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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 01)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA HAUTE - SAVOIE
Annecy, le 15 janvier 2010
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
à
Mesdames et Messieurs Maires de la Haute Savoie
En communication
- MM les Sous préfets d'arrondissement
- M. le Président de l'Association des maires
- M. le Président de la Fédération Hôtelière
- M. le Président de l'Association Syndicale de
l'Industrie Hôtelière Savoyarde
- M. le Président des Gîtes de France
- M. le Président de Clévacances
- M. le Président d l'UDOTSI
- Organismes de visite de meublés conventionnés.
Circulaire n°2010-1
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet : www.haute-savoie.pref.gouv.fr à la rubrique « circulaires préfectorales »
Objet : Classement de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes
Ref : Code du tourisme (art L 124-1 et D 324-1-1), décret n°2009-1650 et 1652 du 23 décembre 2009. P.J. : formulaire et récépissé de déclaration de mise en location
La loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 (Journal Officiel du 24 juillet 2009) et son décret d'application (n° 2009-1652 du 23 décembre 2009) prévoient de nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes.
Cette circulaire a pour objet de vous apporter toute précision utile concernant l'application de ces mesures en ce qui concerne la déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
A. Dispositions applicables aux meublés de tourisme.
1) Obligation de déclaration des meublés de tourisme.
L'article 24 de la loi du 22 juillet 2009 insère un article L.324-1-1 au code du tourisme portant sur une obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourisme pour lesquels une procédure de classement est mise en œuvre. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé. En conséquence, les loueurs de meublé de tourisme, mis en location à la date de publication du décret n° 1652 susvisé, soit le 27 décembre 2009, doivent procéder à cette déclaration avant le 1er juillet 2010 (article 16-II)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la citoyenneté et des activité réglementées
Affaire suivie par Guy. CRESSIER et Nell. ATURUGIRI
Téléphone : 04.50.33.60.57 et 04.50.33.61.85
Télécopie : 04.50.33.61.79
courriel : guy.cressier@haute-savoie.pref.gouv.fr
courriel : nell.aturugiri@haute-savoie.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA HAUTE - SAVOIE
2) Modalités d'application.
L'article D 324-1-1 du code du tourisme fixe la procédure et le contenu de cette déclaration en mairie des meublés de tourisme. La déclaration est adressée au maire et fait l'objet d'un accusé de réception. Par ailleurs, toute modification concernant un élément de la déclaration (changement de propriétaire, modification de la capacité ou de la catégorie de classement, etc.) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration
Dans l'attente de l'homologation de l'imprimé CERFA, vous trouverez en annexe un formulaire de déclaration et de récépissé à votre attention afin de faciliter la mise en œuvre de ce nouveau dispositif par vos services.
Je vous serais reconnaissant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la publication et la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment en informant tous les loueurs de meublés de tourisme de votre commune.
Si la déclaration de location n'a pas été effectuée au plus tard le 1er juillet 2010, les loueurs de meublés se verront appliquer une sanction (cf . Infra)
Les demandes de classement déposées en mairie puis transmises en préfecture après le 27 décembre 2009, devront également être traitées selon cette nouvelle procédure.
La liste des meublés de tourisme reste consultable en mairie à l'instar de celle des chambres d'hôtes.
B. Dispositions applicables aux chambres d'hôtes.
L'article 14 du chapitre VI du décret 2009-1652 abroge l'avant dernier alinéa de l'article D.324-15 du décret 2007-1173 du 3 août 2007 concernant les dispositions relatives à la transmission de données statistiques de chambres d'hôtes. En conséquence, vous n'avez plus à transmettre ces données aux préfectures de région et aux conseils régionaux et généraux.
C. Sanctions
Un dispositif de sanctions sous la forme de contraventions de 3ème classe applicable en cas de non respect de l'obligation de déclaration des chambres d'hôtes et des meublés de tourisme prévue aux articles L.324-4 et L.324-1-1 du code du tourisme est instauré aux articles R324-1-2 et R324-16 du même code (art. 12 du décret n° 2009-1650).
Mes services (bureau de la citoyenneté et des activités réglementées) se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous souhaiteriez sur ce nouveau dispositif.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Jean-François RAFFY