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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 073 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 073 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-073

PUBLIÉ LE 20 MARS 2026Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs

26-1-2 (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article

L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation

administrative et portant consignation de somme en application de l'article

L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la SARL SOCIETE DES

CARRIERES D'IRACOUBO (4 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-03-17-00006

SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs

26-1-2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité Direction Générale

Des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ N°R03-2026-03-17-00006

Portant séquestration de la production d'œufs sur l'élevage de Mme KAISE situé au

82 chemin Conneau 97315 Sinnamary

N° SIRET : 891 092 694 000 19

LE PRÉFET

VU le Code de la consommation et notamment les articles L.521-7 et L532-3 ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L236-1, L236-4, L236-8, L236-9

et L236-10, L237-3, L212-10, L223-1 à L223-17, D223-23 à R223-36, R228-8 ;:

VU La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la

Guyane française et La Réunion ;

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les

textes pris en application ;

VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU Le décret n° 471018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER administrateur de l'état

du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux

de l'espèce Gallus Gallus en filière de ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de

consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus Gallus ou Meleagris ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer

de Guyane ;

VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de

l’agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environ-

nement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de

la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du OS avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN Directeur Gé-

néral des Territoires et de la Mer de Guyane ;

D.G.T.M-bDirection de l'Environnement, de l’ Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Page 1 sur 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 4VU l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de M Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et forêt en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de

Guyane.

VU l'arrêté du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général

des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n° RO3-2026-02-11-00011 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature de

Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Considérant le contrôle de l'exploitation de Mme KAISE Sonja, enseigne « Jardin Bonheur » numéro

de SIRET 891 092 694 00019 situé au 82 chemin Conneau 97315 Sinnamary et la production de 1 050 œufs par jour ;

Considérant l'absence de déclaration de mise en place des volailles ;

Considérant l'absence de réalisation des contrôles obligatoires pour la recherche de salmonelle ;

Considérant le risque de santé publique liée à la commercialisation de ces œufs en absence de

contrôle obligatoire ;

En application de l’article 24 de l'arrêté de 27 juillet 2023 sus vise ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÈÊTE :

Article er : Les œufs produits sur l'exploitation de Mme KAISE de l'exploitation Jardin Bonheur

situé au 82 chemin Conneau 97315 Sinnamary sont séquestrés sur le site de l'exploitation à

compter du 16/03/2026 en application de l'article 24 de l'arrêté du 27/02/2023 relatif à la lutte

contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus Gallus en filière de ponte

d'oeufs de consommation et dans les troupeaux de consommation et dans les troupeaux de

reproducteurs de l'espèce Gallus Gallus ou Meleagris ;

Article 2 : La fin de mise sous séquestre sera prise par arrêté sous les conditions suivantes :

-Résultat favorable aux contrôles renforcés tels que prévus par l'annexe III de l'arrêté 27/02/2023 ;

-Déclaration de mise en place des troupeaux.

Les prélèvements nécessaires seront réalisés par les agents du SALIM de la DEAAF de Guyane.

Article 3 : Les frais d'analyse sont à la charge de Mme KAISE, détentrice des troupeaux.

Article 4 : Le non-respect des mesures précité constitueront un délit comme prévu par les articles

L.532-3 AL 1 et L.521-7 AL 1 du Code de la Consommation et pourraient être puni d'un

emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont

susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Article 5 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :

— par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane - Rue

Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex)

D.G.T.M-bDirection de l'Environnement, de l’ Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 5ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15);

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane (7, rue Schoelcher - B.P.

5030 - 97305 Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 6: Le Secrétaire Général des services de l'État à la Préfecture de la Guyane, le Directeur

Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, Le Commandant de la gendarmerie de la commune de

Sinnamary, Monsieur le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera soit enregistré sur le recueil des actes

administratifs des services de l’État

Cayenne, le 17/03/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Général adjoint des Territoires et de la

Mer de Guyane

Le DGTM Adjoint

OL aniel

Daniel NICOLAS

D.G.T.M-bDirection de l'Environnement, de l’ Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Page 1 sur 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-17-00006 - SP2600136 VD AP commercialisation des oeufs 26-1-2 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-03-05-00006

AP mettant en demeure en application de

l'article L.171-7 du code de l'environnement de

régulariser sa situation administrative et portant

consignation de somme en application de

l'article L.171-8 du code de l'environnement à

l'encontre de la SARL SOCIETE DES CARRIERES

D'IRACOUBO

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article 7PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

mettant en demeure en application de l’article L171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l’article L171-8 du code de l’environnement à l'encontre de la SARL SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES D'IRACOUBO située RN1 Route DREAN 97 350 IRACOUBO pour les ICPE soumises à autorisation sous la rubrique n° 25101, exploitées au lieu-dit DEGRAD SAVANE

LE PRÉFET

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 514-

S ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane; VU l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relatives aux exploitations de carrière ;

VU l'arrêté préfectoral n°1684/1D/4B du 29 octobre 1996 autorisant l'entreprise ETPI SOPHIE à exploiter une carrière de sable au lieu-dit « DEGRAD SAVANE » situé sur la commune d'Iracoubo ; VU le courrier de changement d'exploitant déposé le 7 décembre 2011 au profit de la SARL SDCI; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-06-002 du 6 décembre 2016 mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière située au lieu-dit « Degrad Savane » située sur la commune d’'Ilracoubo :

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-07-001 du 7 décembre 2016 mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu-dit « Degrad Savane » située sur la commune d‘Iracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation imposée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 décembre 2016; VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable en date du 24 février 2017 et notamment la proposition de montant des garanties financières ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu-dit « Degrad Savane », sur le territoire de la commune d’Iracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation, imposée par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 décembre 2016 ; VU les compléments au dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable en date du 29 avril 2020 en cours d'instruction ;

VU le rapport référencé DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/78 de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, établi à la suite de la visite du 8 décembre 2025;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport SUSVISÉ ;

Considérant que la SARL SDCI a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 7 décembre 2016, de respecter les dispositions susvisées ;

Considérant que la SARL SDCI a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 10juillet 2019, de respecter les dispositions susvisées ;

R03-2026-03-05-00006

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article 8Considérant que lors de la visite effectuée le 8 décembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la SARL SDCI ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°R03-2019-07-10- 002 du 10 juillet 2018 susvisé pour ce qui concerne la limitation du périmètre d’extraction en exploitant sur deux parcelles hors périmètre autorisé ;

Considérant que l'inspection réalisée le 8 décembre 2025 à établi que la SARL SDCI exploite sans autorisation une carrière de sable sur les parcelles cadastrales 303AM310 et 303AM174 sur la commune d'Iracoubo ;

Considérant que ce manquement constitue un trouble grave, anormal et spécial pour le gestionnaire des parcelles concernées, appartenant au domaine public de l'État, l'Office National des Forêts (ONF) ; Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ; Considérant que l'exploitant n'a pris aucune mesure visant à mettre en conformité ses installations depuis les dossiers et compléments de dossier précités ; Considérant que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l’environnement ; Considérant que conformément aux prescriptions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement suite au constat de l'exploitation d'une installation classée sans les autorisations nécessaires, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se régulariser dans un délai qu'elle détermine ; Considérant que l'évaluation des coûts de réhabilitation (partie 5 « garanties financières » p28 à 30 du dossier déposé le 24 février 2017) dont dispose l'inspection des installations classées permettent d'estimer à 89 682 euros le coût des travaux de remise en état défini dans l’article 12.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 précité ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la SARL SDCI à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser conformément aux dispositions du 13° de l’article L. 171-8 ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL SDCI, identifiée par le numéro SIRET 451 669 899 000 10 dont le siège social est situé RN1 Route Dréan - 97 350 Iracoubo, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour la carrière de sable qu'elle exploite

au lieu-dit « DEGRAD SAVANE » sur la commune d‘Iracoubo, respecter dans des délais contraints les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 :

L'exploitant doit sous 6 mois régulariser la situation administrative de la carrière de sable : * soit en déposant un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation. La demande doit être conforme aux dispositions définies aux articles R. 512-2 à R. 51210 du code de l'environnement et inclure les parcelles cadastrales référencées 303AM310 et 303AM174 ; * soit en cessant les activités en situation irrégulière (exploitation de la carrière) conformément aux dispositions de l’article R512-39 du code de l'environnement.

Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté. Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances fixées.

Article 3 :

L'exploitant est tenu de consigner la somme de 89 682 euros (quatre-vingt-neuf mille six cent quatre- vingt-deux euros) répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l’article 12.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières susvisé.

La répartition de la consignation est établie comme suit :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article 989 682 euros pour la réhabilitation de l'ensemble des terrains, et d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 89 682 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.

Article 4 :

Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes consignées pourront être restituées à la SARL SDCI au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.

Ces sommes feront alors l'objet d'un arrêté de déconsignation.

Article 5 :

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la SARL SDCI perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.

Article 6 :

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 7 :

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7 du même code.

Article 8 :

La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d’Iracoubo, le directeur général des

territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le LE MARS 2026

HE Le préfet,

? ;-Pour le préfet, la sous-préfète,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soi auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article 10ENLN Sun ur

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-05-00006 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et portant consignation de somme en application de l'article 11