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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-01-26-014 - Arrêté 22 DEMOCRATIE SANITAIRE CRSA-COMPOSITION (3
pages) Page 4
R03-2017-01-26-011 - Arrêté 23 relatif composition de la commission permanente de la
CRSA (2 pages) Page 8
R03-2017-01-26-012 - Arrêté 24 relatif à la composition de la commission spécialisée
prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA (2 pages) Page 11
R03-2017-01-26-013 - Arrêté 25 relatif à la composition de la commission spécialisée
organisation des soins de la CRSA (2 pages) Page 14
BCL
R03-2017-01-27-002 - arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juillet
2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune
d'Iracoubo (2 pages) Page 17
EMIZ
R03-2017-01-30-031 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°93 (2
pages) Page 20
R03-2017-01-30-032 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°94 (2
pages) Page 23
R03-2017-01-30-033 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°95 (2
pages) Page 26
R03-2017-01-30-034 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°95a (2
pages) Page 29
R03-2017-01-30-035 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°95b (2
pages) Page 32
R03-2017-01-30-036 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°96 (2
pages) Page 35
R03-2017-01-30-037 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°96b (2
pages) Page 38
R03-2017-01-30-038 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°97 (2
pages) Page 41
2 R03-2017-01-30-039 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°97a (2
pages) Page 44
R03-2017-01-30-040 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°97b (2
pages) Page 47
R03-2017-01-30-041 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°97c (2
pages) Page 50
R03-2017-01-30-042 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°98 (2
pages) Page 53
R03-2017-01-30-043 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°99 (2
pages) Page 56
R03-2017-01-30-044 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION
ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°99a (2
pages) Page 59
3 ARS
R03-2017-01-26-014
Arrêté 22 DEMOCRATIE SANITAIRE
CRSA-COMPOSITION
ARS - R03-2017-01-26-014 - Arrêté 22 DEMOCRATIE SANITAIRE CRSA-COMPOSITION 4 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ No! ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l’arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
an • > Agence Régionale de Santé Guyane ^. ARRÊTÉ Ï^/ARS / DEIV10CRATIE SANITAIRE
!'^f
modifiant l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à !a
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
ARS - R03-2017-01-26-014 - Arrêté 22 DEMOCRATIE SANITAIRE CRSA-COMPOSITION 5 ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 1 composé des représentants de la Collectivité territoriale de Guyane, des communes et groupements de communes.
Pour les représentants des groupements de communes:
- En qualité de titulaire :
Madame Georgina CHIN TEN FUNG, au titre de la CACL
- En qualité de suppléante :
Madame GIRAULT Marie-Reine, au titre de la CACL
Pour les représentants des communes :
- En qualité de titulaire :
Madame Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, au titre de l'association des maires de Guyane
- En qualité de suppléant :
En cours de désignation
Article 2 : L'article 8 de l’arrêté n° 2014269-0004 du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 6 composé d'acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé.
Pour les représentants des services de santé au travail :
- En qualité de titulaire de la DIECCTE :
Madame Magali AYMARD, en remplacement de madame Odile ABELE,
- En qualité de suppléant :
En cours de désignation en remplacement de madame Magali AYMARD
Article 3 : L'article 9 de l’arrêté n° 2014269-0004 du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 7 représentant les offreurs des services de santé.
Pour les représentants des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile:
En qualité de suppléant au groupe Rainbow Santé Guyane :
Monsieur Maxime HOYEZ, directeur général délégué en remplacement de monsieur Stéphan GONON.
Pour les représentants des personnes morales aestionnaires d'institutions accueillant des
personnes âgées
- En qualité de titulaire
Monsieur Albert ROGIER, Directeur du CCAS de REMIRE-MONTJOLY
- En qualité de suppléant
Madame Lydia LAMBERT, Assistante de direction du CCAS de REMIRE-MONTJOLY
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de ['autonomie de la région Guyane et
relatif au collège 1 composé des représentants de la Collectivité territoriale de Guyane, des
communes et groupements de communes.
Pour les représentants des flroupements de communes:
- En qualité de titulaire :
Madame Georgina CHIN TEN FUNG, au titre de la CACL
- En qualité de suppléante :
Madame GiRAULT Marie-Reine, au titre de la CACL
Pour les représentants des communes :
- En qualité de titulaire :
Madame Cornélie SELLAU-BOIS-BLANC, au titre de l'association des maires de Guyane
- En qualité de suppléant :
En cours de désignation
Article 2 : L'article 8 de Farrêté n° 2014269-0004 du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 6 composé cTacteurs de la prévention et de i'éducation pour la santé.
Pour les représentants des services de santé au travail :
- En qualité de titulaire de la DIECCTE :
Madame Magali AYMARD, en remplacement de madame Odile ABELE,
- En qualité de suppléant :
En cours de désignation en remplacement de madame Magali AYMARD
Article 3 : L'article 9 de Fan-êté n° 2014269-0004 du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 7
représentant les offreurs des services de santé.
Pour les représentants des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile:
En qualité de suppléant au groupe Rainbow Santé Guyane :
Monsieur Maxime HOYEZ, directeur général délégué en remplacement de monsieur Stéphan
GONON.
Pour les représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des
personnes âflees
- En qualité de titulaire
Monsieur Albert ROGIER, Directeur du CCAS de REMIRE-MONTJOLY
- En qualité de suppléant
Madame Lydia LAMBERT, Assistante de direction du CCAS de REIVHRE-MONTJOLY
ARS - R03-2017-01-26-014 - Arrêté 22 DEMOCRATIE SANITAIRE CRSA-COMPOSITION 6 Pour les représentants des Unions Régionales des Professionnels de Santé :
URPS Infirmiers libéraux :
- En qualité de suppléante :
Madame Christelle JOVIAL en remplacement de madame Marie-Laure DOCET
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Article 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 B JAN 2017
Le Directeur Général
{7 Jacques CARTIAUX hu * D mms
}
Pour les représentants des Unions Régionales des Professionnels devante :
URPS Infirmiers libéraux :
- En qualité de suppléante :
Madame Christelle JOVIAL en remplacement de madame Marie-Laure DOCET
Article 4 ; Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Article 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Guyane.
Fait à Cayenne, le
Le Directeur Général
de l'Ager^e Régionale de Santé
Guyar
Jacques C^RTIAUX
ARS - R03-2017-01-26-014 - Arrêté 22 DEMOCRATIE SANITAIRE CRSA-COMPOSITION 7 ARS
R03-2017-01-26-011
Arrêté 23 relatif composition de la commission permanente
de la CRSA
ARS - R03-2017-01-26-011 - Arrêté 23 relatif composition de la commission permanente de la CRSA 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ N°27 ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l’arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la « commission permanente » au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
an: • Ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ?^3/ ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l'arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à
la composition de la « commission permanente » au sein de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie de la région
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 201 0-336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 201 2-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu i'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu i'arrêté n° 2014311-0016 modifié du 7 novembre 2014 relatif à la composition de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région
Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE
Tél. 0594254989
ARS - R03-2017-01-26-011 - Arrêté 23 relatif composition de la commission permanente de la CRSA 9 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2014311-0016 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission permanente, est modifié comme suit :
Au titre du collège 1, représentants la Collectivité Territoriale de Guyane
Madame Catherine LEO, titulaire représentant de la Collectivité territoriale de Guyane, En cours de désignation, suppléant représentant de la Collectivité territoriale de Guyane.
Au titre du collège 2, représentants des usagers les usagers de services de santé ou médico- Sociaux :
En cours de désignation, titulaire en remplacement de madame Anna GOARANT de l'association UNAFAM
En cours de désignation, suppléant en remplacement de madame Mauricette JOUBERT de l'association UNAFAM
Au titre du collège 7, représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social :
Monsieur Maxime HOYEZ, suppléant en remplacement de monsieur Stéphan GONON
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 3: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 26 janvier 2017
Le Directeur Gépéral
gionale de Santé
AIMANT L° F! u g
RTATEL
"Pl
acques‘CARTIAUX
ARRETE
Article 1 : [-'article 3 de l'arrêté n° 2014311-0016 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission permanente, est modifié comme suit :
Au titre du collège 1, représentants fa Collectivité Territoriale de Guyane
Madame Catherine LEO, titulaire représentant de la Collectivité territoriale de Guyane, En cours de désignation, suppléant représentant de la Collectivité territoriale de Guyane.
Au titre du collège 2, représentants _des usagers les usaners de services de santé ou médico-
sociaux :
En cours de désignation, titulaire en remplacement de madame Anna GOARANT de l'association
UNAFAIV1
En cours de désignation, suppléant en remplacement de madame Mauricette JOUBERT de l'association
UNAFAM
Au titre du collège 7, représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social :
Monsieur Maxime HOYEZ, suppléant en remplacement de monsieur Stéphan GONON
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 26 janvier 2017
Le Directeur Coderai
de l'AgenceJ^Sgionale de Santé
Guyane
Jacques ÇARTIAUX
ARS - R03-2017-01-26-011 - Arrêté 23 relatif composition de la commission permanente de la CRSA 10 ARS
R03-2017-01-26-012
Arrêté 24 relatif à la composition de la commission
spécialisée prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la CRSA
ARS - R03-2017-01-26-012 - Arrêté 24 relatif à la composition de la commission spécialisée prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA 11 Al @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ Nu ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l’arrêté n° 2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée « Prises en charge et accompagnements médico-sociaux » au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission spécialisée prises en charge et accompagnements médico-sociaux » au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Guyane.
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
^B • î Agence Régionale de Santé ^ Guyane <'•;, ))
ARRÊTÉ ?^/ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant Farrêté n° 2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée « Prises en charge et accompagnements médico-sociaux » au sein de ia conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu !e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de ia conférence régionale et de la santé et Fautonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0007 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission
spécialisée prises en charge et accompagnements médico-sociaux » au sein de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane.
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de FAgence Régionale de Santé de la Guyane.
66 avenue des Ramboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-01-26-012 - Arrêté 24 relatif à la composition de la commission spécialisée prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA 12 ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2014311-007 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, au titre du collège 1 représentant la Collectivité Territoriale de Guyane, est modifié comme suit :
Représentants de la Collectivité territoriale de Guyane :
- En tant que titulaire : Madame Catherine LEO
— En tant que titulaire : Madame Emilie VENTURA
— En tant que suppléante : Madame Céline REGIS
— En tant que suppléante : Madame Audrey MARIE
Article 2: L'article 6 de l'arrêté n° 2014311-007 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, au titre des membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins :
— En tant que titulaire : En cours de désignation en remplacement de monsieur Max LEFRERE.
Article 3 :: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 4: Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 26 janvier 2017
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2014311-007 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
commission spécialisée Prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, au titre du collège 1 représentant la Collectivité Territoriale de Guyane, est modifié comme suit :
Représentants de la Collectivité territoriale de Guyane :
En tant que titulaire : Madame Catherine LEO
En tant que titulaire : Madame Emilie VENTURA
En tant que suppléante : Madame Céline REGIS
En tant que suppléante : Madame Audrey MARIE
Article 2: L'article 6 de l'arrêté n° 2014311-007 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la
commission spécialisée Prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane, au titre des membres issus de la commission
spécialisée de l'organisation des soins :
En tant que titulaire : En cours de désignation en remplacement de monsieur Max LEFRERE.
Article 3 :: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 26 janvier 2017
Le Directeur G^fféral
de l'Agence^fêgionale de Santé Guyane
'JacquesJîARTIAUX
ARS - R03-2017-01-26-012 - Arrêté 24 relatif à la composition de la commission spécialisée prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA 13 ARS
R03-2017-01-26-013
Arrêté 25 relatif à la composition de la commission
spécialisée organisation des soins de la CRSA
ARS - R03-2017-01-26-013 - Arrêté 25 relatif à la composition de la commission spécialisée organisation des soins de la CRSA 14 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ N°25 ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l’arrêté n° 2014311-003 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée « Organisation des soins » au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'arrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0003 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission dans le domaine de l'organisation des soins » au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane.
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 CAYENNE
Tél. 05 94 25 49 89
^yi •ï Agence Régionale de S Guyane <\ • ï Agence Régionale de Santé ARRÊTÉ ?^5f ARS / DEMOCRATIE SANITAIRE
modifiant l'arrêté n° 2014311-003 modifié du 07 novembre 2014 relatif à la composition de la commission spécialisée « Organisation des soins » au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-30 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé
Vu le décret 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à ia Conférence régionale de la santé et de ['autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010, modifiant les dispositions relatives aux commissions
de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu !e décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein de la conférence régionale et de la santé et l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu Farrêté n° 2014269-0004 modifié du 26 septembre 2014 fixant la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2014311-0003 modifié du 07 novembre 2014 la composition de la « commission
dans le domaine de l'organisation des soins » au sein de la conférence régionale de la santé et
de ['autonomie de la région Guyane ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur général de ['Agence Régionale de Santé de la Guyane.
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 CAYENNE
Tél. 05 9425 49 89
ARS - R03-2017-01-26-013 - Arrêté 25 relatif à la composition de la commission spécialisée organisation des soins de la CRSA 15 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Organisation des soins au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 1 représentant la Collectivité territoriale de Guyane, est modifiée comme suit :
Au titre des représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane :
- En tant que titulaire : Madame Catherine LEO
— En tant que titulaire : Monsieur Roger-Michel LOUPEC
- En tant que suppléant : Madame Céline REGIS
- En tant que suppléant : Madame Anne-Marie READ
Article 2 : l’article 6 de l'arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Organisation des soins au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 6 les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, est modifié comme suit :
1) Représentants des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile : En tant que titulaire : En cours de désignation en remplacement de monsieur Max LEFRERE
Article 3 : l’article 7 de l'arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Organisation des soins au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Guyane et relatif au collège 7 représentant les offreurs de services de santé et du secteur médico- social, est modifié comme suit :
4) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :
- en tant que suppléant : Monsieur Maxime HOYEZ, en remplacement de monsieur Stéphan GONON.
14) Représentant des unions régionales des professionnels de santé :
14d) - en tant que suppléante : Madame Christelle JOVIAL en remplacement de madame Marie- Laure DOCET ;
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 26 janvier 2017
ARRETE
Article 1 : L'artide 1 de l'arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission
spécialisée Organisation des soins au sein de la conférence régionale de la santé et de ['autonomie de la
région Guyane et relatif au collège 1 représentant la Collectivité territoriale de Guyane, est modifiée comme suit :
Au titre des représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane :
En tant que titulaire : Madame Catherine LEO
En tant que titulaire : Monsieur Roger-IVIichel LOUPEC
En tant que suppléant : Madame Céline REGIS
En tant que suppléant : Madame Anne-Marie READ
Article 2 : l'article 6 de l'an-êté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Organisation des soins au sein de la conférence régionale de la santé et de Fautonomie de la région Guyane et relatif au collège 6 les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, est modifié comme suit :
1) Représentants des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile : En tant que titulaire : En cours de désignation en remplacement de monsieur Max LEFRERE
Article 3 : Fartide 7 de l'arrêté n° 2014311-003 du 7 novembre 2014 fixant la composition de la commission spécialisée Organisation des soins au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomje de la
région Guyane et relatif au collège 7 représentant les offreurs de services de santé et du secteur médico-
social, est modifié comme suit :
4) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :
en tant que suppléant : Monsieur Maxime HOYEZ, en remplacement de monsieur Stéphan
GONON.
14) Représentant des unions régionales des professionnels de santé :
14d) - en tant que suppléante : Madame Christelle JOVIAL en remplacement de madame Marie- Laure DOCET ;
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 26 janvier 2017
Le Directeur G^fèral
de l'Agenc^fêgionale de Santé jSuyane
RTIAUX
ARS - R03-2017-01-26-013 - Arrêté 25 relatif à la composition de la commission spécialisée organisation des soins de la CRSA 16 BCL
R03-2017-01-27-002
arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du
27 juillet 2016 réglant et rendant exécutoire le budget
primitif principal 2016 de la commune d'Iracoubo
BCL - R03-2017-01-27-002 - arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune d'Iracoubo 17 DE Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
Locales
et des Affaires Juridiques
Bureau des Collectivités
Locales
ARRETE modifiant l’arrêté n°R03-2016-27-002 du 27 juillet 2016
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif principal 2016 de la commune d’Iracoubo
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0100 du 5 juillet 2016 rendu sur le budget primitif principal 2016 de la commune d’Iracoubo,
Vu l'arrêté n°R03-2016-27-002 du 27 juillet 2016 réglant et rendant exécutoire le budget principal 2016 de la commune d’Iracoubo,
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2016 précité suite à une erreur matérielle ayant conduit à une interversion des montants des chapitres 10 et 1068 inscrits en recettes de la section d’investissement de la décision de règlement du budget primitif 2016 de la commune d’Iracoubo.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
L’annexe I de l’arrêté n°R03-2016-27-002 du 27 juillet 2016 réglant et rendant exécutoire le budget principal 2016 de la commune d’Iracoubo section recettes de la section d’investissement est modifiée comme suit :
- Chapitre 10- « Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) » : -215 799,90€. - Chapitre 1068- Excédent de fonctionnement capitalisé : +215 799,90€
ARTICLE II
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune d’Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.
BCL - R03-2017-01-27-002 - arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune d'Iracoubo 18 L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
A Cayenne, le 27 JAN, 2017
Le Préfet,
Mart}n JAERIER Pr
Copies
Préfecture 2D/1B
Commune d’Iracoubo
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur de Regina-Kaw
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
=
[=
D
ND
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D
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Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2017-01-27-002 - arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune d'Iracoubo 19 EMIZ
R03-2017-01-30-031
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°93
EMIZ - R03-2017-01-30-031 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°93 20 D SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-019 (bâtiment ou construction référencé sous le n°93) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique :
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°93, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°93, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-01-30-031 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°93 21 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°98.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 30 JAN 2017
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Téléconie NS 04 231 RA 72
EMIZ - R03-2017-01-30-031 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°93 22 EMIZ
R03-2017-01-30-032
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°94
EMIZ - R03-2017-01-30-032 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°94 23 x
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-021 (bâtiment ou construction référencé sous le n°94) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°94, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°94, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°94.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de
la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État
concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 30 JAN 2017
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Téléranie NS 04 21 on 2
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-022 (bâtiment ou construction référencé sous le n°95) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°95, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants où d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°95, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX TE 05 94 39 45 0% - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°95.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement 2 et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 3 0 JAN. 207
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-029 (bâtiment ou construction référencé sous le n°95a) du 16 janvier 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°95a, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°95a, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées,
interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°95a.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 30 JAN. 2017
Le Préfet
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-030 (bâtiment ou construction référencé sous le n°95b) du 16 janvier 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°95b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°95b, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°95b.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 3 0 Ji 1017
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 9439 4S O4 - Télex OTA A9 à Télénania Ne HA 21 dn 43
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L.2215-4 ;
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Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-023 (bâtiment ou construction référencé sous le n°96) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°96, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°96, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 05 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°96.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le
30 à 700
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Téléconie NS Q4 231 SN 72
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Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-031 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°96b) du 16 janvier 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°96b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°96b, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°96b.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur
départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 3 0 EU 51]
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-024 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°97) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°97, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ,
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment
ou construction référencé sous le n°97, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°97.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 3 Ü A
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Téléronie NS O4 21 en 72
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2017-01-16-032 (bâtiment ou construction référencé sous le n°97a) du 16 janvier 2017.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°97a, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°97a, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s’y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment où construction référencé sous le n°97a.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le j 0 JAN "17
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-025 (bâtiment ou construction référencé sous le n°97b) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°97b, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°97b, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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ARRÊTE
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Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction
référencé sous le n°97b.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 30 JMN 2017
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ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE
RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE MONT BADUEL A CAYENNE N°97c
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-062 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°97c) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°97c, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 :
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°97c, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de
venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°97c.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de
la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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À Cayenne, le 4 ü ! * \ evl
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 :
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
2 Vu le Plan de Prévention des
Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-026 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°98) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°98, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué ;
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le
périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite
l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre:
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°98, comme devant être démoli :
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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ARRÊTE
Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°98.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 3 ( por 51]
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-027 (bâtiment ou construction référencé sous le n°99) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°99, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué :
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ;
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité ;
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°99, comme devant être démoli ;
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du
domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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Article 1 - Compte-tenu du danger immédiat et permanent de mouvement de grande ampleur sur l'ensemble des zones évacuées, interdiction est faite à toute personne de venir s'y installer ou réinstaller.
Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°99.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le J 0
JAN 2017
Le Préfet
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-34, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, L.2215-3, L.2215-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et R.561-8 ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu l'arrêté individuel de mise en demeure de quitter les lieux sur le site du mont Baduel à Cayenne, R03-2016-11-08-028 (bâtiment
ou construction référencé sous le n°99a) du 8 novembre 2016.
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n°99a, comme défini par l'annexe de l'arrêté individuel précité, se
trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé, a été évacué:
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité publique dans le périmètre de danger immédiat
et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 :
Considérant que seule l'évacuation définitive des occupants de ces locaux d'habitation et de toute personne se trouvant dans le périmètre de danger immédiat et permanent permet d'assurer leur sécurité :
Considérant que la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques dans le périmètre de danger immédiat et permanent nécessite l'interdiction de toute réinstallation ;
Considérant que seule la démolition de ce bâtiment ou construction permet de garantir la non réinstallation de ses occupants ou
d'autres occupants sans droit ni titre ;
Considérant que d'un commun accord Mme le Maire de Cayenne et M. le Préfet de la Guyane ont conjointement identifié le bâtiment ou construction référencé sous le n°99a, comme devant être démoli :
Considérant que ce bâtiment ou construction édifié sans droit ni titre, dans une zone inconstructible dont l'assiette foncière relève du domaine privé de personnes publiques, ne fait l'objet d'aucun droit de propriété par ses anciens occupants.
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Article 2 - La préservation de la sécurité publique entraîne la démolition, par la puissance publique, du bâtiment ou construction référencé sous le n°99a.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur le bâtiment ou construction à démolir de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement
de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la
sécurité publique de la Guyane.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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