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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 010 Conventionmiseadispositiondepersonnel MOR postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 010 Conventionmiseadispositiondepersonnel MOR postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 17 février 2026
Délibération n°2026-010
Objet : Convention de mise à disposition de personnel – Commune de Morvilliers.
Secrétaire de séance : BERTRAND Annick
Nombre membres :
En exercice : 18 Présents : 14 Votants : 15 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 11/02/2026 Date de l’affichage : 11/02/2026
Le Bureau communautaire, légalement convoqué le mercredi 11 février 2026, s’est réuni en salle de
réunion du siège de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à Soulaines Dhuys, le
mardi 17 février 2026, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BRETON S. – CARRIC L. – CERVANTES J.
– DESCHARMES D. – FRISON P. – HUARD L. – LIEVRE Ph. – MANDELLI C. – MATRION F. – PIETREMONT
JM. – TOURNEMEULLE R.
Absents/Excusés : DRAPPIER C. – JOBARD P. – VINCENT T.
Pouvoir : BIDEAUX N. à CHEVALLIER M.
La Présidente indique que les besoins de la commune ont été reconsidérés à la hausse. Par conséquent, il convient de modifier la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes de Soulaines et la commune de Morvilliers en ce sens.
La Présidente rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au profit de la commune de Morvilliers. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le secrétariat général de la commune.
L’agent est alors mis à disposition de la commune selon un volume horaire de 18 heures hebdomadaires, au lieu de 9 heures, à compter du 1er avril 2026.
Le service effectué par la Communauté de communes donnera lieu par la commune au paiement d’une redevance horaire fixée par le Conseil de communauté. Dans le cas où le volume horaire fixé viendrait à être dépassé, il sera appliqué une majoration de 25 % du coût de l’heure.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, et notamment l’article 3 qui dispose que la Communauté de communes peut à la demande de communes ou d’établissements publics assurer des prestations pour le compte de ses communes membres,
Vu la délibération n°129/2014 du Conseil de communauté de Soulaines en date du 25 juin 2014 portant sur l’approbation de la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes de Soulaines et la commune de Morvilliers,
Vu la délibération n°2025-225 du Conseil de communauté en date du 05 novembre 2025 portant délégation d’attributions du Conseil de communauté au Bureau communautaire,
Le rapporteur entendu,
Le Bureau, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 14, Monsieur Lionel HUARD ne prenant pas part au vote ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/02/2026 à 20h28
Réference de l'AR : 010-200066892-20260217-2026_010-DE
Publié le 19/02/2026 ; Affiché le 19/02/2026 ; Rendu exécutoire le 19/02/2026 Suite de la délibérant 2026-010
(Page 2 sur 2)
APROUVE la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Morvilliers et ses modalités,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2026.02.19 17:49:57 +0100
Ref:10469324-15788129-1-D
Signature numérique
la Présidente