Arrêté - Préfecture - Gironde - SIMOREP APC du 4 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - SIMOREP APC du 4 mars 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - SIMOREP APC du 4 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREÉFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Futé Direction régionale de l'environnement, de

Frateraité l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Fixant des prescriptions complémentaires à la société SIMOREP & CIE - CS MICHELIN pour l'exploitation d'installations décrites dans l'EDD SOLVANTS

situées sur la commune de Bassens

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, son titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement, notamment ses articles L.512-, L.515-39, R.515-98 et R.515-100 et son

titre VIN du livre 1° relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L181-13, L181-14,

L181-25, D181-15-2 :

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 autorisant la société SIMOREP et Cie - SCS MICHELIN à exploiter sur le territoire de la commune de BASSENS une usine de production d'élastomères ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 fixant des prescriptions complémentaires à la société SIMOREP & CIE-SCS MICHELIN pour l'exploitation d'une installation de fabrication de caoutchouc située sur la commune de Bassens (Mise à jour de la nomenclature ICPE) :

VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société SIMOREP &Cie - CS MICHELIN et relatif à la révision de l'étude de dangers pour l'exploitation d'une unité de dépotage (wagons / camions-citernes) et de stockage de styrène située sur la commune de Bassens ; |

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires à là société SIMOREP &Cie - CS MICHELIN et relatif aux études de dangers et en particulier à l'étude de dangers générale du site pour des installations situées sur la commune de Bassens ;

VU les arrêtés préfectoraux complémentaires réglementant les activités de la société SIMOREP &Cie - CS MICHELIN à BASSENS ;

VU la notice de réexamen de l'étude de dangers et l'étude de dangers remises le 29 juillet 2022 :

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juin 2023 et celui en date du 10 janvier 2024 ;

VU le projet d'arrêté porté le 29 janvier 2024 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 12 février 2024 :

Cité administrative

2 rue jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDERANT que la conception de l'unité solvants et les barrières de sécurité définies par l'exploitant (comprenant les mesures de maîtrise des risques au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé) permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement des installations ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire les conditions de réexamen périodique et le cas échéant de mise à jour de l'étude de dangers ;

CONSIDERANT que l'exploitant doit transmettre au Préfet les conclusions du réexamen dé l'étude de dangers ADDITIFS, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour, intégrées dans l'étude de dangers SOLVANTS conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 cité précédemment ; ;

CONSIDERANT qu'au plus tard le 30 avril 2028, l'exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de l'étude de dangers STYRENE, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour, intégrées dans l'étude de dangers SOLVANTS-ADDITIFS conformément à l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 cité précédemment ;

CONSIDERANT que l'article R181-45 du Code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511:1 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde

ARRÊTE

Article 1 - Portée de l'arrêté

La société SIMOREP &Cie - CS MICHELIN, dont le siège social est situé Bassens, est tenue de respecter les dispositions suivantes pour l'exploitation de son établissement de Bassens.

Article 2 - Étude de dangers

21 - Dispositions générales

Il est donné acte de la notice de réexamen et de la révision de l'étude de dangers susvisée respectivement datées du 29 juillet 2022.

Les installations de l'établissement SIMOREP &Cie - CS MICHELIN sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et aux dispositions techniques et organisationnelles figurant dans l'étude de dangers susvisée en vigueur, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des autres arrêtés préfectoraux ou ministériels susvisés, à la législation des installations classées ou aux autres réglementations applicables.

2.2 - Réexamen quinquennal

Au plus tard le 30/04/2028, sans préjudice de l'article R. 515-98 du code de l'environnement, l'exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de l'étude de dangers SOLVANTS-ADDITIFS-STYRENE, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.

Il transmet, à l'inspection des installations classées, une version informatique et Une copie papier de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l'échéancier de mise en œuvre des nouvelles mesures.

217Pour effectuer ce réexamen, l'exploitant s'appuie sur les dispositions de l'avis de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut (NOR :DEVP1631704V).

Si le réexamen conduit à réviser ou mettre à jour l'étude de dangers, les modifications apportées par rapport à la version précédente de l'étude de dangers sont clairement signalées dans le document formalisant l'étude de dangers révisée ou modifiée.

Dans le cadre de la révision ou la mise à jour de l'étude des dangers, l‘exploitant joint un document comprenant une liste et un échéancier de mise en œuvre des mesures exposées dans l'étude de dangers concourant à la réduction du risque et à l'amélioration de la sécurité au sein de l'établissement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection Un plan d'actions et un état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures. :

À la demande de l'inspection, tout ou partie du réexamen de l'étude de dangers pourra faire l'objet, aux frais de l'exploitant, d'une tierce expertise Par Un organisme spécialisé dont le choix sera soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.

Article 3 - Mesures de maîtrise des risques (MMR)

31 - Liste des MMR

Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) telles que définies à l'article 45 de l'arrêté ministériel du 4octobre 2010 susvisé doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.

Toute évolution de la liste des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont enregistrés et conservés en vue d'être intégrés dans l'étude de dangers lors de son réexamen.

Article 4 - Étude complémentaire

L'exploitant transmet dans l’'EDD fusionnée. SOLVANTS-ADDITIFS au plus tard le 1° juillet 2024 une modélisation des effets thermiques et de surpression associés à l'explosion interne et à chaud d'un wagon de méthylcyclohexane ou de styrène en reprenant les hypothèses de calcul du rapport INERIS « DRA‘18-175968-04488B - Calculs d’explosions internes de citernes mobiles (styrène et méthylcyclohexane) » et notamment la pression de calcul de la citerne.

Article 5 - Délais et voies de recours

La présente décision. est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :

- Par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211:1 et L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à compter de la publication et de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.x

Pour les décisions mentionnées à l'article R 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la

publication mentionnent l'obligation pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 - Publicité

En vue de l'information des tiers :

Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, Une copie du présent arrêté sera déposée auprès de la mairie de Bassens et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr

Article 7 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à là société SIMOREP & Cie - CS MICHELIN. Une copie sera adressée à : . |

_- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

” - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Bassens,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le

7 4 MARS 2024 Le Préfet