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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 4 mars 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 4 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté
ms Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
portant mise en demeure en application de l'article L171-7 du code de l'environnement
de la mairie de CESTAS, dont l'adresse est 2 avenue du Baron Haussmann, 33610 Cestas,
de régulariser la situation administrative des activités de combustion exploitées au
complexe sportif du Bouzet.
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-1, L1721, L.514-5 et
R:.517-9 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 05 février 2024 détaillant l'ensemble des
manquements à la réglementation retenueà l'encontre de l'exploitant ;
VU le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel en date du 05 février 2024
conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement :
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti à la transmission du rapport et projet de mise
en demeure susvisés ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 janvier 2024 l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants : L'installation est composée de 10 chaudières au gaz naturel distantes de moins de 300 m les unes des autres, et d’une puissance cumulée de 2465MW ;
CONSIDÉRANT que les installations de combustion au gaz naturel dont la puissance thermique nominale
totale est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW, sont soumises à déclaration avec contrôle
(DC) selon la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'installation inspectée le 30 janvier 2024, au regard de sa puissance, relève du régime
de déclaration avec contrôle et qu'elle est exploitée :
- sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l’environnement ;
- sans réaliser les contrôles périodiques prévus par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de
l’environnement ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas certaines prescriptions réglementaires qui lui incombe ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la mairie de CESTAS de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Régularisation de situation administrative.
La mairie de CESTAS exploitant une installation de combustion sise au Complexe sportif du Bouzet,
Chemin de Canéjan 33610 CESTAS est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit, sous Un mois, en déposant une déclaration conformément à l'article R.512-47 et suivants du code
de l'environnement en préfecture ;
- soit, sous trois mois, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-
121 du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai
un dossier décrivant les mesures prévues au |l de l’article R.512-66-1.
L'exploitant fait connaître l'option retenue pour satisfaire à la mise en demeure au plus tard sous un
mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Contrôle périodique.
Dans le cas où la société opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, cette dernière est mise en
demeure de réaliser un contrôle périodique de ses installations dans les conditions prévues aux articles
R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement dans Un délai de 6 mois à compter de la date de
notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même
article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au il l'article L. 171-7 du
code de l’environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le
département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Article 4 - Publicité.
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 5 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Cestas.
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 4 MARS 2024
Le Préfet,
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