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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-054
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017 Sommaire
DDPP
64-2017-08-08-004 - Arrêté Préfectoral de reconnaissance d'une zone tampon vis-a-vis d'
ERWINIA AMYLOVORA, AGENT DU FEU BACTERIEN (2 pages) Page 3
DDTM
64-2017-08-14-001 - ar modificatif plan chasse cerf 2017 2018 (2 pages) Page 6
64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche
et droite; PK 51.885-51.876-51.869 communes : Bayonne et Villefranque pétitionnaire :
L'EAU D'ICI (8 pages) Page 9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation
administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération,
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera margaritifera (6
pages) Page 18
64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES (6 pages) Page 25
64-2017-08-09-007 - Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU (4 pages) Page 32
64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS (6 pages) Page 37
PREFECTURE
64-2017-08-11-001 - (AP contrles identit et vhicules spectacle surf 18 aot ...) (2 pages) Page 44
64-2017-08-09-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et
changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération Cote
Basque-Adour (2 pages) Page 47
2 DDPP
64-2017-08-08-004
Arrêté Préfectoral de reconnaissance d'une zone tampon
vis-a-vis d' ERWINIA AMYLOVORA,
AGENT DU FEU BACTERIEN
DDPP - 64-2017-08-08-004 - Arrêté Préfectoral de reconnaissance d'une zone tampon vis-a-vis d' ERWINIA AMYLOVORA, AGENT DU FEU BACTERIEN 3 EE 3 à
Liberté + Égalté « Frerrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- DE
RECONNAISSANCE D'UNE ZONE TAMPON VIS-A-VIS
D'ERWINIA AMYLOVORA, AGENT DU FEU BACTERIEN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.251-1 à L.251-20
(partie législative) et D.251-15 à D.251-21 (partie réglementaire) livre deuxième titre
V, La protection des végétaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte
obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigenèes sanitaires des végétaux,
produits végétaux et autres objets :
Vu les demandes d'agrément de zones tampons relatives au feu bactérien des
établissements
Considérant l'avis du Chef du service régional de l'alimentation (direction régionale
de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle Aquitaine)
Considérant l'obligation de contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture ét de la forêt — service régional de l'alimentation de la région Nouvelle
Aquitaine — sur les parcelles et leur environnement telles que définies par les
dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié en vue de la délivrance du passeport
phytosanitaire européen ;
Sur proposition du Directeur départemental de Ja protection des populations,
DDPP - 64-2017-08-08-004 - Arrêté Préfectoral de reconnaissance d'une zone tampon vis-a-vis d' ERWINIA AMYLOVORA, AGENT DU FEU BACTERIEN 4 ARRETE
Article premier
Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cofoneaster Ehrh., Crafaegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindl., Malus Mill, Mespilus L. Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé vers les zones protégées de l’Union européenne, présentes sur le territoire des communes visées à l'article 2, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale de l’agriculture et dé la forêt — service régional de l'alimentation de Nouvelle Aquitaine — par leur propriétaire ou exploitant.
Article 2
Afin de placer les parcelles déclarées conformément à l'article premier du présent arrêté et localisées sur la cartographie en annexe, à au moins 1 km des limites de la zone tampon, visée à l'annexe IV partie B point 21 de l'arrêté du 24 mai 2006 sus- visé, est déclaré zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, l'ensemble des territoires des communes suivantes :
AYHERRE, BARDOS, BIDARRAY, BONLOC, BRISCOUS, HASPARREN, HELETTE, IRISSARRY, ISTURITS, LA BASTIDE-CLAIRENCE, LOUHOSSOA, MACAYE, MENDIONDE, OSSES, SAINT-ESTEBEN, URT.
Article 3
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle Aquitaine, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le ( 8 AOÛT 2017
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour Je Prétét par délégation
Las Générale,
Marne AUBERT
DDPP - 64-2017-08-08-004 - Arrêté Préfectoral de reconnaissance d'une zone tampon vis-a-vis d' ERWINIA AMYLOVORA, AGENT DU FEU BACTERIEN 5 DDTM
64-2017-08-14-001
ar modificatif plan chasse cerf 2017 2018
Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2018
DDTM - 64-2017-08-14-001 - ar modificatif plan chasse cerf 2017 2018 6 d'
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant le plan de chasse cerf
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 et suivants et articles R 425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64.2016.10.03.013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64.2017.04.27.003 du 27 avril 2017 fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 juillet 2017 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 24 juillet au 13 août 2017 inclus et l’absence avis rendus ;
Considérant l’implantation d’un noyau d’animaux sur l’UG3 et sur le secteur de Bonnut ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1 : l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 64.2017.04.27.003 du 27 avril 2017 fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2017-2017 est modifié comme il suit :
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-atlantiques, le nombre minimum et le nombre maximum des têtes de cerf à prélever sont fixés par unité de gestion cynégétique ainsi qu’il suit, pour la campagne 2017-2018 :
Unités de
gestion
Zone de Présence Permanente Zone de Présence Oc- casionnelle Attribution totale Attribution de cerfs
classe « CEM »
Attribution de cerfs
classe « CEF/MJ »
Attribution de cerfs
classe « CEI »
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi 1 0 0 2 0 0 3 0 3 0 3 4 0 0 5 0 0 6 0 0 7 0 0 8 0 0 9 0 0 10 0 0 11 - - - - 0 2 0 2 12 0 0 14 10 13 17 22 0 2 27 37 15 0 2 0 2 16 12 17 32 44 - - 44 61
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-08-14-001 - ar modificatif plan chasse cerf 2017 2018 7 17 10 13 20 29 - - 30 42 18 13 18 12 17 0 5 25 40 19 26 0 26 Total 45 61 81 112 0 40 126 213
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 64.2017.04.27.003 du 27 avril 2017 sont inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chas- seurs, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Groupe - ment de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 août 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2017-08-14-001 - ar modificatif plan chasse cerf 2017 2018 8 DDTM
64-2017-08-10-001
arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK
51.885-51.876-51.869
communes : Bayonne et Villefranque
pétitionnaire : L'EAU D'ICI
DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 9 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nive — Rives gauche et droite — PK 51.885 — 51.876 — 51.869
Communes de Bayonne et Villefranque
Pétitionnaire : L'EAU D’ICI
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU larrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 7 juillet 2017, de l’établissement public local L'EAU D'’ICI, représenté par son Président M.CHASSERIAUD Patrick, qui sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporairement n°D64-DDE64-SMES-2008 R 009 pour occuper une parcelle du domaine public fluvial pour l'installation de canalisations sous-fluviales sur les communes de Bayonne et de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 21 juillet 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 juillet 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 10 VU l'avis, en date du 1° août 2017, de M. le Maire de Villefranque ;
VU l'avis tacite du Syndicat mixte de la Nive maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
L'établissement public local L'EAU D’ICI représenté par son Président Monsieur CHASSERIAUD Patrick, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 27 avenue de Cambo, CS 40354, 64600 Anglet Cedex, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser des canalisations sous-fluviales entre les rives gauche et droite de la Nive, PK 51.885, 51.876 et 51.869, communes de Bayonne et de Villefranque, lieu-dit «Quartier Bas», conformément au plan annexé.
Les installations sont constituées comme suit :
PK 51.885 :
e une canalisation en fonte de diamètre 450/560 mm, d’une longueur de 78 m environ ; PK 51.876 :
e une canalisation en PEHD de diamètre 350 mm, ensouillée à 1,50 m, d’une longueur de 82 m environ ;
PK 51.869 :
e une canalisation en PEHD de diamètre 350 mm, ensouillée à 1,50 m, d’une longueur de 82 m environ.
L'ensemble, destiné exclusivement à permettre le transport d’eau potable, emprunte le DPF sur une longueur totale de 242 m environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 24 janvier 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent trente-cinq euros (235 €), payable à réception de l'avis de paiement.
DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 11 Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 12 Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le @ O AOÛT 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 13 AN9
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DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 14 DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 15 FORAGES DIRIGES SOUS LA NIVE
PLAN DE RECOLEMENT
TIR FORAGE PE D 45058
B- Tir n°1 LONGUEUR UTILE = 130mb ——4 Tr o°2 LONGUEUR UTRE + 18m
TIR 1- 728ML |:
mm a
be Æ = 2 à. PP +. 4% dat, ur _Æ 14
TIR 2- 130MLF5 Sd je 1.598 58 . a
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ji | L = EN S'ENUÉT
AOT pour l'installation de 3 canalisations sous-finviales pour le
transport de l'eau potable pour L'EAU D'IC1
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour
su, À À AOÛT 2 P/O Ze Préfet
Franck GUY
DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 16 DDTM - 64-2017-08-10-001 - arrêté préfectoral du10/08/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rives gauche et droite; PK 51.885-51.876-51.869 17 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-08-01-014
Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une
autorisation administrative relative à la capture ou
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la
destruction, l’altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera
margaritifera
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera
margaritifera, destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
Margaritifera margaritifera
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 18 EX —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 83/2017
VU
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ARRETE
attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera margaritifera
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
LE PRÉFET DE LA CREUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NaTIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NaTIONAL Du MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
le livre IV du Code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
le IV du Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R411-1 à R411-14, -
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes de mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 19 VU
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l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Corrèze, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Creuse, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 3 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M. le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL ALPC - Département de la Corrèze,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Creuse,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Dordogne,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Haute-Vienne,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande d'autorisation pour la perturbation intentionnelle et la destruction accidentelle de spécimens de Margaritifera margaritifera, l'enlèvement-transport-détention-utilisation-destruction de spécimens morts de Margaritifera margaritifera et la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de Margaritifera margaritifera, sur l'ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine déposée le 10 mai 2017 par Limousin Nature Environnement
l'avis favorable du 24 juillet 2017 de l'expert délégué du C.S.R.P.N. Nouvelle-Aquitaine,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 20 CONSIDERANT que le projet de Limousin Nature Environnement a pour but de mieux connaître et de protéger la faune dans le cadre du Plan National d’Actions,
CONSIDERANT que les comités de pilotage des plans régionaux d'actions en Limousin des 17 avril 2012 et 20 juin 2013 ont validé les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la déclinaison du Plan National d'Actions en faveur de la Mulette perlière en Limousin, et notamment les actions justifiant cette demande de dérogations,
CONSIDERANT que l'animation du Plan Régional d’Actions en faveur de la Mulette perlière en Nouvelle- Aquitaine a été confiée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Limousin Nature Environnement et qu'un groupe technique et scientifique a été mis en place à son initiative afin de décliner les actions de ce plan sur le terrain, le Groupe Mulette Limousin,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Limousin Nature Environnement, Maison de la Nature, 11 Rue Jauvion, 87000 LIMOGES,
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations, mandatés par Limousin Nature Environnement et membres du Groupe Mulette Limousin sont :
- Gilles BARTHELEMY (ONEMA Creuse)
- Julie COLLET (Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin)
- Stéphanie CHARLAT (Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Vienne)
- Cédric DEVILLEGER (Parc Naturel Régional Périgord-Limousin)
- Aurélie FAUCOUT (Conservatoire d'Espaces Naturels du Limousin)
- Cyril LABORDE (Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin)
- David NAUDON (Limousin Nature Environnement)
- Sébastien VERSANNE-JANODET (Maison de l'Eau et de la Pêche de Corrèze)
- Charlie PICHON (Parc Naturel Régional Périgord-Limousin)
- Anne-Laure PARCOLLET (Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire)
- Peggy CHEVILLEY (Communauté de Communes CIATE - Bourganeuf Royère de Vassivière)
D'autres salariés, étudiants ou stagiaires des structures auxquelles appartiennent les mandataires listés ci-dessus bénéficient également de ces dérogations sous leur responsabilité directe et selon les conditions décrites dans l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les mandataires désignés à l’article 1 du présent arrêté sont autorisés, sur les départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants :
- à détruire, altérer, dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos de Margaritifera margaratifera,
- à perturber intentionnellement et détruire accidentellement des spécimens de Margaritifera margaratifera,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 21 - à enlever, transporter, détenir, utiliser, détruire des spécimens morts de Margaritifera margaratifera.
Ces dérogations entrent dans le cadre des actions du Plan Régional d’Actions en faveur de la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) :
- poursuite de l'inventaire permanent des secteurs connus et recherche de nouvelles stations abritant l'espèce ;
- Synthèse des études et acquisitions de données de caractérisation d'habitats favorables à la Mulette perlière ;
- Suivi des stations de Mulette perlière.
ARTICLE 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté à partir de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
Les mandataires de ces dérogations devront respecter les conditions suivantes :
- la localisation précise des lieux de réalisation des études devra être validée au préalable par le Groupe Mulette Limousin et la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
- l'ensemble des protocoles à appliquer sur le terrain devra faire l’objet de fiches fournies préalablement à ces études aux mandataires de ces dérogations ;
- les salariés, stagiaires ou étudiants autres que les mandataires dont les noms sont dûment listés en article 1 du présent arrêté et amenés à intervenir devront justifier d’une formation préalable aux méthodes d'inventaires et à la manipulation de spécimens ainsi qu’au protocole d'hygiène établi par la SHF pour les manipulations d’'Amphibiens ;
- les actions nécessitant une descente dans le cours d’eau ne pourront être réalisées que lorsque la transparence de l'eau et les conditions de lumière permettent un repérage aisé des Moules perlières ; les conditions hydrographiques et de visibilité devront être optimales ;
- le bathyscope devra être utilisé depuis la berge avant de pénétrer dans le cours d’eau afin d'éviter au maximum le piétinement accidentel des moules ;
- les mesures de protection sanitaire lors de la descente ou de l'introduction de matériels dans le cours d'eau et la manipulation des spécimens devront être mises œuvre systématiquement avant et après les opérations : désinfection des matériels conformément au protocole élaboré par la Société Herpétologique de France (SHF) pour les Amphibiens (utilisation d'une solution de Virkon® à 1 %) ; la descente dans un cours d’eau ne pourra se faire qu'avec du matériel séché et désinfecté au préalable (également lorsque plusieurs stations seront étudiées dans une même journée) ;
- les prospections devront toujours être faites vers l’amont du cours d'eau pour assurer des conditions de visibilité satisfaisantes. Aucun retour en arrière ne sera effectué dans le cours d’eau ;
- deux observateurs maximum pourront être présents dans le cours d’eau lors de la réalisation des inventaires, sauf pour les cours d’eau de plus de 15 mètres de lit mouillé. Les observateurs devront avancer en zig-zag ou en parallèle ;
- les mesures physico-chimiques dans les cours d’eau devront être réalisées en dehors des zones de présence avérée de la Moule perlière ;
- les actions nécessitant de pénétrer dans les cours d’eau au niveau des stations de Moules perlières devront être précédées de la mise en place d'un balisage léger des individus après repérage au bathyscope, un fanion dépassant le niveau d'eau permettra d'éviter les piétinements accidentels ; ce balisage devra être retiré suite aux mesures (laissé en place au maximum 2 journée) ;
- aucun élément structurant du substrat (pierres, embacles, noyés, ...) ne devra être déplacé ;
- les études destinées à caractériser l'habitat à l'échelle d'une station de Moules perlières devront être précédées par la matérialisation de la station à l’aide de fers cornières enfoncés profondément dans le substrat à chaque angle et laissés en place jusqu'à la fin de l'étude ; les mesures devront être réalisées dans la mesure du possible à l'écart des individus préalablement repérés par un balisage léger ; l'opérateur dans le cours d’eau devra être guidé par un tiers situé en permanence sur la berge afin de maintenir sa concentration pour éviter les piétinements accidentels lors de ses déplacements ; ce tiers devra noter les valeurs annoncées par l'opérateur.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 22 Un rapport annuel détaillé des opérations devra être établi par les Limousin Nature Environnement et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine, ainsi qu'à la DREAL coordinatrice nationale et à l'animateur national du Plan National d'Actions en faveur de Margaritifera margaritifera.
Un bilan annuel des actions dans lesquelles s'inscrivent (listées dans l’article 2 du présent arrêté) ces dérogations devra être présenté lors des comités de pilotage régionaux du plan d'action en Nouvelle- Aquitaine.
Les données d'inventaires seront également transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Les données naturalistes issues des opérations autorisées préciseront :
- le nom français, nom scientifique et numéro d'identifiant de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;
- la date d'observation ;
- l’auteur des observations ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
ARTICLE 5 : Publications
Limousin Nature Environnement précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan Régional d'Actions en faveur de Margaritifera margaritifera et sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition d'agents chargés de la police de la nature. Le non respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de la Haute-Vienne, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 23 - Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute- Vienne,
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne
- M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
- M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
LE ès \+ Fait à Bordeaux, le © À
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
P/o le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
h. Capucine CROSNIER
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-01-014 - Arrêté attribuant à Limousin Nature Environnement une autorisation administrative relative à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de Margaritifera margaritifera et à la destruction, l’altération, la dégradation 24 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-08-11-002
Trav-clapet évacuateur-FABREGES
Réalisation des travaux d'entretien du clapet évacuateur de crue du barrage de Fabrèges
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 25 Liberté + Liberté» Égalis » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Drection régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service Risques Naturels et Hydrauliques
Concession hydroélectrique de l'État
de la Vallée d'Ossau (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation
des travaux d'entretien du clapet évacuateur de crue du barrage de Fabrèges
n°
Commune de Laruns
Concessionnaire de l'Etat : SHEM
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V, ses parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I! ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
Vu l'Arrêté ministériel du 02 août 1937 portant classement du « Plateau de Bious-Artigues dans la Haute- vallée d'Ossau »
Vu le décret du 22 décembre 1951 autorisant et concédant à la société nationale des chemins de fer français les travaux d'aménagement et d'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat en utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat;
Vu le décret du 14 octobre 1960 approuvant un avenant à la convention et au cahier des charges de concession des chutes des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat et déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des chutes du pont de Camps et du Bitet ;
Vu la décision ministérielle du 2 juin 1983 renouvelant la concession pour une durée de 30 ans soit jusqu'au 31 décembre 2012 ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société Hydroëélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Vu le décret n°2003-834 du 26 août 2003 portant abrogation de l'article 2 du décret du 27 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 26 Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage en date du 27 mai 2008 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 11 juillet 2017, complété le 26 juillet 2017 et 4 août 2017 ;
Vu la consultation des services en date du 25 juillet 2017 ;
Vus les avis des services consultés :
Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables par courrier électronique en date du 8 août 2017 ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 10 août 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-10-03-026 du 3 octobre 2016 qui donne délégation de signature du Préfet à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes;
Vu la décision n°64-2017-36 du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que les travaux projetés sont indispensables pour assurer le maintien en bon état des ouvrages des concessions hydroélectriques concernées ;
Considérant que la réalisation de travaux d'entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale :
Considérant les mesures prévues par le concessionnaire afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu naturel et destinées à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier ;
Considérant que la Société SHEM assure la maîtrise d'œuvre agréée des travaux projetés répondant ainsi aux exigences définies à l'article R. 214-120 du Code de l'Energie ;
Sur proposition de la Division Ouvrages Hydrauliques de Limoges :
ARRETE
Article 1 - Objet
La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) est autorisée à procéder aux travaux d'entretien - remise en état du clapet (peinture du tablier, remplacement étanchéités, bretelles, et travaux sur la commande).
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 27 Ces travaux mentionnés ci-dessus sont réalisés conformément au dossier déposé par le pétitionnaire le 11 juillet 2017, complété le 26 juillet 2017 et le 4 août 2017.
Article 2 - Description des travaux
Les travaux concernent le clapet de surface de l'évacuateur de crue du barrage de Fabrèges et prévoient :
+ la mise en œuvre des installations de chantier,
+ la mise en place d'échafaudages servant d'abri et de confinement aux travaux de décapage, * la remise en peinture du tablier (préparation de surface et revêtement puis une protection anti- corrosion)
* le remplacement des étanchéités,
+ la révision et entretien des crémaillères.
La réalisation des travaux visés précédemment sont autorisés à partir du 21 août 2017 et jusqu'à fin septembre.
En cas d'aléa de chantier ou pour cause d'intempérie, une prolongation de l'autorisation de travaux pourra être accordée, sur la base du dossier initial soumis à la consultation sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux sont exécutés avec le plus grand Soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de travaux.
Le pétitionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.
3.1 / Travaux en rivière
Aucun travaux en rivière n'est effectué.
Pendant toute la durée des travaux, la cote de retenue est maintenue à un niveau inférieur à 1232 m NGF.
3.2 / Implantation des installations nécessaires à la réalisation des travaux et préparation des travaux
Les installations de chantier et les zones de stockage des fournitures et des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Elles sont positionnées de façon à avoir l'impact le plus faible sur la faune et la flore.
3.3 / Héliportages
Les héliportages doivent être réalisés de façon à limiter leurs impacts sur la faune locale, en particulier sur le Gypaète barbu et le vautour. Les plans de vols ne doivent pas interférer avec les Zones de Sensibilité ou de nidification de ces deux espèces, présentes à proximité de la zone de travaux.
Le concessionnaire informera l'interlocuteur local de la Ligue de Protection des Oiseaux des héliportages (plans de vol et plannings de rotation).
3.4 — Pollution accidentelle
Les mesures préventives appropriées sont mises en place afin d'éviter une pollution accidentelle du sol par les machines, les fournitures et les activités du chantier.
Les engins sont conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visite réglementaire pour éviter toute pollution (fuite d'huile, d'hydrocarbures, …).
3.5 — Balisage du chantier
Le chantier doit être balisé et clôturé de façon à éviter tout risque pour les tiers.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 28 L'accès à la zone de travaux est interdit au public.
3.6 — Déchets
Tous les déchets générés par le chantier sont évacués selon les filières adaptées et conformément à la réglementation en vigueur.
3.7 — Exécution des travaux
Le pétitionnaire :
* informe, la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l'engagement des travaux, au moins 3 jours à l'avance ;
* informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l'achèvement des travaux ;
+ transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, 15 jours avant la mise en service des équipements, les résultats commentés des essais de requalification effectués ;
* transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les 6 mois après l'achèvement des travaux, un compte rendu des opérations réalisées accompagné des plans conformes à l'exécution.
Article 4 - Circulation routière
Dans le cas où certaines phases de chantier nécessiteraient la coupure ponctuelle ou la gestion en circulation alternée des voies de circulation à proximité de l'aménagement, les démarches nécessaires sont engagées auprès des services concernés.
Article 5 - Consignes | Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire met en place une consigne provisoire d'évacuation des crues, d'exploitation en crue, de surveillance et de mise en sécurité du chantier, conformément au dossier déposé.
Article 6 - Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir. La présente autorisation préfectorale ne dispense, en aucun cas, le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service Risques Naturels et Hydrauliques) et à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels, corporels ou environnementaux qui pourraient être le fait de l'exécution des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues, du fonctionnement de l'ouvrage et/ou de ses conséquences.
Article 8 - Modification
Toute modification notable souhaitée par le pétitionnaire des éléments de cette autorisation doit être au préalable autorisée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Toutefois les dispositions retenues dans le dossier peuvent faire l'objet d'adaptations en cours de chantier dans la mesure où elles n'ont pas d'impact sur la sécurité des tiers et sur l'environnement.
Article 9 - Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés du contrôle, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 29 Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications jugées utiles par les fonctionnaires du contrôle pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération en mairie de Laruns, ainsi que sur le site des travaux.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service Risques Naturels et Hydrauliques) par les soins du Maire.
Article 13 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, - par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Laruns, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui est notifié au permissionnaire.
Fait à Limoges, le À 1 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 30 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-11-002 - Trav-clapet évacuateur-FABREGES 31 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-08-09-007
Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU
Travaux de dégravement et reconstruction prise d'eau du Soussouéou secteur HERRANA en
vallée d'Ossau
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-007 - Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU 32 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de Nouvelle - Aquitaine
Service des Risques Naturels et Hydrauliques
Département Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ
donnant autorisation à la Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) de réaliser les travaux de dégravement et de reconstruction de la prise d’eau du Soussouéou sur le secteur d’Herrana en vallée d’Ossau.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
VU le code de l’énergie, et en particulier son livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 décembre 1951 concédant à la Société nationale des chemins de fer français, l'aménagement et l'exploitation des chutes d’Artouste-Lac, d’Artouste, du Bious, de Fabrèges, de Miegebat et du Hourat dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d’eau des Pyrénées et du Massif central ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Monsieur Patrice Guyot, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
VU la décision du 6 juin 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier d’exécution du projet de travaux, transmis le 17 juillet 2017 par Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de la SHEM de Pau ;
VU les avis des services consultés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 24 juillet 2017 ;
VU le rapport du service instructeur en date du 7 août 2017 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire d’entretenir en parfait état, les ouvrages de la concession ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-007 - Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU 33 Considérant que la réalisation de travaux d’entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages de la concession doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ;
Considérant que le dossier d'exécution susvisé, transmis le 24 juillet 2017 comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que l'incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription au concessionnaire de dispositions complémentaires ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Autorisation de travaux de dégravement et de reconstruction de la prise d’eau du Soussouéou en vallée d’Ossau sur le secteur d’Herrana.
Est approuvé le projet d'exécution relatif au dégravement des matériaux obstruant la prise d’eau du Soussouéou et les travaux de génie civil et de serrurerie permettant la reconstruction de la prise d’eau. La prise d’eau du Soussouéou appartient à de la concession hydroélectrique dite de la « Haute Vallée d'Ossau » qui est située dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le dossier de travaux a été présenté à la Direction Régionale de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de Nouvelle - Aquitaine le 24 juillet 2017 par la Direction Régionale 64/65 de la SHEM, sise cité multimédia, 1, rue Thomas Edison — 64 054 PAU Cedex 9.
Est autorisée l’exécution de ces travaux par l’exploitant conformément au projet précité.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 semaines dans la période comprise entre le 14 août 2017 et le 20 octobre 2017 inclus.
ARTICLE 2 : Descriptions des travaux.
Les travaux propres à permettre la remise en service de la prise d’eau portent sur l’extraction des matériaux charriés lors du déversement de 2017 et obstruant la prise d’eau, la reprise du génie civil emporté et les travaux de vantellerie en remplacement de ceux détruits :
mise en assec de la zone de travail ;
réparation des grilles de prise en fosse ;
- reprise du coursier maçonné ;
réparation du batardeau à l’amont du seuil maçonné ;
reprise des parties en béton le nécessitant ;
sécurisation de l’accès à la prise d’eau ;
création d’une vanne sur le bassin de dégravement ;
évacuation des matériels et matériaux en excédent et remise en état du site.
Ces travaux doivent permettre de remettre en service la prise d’eau du Soussouéou alimentant l’usine de Miégebat avant le début de ia période sensible pour la truite.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-007 - Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU 34 ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Le concessionnaire et l’entreprise qu’il a mandatée mettent en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers conformément au dossier d’exécution. Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux, conformément au dossier d’exécution. Le présent arrêté autorisant les travaux ne dégage pas le concessionnaire de ses obligations à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 : Observation des règlements.
L'entreprise en charge des travaux et le concessionnaire seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile. Notamment, l’entreprise et le concessionnaire se conformeront à l'arrêté n°64-2017-08-02-004 du 02 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques pour la section « SOUS » pour laquelle la fréquentation du canyon est autorisée durant la période correspondant aux travaux sous réserve de consulter les affichages SHEM aux usines du Hourat et d’Artouste. Le concessionnaire mettra à jour l’affichage pour tenir compte de tout risque que lui, ou l’entreprise, aura identifié. Ils prendront, en tous temps, toute mesure de prévention et de protection utile à l’égard du public pouvant fréquenter le canyon aval.
ARTICLE 5 : Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident.
Le concessionnaire sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Service Risques Naturels et Hydrauliques / département Ouvrages Hydrauliques), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts portés par le code de l’environnement.
Le concessionnaire sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
ARTICLE 6 : Exécution des travaux — Contrôles.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
À tout moment, l’entreprise et le concessionnaire seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le pétitionnaire devra être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 7 : Modification.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier d'exécution et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle - Aquitaine, accompagné des éléments d’appréciation.
ARTICLE 8 : Réserve des droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-007 - Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU 35 ARTICLE 9 : Délais et voies de recours.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 10 : Exécution et notification.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie, le Directeur Régional de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement de Nouvelle - Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, et sera notifié au concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services énumérés au présent article.
A Limoges le A agal HT
Pour le préfet des Pyrénées-Attantiques,
Pour le directeur et par délégation,
Christla
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-007 - Trav-dégravement reconstruction-SOUSSOUÉOU 36 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2017-08-09-006
Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS
AUTORISATION REALISATION TRAVAUX DE DETENSIONNEMENT DE LA CONDUITE
AMENEE DE BIOUS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 37 Liberté + Liber + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service Risgues Naturels et Hydrauliques
Concession hydroélectrique de l'État
de la Vallée d'Ossau (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation
des travaux de détensionnement de la conduite d’amenée de Bious
n°
Commune de Laruns
Concessionnaire de l'Etat : SHEM
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V, ses parties législatives et réglementaires :
Vu le code de l'environnement et notamment son livre Il :
Vu l'Arrêté ministériel du 02 août 1937 portant classement du « Plateau de Bious-Artigues dans là Haute- vallée d'Ossau »
Vu le décret du 22 décembre 1951 autorisant et concédant à la société nationale des chemins de fer français les travaux d'aménagement et d'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat en utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat ;
Vu le décret du 14 octobre 1960 approuvant un avenant à la convention et au cahier des charges de concession des chutes des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat et déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des chutes du pont de Camps et du Bitet ;
Vu la décision ministérielle du 2 juin 1983 renouvelant la concession pour une durée de 30 ans soit jusqu'au 31 décembre 2012 ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société Hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Vu le décret n°2003-834 du 26 août 2003 portant abrogation de l'article 2 du décret du 27 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage en date du 27 mai 2008 :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 38 Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 17 mars 2017 ;
Vu la consultation des services en date du 22 mai 2017 ;
Vus les avis des services consultés ;
Vu l'autorisation de travaux dans le cœur du Parc National des Pyrénées, accordée à la SHEM le 6 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables par courrier électronique en date du 13 juillet 2017;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 31 juillet 2017
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-10-03-026 du 3 octobre 2016 qui donne délégation de signature du Préfet à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes;
Vu la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que les travaux projetés sont indispensables pour assurer le maintien en bon état des ouvrages de la concession hydroélectrique concernée :
Considérant les mesures prévues par le concessionnaire afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu naturel et destinées à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier ;
Considérant que la Société SHEM assure la maîtrise d'œuvre agréée des travaux projetés répondant ainsi aux exigences définies à l'article R. 214-120 du Code de l'Energie ;
Sur proposition de la Division Ouvrages Hydrauliques de Limoges ;
ARRETE
Article 1 - Objet
La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) est autorisée à procéder aux travaux de détensionnement de de la conduite d'amenée de Bious, dans le périmètre de la concession hydroélectrique de la Vallée d'Ossau.
Ces travaux mentionnés ci-dessus sont réalisés conformément au dossier proposé par le pétitionnaire.
Article 2 - Description des travaux
La zone affectée aux travaux se situe sur la partie aval du tronçon, canal aérien, sur environ 380 m -— cf schéma annexé
Les principaux travaux consistent :
* au décapage des revêtements intérieurs au droit des coupes ;
+ à la découpe de la conduite : 10 coupes circonférentielles sont prévues sur la conduite, réalisant ainsi 9 tronçons ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 39 *__au détensionnement et au ripage des tronçons ;
* au raccordement et à la mise en œuvre des nouvelles viroles ;
* au calage de la conduite sur les appuis définitifs ;
* à la remise en peinture des tronçons traités (intérieur et extérieur).
La réalisation des travaux visés précédemment sont autorisés à partir du 15 août 2017.
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de travaux.
Le pétitionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.
il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.
3.1 / Implantation des installations nécessaires à la réalisation des travaux et préparation des travaux
Les installations de chantier et les zones de stockage des fournitures et des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Elles sont positionnées de façon à avoir l'impact le plus faible sur la faune et la flore.
3.2 — Pollution accidentelle
Les mesures préventives appropriées sont mises en place afin d'éviter une pollution accidentelle du sol par les machines, les fournitures et les activités du chantier.
Les engins sont conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visité réglementaire pour éviter toute pollution (fuite d'huile, d'hydrocarbures, …).
3.3 — Balisage du chantier
Le chantier doit être balisé et clôturé de façon à éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est interdit au public.
3.4 — Déchets
Tous les déchets générés par le chantier sont évacués selon les filières adaptées et conformément à la réglementation en vigueur.
3.5 — Exécution des travaux
Le pétitionnaire :
* informe, la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l'engagement des travaux, au moins 3 jours à l'avance ;
* informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l'achèvement des travaux ; + transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, 15 jours avant la mise en service des équipements, les résultats commentés des essais de requalification effectués ; * __ transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les 6 mois après l'achèvement des travaux, un compte rendu des opérations réalisées accompagné des plans conformes à l'exécution.
Article 4 — Circulation routière
Dans le cas où certaines phases de chantier nécessiteraient la coupure ponctuelle ou la gestion en circulation alternée des voies de circulation à proximité de l'aménagement, les démarches nécessaires sont engagées auprès des services concernés,
Article 5 - Consignes
Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire met en place, en cas de besoin, des consignes provisoires d'évacuation des crues, d'exploitation en crue, de surveillance et de mise en sécurité du chantier, pour toute circonstance prévisible.
Article 6 - Observation des règlements
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 40 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 41 La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Laruns, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui est notifié au pétitionnaire.
Fait à Limoges, le — 8 AOUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
1 la Directeur et par délégation
et {u Département Ouvrages H
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 42 Annexe
Schéma de l'aménagement de BIOUS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2017-08-09-006 - Trav-détensionnement-cond-amenée de BIOUS 43 PREFECTURE
64-2017-08-11-001
(AP contrles identit et vhicules spectacle surf 18 aot ...)
PREFECTURE - 64-2017-08-11-001 - (AP contrles identit et vhicules spectacle surf 18 aot ...) 44 P RE FE CT UR E
C A B IN ET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINSITRATIVES
Arrêté
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public dans le périmètre du spectacle de surf
du 18 août 2017 à Anglet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutta anti-terroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant la forte fréquentation attendue lors du spectacle de surf du 18 août 2017 à Anglet ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 64-2017-08-11-001 - (AP contrles identit et vhicules spectacle surf 18 aot ...) 45 2
2
A R R E T E
Article 1 : Le vendredi 18 août 2017 de 18 heures au samedi 19 août 2017 à 1h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune d’Anglet, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : boulevard des plages, avenue des Corsaires jusqu’au front de mer, du front de mer jusqu’à l’avenue des Vagues, le sentier Lou Bascou, l’avenue des Vagues, le rond- point de la Chambre d’Amour.
Article 3 : La secrétaire générale, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Pau, le 11 août 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-08-11-001 - (AP contrles identit et vhicules spectacle surf 18 aot ...) 46 PREFECTURE
64-2017-08-09-005
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et
changement de dénomination du syndicat des transports de
l'agglomération Cote Basque-Adour
PREFECTURE - 64-2017-08-09-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération Cote Basque-Adour 47 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 portant création du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1977 portant transformation du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er avril 2011 autorisant le changement de dénomination du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant extension des compétences du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la délibération en date du 23 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque sollicitant son adhésion au syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour ;
VU la délibération en date du 23 juin 2017 du comité syndical du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour se prononçant favorablement sur la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation et au changement de dénomination du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités membres du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour approuvant l’actualisation des statuts du syndicat mixte et son changement de dénomination ;
PREFECTURE - 64-2017-08-09-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération Cote Basque-Adour 48 VU l'avis favorable de la sous-préfète de Bayonne en date du 31 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
A R R E T E N T :
Article 1er – Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour en vue de leur actualisation, notamment pour ce qui concerne sa composition, l’énoncé de ses compétences, les règles de représentativité de ses membres et son changement de dénomination en « Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ».
Article 2- Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour , le président de la communauté d'Agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Tarnos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes .
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 août 2017 Fait à Pau, le 9 août 2017
Le Préfet, Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Frédéric PERISSAT Signé : Marie AUBERT
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-08-09-005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération Cote Basque-Adour 49