sécurité sociale ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,69-42 W°20141 36-0014 - 02/06/2014 Page 59VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé

publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission

d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la

santé publique ;

VU L’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2014, par le centre hospitalier du Marin ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de

MARS 2014 est arrêtée à 448 369,78 € soit :

» 445 086,84 € : au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs

éventuels suppléments ;

> 157,64 € : au titre du FFM

; 3 125,30 €: au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;

» 0,00 €: au titre de l AME ;

ARTICLE2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Marin et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France ,le 1 6 MAI 2014

ire énéral,

ge intel Directeur

re de Soins

Page 60 Arrêté N°2014136-0014 - 02/06/2014Page 61

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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014136-0015

signé par

DG ARS

le 16 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté ARS

N ° O51 fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au titre de l'activité

déclarée au mois de MARS 2014

Arrêté N°2014136-0015 - 02/06/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - 54

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de

MARS 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH DU SAINT ESPRIT

FINESS N° 970202164

Exercice 2014

VU

©

É

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à

domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-

6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-

2 du code de la sécurité sociale ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6069 42 120141360015 - 02/06/2014 Page 63VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé

publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission

d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la

santé publique ;

VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2014, par le centre hospitalier du Saint

Esprit ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” —- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

Par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de

MARS 2014, est arrêtée à 251 683,76 € soit :

D 257791,18€ autitre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels

suppléments ;

D -6107,42€ au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;

D 0,00 € au titre de l’AME ;

ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France , le 16 MAI

2014

Pfle Directeur Général

1t au Directeur

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Page 64 Arrêté N°2014136-0015 - 02/06/2014a FH

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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014139-0002

signé par

Préfet

le 19 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE n ° ANNULANT ET

REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-007 Portant réquisition d'un médecin

généraliste afin d'assurer un service de garde

dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires

Arrêté N°2014139-0002 - 02/06/2014Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014139-0002

ANNULANT ET REMPLAÇANT L’ARRETE n° 2014076-0007

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014076-0007 du 19 mars 2014 portant réquisition d’un médecin

généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Arrêté N°2014139-0002 - 02/06/2014 Page 67Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur TANASI Daniel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur TANASI Daniel ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur TANASI Daniel exerçant Rue Chacha 97229 LES TROIS ILETS est

réquisitionné les :

Jeudi 10 Avril 2014 de 19h-00h

Jeudi 8 Mai 2014 de 19h-00h

Samedi 31 Mai 2014 de 13h-00h

Lundi 30 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur TANASI Daniel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Page 68EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014139-0003

signé par

Préfet

le 19 Mai 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE n ° ANNULANT ET

REMPLAÇANT L' ARRETE n °

2014076-0024 Portant réquisition d'un

médecin généraliste afin d'assurer un service

de garde dans le cadre de la permanence des

soins ambulatoires

Arrêté N°2014139-0003 - 02/06/2014 Page 69Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014139-0003

ANNULANT ET REMPLAÇANT L’ARRETE n° 2014076-0024

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014076-0024 du 19 mars 2014 portant réquisition d’un médecin

généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins

ambulatoires,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

Page 70 Arrêté N°2014139-0003 - 02/06/2014territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence figure dans la liste des

médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental

de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la

Santé Publique

Considérant que le Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence fait l'objet d'une exemption

partielle (garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la

Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence exerçant local 8 Centre Médical La

Laugier 97215 RIVIÈERE-SALEE est réquisitionné les :

Samedi 3 Mai 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence et dont une copie

sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

êté N°2014139-

dd Philiope M AFFRE Page 71Page 72

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014118-0025

signé par

DG ARS

le 30 Avril 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

DECISION N ° ARS 2014-017 PORTANT

MODIFICATION DE LA DECISION N °

2014-012 DU 07 MARS 2014 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE POUR

PROCEDER A L'ORDONNANCEMENT

DES DEPENSES DE LARS DE LA

MARTINIQUE

Décision N°2014118-0025 - 02/06/2014Il

Ar ® D Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION N° ARS 2014 - 017

portant modification de la décision n° 2014-012 du 07 mars 2014

portant délégation de signature pour procéder

à l’ordonnancement des dépenses de l’ARS de la Martinique

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi

n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique :

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;

Considérant la réorganisation des directions mises en œuvre par le Directeur Général de

l'ARS Martinique à partir du 04 février 2014 ;

Vu la note de service n° 2014-007 du 29 janvier 2014 nommant Mme Laurence JEHEL en

qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes

d'Information ;

Vu la décision n° ARS-2014-012 du 07 mars 2014 portant modification à la Décision n° ARS-

2013-ARS-65 du 16 juillet 2013 portant délégation de signature pour procéder à

l’ordonnancement des dépenses de l’ARS Martinique ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA » “

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe d ÿ 0025 - 02/06/2014 www.ars.martnique.sante.fr Page 73

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE EEE ons °se Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12DECIDE

Article er: L'article 1er de la décision n° ARS-2014-012 du 07 mars 2014 portant

modification à la Décision n° ARS-2013-ARS-65 du 16 juillet 2013 portant délégation de

signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique est ainsi

modifié :

Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Dominique SAVON, Directrice COMEX chargée de la Direction de l’Animation

Territoriale et de la Santé Publique ;

+ Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur de l'Offre Médico-sociale :

+ Mr Josselin VINCENT, Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire ;

+ Monsieur Claude SYLVIUS, Directeur de la Performance de Soins et des

Professions de Santé ;

+ Mme Laurence JEHEL, Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et

Systèmes d'Information ;

+ Mme Esther LERBAGE Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires

Générales et Systèmes, Chargée des Ressources Humaines ;

+ Mme Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines,

Affaires Générales et Systèmes, Chargée des Affaires Générales.

Article 2 : le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes

Administratif de la préfecture de la Martinique.

Page 74 Décision N°2014118-0025 - 02/06/2014ep

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014119-0021

signé par

DG ARS

le 30 Avril 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

DECISION N ° ARS 2014-016 PORTANT

PORTANT MODIFICATION DE LA

DECISION N ° 2014-011 DU 07 MARS 2014

PORTANT NOMINATION ET

DELEGATION DE SIGNATURE A Mme

LAURENCE JEHEL, DIRECTRICE DES

RESSOURDES HUMAINES, AFFAIRES

GENERALES ET SYSTEMES

D'INFORMATION.

Décision N°2014119-0021 - 02/06/2014 Page 79AT © > Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION N° ARS 2014-016

portant modification de la décision n° 2014-011 du 07 mars 2014

portant nomination et délégation de signature à Mme Laurence JEHEL

Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales

et Systèmes d’information.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la

loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à

l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et

sociales ;

Vu l'arrêté de décision n° ARS-3-2013-61 du 16 juillet 2013 portant nomination et

délégation de signature à Monsieur Gabriel LAGRANDCOURT, Directeur des Ressources

Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information ;

Vu l'arrêté de décision n°ARS-2014-011 du 07 mars 2014 portant nomination et

délégation de signature à Mme Laurence JEHEL, Directrice des Ressources Humaines,

Affaires Générales et Systèmes d'Information ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA » à

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

Page 80 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCHÉEtSEXY"20/4119-0021 - 02/06/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12DECIDE

Article 1er : L'article 1er de la décision n° ARS-2014-011 du 07 mars 2014 portant

nomination et délégation de signature à Mme Laurence JEHEL, Directrice des

Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information est ainsi modifié :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence JEHEL, la délégation de signature

qui lui est accordée par l'article 2 sera exercée par :

e Mme Esther LERBAGE en qualité d'Adjointe à la Direction des Ressources Humaines,

Affaires Générales et Systèmes d'Information Chargée des Ressources Humaines ;

e Mr Raphaël FRANCOIS-ROSE en qualité d'Adjoint à la Direction des Ressources

Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information, Chargé des Systèmes

d'Information ;

+ Mme Nathalie RAPINIER en qualité d'Adjointe à la Direction des Ressources

Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information chargée des Affaires Générales .

Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique.

Décision N°2014119-0021 - 02/06/2014 Page 81EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014125-0014

signé par

Secretaire general

le 05 Mai 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté retirant une autorisation tacite de

défrichement de Monsieur VALMY Etienne -

"Ladour" - SAINTE- LUCE

Page 82 Arrêté N°2014125-0014 - 02/06/2014EE = É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Arrêté n° 2014125-0014 Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-F Cé . . u n res 7282 Fort-de-France Gédex retirant une autorisation tacite de défrichement

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur VALMY Etienne Siméon, enregistrée en date du 26/09/2013, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 42a 94ca sur les parcelles cadastrées section I n°2192 et 2193 sises au lieu-dit « Ladour » de la commune SAINTE-LUCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18/12/2013 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en

date du 13/01/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) :

* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain) ;

«à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF);

CONSIDERANT le rejet du recours gracieux du pétitionnaire, par courrier de la DAAF en date du 10 mars 2014, suite à l'avis défavorabie de la DAAF du 13/01/2014, cet avis étant motivé à la fois par l'analyse réglementaire qui indique notamment que la zone de projet est inscrite en zone naturelle à protection forte au Schéma d'Aménagement Régional et par l'examen de terrain, réalisé par l'ONF (Office National des Forêts) le 18/12/2013, qui révélait une instabilité de ce dernier en cas de défrichement ,

Arrêté N°20)14125-0014 - 02/06/2014 Page 83

RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 942 650 MRCONSIDERANT le droit de réponse donné au pétitionnaire dans le courrier de la DAAF du 07/04/2014, en

application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 142 avril relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec l'administration et la réunion qui s'en est suivie à la DAAF le 25/04/2014;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1

Est retirée l’autorisation tacite en date du 27 mars 2014 de défricher 00ha 40a O0ca de bois sur la parcelle

cadastrée section | n°2192 et 2193 sise au lieu-dit « Ladour » de la commune SAINTE-LUCE.

ARTICLE 2

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le - 5 MA] 9914

| Le Préfet, ru

Page 84 Arrêté N°20)14125-0014 - 02/06/2014

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MREE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014125-0016

signé par

Secretaire general

le 05 Mai 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant refus de défrichement de

Monsieur VALMY Etienne - "Ladour” -

SAINTE- LUCE (arrêté n ° 2014125-0014 du

05/05/2014 retirant une autorisation tacite de

défrichement)

Arrêté N°2014125-0016 - 02/06/2014 Page 85BE 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Arrêté n° 2014125-0016 Jardin Desclieux

B.P. 642

RARES FOIE FN CS Portant refus de défrichement

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur VALMY Etienne Siméon, enregistrée en date du 26/09/2013, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 42a 94ca sur les parcelles cadastrées section

1 n°2192 et 2193 sises au lieu-dit « Ladour » de la commune SAINTE-LUCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18/12/2013 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour O0ha O02a 94ca

(partie en rouge hachurée de noir sur le plan) au vu du classement en Espace Boisé Classé à

conserver (Art L 130-1 du Code de l'Urbanisme) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014125-0014 en date du 05/05/2014 retirant l'autorisation tacite de

défrichement ;

VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en

date du 13/01/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé

du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au

bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF);

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

RUPVISTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX TÉLÉRHONEUDE@B(ADS6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARRETE

ARTICLE 1

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 40a O0ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la

parcelle cadastrée section 1 n°2192 et 2193 sise au lieu-dit « Ladour » de la commune SAINTE-LUCE.

ARTICLE 2

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

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RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GER A20TÉHÉPHONE 00698 686.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 65PMR: 87p—— si rm —heutle.Prtet el vai deleyatior:

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Commentaires 7 VALMY Etienne ; dossier 40/13 Le Echelle : 1 : 1600 SAINTE LUCE Ladour ; parcelles 1 2192-2193

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Page 88 Arrêté N°2014125-0016 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014139-0012

signé par

Secretaire general

le 19 Mai 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de Monsieur BENETRUY

Etienne - "Morne Pavillon" - SAINTE- LUCE.

Arrêté N°2014139-0012 - 02/06/2014 Page 89x A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Arrêté n° 2014139-0012 Jardin Desclieux

B.P. 642

Fort-de-F Céd : 5 es 2

en jol à dj portant autorisation de défrichement avec réserves

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur BENNETRUY Etienne, enregistrée en date du 19/12/13, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 13a 77ca sur les parcelles cadastrées section | n°1540 et 1548 sises au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune de SAINTE-LUCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/03/2014 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 25/03/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;

° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;

+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF);

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Page 90 Arrêté N°2014139-0012 - 02/06/2014

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 70ca (partie en vert sur le plan annexé)

sur les parcelles cadastrées section | n°1540 et 1548 sises au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune

SAINTE-LUCE.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des

conditions suivantes:

+ __ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a O07ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier. La conservation de cette réserve boisée sera

assurée par la pose d'une clôture sur toute la limite sud de la réserve boisée, en lieu et place du

chemin existant.

ARTICLE 3

Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha O4a 07ca (partie en rouge sur le plan annexé)

sur la parcelle cadastrée section | n°1540 au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune SAINTE-LUCE.

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BENNETRUY Etienne, de façon à

être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le

temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 Q MAI 2014

Le Préfet,

Philippe MAFFRE

_— Arrêté N°2014]39-0012 - 02/06/2014 —. Page 91

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR11280

Ptan poor he &hocyC

> £? arrêt n° AoAU ADD -00/AD

Py er. 19 MAI 2014

Préfet et par to. eNA Pr

Fpaio

"279

Philippe MAFFRE

12118

4

12117

maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires

BENETRUY Etienne ; dossier 58/13

SAINTE LUCE Ladour/Pavillon ; parcelles | 1540-1548

à Echelle : 1 : 750

0 40 20m

Page 92 Arrêté N°2014139-0012 - 02/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014139-0013

signé par

Secretaire general

le 19 Mai 2014

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté portant refus de défrichement -

Monsieur Yves LACLEF -"Clouette" TROIS-

ILETS

Arrêté N°2014139-0013 - 02/06/2014 Page 93LU d Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Territoires Ruraux

Pôle Gestion des Espaces

Ruraux et Forestiers

Arrêté n° 2014139-0013 Jardin Desclieux

B.P. 642

-de- Tes

sons ein portant refus de défrichement

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur LACLEF Yves, enregistrée en date du 26/11/13, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de Oiha 00a OOca sur la parcelle cadastrée section C n°1260

sise au lieu-dit « Clouette » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 11/02/2014 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 09a 00ca (partie en jaune sur le plan) ;

VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en

date du 13/03/2014 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé

du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au

bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Page A Arrêté N°2014139-0013 - 02/06/2014

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR