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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-113
PUBLIÉ LE 17 MAI 2017 Sommaire
DAAL
R03-2017-05-15-002 - Habilitation sanitaire attribuée à M. Thomas GROUES (2 pages) Page 4
DCLAJ
R03-2017-05-16-016 - Arrêté attribuant à la CTG la dotation de péréquation au titre de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 (2 pages) Page 7
R03-2017-05-16-015 - Arrêté attribuant à la CTG le solde de la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 10
R03-2017-05-16-018 - Arrêté attribuant aux communautés de communes de Guyane le
solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 13
R03-2017-05-16-020 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane la dotation
d'aménagement au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 16
R03-2017-05-16-019 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane le solde de la dotation
globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 19
R03-2017-05-16-021 - Arrêté portant versement à la CCOG de la DGD domaine public
fluvial au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 22
R03-2017-05-16-017 - Arrêté portant versement à la CTG du fonds de péréquation de la
CVAE perçue par les départements au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 25
EMIZ
R03-2017-05-16-014 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 28
SGAR
R03-2017-05-16-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 12000€ à
l'Association Trop Violans', dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 31
R03-2017-05-16-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€
au Sprint club de Macouria, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 34
R03-2017-05-16-007 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ à
l'Association sportive de St Elie, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 37
R03-2017-05-16-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 1500€ à
l'association JAGUAR, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 40
R03-2017-05-16-013 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 4000€ à
l'Association Mémoires de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2
pages) Page 43
R03-2017-05-16-011 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à
l'Association Combattants Guyanais, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2
pages) Page 46
R03-2017-05-16-009 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à
l'Association Racines, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 49
2 R03-2017-05-16-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à
l'US Matoury, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 52
R03-2017-05-16-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ au
FSE du collège Lise OPHION, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 55
R03-2017-05-16-010 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à
l'ACCTC Bel Fanm, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 58
R03-2017-05-16-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ au
MFR Fleuve de l'Est, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 61
R03-2017-05-16-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 7000€ à
l'Association S.A.R.P.A., dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 64
R03-2017-05-16-012 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 8000€ à
l'Association Guyane Quebec, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 67
3 DAAL
R03-2017-05-15-002
Habilitation sanitaire attribuée à M. Thomas GROUES
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas GROUES
DAAL - R03-2017-05-15-002 - Habilitation sanitaire attribuée à M. Thomas GROUES 4 DX = ES,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas GROUES
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15etR.
242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2016 portant nomination de Monsieur Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des . eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane à compter du 15 mai 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-24-006 du 24 juin 2016 portant délégation de signature à certains agents de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thomas GROUES né(e) le 11/09/1990 à ROUEN et domiciliée professionnellement au
ZOO DE GUYANE CD5 PK29 97355 MACOURIA ;
Considérant que Monsieur Thomas GROUES rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Thomas GROUES docteur vétérinaire administrativement domicilié au ZOO DE GUYANE CD5 PK29
97355 MACOURIA.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Thomas GROUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Thomas GROUES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
DAAL - R03-2017-05-15-002 - Habilitation sanitaire attribuée à M. Thomas GROUES 5 Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 mai 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Par délégation, le chef du service de l'alimentation,
Inspecteur en chefide la santé publique vétérinaire,
2
DAAL - R03-2017-05-15-002 - Habilitation sanitaire attribuée à M. Thomas GROUES 6 DCLAJ
R03-2017-05-16-016
Arrêté attribuant à la CTG la dotation de péréquation au
titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-016 - Arrêté attribuant à la CTG la dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane
de Ia dotation de péréquation lui revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L4332-4, L4332-5,
L4332-7 et L4332-8 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-016 - Arrêté attribuant à la CTG la dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 8 ARRÊTE:
Article 1: Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 1 969 467 € représentant le montant de la dotation de péréquation lui revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l’année 2017.
Article 2 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 465.1200000 « Dotation de péréquation des régions » Code CDR COL0910000 — Dotation interfacée - fera l'objet d'un versement
unique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 16 MAI 2017
Pour
Le secrétaire
0 Vves dAROQUEFEUIL COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane Re
CEE : 1
DCLAJ - R03-2017-05-16-016 - Arrêté attribuant à la CTG la dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 9 DCLAJ
R03-2017-05-16-015
Arrêté attribuant à la CTG le solde de la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-015 - Arrêté attribuant à la CTG le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 10 Liberté « Liberté + Égaliré » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Attribuant à la Collectivité Territoriale de Guyane le solde
de la dotation globale de fonctionnement qui lui est allouée pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L4332-7 et L4332-8 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-01-16-055 du 16 janvier 2017 attribuant un acompte de 17 301 400 € sur la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 à la collectivité territoriale de
Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-015 - Arrêté attribuant à la CTG le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 11 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane un solde de 33 276 551 € au titre de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2017 qui fera l'objet de versements
mensuels, selon le décompte joint en annexe.
Article 2 : Ce montant représente 32 451 484 € au titre de la dotation perçue par le département et 825 067 € au titre de dotation forfaitaire attribuée à la région.
Article 3: Cette somme est à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotations - Fonds nationaux » Code CDR COL0902000, COL0904000, COL0906000, COL0907000 et COL0911000, dotation interfacée,
Article 4 : Le compte de la collectivité sera crédité des versements le 20 de chaque mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 46 MAI 2017
COPIES : Yves de ROQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B : 1
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
CIG »
DCLAJ - R03-2017-05-16-015 - Arrêté attribuant à la CTG le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 12 DCLAJ
R03-2017-05-16-018
Arrêté attribuant aux communautés de communes de
Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement
au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-018 - Arrêté attribuant aux communautés de communes de Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 13 Liberté + Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Attribuant aux communautés de communes de Guyane
le solde de la dotation globale de fonctionnement
qui leur est allouée pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-28 à 35 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains
de leurs groupements ;
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° RO03-2017-01-16-058 du 16 janvier 2017 accordant aux communautés de
communes de Guyane des acomptes pour un montant global de 5 293 672 € sur la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2017 ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-018 - Arrêté attribuant aux communautés de communes de Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 14 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué aux communautés de communes de Guyane une somme globale de 15 398 380 € représentant le montant de la dotation d’intercommunalité (8 557 591 €) et de la dotation de compensation (6 840 789 €) au titre de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2017 (voir annexes jointes).
Article 2 : Le solde à verser est : 15 398 380 € - 5 293 672 € (acomptes) — 10 104 708 €.
Article 3 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotations - Fonds nationaux », code CDR COL0914000 et CDR COL0903000, dotation interfacée, fera
l’objet de versements mensuels.
Article 4 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant le 20 de
chaque mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
use e EME AT
Préfecture 2D/1B .]
Préfecture 2D/3B si
DRFIP Guyane ns
Communautés communes : 4_
©O
DCLAJ - R03-2017-05-16-018 - Arrêté attribuant aux communautés de communes de Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 15 DCLAJ
R03-2017-05-16-020
Arrêté attribuant aux communes de Guyane la dotation
d'aménagement au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-020 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane la dotation d'aménagement au titre de l'année 2017 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Attribuant aux communes du département de la Guyane
la dotation d’aménagement (DSU-DSR/DNP) au titre de
la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-13 , L2571-3,
R2334-9-1 à R2334-9-3, R2571-1 et R2563-3 à R2536-4 fixant les critères de répartition de la quote-part DSU/DSR/DNP de la dotation d'aménagement affectée à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant
une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu la Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale
de fonctionnement aux communes des départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-020 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane la dotation d'aménagement au titre de l'année 2017 17 Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué aux communes du département de la Guyane une somme globale
de 21 296 149 € représentant le montant de la dotation d’aménagement pour l’année 2017.
Article 2 : Ces versements sont à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotation
d'aménagement des communes d'outre-mer — Quote part DSU-DSR-DNP — Année 2016 » Code CDR COL0901000 — Dotation interfacée - feront l'objet d'un versement unique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 6 MAI 2017
Pour le Péfet
Le secrétaire général
EOPIES :
Préfecture 2D/1B :
Préfecture 2D/3B :
DRFIP Guyane :
Communes :
Yves de EFEUIL
3
2
ND1
DCLAJ - R03-2017-05-16-020 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane la dotation d'aménagement au titre de l'année 2017 18 DCLAJ
R03-2017-05-16-019
Arrêté attribuant aux communes de Guyane le solde de la
dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-019 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 19 Liberté »* Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Attribuant aux communes du département de la Guyane le solde de la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l’année 2017.
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334-7 à L2334-12 ;
Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 portant réforme des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour l'année 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIE, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-019 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 20 Vu l'arrêté n° RO03-2017-01-16-057 du 16 janvier 2017 accordant aux communes du département de la Guyane des acomptes pour un montant global de 12 576 672 € sur la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué aux communes du département de la Guyane une somme globale de 24 202 669 € représentant le montant de la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 (voir détail par trésorerie joint).
Article 2 : Le solde à verser est : 36 779 341 € - 12 576 672 € (acomptes) — 24 202 669 €
Article 3 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 465.1200000 « Dotations forfaitaire des communes — Année 2015 » Code CDR COL0905000 -— Dotation interfacée - fera l'objet de versements mensuels.
Article 4 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant le 20 de chaque mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 MAI 2017
Pour le Pféfet
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 À
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3 Yves defROQUEFELN.
Communes 1 22
27
DCLAJ - R03-2017-05-16-019 - Arrêté attribuant aux communes de Guyane le solde de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2017 21 DCLAJ
R03-2017-05-16-021
Arrêté portant versement à la CCOG de la DGD domaine
public fluvial au titre de l'année 2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-021 - Arrêté portant versement à la CCOG de la DGD domaine public fluvial au titre de l'année 2017 22 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité » Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERALE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour
le financement du transfert du domaine public fluvial pour l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1614 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3113-1 à
L.3113-4 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 94 à 98 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 90-1263 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-021 - Arrêté portant versement à la CCOG de la DGD domaine public fluvial au titre de l'année 2017 23 Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) une somme de 495 340 € au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le financement du transfert du domaine public fluvial pour l’année 2017.
Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission «Relations avec les collectivités territoriales » domaine fonctionnel 0119-06-05 et activité 0119010106A5.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 MAI 2017
COPIES
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI Guyane 1
CCOG 41
4
DCLAJ - R03-2017-05-16-021 - Arrêté portant versement à la CCOG de la DGD domaine public fluvial au titre de l'année 2017 24 DCLAJ
R03-2017-05-16-017
Arrêté portant versement à la CTG du fonds de péréquation
de la CVAE perçue par les départements au titre de l'année
2017
DCLAJ - R03-2017-05-16-017 - Arrêté portant versement à la CTG du fonds de péréquation de la CVAE perçue par les départements au titre de l'année 2017 25 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane
fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; *
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de fiances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-05-16-017 - Arrêté portant versement à la CTG du fonds de péréquation de la CVAE perçue par les départements au titre de l'année 2017 26 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la collectivité territoriale de Guyane, pour l'exercice 2017, un montant fixé à 1 056 055 € au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) perçue par les départements.
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année ;
Les mensualités sont imputées au compte 465.1200000 « fonds national de péréquation de la CVAE des départements — année 2016 », code CDR COL6501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le {6 MAI 2017
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG 8 L
6
DCLAJ - R03-2017-05-16-017 - Arrêté portant versement à la CTG du fonds de péréquation de la CVAE perçue par les départements au titre de l'année 2017 27 EMIZ
R03-2017-05-16-014
Arrêté portant organisation d'une session d'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
EMIZ - R03-2017-05-16-014 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 28 CU =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CABINET
EMIZ
Arrêté préfectoral portant organisation d’une session
d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours :
Vu le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin ]J AEGER, en qualité de
préfet de la Guyane ;
Vu la demande introduite le 1* février 2017 par le président du Mégaquarius club Guyane,
section secourisme en vue d’organiser une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet:
EMLZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél :05 94 39 45 C0/ 78 - 05 94 39 47 O1 - Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-05-16-014 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 29 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est organisé le vendredi 2 juin 2017.
ARTICLE 2 : Les épreuves débuteront à 7H30 à la piscine départementale de Cayenne 97300.
ARTICLE 3 : Le jury d'examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué ainsi qu’il suit :
M. Christian BABOUL, représentant le SDIS ;
M. Yves GODART, BEESAN;
M. David CANU, BEESAN;
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le président du Mégaquarius club de Guyane, section secourisme est chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
| Cayenne le: Dr Ds
P/le préfet
le sous-préfet,directeur de cabine
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél :05 94 39 45 00/78 - 05 94 39 47 01 — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-05-16-014 - Arrêté portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 30 SGAR
R03-2017-05-16-006
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
12000€ à l'Association Trop Violans', dans le cadre de la
Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 12000€ à l'Association Trop Violans', dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 31 UE Ed
Liborté » Égalité » Fraternité —_—_————_——_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 12 000,00 € à l'Association Trop violans
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 5 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 12 000,00 € (douze mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée
" Association Trop violans ", située :
36B, Résidence Florilèges
Bâtiment DATURA
Rocade Zéphir
97300 CAYENNE
siret n°82084882800016
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Sensibilisation " Tous ensemble contre les mules " dans les collèges et les quartiers dits sensibles ».
Atticle 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Trop violans
Domiciliation : La banque postale
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0185648W016 01
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée.
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Attcle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 12000€ à l'Association Trop Violans', dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 32 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 6 MA] 21017
Le Préfet,
Philippe LOOS |
SGAR - R03-2017-05-16-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 12000€ à l'Association Trop Violans', dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 33 SGAR
R03-2017-05-16-004
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
14000€ au Sprint club de Macouria, dans le cadre de la
Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ au Sprint club de Macouria, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 34 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité ————————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 14 000,00 € au Sprint club de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane: Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 12 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 14 000,00 € (quatorze mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " Sprint club de Macouria ", située :
5, allée des Capucines
Lot. Eucalyptus
97355 MACOURIA
siret n°49058164200025
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Acquisition de matériel de course ».
Aticle 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Sprint club de Macouria
Domiciliation : BNP Paribas Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
13088 09680 07133100055 59
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane,
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances : l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ au Sprint club de Macouria, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 35 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 6 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
LS sewétaire général
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ au Sprint club de Macouria, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 36 {D
SGAR
R03-2017-05-16-007
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
14000€ à l'Association sportive de St Elie, dans le cadre de
la Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-007 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ à l'Association sportive de St Elie, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 37 DE Ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 14 000,00 € à l'Association sportive de Saint Elie
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 10 février 2017
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 14 000,00 € (quatorze mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " Association sportive de Saint Elie ", située :
35, rue Barbe MARBOIS
97315 SINNAMARY
siret n°43212536700016
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Championnat Pho, coupe de France, coupe de Guyane et coupe des Savanes ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association sportive de Saint Elie
Domiciliation : BNP Paribas Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
13088 09681 07029700051 70
Atticle 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée.
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Aicle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-007 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ à l'Association sportive de St Elie, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 38 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 6 MAI 207
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
ires régionales
Philippe LOCS
SGAR - R03-2017-05-16-007 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 14000€ à l'Association sportive de St Elie, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 39 SGAR
R03-2017-05-16-003
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
1500€ à l'association JAGUAR, dans le cadre de la
Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 1500€ à l'association JAGUAR, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 40 Liberté » Liberté » Égalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 1 500,00 € à l'Association JAGUAR
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15: Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 23 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 1 500,00 € (mille cinq cent euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association JAGUAR ", située :
1690, route des plages
Résidence La Vigie
Appt 12
97354 REMIRE MONTJOLY
siret n°44294169600035
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Projet d'édition d'un beau-livre " Saveurs de Guyane " »
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant : s
Titulaire du compte : Association JAGUAR
Domiciliation : BNP Paribas Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11729 09680 07229700078 92
Atticle 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances : l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 1500€ à l'association JAGUAR, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 41 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le À 6 MAI 1017
Le Préfet,
Pour le Préfet
étaire général
ffaires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 1500€ à l'association JAGUAR, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 42 SGAR
R03-2017-05-16-013
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
4000€ à l'Association Mémoires de Guyane, dans le cadre
de la Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-013 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 4000€ à l'Association Mémoires de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 43 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 4 000,00 € à l'Association “ Mémoires de Guyane "
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 14 février 2017
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association " Mémoires de Guyane "", située :
2, rue de l'Amitié
Lot le Beauregard
97354 REMIRE MONTJOLY
siret n°79914035500014
Atticle 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Réalisation du documentaire " Jeanne CATAYEE : retour au pays natal." ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association " Mémoires de Guyane "
Domiciliation : CCM Crédit Populaire Guyanais
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
16159 05330 00021027501 38
Atticle 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-013 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 4000€ à l'Association Mémoires de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 44 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 6 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
aire général
aires régionales
Philippe LOOS «
SGAR - R03-2017-05-16-013 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 4000€ à l'Association Mémoires de Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 45 SGAR
R03-2017-05-16-011
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ à l'Association Combattants Guyanais, dans le cadre
de la Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-011 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'Association Combattants Guyanais, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 46 DE ET
Liberté » Égalité + Fraternité —_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 € à l'Association COMBATTANTS GUYANAIS
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane, Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 26 janvier 2017
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association COMBATTANTS GUYANAIS , située :
85, rue Lieutenant BECKER
Appt 1
97300 CAYENNE
siret n°75144236900011
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Permettre aux jeunes compétiteurs Guyanais d'accéder aux compétitions internationales de MMA et Grappling ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association COMBATTANTS GUYANAIS
Domiciliation : Crédit Agricole Martinique-Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
19806 00480 00022329478 82
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-011 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'Association Combattants Guyanais, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 47 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 1 6 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-011 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'Association Combattants Guyanais, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 48 +
SGAR
R03-2017-05-16-009
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ à l'Association Racines, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-009 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'Association Racines, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 49 Liberté » Liberté » Égaluté » Fratsrité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 € à l'Association Racine
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15: Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 28 janvier 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Racine "”, située :
1, rue des Sapotilles
Balata Est
97351 MATOURY
siret n°79752995500016
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Développement antenne radiophonique " ROSSIGNOL FM " »
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Racine
Domiciliation : La banque postale
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0102951H016 88
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances : l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-009 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'Association Racines, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 50 Atticle 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 6 MAI
2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
e sécrétaire général
P affaires régionaies re |
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-009 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'Association Racines, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 51 SGAR
R03-2017-05-16-001
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ à l'US Matoury, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'US Matoury, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 52 DE | ET
Liberté » Égalité + Fraternité ——_—_—_——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 € à l'US Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 7 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "US Matoury ", située :
Ecole Saint MICHEL
Logement n°1
Rue Maurice BOCS
97351 MATOURY
siret n°34082553800028
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Tournoi international de football à vocation sportive et culturelle catégorie U13 en Guyane ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : US Matoury
Domiciliation : BRED Cayenne Centre Commercial
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00656 00310592194 95
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics. L
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'US Matoury, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 53 Atticle 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le  6 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
étaire général
ffaires régionales
Philippe LOOS «
SGAR - R03-2017-05-16-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'US Matoury, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 54 SGAR
R03-2017-05-16-005
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ au FSE du collège Lise OPHION, dans le cadre de
la Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ au FSE du collège Lise OPHION, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 55 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 € à l'Association Le Bahu de Lise Ophion FSE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 31 janvier 2017
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Le Bahu de Lise Ophion FSE ", située :
Foyer Socio Educatif
Collège Lise OPHION
Balata Ouest
97351 MATOURY
siret n°53191560100011
Atticle 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Architecture et Patrimoine : héritages de l'esclavage ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Le Bahu de Lise Ophion FSE
Domiciliation : BNP Paribas Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11729 09680 07196900024 59
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ au FSE du collège Lise OPHION, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 56 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 6 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
taire général
aires régioitales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ au FSE du collège Lise OPHION, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 57 SGAR
R03-2017-05-16-010
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
6000€ à l'ACCTC Bel Fanm, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-010 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à l'ACCTC Bel Fanm, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 58 DE
Liberté » Égalité » Fraternité —————————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 6 000,00 € à l' ACCT Bel fanm
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 1 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 6 000,00 € (six mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée
" ACCT Bel fanm ", située :
30, rue Justin CATAYEE
Résidence Saint MICHEL
97351 MATOURY
siret n°48498835700014
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Fashion style du carnaval ».
Atticle 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : ACCT Bel fanm
Domiciliation : La banque postale
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0079219M016 42
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports” du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-010 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à l'ACCTC Bel Fanm, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 59 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le À 6 MAI 2047
Le Préfet,
Pour le Préfet
rétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS ‘
SGAR - R03-2017-05-16-010 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à l'ACCTC Bel Fanm, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 60 (y
SGAR
R03-2017-05-16-002
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
6000€ au MFR Fleuve de l'Est, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ au MFR Fleuve de l'Est, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 61 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 6 000,00 € à l'Association MFR Fleuve de l'Est
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 23 janvier 2017
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 6 000,00 € (six mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association MFR Fleuve de l'Est", située :
Rue Clémencin NERON
97390 REGINA
siret n°50823203000017
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Projet d'échange culturel et professionnel entre les élèves de l'Est/Ouest Guyanais ».
Atticle 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association MFR Fleuve de l'Est
Domiciliation : La banque postale
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0096033N016 31
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ au MFR Fleuve de l'Est, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 62 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le { h MA! 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
étaire général
aires régionales
Philippe LOCS
SGAR - R03-2017-05-16-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ au MFR Fleuve de l'Est, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 63 SGAR
R03-2017-05-16-008
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
7000€ à l'Association S.A.R.P.A., dans le cadre de la
Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 7000€ à l'Association S.A.R.P.A., dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 64 Liberté » Liberté » Égalut » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 7 000,00 € à l'Association S.A.R.P.A
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 24 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 7 000,00 € (sept mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association S.A.R.P.A", située :
21, rue des écoles
Village de Javouhey
97318 JAVOUHEY — ACAROUANY
siret n°50065431400011
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Alimentation en eau non potable du site de l'Acarouany ».
Atticle 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association S.A.R.P.A
Domiciliation : La banque postale
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0097708J016 77
Atticle 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 7000€ à l'Association S.A.R.P.A., dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 65 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 4 6 MA]
2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
6 secrétaire général
aires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 7000€ à l'Association S.A.R.P.A., dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 66 SGAR
R03-2017-05-16-012
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
8000€ à l'Association Guyane Quebec, dans le cadre de la
Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-05-16-012 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 8000€ à l'Association Guyane Quebec, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 67 Liberté » Liberté » Égalité Fratsrté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 8 000,00 € à l'Association Guyane Quebec
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 8 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 8 000,00 & (huit mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Guyane Quebec ", située :
BP 20721
97336 CAYENNE Cedex
siret n°39896424700025
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l'opération suivante : « Fonctionnement de l'association ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Guyane Quebec
Domiciliation : BNP Paribas Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11729 09680 07131700087 49
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Aticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-05-16-012 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 8000€ à l'Association Guyane Quebec, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 68 Atticle 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 6 MAI 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-16-012 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 8000€ à l'Association Guyane Quebec, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 69