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Déliberation - DM2025 087 sn
Déliberation - DM2025 148 sn
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 148 sn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 148
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE
MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant la demande de de réserver la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay à Taverny (95150), du samedi 15 mars 2025 à 09h au dimanche 16 mars 2025 à 14h pour l’organisation d’un anniversaire ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 40250 bot-AL107$5 AUY- AÎ- 4-4. 2
OO
Réception en sous-préfecture le : © 109 2e
Publication le : 10 MARS 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant en conséquence la nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec l'organisateur ;
Considérant les termes de la convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels annexée ; ,
DÉCIDE
Article 1°" :
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, précisant le plannin des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec
domiciliée 76 rue des Lilas à Taverny (95150).
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels prend effet du samedi 15 mars 2025 à 09h, au dimanche 16 mars 2025 à 14h, pour la salle Henri Denis, sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, de
142 euros, est demandée à selon les dispositions
contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l'exercice 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2025-148