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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 093 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 093 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-093
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-04-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le
renforcement de l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route des
plages), par la pose d'une zone d'enrochement pour le compte de la
Collectivité Territoriale de la Guyane, sur la commune de
Rémire-Montjoly (4 pages) Page 3
R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle
communale d'activité nautique pour le VA'A CLUB, sur le territoire
de la commune de Kourou (5 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-31-00005 - Décision portant autorisation de port d'armes
pour un agent en service à l'Office national des forêts (François
KORYSKO) (1 page) Page 14
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-04-01-00001 - Liste responsables de services au 01 04 2025 (1 page) Page 16
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-01-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime de
travaux d'urgence pour le renforcement de
l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route
des plages), par la pose d'une zone
d'enrochement pour le compte de la Collectivité
Territoriale de la Guyane, sur la commune de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le renforcement de l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route des plages), 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le renforcement de l’accotement et la sécurisation de la RD1 (route des plages), par la pose d'une zone d'enrochement pour le compte de la Collectivité Territoriale de la Guyane, sur la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuse
Vu l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ; 7
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la Collectivité Territoriale de Guyane en date du 17 mars 2025 , complétée le 25 mars 2025
Considérant que l'activité se déroule sur deux parcelles contiguës, l’une appartenant à la CTG, l'autre à l'Etat étant située du domaine public maritime ;
Considérant l'urgence de garantir la sécurité des usagers et une continuité de circulation routière sur la route des Plages ;
Considérant que l’activité envisagée présente un intérêt public et n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le renforcement de l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route des plages), 4 ARRÊTE
Article 1 : Nature de l'occupation
« Le pétitionnaire, la Collectivité Territoriale de la Guyane (CTG), représentée par son Directeur Général des Services, SIRET 200 052 673 000 14 domicilié au Hôtel de la CTG - Carrefour Suzini - 4179 Route de Montabo - 97300 CAYENNE, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour le renforcement de l'accotement et la remise en état de la RD1 (route des plages, par la pose d'une zone d'enrochement.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime mentionné ci- dessous, et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires. La zone concernée est la suivante :
Zone de travaux d'urgence sur la route des Plages (Zone Mahury)
Sur un linéaire de 85m de Long pour une largeur de 2,5m
Soient 212m?
\
\
MONTAGNE DU * MARODRY,
1
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Article 2 : Clauses financières
Considérant que le projet revêt un caractère public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le renforcement de l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route des plages), 5 Article 4 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage Le pétitionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public et est responsable des dommages et des dégâts, liés à Un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction où l'utilisation des dits ouvrages.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupation
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation. Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’un dossier de présentation Un mois à l'avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)
Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publique
Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art et dans le respect des normes de navigation et d'utilisation des matériels nécessaires à la réalisation des fondations et appuis en rivière de l'ouvrage. Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
+ mettre en place une vigilance dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et d'érosion, en vérifiant l'état de la zone susceptible d'être déstabilisée par la houle :
+ veiller à ce que les eaux pluviales et de ruissellement de la route soient collectées et évacuées de façon
à ne pas générer de stagnation d'eaux ou d'écoulement en direction de là bordure de route pour limiter Le phénomène d'érosion
+ veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et respectent l'environnement, notamment en veillant à ne jeter, aucune substance dont l’action ou les réactions entraïneraient directement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;
+ tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc en fin de travaux
+ interdire la baignade, la pêche.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le renforcement de l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route des plages), 6 Article 11 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,
Messieurs le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 1° avril 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de travaux d'urgence pour le renforcement de l'accotement et la sécurisation de la RD1 (route des plages), 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-28-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise
à l'eau contiguë à une parcelle communale
d'activité nautique pour le VA'A CLUB, sur le
territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité 8 En PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité nautique pour le VA'A CLUB, sur le territoire de la commune de Kourou
Le préfet de la Guyane
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2122-1-3 ; VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001; VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer; | VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ; VU la demande de Monsieur Julien BESSON, en date du 25 novembre 2024; VU l'avis de la Gendarmerie, en date du 20 décembre 2024 : Considérant que l’activité se déroule sur deux parcelles contiguës du domaine public maritime : une appartenant à la Mairie de Kourou accessible au public et disposant d'installations et le DPMn; Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Kourou, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de l'environnement ; Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, monsieur Julien BESSON, né le 08/05/1976, représentant l'association Kourou Va'a Club n° SIRET 793 151 127 000 16 APE 3012Z - domicilié au 11 rue Vincent Van Gogh - 97310 KOUROU, est autorisé à occuper le “domaine public maritime conformément à sa demande, pour l'exploitation d'une mise à l'eau contiguëé à une activité nautique sur la partie Sud-Est de la plage de la Cocoteraie située sur le territoire de la commune de Kourou. soient 200m°.
Un plan est annexé au présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité 9 WGsS 84
05°09.8289 052°38.0790 05°09.8262 052°38.0600 05°09.8195 052°38.0615 05°09.8193 052°38.0809
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
La redevance annuelle à verser à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernée est fixée à 411 € par an (quatre cent onze euros) et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R-2125 à R-2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de . l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte, toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s'il décidait sans
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité 10 l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait non seulement
responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
L'autorisation pourra être révoquée, à la demande du directeur général des territoires et de la mer, en cas
d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, notamment si l'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état de propreté et d'entretien. La présente autorisation sera révoquée et les lieux rernis dans leur état primitif au frais du pétitionnaire.
Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 6 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupation Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation Un mois à l'avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire
pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation doivent être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté. ‘ Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrité, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de là présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 11: Clauses particulières - Sécurité publique — But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité — Police du Plan d'eau - Propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
_ Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité 11 — Être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et d'érosion, en vérifiant l'état de la zone susceptible d'être déstabilisée par la houle; — Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraïneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème; notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment, une veille et l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus vers les lieux appropriés par là commune;
— tenir la zone octroyée en parfait état de propreté et d'entretien sur un périmètre de 30 mètres ;
— Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sources lumineuses vers le * restaurant et non vers la mer afin de limiter risque de désorientation des émergences en installant des caches pour rabattre la lumière ;
— Équiper toutes les sources lumineuses extérieures d’un système de cache ou de bouclier (système artificiel ou naturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage ; - Aucune source lumineuse ne doit être implantée à plus de 5 mètres de hauteur ; — Adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter l’impact sur les tortues marines (exemple: lumière rouge ou orientation de la source lumineuses vers le restaurant et pas vers la mer); — Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec des longueurs d'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une densité surfacique maximale de 25 lumens par m°. Ce spectre correspond à des lumières de couleurs rouge ou orange. Pour l'éciairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bleue, blanche, verte, jaune, violette...) ; — Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ; - Pendant les périodes de ponte ou d'émergence correspondant aux heures d'ouvertures, demander à ce que les
clients circulent à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas les effaroucher
en cas de ponte ou de présence sur la plage ;
— Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur; — Les dégagements doivent-être libres en cas d'évacuations
— Prévoir un dispositif pouvant limiter la dégradation de la zone pour ne pas créer d'ornières. — Disposer de personnel formé en matière de sécurité et de secours. — Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 12 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel de propriété.
Article 13: Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité 12 Article 14 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 28 mars 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public
Stéphane ZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau contiguë à une parcelle communale d'activité 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00005
Décision portant autorisation de port d'armes
pour un agent en service à l'Office national des
forêts (François KORYSKO)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00005 - Décision portant autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'Office national des forêts (François KORYSKO) 14 PRÉFET Direction générale
DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Fraternité
Décision portant autorisation de port d'armes
pour un agent en service à l'Office national des forêts (François KORYSKO)
Le Directeur de l’environnement, de l’agriculture,
de l'alimentation et de la forêt,
VU le code forestier, notamment ses articles R. 161-1 et R. 161-3 ;
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles R. 312-22,R. 312-24 et KR. 312-25;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2014 ;
VU le dossier présenté par l'Office national des forêts spécifiant la nécessité pour M. François KORYSKO de porter une arme dans l'exercice de ses fonctions ;
Considérant le fait que l'intéressé est un fonctionnaire appartenant au corps des Ingénieurs de l'Agriculture et de l'Environnement et qu'il est assermenté et commissionné ;
DÉCIDE :
Article 1er : M. François KORYSKO, né le 14 avril 1987 à Arras (62), Directeur territorial Guyane
de l'Office national des forêts, chargé de missions de police en résidence administrative à Cayenne (973) est autorisé, en application de l'article R. 161-3 du Code forestier, à porter, pour sa défense dans l'exercice de ses fonctions, les armes dont les catégories sont définies par cette disposition, dans le strict cadre des textes internes à l'Office National des forêts, soit les armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7° de l’article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
Article 2 : Le directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de
Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 3 [ KARS 2025
Le Directeur de l'Environnement, de
l'Agriculture, de l'Alimentation et
a
atrice PONCE
Tampon et visa de cette autorisation par
le Préfet de la Guyane, le
Le sous-préfet, dé
directeur gégé
de la réglementatiof{Nt des contrôles
Jérôme MILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00005 - Décision portant autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'Office national des forêts (François KORYSKO) 15 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-01-00001
Liste responsables de services au 01 04 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-01-00001 - Liste responsables de services au 01 04 2025 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Liste des Responsables de services au 1er avril 2025
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
NOM SERVICE
Marcelle MODESTIN Service impôts des entreprises de Guyane
Stéphanie ISNARD Service impôts des particuliers de Cayenne
Daniel GUSTAVE Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni
Audrey QUIRANT Brigade départementale de vérification
Audrey QUIRANT Inspection de Contrôle et d’Expertise
Audrey QUIRANT Brigade de contrôle et de recherche
Audrey QUIRANT Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
Olivier SYLVESTRE (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé
Nicolas TONDU Service de Publicité foncière et d’enregistrement
Marie-Claude NOYON Service Départemental des Impôts Fonciers
Michel EVEN SGC de Saint-Laurent du Maroni
Jean-Paul RENARD SGC Est Littoral
Ruben CHAUWIN (intérim) Trésorerie Hospitalière de Cayenne
Richard TABLON Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
Cayenne, le 1er avril 2025
L’administrateur d’État,
Directeur régional des finances publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
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