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Déliberation - cms 2022 131 Travaux de Reprise de Concessions Pleine Terre de Caveaux et de Cases de Columbarium au Cimetiere Charriere Neuve de Chambery au Cimet
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 131 Travaux de Reprise de Concessions Pleine Terre de Caveaux et de Cases de Columbarium au Cimetiere Charriere Neuve de Chambery au Cimet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-131
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSIONS PLEINE TERRE, DE CAVEAUX ET DE CASES DE COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE CHARRIERE NEUVE DE CHAMBERY, AU CIMETIERE DE BISSY ET AU CIMETIERE DE CHAMBERY-LE-VIEUX - 2204
Pour les travaux de reprise de concessions pleine terre, de caveaux et de cases de columbarium au cimetière Charrière Neuve de Chambéry, au cimetière de Bissy et au cimetière de Chambéry-le-Vieux.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant qu’actuellement le cimetière de Charrière Neuve compte 950 terrains (concessions funéraires et terrains communs) ayant fait retour à la commune suite à leur expiration. Les cimetières de Bissy et de Chambéry-le-Vieux comptabilisent respectivement 50 et 10 terrains ayant expiré. Afin de faire face aux demandes des familles dont les défunts remplissent les conditions d’inhumation prévues par le règlement de cimetière, il convient de procéder à une reprise administrative annuelle de ces emplacements pour pouvoir les revendre, le maire étant dans l’obligation de céder des terrains libres de tout corps. Les concessions à rependre sont de différente nature : concessions et emplacements pleine terre, caveaux et cases de columbarium. Pour répondre à ce besoin, il est proposé la passation de l’accord-cadre n°2204 selon une procédure adaptée.
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La passation du marché de travaux n°2204 ayant pour objet la réalisation de travaux de reprise de concessions plaine terre, de caveaux et de cases de columbarium au cimetière Charrière Neuve de Chambéry, au cimetière de Bissy et au cimetière de Chambéry-le-Vieux conclu
Entre la Ville de CHAMBERY, Hôtel de Ville, B.P. 11105, 73011 CHAMBERY CEDEX
Et
La société CCE France, 2 rue Antonin Magne 45400 Fleury-les-Aubrais
Pour un montant maximum de 170 000 euros HT sur la durée globale de l’accord-cadre soit 4 ans. ARTICLE 2° :
L’autorisation du Maire ou de son représentant habilité, à signer le présent marché ainsi que tout document y afférent.
ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-131
Objet de l’acte : TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSIONS PLEINE TERRE, DE CAVEAUX ET DE CASES DE COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE CHARRIERE NEUVE DE CHAMBERY, AU CIMETIERE DE BISSY ET AU CIMETIERE DE
CHAMBERY-LE-VIEUX - 2204
Thème Préfecture : 1 - Commande Publique 1 - Marchés publics 2 - Dossier du marché (travaux, fournitures, services)
Date de l’acte : 04 juillet 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220704-lmc1H27628H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27628H1
Date de transmission en Préfecture : 04 juillet 2022
Date de réception en Préfecture : 04 juillet 2022
Publication : du 04 juillet 2022 au 05 septembre 2022