Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-029
PUBLIÉ LE 4 MAI 2017 Sommaire
DDTM
64-2017-05-03-002 - APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque (3 pages) Page 5
64-2017-05-02-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de
Hendaye - Pétitionnaire : SARL Bertière François (2 pages) Page 9
64-2017-05-02-001 - arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de
Saint-Jean-de-Luz.Pétitionnaire : Sports mer (2 pages) Page 12
64-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur la commune de Bielle (2 pages) Page 15
64-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur la commune de Monein (2 pages) Page 18
64-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d'inventaires des
populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université e Pau et
des Pays de l'Adour - commune d'Itxassou (3 pages) Page 21
64-2017-04-25-007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de deux digues de protection contre les inondations et de suspension
conservatoire des travaux réalisés sur le terrain exploité par Monsieur Philippe Carrère à
Mascaraas-Haron (3 pages) Page 25
DIRECCTE
64-2017-04-28-022 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
ADOLF François (2 pages) Page 29
64-2017-04-28-013 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ALP
BIARRITZ (2 pages) Page 32
64-2017-04-28-014 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
AUDIT CEFAT SERVICES (2 pages) Page 35
64-2017-04-28-015 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CLIC
ASSISTANCE (2 pages) Page 38
64-2017-04-28-016 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
CONTOU Amandine (2 pages) Page 41
64-2017-04-28-017 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
ELIZAGOYEN Oiana (2 pages) Page 44
64-2017-04-28-018 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ (2 pages) Page 47
64-2017-04-28-019 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
JOCOU Stéphane - ETXESAM (2 pages) Page 50
64-2017-04-28-020 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
JORAJURIA Joseph (2 pages) Page 53
64-2017-04-28-001 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JSP -
CASELLES Pierre (2 pages) Page 56
2 64-2017-04-28-002 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
LACHEVRE Joannes (2 pages) Page 59
64-2017-04-28-021 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
LESAFFRE MOISON Alain (2 pages) Page 62
64-2017-04-28-004 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
LOUSTALOT Jean Pierre (2 pages) Page 65
64-2017-04-28-005 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne M.G.E
- VOSSENAT Emmanuelle (2 pages) Page 68
64-2017-04-28-006 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
MENAGE & CIE (2 pages) Page 71
64-2017-04-28-007 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne NET
JARDIN (2 pages) Page 74
64-2017-04-28-008 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne PELIN
Arnaud (2 pages) Page 77
64-2017-04-28-009 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
SARASIBAR Laurent (2 pages) Page 80
64-2017-04-28-010 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SAS
A.S.M (2 pages) Page 83
64-2017-04-28-011 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
TRANQUILITE SERVICES (2 pages) Page 86
64-2017-04-28-012 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne
TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE (2 pages) Page 89
DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2017-04-28-023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées - Programme Sentinelles du climat - Rhopalocères (4 pages) Page 92
PREFECTURE
64-2017-05-03-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière (2 pages) Page 97
64-2017-05-02-007 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site du dépôt de
munitions de Sedzère (4 pages) Page 100
64-2017-05-02-006 - arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de
Tourisme du Haut Béarn (2 pages) Page 105
64-2017-04-27-006 - Arrêté préfectoral instituant l'AFAFAF d'Oloron ste Marie, Éscout et
Précilhon (2 pages) Page 108
64-2017-04-27-005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq (4
pages) Page 111
64-2017-04-27-007 - Avis conforme de la CDAC 27 04 2017 sur la création d'un magasin
sous enseignes «Mr bricolage» et «Gamm Vert» à Hasparren (3 pages) Page 116
64-2017-04-21-015 - PAU, le 21 avril 2017 (1 page) Page 120
UD DREAL
64-2017-04-21-016 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acteSociété
GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128et collectes
associées (4 pages) Page 122
3 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06Premier donné acteSociété
TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif du Centre de recompression de
Mazères-Lezons, des puits Mazères 3, Mazères 4, Mazères 101 et du réseau de collectes
depuis le Centre derecompression de Mazères-Lezons jusqu’à l’entrée du manifold MC06
(exclu) (5 pages) Page 127
4 DDTM
64-2017-05-03-002
APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque
APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque
DDTM - 64-2017-05-03-002 - APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque 5 Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux rejets d’eaux
pluviales de la zone d’activités DUBOSCOA II à Villefranque
Pétitionnaire : Communauté d’Agglomération Pays Basque
Pôle territorial Nive-Adour
32 place de l’église
64990 Mouguerre
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision modificative n°64-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la communauté d’agglomération du Pays Basque concernant le rejet d’eaux pluviales de la zone d’activités Duboscoa II à Villefranque enregistré sous le numéro n° 64-2016- 00303 ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire en date du 2 mai 2017 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
+
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de sa déclaration en application de l’ar- ticle L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le rejet d’eaux pluviales de la zone d’activités Duboscoa II à Villefranque.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-05-03-002 - APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque 6 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
– supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
Article 2 : Consistance des travaux
La création de cette zone d’activités comprend la réalisation d’un réseau d’eaux pluviales et la mise en place de bassins de rétention.
Article 3 : Réseau d’eaux pluviales
Un mois avant de démarrer les travaux, le pétitionnaire devra fournir au service police de l’eau – unité Police de l’Eau Pays Basque de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les dimensions des fossés, des noues et des buses avec un profil en travers ainsi qu’une note de calcul démontrant que le réseau est apte à recevoir les eaux pluviales du projet.
Article 4 : Bassins de rétention
Dans le cadre de mesures compensatoires, le projet prévoit de créer des bassins de rétention des eaux pluviales pour une pluie de fréquence cinquantennale de durée de six heures. Ils seront équipés en sortie de bassin d’un limiteur de débit de type orifice calibré afin d’obtenir un débit maximal de rejet de 3 l/s/ha
Les eaux pluviales :
– des parties communes seront stockées dans sept bassins de rétention pour un volume total de 806 m3 ;
– des lots privatifs seront stockés dans des ouvrages de rétention à la parcelle. Le dimensionnement de ces bassins doit se baser sur un volume de stockage de 0,9 m3 pour 10 m2 de surfaces imperméabilisées.
Le pétitionnaire devra :
– fournir au service police de l’eau – unité Police de l’Eau Pays Basque de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques le règlement de la zone d’activités approuvé par arrêté du conseil communautaire. Ce règlement devra préciser pour les futurs acquéreurs des lots :
• l’obligation d’installation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales ainsi que les volumes correspondants ;
• que la communauté d’agglomération du Pays Basque est responsable de la vérification des prescriptions lors de l’instruction des permis de construire et du contrôle de la mise en place des ouvrages ainsi que du contrôle de leur entretien.
– établir une note technique décrivant les solutions techniques de rétention pouvant être mises en place sur les lots privatifs de la zone Duboscoa II avec, pour chaque solution, un barème décrivant le dimensionnement du système de rétention en fonction des surfaces imperméabilisées ; – à la fin des travaux, transmettre au service police de l’eau – unité Police de l’Eau Pays Basque de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques un plan de récolement des ouvrages de rétention réalisés sur les parties communes et les parties privatives du projet.
2
DDTM - 64-2017-05-03-002 - APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque 7 Article 5 : Phase travaux
Le pétitionnaire informera le service police de l’eau – unité Police de l’Eau Pays Basque de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 15 jours avant le démarrage des travaux.
Dans le cadre de mesures compensatoires en phase travaux, le pétitionnaire devra :
– mettre en place des bassins de rétention des eaux issues du chantier qui seront équipés de filtres à pailles pour retenir les matières en suspension avant rejet dans le milieu naturel ;
– installer dans les bassins de rétention des échappatoires à petites faune ;
– positionner des filets de protection temporaire en géotextile dans les zones sensibles afin d’empêcher les amphibiens de pénétrer dans l’aire du chantier ;
– par temps sec, arroser régulièrement les zones de chantier pour réduire l’impact de la qualité de l’air.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villefranque pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois et seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 ; le délai court à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Vil - lefranque, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 3 mai 2017
Pour le Préfet
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays Basque,
Michel Dupin
3
DDTM - 64-2017-05-03-002 - APS Rejet EP ZA Duboscoa II à Villefranque 8 DDTM
64-2017-05-02-002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages.
Commune de Hendaye - Pétitionnaire : SARL Bertière
François
DDTM - 64-2017-05-02-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Hendaye - Pétitionnaire : SARL Bertière François 9 DDTM - 64-2017-05-02-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Hendaye - Pétitionnaire : SARL Bertière François 10 DDTM - 64-2017-05-02-002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. Commune de Hendaye - Pétitionnaire : SARL Bertière François 11 DDTM
64-2017-05-02-001
arrêté portant autorisation de circuler sur les plages.
commune de Saint-Jean-de-Luz.
Pétitionnaire : Sports mer
DDTM - 64-2017-05-02-001 - arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de Saint-Jean-de-Luz.Pétitionnaire : Sports mer 12 DDTM - 64-2017-05-02-001 - arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de Saint-Jean-de-Luz.Pétitionnaire : Sports mer 13 DDTM - 64-2017-05-02-001 - arrêté portant autorisation de circuler sur les plages. commune de Saint-Jean-de-Luz.Pétitionnaire : Sports mer 14 DDTM
64-2017-05-02-003
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours
de pêche sur la commune de Bielle
DDTM - 64-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Bielle 15 Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Bielle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-16-001 du 16 novembre 2016 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères en date de 10 avril 2017 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Bielle ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères est autorisé à organiser un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage, lieu dit « Place du Poundet » jusqu’à 200 m en amont sur la commune de Bielle, le samedi 20 mai 2017.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Bielle 16 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2017 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno Pallas
Destinataire : AAPPMA de Bielle/Bilhères
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
2
DDTM - 64-2017-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Bielle 17 DDTM
64-2017-05-02-004
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours
de pêche sur la commune de Monein
DDTM - 64-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Monein 18 Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Monein
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012331-0008 du 26 novembre 2012 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-16-001 du 16 novembre 2016 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses en date du 7 avril 2017 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Monein ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 avril 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses (n° SIRET 444 064 976 00012) est autorisé à organiser un concours de pêche sur les bords de la rivière Luzoué, quartier Loupien à Monein, le samedi 5 août 2017.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique des Baïses est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Monein 19 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2017 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno Pallas
Destinataire : AAPPMA des Baïses
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
2
DDTM - 64-2017-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Monein 20 DDTM
64-2017-05-02-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins
d'inventaires des populations piscicoles dans le cadre d'une
formation des étudiants de l'université e Pau et des Pays de
l'Adour - commune d'Itxassou
DDTM - 64-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d'inventaires des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université e Pau et des Pays de l'Adour - commune d'Itxassou 21 Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d’inventaires des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour – commune d’Itxassou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 17 mars 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 31 mars 2017 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2017 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 27 mars 2017 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2017
DDTM - 64-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d'inventaires des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université e Pau et des Pays de l'Adour - commune d'Itxassou 22 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
– M. Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’études, responsable Installation Expérimentale ECP ; – M. Cédric Tentelier, maître de conférence, UMR ECOBIOP INRA – UPPA ; – M. Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– M. Bruno Fontan, ingénieur AQUABIO.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 septembre 2017 au 24 novembre 2017 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’Agence française pour la biodiversité.
Nom du cours d’eau concerné : Ruisseau Laxia (affluent de la Nive au Pas-De-Roland) à Itxassou.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés et leur contenu stomacal est prélevé par simple lavage gastrique. Ils sont ensuite remis à l’eau sur le lieu de capture.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d'inventaires des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université e Pau et des Pays de l'Adour - commune d'Itxassou 23 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau
Bruno Pallas
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2017-05-02-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d'inventaires des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université e Pau et des Pays de l'Adour - commune d'Itxassou 24 DDTM
64-2017-04-25-007
arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de deux digues de protection
contre les inondations et de suspension conservatoire des
travaux réalisés sur le terrain exploité par Monsieur
Philippe Carrère à Mascaraas-Haron
DDTM - 64-2017-04-25-007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux digues de protection contre les inondations et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain exploité par Monsieur Philippe Carrère à Mascaraas-Haron 25 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de deux digues de protection contre
les inondations et de suspension conservatoire des travaux
réalisés sur le terrain exploité par Monsieur Philippe Carrère
à Mascaraas-Haron
Destinataire : Monsieur Philippe Carrère
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et en particulier les articles L.171-6 et L.171-7 ainsi que les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations,
Vu le rapport de manquement administratif du 15 février 2017, transmis à Monsieur Philippe Carrère par courrier du 22 février 2017 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de Monsieur Philippe Carrère sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui ont été transmis le 22 février 2017,
Considérant que lors de la visite en date du 15 février 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté que deux digues de protection contre les inondations, en rive droite du Lees de Garlin, ont été réalisées sur les parcelles cadastrées n° 148, 156 et 160 de la commune de Mascaraas-Haron appartenant à Monsieur Philippe Carrère, soustrayant une surface de 10 ha à l’expansion des crues ;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 15 février 2017 relèvent du régime de l’autorisation et ont été entrepris sans l’autorisation requise au titre des articles L. 214-1 et R. 181-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur Philippe Carrère de régulariser sa situation administrative afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ces ouvrages suppriment une zone inondable de 10 ha et participent à la chenalisation du cours d’eau ;
Considérant que ces travaux sont susceptibles d’aggraver les inondations en rive gauche du Lees ;
Considérant que face à la situation irrégulière des travaux entrepris par Monsieur Philippe Carrère et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu également de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant tous travaux,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2017-04-25-007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux digues de protection contre les inondations et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain exploité par Monsieur Philippe Carrère à Mascaraas-Haron 26 "
Article 1er :
Monsieur Philippe Carrère (Siret n° 42484313400018) demeurant, chemin de Labadou, 64330 Mascaraas- Haron est mis en demeure de régulariser la situation administrative des deux digues, réalisées en rive droite du Lees de Garlin, sur les parcelles cadastrées n° 148, 156 et 160 de la commune de Mascaraas-Haron, en déposant auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions de l’article R. 181-13 du code de l’environnement (au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement),
- soit un dossier de remise des lieux en l’état qui doit être effective avant le 31 juillet 2017.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à Monsieur Philippe Carrère.
Monsieur Philippe Carrère est informé que :
- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation n’implique pas l’accord certain de l’autorité administrative, qui statuera après instruction administrative,
- le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise des lieux en l’état proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 :
La poursuite des travaux est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
Monsieur Philippe Carrère prend toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Philippe Carrère s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la cessation définitive des travaux, avec la remise des lieux en l’état.
Article 4 :
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les dispositifs utilisés pour les travaux, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 5 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
2
DDTM - 64-2017-04-25-007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux digues de protection contre les inondations et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain exploité par Monsieur Philippe Carrère à Mascaraas-Haron 27 l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le maire de Mascaraas-Haron, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe Carrère par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 avril 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
3
DDTM - 64-2017-04-25-007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de deux digues de protection contre les inondations et de suspension conservatoire des travaux réalisés sur le terrain exploité par Monsieur Philippe Carrère à Mascaraas-Haron 28 DIRECCTE
64-2017-04-28-022
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne ADOLF François
DIRECCTE - 64-2017-04-28-022 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ADOLF François 29 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP91343254
N° SIRET : 91343254 – ADOLF François
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ADOLF François 755 route de Saint Gastin 64160 BUROS en date du 17 juin 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP91343254 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017 ;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme ADOLF François régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADOLF François enregistrée en date du 17 juin 2013 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme ADOLF François en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-022 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ADOLF François 30 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme ADOLF François sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-022 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ADOLF François 31 DIRECCTE
64-2017-04-28-013
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne ALP BIARRITZ
DIRECCTE - 64-2017-04-28-013 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ALP BIARRITZ 32 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP807422720
N° SIRET : 807422720 – ALP BIARRITZ
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ALP BIARRITZ – BERNIER Patricia 16 rue Chapelet 64200 BIARRITZ en date du 5 novembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP807422720;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 10 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme ALP BIARRITZ régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ALP BIARRITZ enregistrée en date du 5 novembre 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme ALP BIARRITZ en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-013 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ALP BIARRITZ 33 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme ALP BIARRITZ sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-013 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ALP BIARRITZ 34 DIRECCTE
64-2017-04-28-014
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne AUDIT CEFAT SERVICES
DIRECCTE - 64-2017-04-28-014 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne AUDIT CEFAT SERVICES 35 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP538005919
N° SIRET : 538005919 – AUDIT CEFAT SERVICES
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AUDIT CEFAT SERVICES – CONDRET Dimitri 3 rue Tiredous 64000 Pau en date du 20 février 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP538005919 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 10 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme AUDIT CEFAT SERVICES régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AUDIT CEFAT SERVICES enregistrée en date du 20 février 2012 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme AUDIT CEFAT SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme AUDIT CEFAT SERVICES sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-014 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne AUDIT CEFAT SERVICES 36 Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-014 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne AUDIT CEFAT SERVICES 37 DIRECCTE
64-2017-04-28-015
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne CLIC ASSISTANCE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-015 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CLIC ASSISTANCE 38 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP752196592
N° SIRET : 752196592 – CLIC ASSISTANCE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CLIC ASSISTANCE – MOUGEAT Stéphane 1031 chemin de Cauhapé 64300 CASTETIS en date du 9 juillet 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP752196592 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme CLIC ASSISTANCE régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CLIC ASSISTANCE enregistrée en date du 9 juillet 2012 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme CLIC ASSISTANCE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-015 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CLIC ASSISTANCE 39 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme CLIC ASSISTANCE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-015 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CLIC ASSISTANCE 40 DIRECCTE
64-2017-04-28-016
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne CONTOU Amandine
DIRECCTE - 64-2017-04-28-016 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CONTOU Amandine 41 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP538227273
N° SIRET : 538227273 – COCOON SERVICES
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COCOON SERVICES – CONTOU Amandine 7 chemin de Hausses 64100 BAYONNE en date du 6 décembre 2011 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP538227273;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme COCOON SERVICES – CONTOU Amandine régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COCOON SERVICES – CONTOU Amandine enregistrée en date du 6 décembre 2011 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme COCOON SERVICES – CONTOU Amandine en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-016 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CONTOU Amandine 42 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme COCOON SERVICES – CONTOU Amandine sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-016 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne CONTOU Amandine 43 DIRECCTE
64-2017-04-28-017
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne ELIZAGOYEN Oiana
DIRECCTE - 64-2017-04-28-017 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ELIZAGOYEN Oiana 44 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP795026483
N° SIRET : 795026483- ELIZAGOYEN Oiana
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ELIZAGOYEN Oiana Quartier Mendixka 64310 ASCAIN en date du 17 septembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP795026483 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017 ;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme ELIZAGOYEN Oiana régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ELIZAGOYEN Oiana enregistrée en date du 17 septembre 2013 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme ELIZAGOYEN Oiana en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-017 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ELIZAGOYEN Oiana 45 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme ELIZAGOYEN Oiana sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-017 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ELIZAGOYEN Oiana 46 DIRECCTE
64-2017-04-28-018
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ
DIRECCTE - 64-2017-04-28-018 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ 47 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP812925824
N° SIRET : 812925824 – ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ – Centre International d’Affaires 24 Bd Marcel Dassault 64200 BIARRITZ en date du 5 octobre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP812925824 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 10 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ enregistrée en date du 5 octobre 2015 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-018 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ 48 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-018 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne ESPRIT CONCIERGERIE BIARRITZ 49 DIRECCTE
64-2017-04-28-019
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne JOCOU Stéphane - ETXESAM
DIRECCTE - 64-2017-04-28-019 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JOCOU Stéphane - ETXESAM 50 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP513896795
N° SIRET : 513896795 – ETXESAM – JOCOU Stéphane
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ETXESAM – JOCOU Stéphane 3 Impasse Claude Farrère 64200 BIARRITZ en date du 7 avril 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP513896795 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme ETXESAM – JOCOU Stéphane régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes
et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ETXESAM – JOCOU Stéphane enregistrée en date du 7 avril 2015 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme ETXESAM – JOCOU Stéphane en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-019 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JOCOU Stéphane - ETXESAM 51 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme ETXESAM – JOCOU Stéphane sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-019 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JOCOU Stéphane - ETXESAM 52 DIRECCTE
64-2017-04-28-020
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne JORAJURIA Joseph
DIRECCTE - 64-2017-04-28-020 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JORAJURIA Joseph 53 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP423435916
N° SIRET : 423435916 – JORAJURIA Joseph
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JORAJURIA Joseph Maison Sorrondoa Quartier Sainte Catherine 64310 SARE en date du 21 février 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP423435916 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017 ;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme JORAJURIA Joseph régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JORAJURIA Joseph enregistrée en date du 21 février 2013 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme JORAJURIA Joseph en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-020 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JORAJURIA Joseph 54 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme JORAJURIA Joseph sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-020 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JORAJURIA Joseph 55 DIRECCTE
64-2017-04-28-001
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne JSP - CASELLES Pierre
DIRECCTE - 64-2017-04-28-001 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JSP - CASELLES Pierre 56 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP499711588
N° SIRET : 499711588 – JSP CASELLES Pierre
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme JSP CASELLES Pierre 6 chemin de l’Aussère 64530 LIVRON en date du 24 avril 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP499711588 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme JSP CASELLES Pierre régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JSP CASELLES Pierre enregistrée en date du 24 avril 2012 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme JSP CASELLES Pierre en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-001 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JSP - CASELLES Pierre 57 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme JSP CASELLES Pierre sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-001 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne JSP - CASELLES Pierre 58 DIRECCTE
64-2017-04-28-002
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne LACHEVRE Joannes
DIRECCTE - 64-2017-04-28-002 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LACHEVRE Joannes 59 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP804447977
N° SIRET : 804447977 – LACHEVRE Joannes
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LACHEVRE Joannes 120 chemin de Laharie Résidence Home 64100 BAYONNE en date du 16 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP804447977;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme LACHEVRE Joannes régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LACHEVRE Joannes enregistrée en date du 16 septembre 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017. Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme LACHEVRE Joannes en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-002 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LACHEVRE Joannes 60 À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme LACHEVRE Joannes sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-002 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LACHEVRE Joannes 61 DIRECCTE
64-2017-04-28-021
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne LESAFFRE MOISON Alain
DIRECCTE - 64-2017-04-28-021 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LESAFFRE MOISON Alain 62 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP519679666
N° SIRET : 519679666 – LESAFFRE MOISSON Alain
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LESAFFRE MOISSON Alain Quartier Orcia Maison Harlepoa 64250 ITXASSOU en date du 15 décembre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP519679666 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme LESAFFRE MOISSON Alain régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LESAFFRE MOISSON Alain enregistrée en date du 15 décembre 2015 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme LESAFFRE MOISSON Alain en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-021 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LESAFFRE MOISON Alain 63 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme LESAFFRE MOISSON Alain sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-021 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LESAFFRE MOISON Alain 64 DIRECCTE
64-2017-04-28-004
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne LOUSTALOT Jean Pierre
DIRECCTE - 64-2017-04-28-004 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LOUSTALOT Jean Pierre 65 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP791204019
N° SIRET : 791204019 – LOUSTALOT Jean Pierre
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LOUSTALOT Jean Pierre Harembeltz 64120 Ostabat Asme en date du 23 septembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP791204019 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 10 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme LOUSTALOT Jean Pierre régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LOUSTALOT Jean Pierre enregistrée en date du 23 septembre 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme LOUSTALOT Jean Pierre en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-004 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LOUSTALOT Jean Pierre 66 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme LOUSTALOT Jean Pierre sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-004 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne LOUSTALOT Jean Pierre 67 DIRECCTE
64-2017-04-28-005
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne M.G.E - VOSSENAT Emmanuelle
DIRECCTE - 64-2017-04-28-005 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne M.G.E - VOSSENAT Emmanuelle 68 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP803563782
N° SIRET : 803563782 – M.G.E
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme M.G.E – VOSSENAT Emmanuelle 260 avenue Jean Mermoz 64000 Pau en date du 28 juillet 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP803563782 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme M.G.E – VOSSENAT Emmanuelle régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme M.G.E – VOSSENAT Emmanuelle enregistrée en date du 28 juillet 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme M.G.E – VOSSENAT Emmanuelle en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-005 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne M.G.E - VOSSENAT Emmanuelle 69 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme M.G.E – VOSSENAT Emmanuelle sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-005 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne M.G.E - VOSSENAT Emmanuelle 70 DIRECCTE
64-2017-04-28-006
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne MENAGE & CIE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-006 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne MENAGE & CIE 71 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP410368245
N° SIRET : 410368245 – MENAGE & CIE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MENAGE & CIE – LASSUS Laurence Centre d’Affaires International 20 Bd Marcel Dassault 64200 Biarritz en date du 1er février 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP410368245;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 10 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme MENAGE & CIE régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MENAGE & CIE enregistrée en date du 1er février 2013 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme MENAGE & CIE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-006 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne MENAGE & CIE 72 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme MENAGE & CIE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-006 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne MENAGE & CIE 73 DIRECCTE
64-2017-04-28-007
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne NET JARDIN
DIRECCTE - 64-2017-04-28-007 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne NET JARDIN 74 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP792575649
N° SIRET : 792575649 – NET JARDIN
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NET JARDIN – HIDALGO Nathalie 5 rue Hélène Boucher 64400 GOES en date du 23 octobre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP792575649 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme NET JARDIN régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NET JARDIN enregistrée en date du 23 octobre 2013 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme NET JARDIN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-007 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne NET JARDIN 75 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme NET JARDIN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-007 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne NET JARDIN 76 DIRECCTE
64-2017-04-28-008
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne PELIN Arnaud
DIRECCTE - 64-2017-04-28-008 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne PELIN Arnaud 77 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP502278127
N° SIRET : 502278127- PELIN Arnaud
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PELIN Arnaud 4 impasse Souperne 64300 Biron en date du 30 juin 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP502278127;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme PELIN Arnaud régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PELIN Arnaud enregistrée en date du 30 juin 2013 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme PELIN Arnaud en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-008 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne PELIN Arnaud 78 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme PELIN Arnaud sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-008 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne PELIN Arnaud 79 DIRECCTE
64-2017-04-28-009
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne SARASIBAR Laurent
DIRECCTE - 64-2017-04-28-009 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SARASIBAR Laurent 80 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP750256893
N° SIRET : 750256893 – SARASIBAR Laurent
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARASIBAR Laurent 12 rue Paul Biremont 64340 BOUCAU en date du 1er août 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP750256893 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017 ;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme SARASIBAR Laurent régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SARASIBAR Laurent enregistrée en date du 1er août 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme SARASIBAR Laurent en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-009 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SARASIBAR Laurent 81 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme SARASIBAR Laurent sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-009 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SARASIBAR Laurent 82 DIRECCTE
64-2017-04-28-010
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne SAS A.S.M
DIRECCTE - 64-2017-04-28-010 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SAS A.S.M 83 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP808265615
N° SIRET : 808265615- SAS A.S.M
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAS A.S.M – Tornero Stéphane 154 rue des Coucous 64170 Artix en date du 23 décembre 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP808265615 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme SAS A.S.M régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAS A.S.M enregistrée en date du 23 décembre 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme SAS A.S.M en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-010 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SAS A.S.M 84 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme SAS A.S.M sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-010 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne SAS A.S.M 85 DIRECCTE
64-2017-04-28-011
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne TRANQUILITE SERVICES
DIRECCTE - 64-2017-04-28-011 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne TRANQUILITE SERVICES 86 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP512268384
N° SIRET : 512268384 – TRANQUILITE SERVICES
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TRANQUILITE SERVICES – DUFRENEZ Edith 32 rue Séverin Lattapy 64340 BOUCAU en date du 23 mai 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP512268384 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017 ;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme TRANQUILITE SERVICES régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TRANQUILITE SERVICES enregistrée en date du 23 mai 2014 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme TRANQUILITE SERVICES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
…/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-011 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne TRANQUILITE SERVICES 87 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme TRANQUILITE SERVICES sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017.
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-011 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne TRANQUILITE SERVICES 88 DIRECCTE
64-2017-04-28-012
Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la
personne TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-012 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE 89 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP502697311
N° SIRET : 502697311 – TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE Délégation du Secours Catholique 47 rue Montpensier 64000 PAU en date du 10 décembre 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques sous le N° SAP502697311;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 8 avril 2017;
Vu l’absence de retour de la part de l’organisme dans le délai imparti ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-03-011 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2016-10-26-0006 du 26 octobre 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Constate :
Que l'organisme TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE régulièrement mis en demeure de produire les statistiques d’activités prévues à l’article R.7232-21 du code du travail n’a pas apporté de réponse dans le délai de quinze jours et n’a pas procédé à la mise à jour des statistiques manquantes et qu’ainsi il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant ;
Décide :
Article 1 :
En application de l’article R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE enregistrée en date du 10 décembre 2012 est retiré à compter du 28 avril 2017.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux prévus à l’article L.7233-2 du code du travail et des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. …/…
DIRECCTE - 64-2017-04-28-012 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE 90 L’organisme informera le préfet de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours : la décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Pau - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau le 28 avril 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-04-28-012 - Arrêté de retrait de déclaration pour les services à la personne TRAVAIL SOLIDARITE FAMILLE 91 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2017-04-28-023
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du
climat - Rhopalocères
interdiction de capture d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du climat -
Rhopalocères
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-28-023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du climat - Rhopalocères 92 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-28-023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du climat - Rhopalocères 93 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-28-023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du climat - Rhopalocères 94 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-28-023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du climat - Rhopalocères 95 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-04-28-023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Programme Sentinelles du climat - Rhopalocères 96 PREFECTURE
64-2017-05-03-001
Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière
création du CSSR Agir Sécurité Routière
PREFECTURE - 64-2017-05-03-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 97 Affaire suivie par P. AVEZARD Pau, le ?( 05 59 98 23 60
2 05 59 98 23 77
N permis-de-conduire@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
N°64-2017-05-03-001
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213-6 , R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CASCINO en date du 26 avril 2017, relative l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Franck CASCINO est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 064 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommée “ AGIR SÉCURITÉ ROUTIÈRE” et située 13 rue René Cuzacq à Bayonne (64100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays basque, 50/51 Allées marines BP 215 à Bayonne (64100);
– Damalis Formation, 1 avenue du Président Angot à Pau (64000).
PREFECTURE - 64-2017-05-03-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 98 Monsieur Franck CASCINO, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
PREFECTURE - 64-2017-05-03-001 - Arrêté portant agrément d'Agir Sécurité Routière 99 PREFECTURE
64-2017-05-02-007
Arrêté portant création de la commission de suivi de site
du dépôt de munitions de Sedzère
PREFECTURE - 64-2017-05-02-007 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Sedzère 100 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Pôle Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mme christiane balembits
05.59.98.25.46
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE n°
PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
DU DÉPÔT DE MUNITIONS DE SEDZÈRE
exploité par l'établissement principal munitions Aquitaine
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la défense,
VU le code du travail,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site en application de l’article L125-2-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du ministre de la défense prescrivant un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Sedzère exploité par l'établissement principal des munitions Aquitaine,
VU la délibération en date du 14 avril 2017 de la commission permanente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques désignant les représentants du président au sein de la commission de suivi de site autour du dépôt de munitions de Sedzère,
Considérant que le préfet peut créer une commission de suivi de site autour d'une installation classée soumise à autorisation lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
1
PREFECTURE - 64-2017-05-02-007 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Sedzère 101 A R R Ê T E
Article 1er : Composition de la commission
Il est créé une commission de suivi de site destinée à constituer un cadre d’échanges, à suivre l’activité de l’installation classée et à promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement autour du dépôt de munitions de Sedzère exploité par l'établissement principal des munitions Aquitaine.
Président : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant
Elle est composée des membres suivants répartis en cinq collèges :
1. Collège des représentants de l'administration de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou exerçant une mission de service public :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, - le délégué militaire départemental ou son représentant,
- l'inspecteur des installations classées du ministère de la défense ou son représentant, - le chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la préfecture ou son représentant,
- la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé des Pyrénées -Atlantiques.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales ou EPCI concernés :
- M. Thierry CARRERE, représentant le président du conseil départemental ou sa suppléante Mme Isabelle LAHORE,
- M. Arthur FINZI , président de la communauté de communes du nord-est Béarn ou un vice-président,
- M. Lucien LARROZE, maire de Sedzère ou un adjoint,
- Mme Régine BERGERET, maire d'Espéchède ou un adjoint,
- M. Michel MAGENDIE, maire de Gabaston ou un adjoint,
- M. Jean-Marc FOURCADE, maire d'Ouillon ou un adjoint.
3. Collège des représentants des riverains (nommés sur proposition de chaque maire) ou associations de protection de l’environnement :
- le président de la SEPANSO Aquitaine ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, - commune de Sedzère : M. Gérard GARCIA, titulaire ou M. Yves KERAVAL, suppléant, - commune de Gabaston : M. Michel SANS, titulaire ou M. Xavier RABERIN, suppléant, - commune d'Ouillon : M. Hervé LOUSTAUNAU, titulaire ou M. Clément CARREROT, suppléant,
- commune d'Espechède : M. Roland PUYAU, titulaire ou M. Thierry NIN, suppléant.
4. Collège des représentants de l’exploitant de l’installation classée :
- le directeur de l'établissement principal des munitions Aquitaine ou son représentant, - le chef du détachement sur site ou son représentant,
- le chargé d'environnement ou son représentant,
- le chef du Groupement de Munitions ou son représentant,
- le chef de la sécurité pyrotechnique ou son représentant.
2
PREFECTURE - 64-2017-05-02-007 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Sedzère 102 5. Collège représentant les salariés de l’installation classée :
Personnel civil :
- un représentant du personnel au sein du CHSCT,
- l’agent de prévention sur site.
Personnel militaire :
- un pyrotechnicien de niveau confirmé,
- un pyrotechnicien de niveau supérieur.
Article 2 :
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour le mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Chaque membre non suppléé peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids selon la répartition ci-après :
Collèges Nombre de voix
par membre
Représentants de l'administration de l’Etat 10
Représentants des collectivités territoriales ou EPCI concernés 10
Représentants des riverains ou associations de protection
de l’environnement
10
Représentants de l’exploitant de l’installation classée 12
Représentant des salariés de l’installation classée 15
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3 : Règles de fonctionnement de la commission
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant de chaque collège. Ce représentant sera désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion suivant la signature du présent arrêté. De même, un règlement intérieur sera proposé à l'approbation des membres de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
3
PREFECTURE - 64-2017-05-02-007 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Sedzère 103 Après avis du représentant du ministère de la défense, la commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les missions de la commission seront définies lors de la première réunion du bureau.
Le secrétariat de la commission relève du bureau de l'aménagement de l'espace au sein de la préfecture.
Les comptes rendus de réunion font l'objet d'une diffusion restreinte établie en accord avec le ministère de la défense.
Article 4 : clause de confidentialité
Les membres de la commission doivent obéir à un strict principe de confidentialité tant sur les documents dont ils ont eu connaissance que sur les débats auxquels ils ont participé en séance.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs et affiché à la communauté de communes du nord-est Béarn, en mairie de Sedzère, Espechède, Gabaston et Ouillon pendant au moins un mois.
Fait à Pau, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
signé : Marie AUBERT
4
PREFECTURE - 64-2017-05-02-007 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Sedzère 104 PREFECTURE
64-2017-05-02-006
arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office
de Tourisme du Haut Béarn
PREFECTURE - 64-2017-05-02-006 - arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de Tourisme du Haut Béarn 105 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
de l'Office de Tourisme du Haut Béarn
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2221-30 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Oloron et des vallées du Haut-Béarn du 31 janvier 2017 relative à la création d'un office de tourisme sous forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial ;
VU la délibération du comité de direction de l'office de tourisme du pays d'Oloron et des vallées du Haut-Béarn du 12 avril 2017 proposant Madame Johanna JOUVE comme agent comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial de l'Office de Tourisme du Haut Béarn ;
VU l'avis l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 avril 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques
A R R E T E
ARTICLE 1er : Mme Johanna JOUVE est nommée en qualité d'agent comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial de l'Office de Tourisme du Haut Béarn.
PREFECTURE - 64-2017-05-02-006 - arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de Tourisme du Haut Béarn 106 ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Président du comité de direction de l'Office de Tourisme du Haut Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Johanna JOUVE et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
PAU, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-05-02-006 - arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office de Tourisme du Haut Béarn 107 PREFECTURE
64-2017-04-27-006
Arrêté préfectoral instituant l'AFAFAF d'Oloron ste Marie,
Éscout et Précilhon
PREFECTURE - 64-2017-04-27-006 - Arrêté préfectoral instituant l'AFAFAF d'Oloron ste Marie, Éscout et Précilhon 108 PREFECTURE - 64-2017-04-27-006 - Arrêté préfectoral instituant l'AFAFAF d'Oloron ste Marie, Éscout et Précilhon 109 PREFECTURE - 64-2017-04-27-006 - Arrêté préfectoral instituant l'AFAFAF d'Oloron ste Marie, Éscout et Précilhon 110 PREFECTURE
64-2017-04-27-005
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq
PREFECTURE - 64-2017-04-27-005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq 111 ARRETE n° 64-
RENOUVELANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE
DE FAÇON PERMANENTE PAR LES AERONEFS
ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) à CLARACQ
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-69-2 du 9 mars 2004, modifié, autorisant M. Jean Bousquet à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq ;
VU la demande présentée par M. Jean Bousquet en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects ;
VU l’avis du conseil municipal de Claracq ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
Art. 1er – L'autorisation accordée à M. Jean Bousquet, domicilié 9 chemin du Bourdalat, 64330 Claracq, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq, est renouvelée, selon les prescriptions suivantes.
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2017-04-27-005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq 112 Art. 2. – Prescriptions particulières : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects…).
Art. 3. – La plate-forme est réservée aux aéronefs ultra-légers motorisés et ne peut être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, par le seul demandeur et les membres autorisés.
L’utilisation de cette plate-forme est exclusivement dédiée à un usage personnel.
Elle est utilisée sous la responsabilité de l’exploitant de l’aéronef qui est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques et dommages causés aux tiers et aux personnes transportées, ainsi que le remboursement des frais de recherches et de sauvetage.
Avant d’utiliser la plate-forme, les pilotes commandant de bord doivent avoir pris connaissance de l’arrêté en vigueur, et se renseigner sur l’état de la plate-forme et sur les conditions météorologiques prévues.
Aucune rémunération ne peut être perçue pour l’utilisation.
Art. 4. – L’aire d’atterrissage est située à une altitude de 230 mètres environ, son orientation par rapport au Nord Magnétique est 060/240 et son revêtement est en herbe.
Elle a une longueur de 307 mètres et une largeur de 20 mètres.
Les coordonnées géographiques sont : 43° 29’ 37 N
000° 17’ 28 W
Sur le plan de la circulation aérienne, le site proposé se trouve en espace de classe G. - sous la TMA Pyrénées 3 dont le plancher est de 4500 ft AMSL.
Les aérodromes les plus proches sont :
à 17 km au sud ouest : Pau-Pyrénées
à 24 km au nord : Aire sur l’Adour.
Art. 5. – L’utilisation de cette plate-forme doit se faire conformément aux termes de l’arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l’autorisation de vol des U.L.M., ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
Art. 6. – Une signalisation adaptée doit être mise en place notamment en ce qui concerne le petit chemin de terre jouxtant la partie nord-est de la piste.
2 2
PREFECTURE - 64-2017-04-27-005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq 113 Art. 7. – L’utilisateur de la plate-forme doit tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à 4,5 km au nord-est du point NE (point d’entrée et de sortie) du terrain de Pau à forte densité de mouvements d’hélicoptères de l’aviation légère de l’armée de terre (ALAT),
- dans un secteur de travail fréquemment utilisé par les hélicoptères de l’ALAT pour réaliser des vols très basse altitude (identifié secteur « Voltac Pau NE »),
- à proximité des zones réglementées LF R41 et LF R42 de Pau dans lesquelles ont lieu des vols d’entraînement au combat aérien et des vols sans visibilité,
- à proximité de la zone de parachutage DZ 301 fréquemment utilisée par l’école des troupes aéroportées.
L’utilisateur doit respecter les différentes zones présentes dans le secteur, et les avis aux autorités militaires gestionnaires de ces dernières.
Cette plate-forme se situant à proximité du secteur VOLTAC « Pau Nord-est » (surface/500ft ASFC), à forte activité d’entraînement d’hélicoptères militaires, appartenant majoritairement aux régiments d’hélicoptères de combat de Pau, les utilisateurs de cette plate-forme doivent adopter, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence cas de pénétration dans le secteur VOLTAC précité et au regard de l’activité d’entraînement d’hélicoptères en basse altitude se déroulant dans le secteur précité.
Art. 8. – Afin de garantir la sécurité des vols, l’utilisateur doit contacter, avant chaque vol en semaine, le bureau des opérations du 5ème R.H.C. (tel : 05.59.40.41.35), et adopter la plus grande prudence lors de la pénétration dans les secteurs et zones définis à l’article 7 susvisé.
Art. 9. – L’utilisation des appareils doit s’effectuer exclusivement en vols intérieurs.
Art. 10. – Les axes d’arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels (ligne haute tension et voie communale) selon toutes mesures adaptées requises (trouée unique, adaptation des trajectoires…) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Tout survol des lieux habités (maison du propriétaire…), ainsi que des voies routières (autoroute A65…) dans l’environnement du site, est interdit en dessous des hauteurs réglementaires ou d’éloignement nécessaires pour garantir, en toutes circonstances et selon toutes mesures adaptées (mobile homes vides d’éventuels occupant lors des évolutions, choix des trajectoires…), la sécurité des vols ainsi que des personnes et des biens au sol (mise en œuvre de mesures adaptées concernant les caractéristiques de la plate-forme : positionnement/dimensions, distance suffisante du seuil de piste à la voie routière).
Art. 11. – Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de la plate-forme avant toute utilisation.
Art. 12. – Les documents des pilotes et des U.L.M. doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
3 3
PREFECTURE - 64-2017-04-27-005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq 114 Art. 13. – Cette plate-forme peut être ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 er de la convention d’application de l’accord de Schengen (article 7 de l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié).
Art. 14. – Les agents chargés du contrôle doivent avoir libre accès à tout moment à la plate- forme et ses dépendances.
Art. 15. – La présente autorisation est accordée pour une période de deux ans renouvelable sur demande.
Elle est précaire et révocable si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dans l’hypothèse d’une restructuration de l’espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé. Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat : - si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l’autorisation ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans, - si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- s’il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, - pour des motifs d’ordre et de sécurité publics,
- suite au décès du titulaire de l’autorisation ou à la cession d’activité.
Art. 16. – Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer les services de la préfecture de la cessation définitive d’activité de la plate-forme.
Art. 17. – Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux autorités de l’aviation civile DSAC-SO tel : 06.60.53.69.64. fax : 05.57.92.83.79 ainsi qu’à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (tel. 05.56.47.60.81 - fax : 05.56.34.94.17).
Art. 18. – le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Claracq, le directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Pau-Pyrénées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous- directeur régional de la circulation militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Jean BOUSQUET.
Fait à Pau, le 27 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
4 4
PREFECTURE - 64-2017-04-27-005 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés à Claracq 115 PREFECTURE
64-2017-04-27-007
Avis conforme de la CDAC 27 04 2017 sur la création
d'un magasin sous enseignes «Mr bricolage» et «Gamm
Vert» à Hasparren
PREFECTURE - 64-2017-04-27-007 - Avis conforme de la CDAC 27 04 2017 sur la création d'un magasin sous enseignes «Mr bricolage» et «Gamm Vert» à Hasparren 116 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Pôle Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Mme Christiane BALEMBITS
Tél. 05.59.98.25.46
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES sur la demande de création d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage sous les enseignes «Mr bricolage» et «Gamm Vert»
situé route de Cambo - RD 22 à Hasparren
réunion du jeudi 27 avril 2017
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 avril 2017 prises sous la présidence de Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet empêché ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 modifié par l'arrêté n° 2016006-005 du 6 janvier 2016 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° 064 256 17 B0007 déposée le 1er mars 2017 à la mairie d'Hasparren par la SCI CIRCE pour la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage sous les enseignes «Mr Bricolage» et «Gamm Vert», d'une surface de vente totale de 2 213 m², situé route de Cambo - RD 22 sur le territoire de la commune d'Hasparren ;
VU la demande d'AEC présentée par la SCI CIRCE agissant en qualité de propriétaire représentée par M. Olivier GEMIN, directeur général, afin de créer un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage sous les enseignes «Mr Bricolage» et «Gamm Vert», d'une surface de vente totale de 2 213 m², situé à la même adresse ;
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 10 mars 2017 sous le n° 2017/002 par le secrétariat de la CDAC ;
1
PREFECTURE - 64-2017-04-27-007 - Avis conforme de la CDAC 27 04 2017 sur la création d'un magasin sous enseignes «Mr bricolage» et «Gamm Vert» à Hasparren 117 VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017, modifié le 13 avril 2017, tous deux annexés au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les rapports d'instruction présentés par le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la protection des populations ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
assistés de M. Pierre HURABIELLE-PERE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCOT de l'agglomération de Bayonne et sud des Landes approuvé le 6 février 2014 ainsi qu'avec les dispositions du plan local d'urbanisme puisque la zone Uyd a vocation à accueillir des constructions à usage de commerce, bureaux et entrepôts ;
CONSIDERANT que le projet se situe en entrée de ville à proximité d'une zone d'habitat et des principaux équipements de la ville d'Hasparren ;
CONSIDERANT que le site est desservi par des cheminements piétons mais ne présente pas d'aménagements spécifiques pour les deux roues ;
CONSIDERANT que le projet ne génère pas d'imperméabilisation supplémentaire, la parcelle étant déjà imperméabilisée, que les espaces verts sont portés de 80 m² actuellement à 184 m² ;
CONSIDERANT toutefois que l'opération consiste à démolir une friche commerciale (ancien magasin «bricomarché» pour y construire un nouveau bâtiment , que de ce fait, elle est soumise aux dispositions de l'article L111-19 du code de l'urbanisme, que le permis de construire valant AEC ne prévoit aucun des dispositifs de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation sur tout ou partie de la toiture, que l'aire de stationnement ne comporte pas de dispositions permettant l'infiltration des eaux de pluie dans le sol ;
Etaient présents :
1. M. Benat INCHAUSPE, maire d'Hasparren ;
2. M. Pascal JOCOU, vice-président de la communauté d'agglomération Pays Basque en
qualité d'EPCI ;
3. M. Marc BERARD, président du syndicat mixte études, élaboration et suivi du SCOT de
l'agglomération de Bayonne et Sud des Landes ;
4. M. Patrick CHASSERIAUD, représentant le président du conseil départemental ;
5. Mme Natalie FRANCQ, représentant le président du conseil régional ;
6. Mme Fabienne AYENSA, représentant les maires au niveau départemental ;
7. Mme Mélissa CHIRI, membre qualifié du groupe développement durable et aménagement
du territoire ;
Etaient excusés :
- M. Michel CUYAUBE, président de la communauté de communes des Luys de Béarn représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Philippe NAUDET, UFC Que choisir, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Mme Jacqueline PELAROQUE, INDECOSA CGT-Pau, représentant les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ; - M. Xavier ARNAULT DE SARTRE, UPPA - Pau, représentant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
2
PREFECTURE - 64-2017-04-27-007 - Avis conforme de la CDAC 27 04 2017 sur la création d'un magasin sous enseignes «Mr bricolage» et «Gamm Vert» à Hasparren 118 La commission a donné un avis favorable à l’autorisation susvisée par :
M. Béñat INCHAUSPE, maire d'Hasparren, ayant quitté la séance, n'a pas pris part au vote.
- 4 Oui : (M. Jocou, M. Bérard, M. Chasseriaud, Mme Ayensa) - 1 Non : (Mme Francq)
- 1 Abstention : (Mme Chiri)
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'AEC jointe au permis de construire susvisé, déposée par la SCI CIRCE» agissant en qualité de propriétaire du terrain, représentée par M. Olivier GEMIN, directeur général afin de créer un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage sous les enseignes «Mr Bricolage» et «Gamm Vert», d'une surface de vente totale de 2 213 m² situé route de Cambo - RD 22 à Hasparren.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Etant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Pau, le 27 avril 2017
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
signé : Marie AUBERT
3
PREFECTURE - 64-2017-04-27-007 - Avis conforme de la CDAC 27 04 2017 sur la création d'un magasin sous enseignes «Mr bricolage» et «Gamm Vert» à Hasparren 119 Préfecture
64-2017-04-21-015
PAU, le 21 avril 2017
Honorariat ancien maire de Bassussarry
Préfecture - 64-2017-04-21-015 - PAU, le 21 avril 2017 120 ARRETE n°
conférant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
Vu la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
Vu la demande présentée par Monsieur Paul BAUDRY, maire de Bassussarry, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Jacques PENAUD, ancien maire de Bassussarry,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1er – Monsieur Jacques PENAUD, ancien maire de Bassussarry est nommé maire honoraire.
Article 2 – La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2017-04-21-015 - PAU, le 21 avril 2017 121 UD DREAL
64-2017-04-21-016
Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte
Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des
puits LA125 et LA128
et collectes associées
UD DREAL - 64-2017-04-21-016 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128 122 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte
Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128 et collectes associées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d’effectuer des opérations de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d’exploitation ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’environ 450 km2 pour une période de validité courant du 3 octobre 1942 au 3 octobre 2041 ;
Vu les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d’exploitation successivement à la Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration Production France (TEPF) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d’exploitation au profit de la société Geopetrol ;
Vu le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant sur l’autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
Vu la DADT déposée par la société TEPF le 15 septembre 2016 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 25 octobre 2016 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Lacq-Audéjos ;
Vu les avis exprimés par le conseil municipal de Lacq-Audéjos et les différents services ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 6 avril 2017 ;
Vu la consultation de la société GEOPETROL du 10 avril 2017 sur les prescriptions du projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT la mise en sécurité du puits LA128 attesté par l’accord de l’administration sur le programme de bouchage, la coupe de bouchage transmise par l’exploitant dans son rapport définitif de bouchage et l’absence de manifestation extérieure depuis le bouchage ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers des puits LA125 et LA128 et collectes associées présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur des parcelles est destiné à un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d’en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d’usage du terrain ;
1/4
UD DREAL - 64-2017-04-21-016 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128 123 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’arrêt des travaux miniers des puits LA125 et LA128 et des collectes associées jusqu’au manifold M2 (manifold exclu de la DADT) est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier DADT référencé 2016-09-06_LA_AD_DAT_LA125_MEM_V1 complétées par les mesures du présent arrêté.
Article 2 : Réalisation des travaux prévus au dossier
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 - Gestion des eaux
L’exploitant met en place un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées dans le cadre de la réhabilitation du site, notamment les éventuelles eaux de fond de fouille présentes lors de l’excavation des zones impactées précisées à l’article 2.2 ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d’entreposage temporaire de ces terres sur le site, permette au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
2.2 - Réhabilitation de la zone du transformateur du site LA125
Le site LA125 est réhabilité pour un usage de type agricole. Les matériaux impactés des zones listées ci-dessous et reprises dans le plan joint en annexe sont excavés :
- zone du transformateur :
• sondage LA125.26.W
- zone de l’ancienne cuve à fuel :
• sondage LA125.21 ;
• sondage LA125.22.
L’excavation des zones identifiées sera validée à la condition que la moyenne des prélèvements libératoires réalisés sur les parois et les fonds de fouille soit inférieure à une concentration de 500 mg/kg en HCT totaux.
2.3 - Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées par des matériaux compatibles avec un usage agricole.
Ces matériaux peuvent être :
• des matériaux d’apport naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres végétales,…) ;
•des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées ;
• des matériaux issus du site en provenance de zones impactées ayant fait l’objet d’un traitement afin que leur teneur en hydrocarbures moyenne soit inférieure à une concentration de 500 mg/kg en HCT totaux.
S’il était nécessaire de remblayer des fouilles en zone saturée et/ou de battement de nappe, à défaut de démontrer que les matériaux du troisième point ne présentent aucun caractère lixiviable à l'issue de tests pratiqués sur les HCT et les métaux, seuls les matériaux des deux premiers points peuvent être utilisés.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis dans le mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 : Gestion des terres excavées
Les terres excavées au niveau des zones du transformateur et de l’ancienne cuve à fuel sur l’emprise du site LA125 sont éliminées ou traitées dans des installations prévues et autorisées à cet effet, traitées sur site ou réutilisées hors site si les conditions de mise en œuvre sont conformes aux règles de l'art et notamment au guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d'aménagements – BRGM février 2012 et ses évolutions.
2/4
UD DREAL - 64-2017-04-21-016 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128 124 L’entreposage temporaire sur le site de ces terres avant évacuation ou traitement doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des terres polluées avec les eaux de pluie. Les aires de stockage temporaire associées sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de terres polluées expédiées vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Information des propriétaires fonciers
L’exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par l’emprise des puits les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l’usage retenu.
Les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains concernés doivent être informés de l’abandon des collectes.
Article 5 : Mémoire
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par les celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu. Le mémoire précisera notamment, pour les zones visées à l’article 2.1, les niveaux résiduels de pollution et l’analyse des risques résiduels de ces zones après travaux justifiant que ces terrains sont compatibles avec un usage agricole.
Le mémoire doit comporter également la liste des propriétaires fonciers des terrains concernés par l’arrêt des travaux des puits et l’abandon des collectes associées. Les copies des courriers transmis et des réponses reçues seront jointes au mémoire. Pour les parcelles ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, un justificatif d’acceptation de restitution établi avec les propriétaires fonciers sera également fourni.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Lacq-Audéjos pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Lacq-Audéjos.
Article 8 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lacq-Audéjos, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société GEOPETROL SA et copie à la société TEPF .
Pau, le
Le Préfet
3/4
UD DREAL - 64-2017-04-21-016 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128 125 ANNEXE
UD DREAL - 64-2017-04-21-016 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/03 Premier donné acte Société GEOPETROL – Déclaration d’arrêt définitif des puits LA125 et LA128 126 UD DREAL
64-2017-04-27-008
Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif
du Centre de recompression de Mazères-
Lezons, des puits Mazères 3, Mazères 4, Mazères 101 et du
réseau de collectes depuis le Centre de
recompression de Mazères-Lezons jusqu’à l’entrée du
manifold MC06 (exclu)
UD DREAL - 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte 127 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif du Centre de recompression de Mazères- Lezons, des puits Mazères 3, Mazères 4, Mazères 101 et du réseau de collectes depuis le Centre de recompression de Mazères-Lezons jusqu’à l’entrée du manifold MC06 (exclu)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km² ;
Vu le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km2 ;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
Vu le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
Vu la déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la société Total E&P France le 28 octobre 2016 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 16 décembre 2016 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et des conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 3 avril 2017 ;
Vu la consultation du 10 avril 2017 sur le projet d’arrêté et les éléments de réponse de l’exploitant en date du 12 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne l’arrêt définitif du Centre de recompression de Mazères-Lezons ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/5
UD DREAL - 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte 128 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’arrêt des travaux miniers du Centre de recompression de Mazères-Lezons, des puits Mazères 3, Mazères 4, Mazères 101 et du réseau de collectes depuis le Centre de recompression de Mazères- Lezons jusqu’à l’entrée du manifold MC06 (exclu) est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
ARTICLE 2 – REALISATION DES TRAVAUX PREVUS AU DOSSIER
L’exploitant réalise les travaux d’arrêt conformément au dossier référencé 2016 07 ‐ ‐ 21_MLN_AD_DAT_MZS3-4_MEM_V1 du 21/07/2016.
Article 2.1- Réhabilitation du Centre de recompression de Mazères-Lezons
Le Centre de recompression est réhabilité pour un usage futur compatible avec les PLU en vigueur sur les communes de Mazères-Lezons et d’Uzos. Les travaux suivants doivent notamment être réalisés :
Démantèlement des bassins et bourbiers
Les eaux des bourbiers et des bassins sont traitées en tant que de besoin avant rejet au milieu en vue de satisfaire aux objectifs visés à l’article 3.3 du présent arrêté.
Les sédiments contenus dans les bourbiers B1, B2, B4 et B6 (cf. plan joint en annexe) sont éliminés en centre autorisé.
Démantèlement des installations
Les installations, ouvrages ainsi que les canalisations enterrées au droit du site sont supprimés.
Excavation des matériaux impactés
Les matériaux au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, sont excavés jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en HCT de 500 mg/kg et traités hors site, en filière de traitement agréée.
Sondages Zones
PM7 Zone 17 –
proximité ancien bassin et plate-forme puits MZS3
PM44 Zone 11 – compression et cuve non identifiée
PM31
Zone 7 – bourbier de brûlage
PM32
PM41
Zone 18 – anciens bourbiers, au nord du site
PM68
PM42
PM71
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s’assurer que la concentration résiduelle moyenne en HCT ne dépasse pas 500 mg/kg.
Contrôle des sols après travaux
Après démantèlement complet des bourbiers, des installations ainsi que des dalles et plate-formes bétonnées, des analyses des terrains sous-jacents sont réalisées. Le programme analytique sera complété par la recherche du méthanol au droit des cuves ayant contenu ce produit.
Les sols présentant une concentration en HCT supérieure à 500 mg/kg MS sont éliminés en centre de traitement agréé. Dans le cas contraire, l’exploitant justifie le maintien en place des matériaux impactés au travers un bilan coût-avantage garantissant que les impacts associés aux pollutions résiduelles sont maîtrisés et acceptables tant pour les populations que pour l’environnement.
Article 2.2- Abandon du réseau de collectes
L’abandon des collectes situées entre le Centre de recompression de Mazères-Lezons et l’entrée du manifold MC06 est réalisé en respectant les mesures suivantes :
– les collectes présentant des Norm sont abandonnées selon une méthodologie validée par la DREAL ;
2/5
UD DREAL - 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte 129 – les tronçons du réseau présentant des profondeurs d’enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol ;
– les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés ;
– les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains concernés sont informés par courrier de l’arrêt définitif et de l’abandon des collectes.
ARTICLE 3 – MESURES ADDITIONNELLES À METTRE EN ŒUVRE POUR L’ARRET DU CENTRE DE RECOMPRESSION
La société Total E&P France est tenue de compléter les mesures déjà prises et celles prévues dans la DADT susvisée par les mesures suivantes :
Article 3.1- Vérification de l’étendue de la pollution dans le milieu
L’exploitant doit vérifier l’étendue de la pollution constatée au droit de la zone au nord du site correspondant aux anciens bourbiers. Les matériaux impactés seront traités conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent arrêté.
Article 3.2- Curage du décanteur
Le décanteur situé sur le réseau des eaux pluviales est curé en cas de maintien en place.
Article 3.3- Gestion des eaux
Les eaux contenues dans le bourbier n°6 doivent être analysées.
L’exploitant met en place un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées dans le cadre de la réhabilitation du site, notamment les eaux des bourbiers, les eaux des bassins ainsi que les eaux de fond de fouille des zones excavées, permette au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
Article 3.4- Gestion des matériaux excavés
L’entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 6 du présent arrêté.
Article 3.5- Comblement des fouilles
Les zones excavées visées à l’article 2.1 sont comblées par des matériaux du site provenant des zones non impactées (concentration en HCT inférieure à 500 mg/kg) ou des matériaux naturels (matériaux de carrière, terre végétale…).
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis au mémoire visé à l’article 6.
Article 3.6- Accès au site
L’exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
– 24 mois pour ce qui concerne la réhabilitation du Centre de recompression de Mazères-Lezons ; – 48 mois pour ce qui concerne l’abandon du réseau de collectes du Centre de recompression jusqu’à l’entrée du manifold MC06.
ARTICLE 5 – RÉTROCESSION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET INSTALLATIONS MINIÈRES
Article 5.1 – Ouvrages hydrauliques
3/5
UD DREAL - 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte 130 Si cela est techniquement possible, la société TEPF remet aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunales compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
L’inventaire des ouvrages hydrauliques rétrocédés et les modalités du transfert devront être joints au mémoire visé à l’article 6 du présent arrêté.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, l’ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l’exploitant.
Article 5.2 – Rétrocession d’installations minières
Dans le cas de rétrocession d’une installation à un acquéreur pour un usage autre que minier, la société TEPF fournit dans le mémoire visé à l’article 6 du présent arrêté, l’ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l’attestation que le repreneur prend la responsabilité de l’installation dans l’état où elle se trouve alors.
Le repreneur éventuel d’installations minières devra faire son affaire de l’obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations.
ARTICLE 6 – MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés. Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu.
Une analyse des risques résiduels, prenant en compte notamment les impacts en métaux et en xylènes relevés lors du diagnostic initial, ainsi que les pollutions résiduelles après travaux est jointe au mémoire.
Le mémoire doit comprendre également un dossier de servitudes d’utilité publique couvrant le site de Mazères-Lezons et, le cas échéant, l’emprise des anciens bourbiers au nord du site. Ce dossier doit être constitué des éléments suivants :
le nom et la qualité du représentant de TEPF ;
une notice de présentation (synthèse des diagnostics et des travaux de dépollution réalisés) ; un plan de situation ;
un plan de localisation des surfaces traitées et de l’état du résiduel ; un plan parcellaire des terrains et des bâtiments indiquant leur affectation et indiquant les périmètres de servitudes et de restrictions d’usage ;
l’énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Mazères-Lezons, d’Uzos et de Gelos pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
ARTICLE 9 – COPIE ET EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Mazères-Lezons, d’Uzos et de Gelos, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Pau, le
Le Préfet
4/5
UD DREAL - 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte 131 Plan site Mazères Centre
5/5
UD DREAL - 64-2017-04-27-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2017/06
Premier donné acte 132