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Déliberation - DM2025 087 sn
Déliberation - DM2025 268 sn
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 268 sn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville Fe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 268
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET L'ORGANISATEUR
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et
mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la
Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être
payante;
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre à disposition des particuliers des salles leur
permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant la demande ET réserver la salle Henri Denis,
149 rue d'Herblay à Taverny (95150), du samedi 17 mai 2025 à 9h au dimanche 18 mai 2025 à 9h pour l'organisation d'un anniversaire ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur _
095-219506078-209S 0444 - ACTOLS_TCH-AË- A -A A
Réception en sous-préfecture le : AS Î oO ü [2srS
15 AVR. 2025 Publication le :
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant en conséquence la nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec l'organisateur
Considérant les termes de la convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels annexée ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, précisant le planning des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec
domiciliée 1 rue des Mauprès à Saint-Prix (95390).
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels prend effet du samedi 17 mai 2025 à 9h au dimanche 18 mai 2025 à 9h, pour la salle Henri Denis sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frai ise à di iti tuelle de locaux et de matériels, de 284 euros, est demandée à selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l'exercice 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l'Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1wmww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 14 Avril 2025
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-268
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