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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 210 Conventionmadentretien MOR postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 210 Conventionmadentretien MOR postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 20 octobre 2026
Délibération n°2026-210
Objet : Convention de mise à disposition de services pour l’entretien des locaux – Commune de Morvilliers.
Secrétaire de séance : MATRION François
Nombre membres :
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 20 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 14/10/2026 Date de l’affichage : 14/10/2026
Le Bureau communautaire, légalement convoqué le mercredi 14 octobre 2026, s’est réuni en grande
salle de réunion de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à Soulaines Dhuys, le mardi
20 octobre 2026, sous la présidence de Monsieur CERVANTES Jésus.
Présents : CERVANTES J. – BARBIER J. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A.– BRETON S. – CHAPOTEL C. –
COLLINET C. – CORDELLE A. – DALLEMAGNE P. – DUTHEIL D. – GOBIN H. – KLEIN P. – MANDELLI C. –
MATRION F. – MICHAUT D. – PASCAUD A. – RIVET V.
Absents/Excusés : DE MARGERIE D. – DRAPPIER C. – FRISON P.
Pouvoirs : DESCHARMES D. à CERVANTES J. – FELS F. à RIVET V. – HUGOT P. à BERTRAND A.
Le Président rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services techniques de la commune de Morvilliers au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de communes. Cette prestation de service doit permettre d’assurer l’entretien de l’école.
Lesdits services de la commune sont mis à disposition de la Communauté de communes à raison de 5h00 par semaines annualisées.
Les conditions de remboursement de la Communauté de communes à la commune sont fixées de la manière suivante :
- La Communauté de communes s’engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à son profit à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de communes. - Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions…), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules…) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides). - Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la commune. Le remboursement effectué par la Communauté de communes fait l’objet d’un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versés sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la commune à la Communauté de communes. - Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date de l’adoption du compte administratif de la commune.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2027.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/10/2026 à 04h04
Réference de l'AR : 010-200066892-20261020-2026_210-DE
Publié le 22/10/2026 ; Affiché le 22/10/2026 ; Rendu exécutoire le 22/10/2026 Suite de la délibération 2026-210
(Page 2 sur 2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 alinéa 2, Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération 2026-199 du Conseil de communauté en date du 24 septembre 2026 portant délégation d’attributions du Conseil de communauté au Bureau communautaire, Considérant le besoin de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines quant à l’entretien de l’école,
Le rapporteur entendu,
Le Bureau, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 19, Madame BARBIER Jacqueline ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE la convention de mise à disposition de services pour l’entretien de l’école et ses modalités avec la commune de Morvilliers,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Jésus CERVANTES, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Jesus CERVANTES
2026.10.21 23:27:07 +0200
Ref:12025523-18181828-1-D
Signature numérique
le Président